DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 05/ D.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative à la saisine parlementaire intitulée « Saisine de nature spéciale relative aux conflits entre les autorités constitutionnelles conformément à l’article 192 de la Constitution » ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-356 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………. 6 Décret présidentiel n° 25-357 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des sports ……………………………………………………………………………………………………… 6 Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme ……………………………………….. 7 Décret exécutif n° 26-83 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques …………………………………………………………….. 11

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au 30 octobre 2025 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère chargé des transports…………………… 15

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes……………………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL

Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au 5 novembre 2025 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national en bureaux ………………………………………… 16

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 13 Joumada Ethania 1447 correspondant au 4 décembre 2025 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

20 Chaâbane 1447 8 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 3

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 Rabie Ethani 1445 correspondant au 7 novembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national de développement des ressources biologiques …… Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1445 correspondant au 5 décembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des changements climatiques ………………………. Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées ………………………………… Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DES SPORTS Arrêté interministériel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des sports………………………………… Arrêté du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au 30 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 2 Moharram 1445 correspondant au 20 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission nationale du sport d’élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 22 Joumada El Oula 1447 correspondant au 13 novembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Chaoual 1444 correspondant au 6 mai 2023 portant nomination des membres de la commission nationale d’homologation des infrastructures sportives………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22 22 22 22 22 23 23

20 Chaâbane 1447 8 février 2026

DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 05/ D.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative à la

saisine parlementaire intitulée « Saisine de nature spéciale relative aux conflits entre les autorités

constitutionnelles conformément à l’article 192 de la Constitution ».

La Cour constitutionnelle, Sur saisine présentée par le député « Abdelouahab Yakoubi », délégué des quarante-deux (42) députés de l’Assemblée Populaire Nationale, par lettre de saisine intitulée « Saisine de nature spéciale relative aux différends entre les pouvoirs constitutionnels conformément à l’article 192 de la Constitution », enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le numéro 04/2025 en date du 19 novembre 2025; Vu la Constitution, notamment ses articles 114, 115, 116, 192 (alinéa 1er), 193 (alinéa 2) et 198 (alinéa 5); Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement; Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle; Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale du 28 Rabie Ethani 1421 correspondant au 30 juillet 2000; Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle; Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022; Vu l’avis de la Cour constitutionnelle n° 03/2025 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 116 de la Constitution;

En la forme :

Attendu que la présente saisine est présentée par quarante- deux (42) députés de l’Assemblée Populaire Nationale, par une lettre de saisine motivée, déposée auprès du greffe de la Cour constitutionnelle par le délégué des auteurs de la saisine, accompagnée d’une liste comportant les noms, prénoms, signatures et copies des cartes de député des auteurs de la saisine; il s’ensuit que la saisine est conforme aux articles 192 (alinéa 1er) et 193 (alinéa 2) de la Constitution, ainsi qu’aux articles 10 et 13 du règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, qu’il y a lieu de la déclarer recevable en la forme;

Au fond :

Attendu que d’après la lettre de saisine et le dossier joint, les auteurs de la saisine contestent un ensemble de pratiques du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale et de son Président portant sur un refus arbitraire et illégal (selon les termes de leur saisine) des propositions de lois, des amendements de lois, des demandes d’interpellation du Gouvernement ainsi que des demandes de création de commissions d’enquête, présentées auparavant par un groupe de députés, ce qui constitue, selon eux, une violation de leurs droits, en tant qu’opposition, à participer effectivement au travaux législatifs et au contrôle de l’action du Gouvernement, tels que prévus par la Constitution (notamment son article

116), ainsi que par le règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale (notamment son article 14), ces mêmes dispositions encadrant de manière claire et précise les pouvoirs du bureau de l’Assemblée et de son Président à cet égard; Attendu qu’à l’appui de leurs allégations, les auteurs de la saisine ont présenté un ensemble de demandes adressées au bureau de l’Assemblée Populaire Nationale et à son Président, lesquelles ont, selon eux, été rejetées de manière arbitraire. Ces demandes portaient sur des propositions de lois, des amendements de lois, des demandes d’interpellation du Gouvernement ainsi que sur la création de commissions d’enquête, sans en avoir reçu la moindre réponse, à l’exception de trois réponses émanant du Président de l’Assemblée Populaire Nationale et se rapportant à des propositions d’amendements de textes législatifs (comme indiqué dans la lettre de saisine); Attendu que sur la base de ces allégations, les auteurs de la saisine demandent à la Cour constitutionnelle de « condamner les pratiques de la majorité (le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale et son Président) et de rendre une décision claire réaffirmant la suprématie de la Constitution, le respect de la loi et la restauration de l’équilibre constitutionnel. »; Attendu que les requérants ont justifié la compétence de la Cour constitutionnelle pour statuer sur l’objet de la saisine, en soutenant qu’il constituait un cas de « différends entre les pouvoirs constitutionnels », au sens de l’article 192 de la Constitution, en se fondant sur l’avis de la Cour constitutionnelle (avis n° 03/2025) relatif à l’interprétation de l’article 116 de la Constitution et, plus particulièrement, sur l’un de ses considérants dans lequel il est indiqué : « … excluant, ainsi, de sa compétence interprétative, le contrôle de la constitutionnalité des pratiques de la majorité parlementaire, lesquelles relèvent d’une saisine de nature particulière relative aux différends entre les pouvoirs constitutionnels, conformément à l’article 192 (alinéa 1er). »;

20 Chaâbane 1447 8 février 2026

Attendu que la Cour constitutionnelle estime qu’il convient de trancher sur une question de principe relative à la compétence, avant tout examen du fond de la saisine et des allégations qui y sont formulées;

Attendu que le fait que les auteurs de la saisine se sont référés à l’avis de la Cour constitutionnelle n° 03/2025 relatif à l’interprétation de l’article 116 de la Constitution pour soutenir que celle-ci serait compétente pour trancher les différends entre les pouvoirs constitutionnels, en vertu de l’article 192 (alinéa 1er) de la Constitution, en vue de condamner les pratiques arbitraires et illégales de la majorité parlementaire à l’encontre de l’opposition, tel qu’indiqué dans leur saisine, constitue une référence sélective et totalement hors de propos, décontextualisant ainsi les propos de la Cour constitutionnelle;

Considérant que l’intention de la Cour constitutionnelle, dans le passage invoqué par les auteurs de la saisine est, dans son contexte exact, que « les pratiques de la majorité parlementaire » peuvent être contrôlées dans les situations susceptibles de créer un différend entre le Parlement, en tant que pouvoir constitutionnel, et un autre pouvoir constitutionnel, constituant ainsi un cas de différend entre pouvoirs constitutionnels relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle, en vertu de l’article 192 (alinéa 1er) de la Constitution. De surcroit, le terme « les conflits entre les pouvoirs constitutionnels » utilisé par les auteurs de saisine ne correspond pas au terme constitutionnel exact contenu dans l’article 192 (alinéa 1er) de la Constitution, qui concerne « les différends qui peuvent surgir entre les pouvoirs constitutionnels »;

Attendu que la Cour constitutionnelle rappelle que le concept de « différends entre les pouvoirs constitutionnels », conformément à l’article 192 (alinéa 1er) de la Constitution, ne peut être envisagé que dans le cas d’un différend entre deux pouvoirs constitutionnels parmi ceux énumérés au TITRE III de la Constitution intitulé « DE L’ORGANISATION ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ».

Attendu qu’en ce faisant, tout différend entre la majorité parlementaire, d’une part, et un groupe de députés, d’autre part, qu’il prenne la forme d’une opposition parlementaire ou autre, ne peut constituer un cas de différend entre pouvoirs constitutionnels, tel que prévu par le constituant à l’article 192 (alinéa 1er) de la Constitution et demeure une question d’ordre interne entre les composantes de l’Assemblée Populaire Nationale que le règlement intérieur de celle-ci prévoit de résoudre, conformément aux mécanismes et garanties qu’il contient à cet effet;

Attendu que l’article 116 de la Constitution garantit à l’opposition parlementaire un ensemble de droits et renvoie au règlement intérieur de chaque chambre parlementaire la détermination de leurs modalités d’application;

Attendu qu’en conséquence, l’objet de la présente saisine ne constitue pas une forme de « différends entre pouvoirs constitutionnels » relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle, en vertu de l’article 192 (alinéa 1er) de la Constitution, et n’entre dans le champ d’aucune autre attribution de la Cour constitutionnelle, telle que définie aux articles 190, 191 et 192 (alinéa 2) de la Constitution, qu’il y a lieu de rejeter la saisine pour incompétence;

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle décide ce qui suit :

En la forme :

Déclare la saisine recevable en la forme.

Au fond :

Premièrement : Déclare la saisine irrecevable car ne relevant pas du champ de compétence de la Cour constitutionnelle.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025.

La Présidente de la Cour constitutionnelle

Leila ASLAOUI.

— Abbas AMMAR, membre;

— Bahri SAADALLAH, membre;

— Mosbah MENAS, membre;

— Naceurdine SABER, membre;

— Ourdia NAIT KACI, membre;

— Abdelaziz BERGOUG, membre;

— Abdelouahab KHERIEF, membre;

— Bouziane ALIANE, membre;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre;

— Ammar BOUDIAF, membre.

20 Chaâbane 1447 8 février 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-356 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant

transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’enseignement

supérieur et de la recherche scientifique.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 : Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 25-19 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cinq milliards cent quatre-vingt millions de dinars (5.180.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinq milliards cent quatre-vingt millions de dinars (5.180.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au programme « Vie estudiantine », au sous-programme « Œuvres universitaires » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre

2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 25-357 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au

titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des sports.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 25-24 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des sports;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de deux milliards un million quarante-et-un mille dinars (2.001.041.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de deux milliards un million quarante-et-un mille dinars (2.001.041.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des sports, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre

2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

20 Chaâbane 1447 8 février 2026

ETAT ANNEXE Crédits ouverts au portefeuille de programmes du ministère des sports En DA

Titre 4 : Dépenses de transfert

Total

Intitulés des programmes et

Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de sous-programmes d’engagement paiement d’engagement paiement

Ministère des sports

2.001.041.000 2.001.041.000 2.001.041.000

1.092.041.000 1.092.041.000 1.092.041.000 909.000.000 909.000.000 909.000.000

2.001.041.000 2.001.041.000 2.001.041.000

Programme : Sport 2.001.041.000

Sous-programme : Jeunes talents, 1.092.041.000 sportifs d’élite et de haut niveau

Sous-programme : Vie associative, établissements sportifs et éthique 909.000.000 sportive

Total 2.001.041.000

Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et

fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre

de l’autisme. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale;

Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, désignés ci-après les « centres ».

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Les centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. — Les centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Art. 4. — Les centres sont créés par décret exécutif.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège du centre.

Des annexes des centres peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont créés les centres prévus en annexe jointe au présent décret.

Art. 5. — Les centres ont pour missions d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés des enfants et des adolescents atteints de trouble du spectre de l’autisme âgés de trois (3) ans jusqu’à l’accomplissement de leur cursus éducatif en milieu institutionnel spécialisé et/ou en milieu ordinaire, selon des programmes pédagogiques, psychologiques et sanitaires, adaptés et élaborés par le centre national de l’autisme, ainsi que de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être et à leur développement.

Les centres exercent leurs missions en coordination avec le centre national de l’autisme et sont chargés, notamment : — d’élaborer le projet individualisé pour chaque personne, selon ses besoins spécifiques et avec la participation des parents; — d’assurer l’éducation précoce et le soutien scolaire pour l’acquisition des connaissances; — d’assurer l’éducation motrice et/ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique; — de développer la relation de la personne atteinte de trouble du spectre de l’autisme avec son environnement et d’assurer l’accompagnement de sa famille; — de soutenir l’intégration des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme en milieu scolaire ordinaire

suivi; — d’organiser et d’adapter des activités culturelles, récréatives et de loisirs appropriées au profit des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme, de contribuer à leur intégration dans les différents domaines et d’assurer leur accompagnement et leur suivi, en coordination avec les secteurs ministériels concernés.

20 Chaâbane 1447 8 février 2026

Art. 6. — Les centres assurent, en cas de besoin, l’hébergement des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme et les activités psychologiques, sociales et médicales qui les accompagnent en fonction de ce qu’exige leur état de santé, en coordination avec les parents.

CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 7. — Les centres sont administrés par un conseil d’administration, dirigés par un directeur et dotés d’un conseil psycho-pédagogique.

Art. 8. — L’organisation interne des centres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 9. — Le règlement intérieur-type des centres est fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Art. 10. — Les centres fonctionnent selon les régimes d’internat, de demi-pension et/ou d’externat.

Section 1 Le conseil d’administration

Art. 11. — Le conseil d’administration du centre, présidé par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant, comprend : — un représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya; — un représentant de la direction de l’éducation de wilaya; — un représentant de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya; — un représentant de la direction de la culture de wilaya; — un représentant de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya; — un représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya; — trois (3) représentants des personnels du centre, élus par leurs pairs; — deux (2) représentants des associations activant dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 12. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités et des organisations dont ils relèvent.

et/ou de la formation professionnelle, et d’assurer leur Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil

20 Chaâbane 1447 8 février 2026

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le mandat des membres du conseil d’administration nommés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Art. 13. — Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, notamment sur : — l’organisation et le règlement intérieur du centre; — les programmes d’activités du centre; — le projet de budget et les comptes du centre; — les marchés, les contrats, les conventions et les accords; — l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers; — l’acceptation des dons et legs; — les projets d’aménagement et d’extension du centre; — le rapport annuel d’activités du centre; — toutes questions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du centre.

Art. 14. — Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président, de celle des deux tiers (2/3) de ses membres ou celle de l’autorité de tutelle.

Art. 15. — Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 16. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres, au moins.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit de nouveau dans les huit (8) jours, qui suivent la date de la réunion reportée, et ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 17. — Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de séance, puis transmis pour approbation à l’autorité de tutelle et aux membres du conseil d’administration.

Art. 18. — Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur transmission à l’autorité de tutelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Section 2 Le directeur

Art. 19. — Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 20. — Le directeur assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment : — de mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration; — de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile; — d’élaborer le projet de budget et les comptes du centre; — d’élaborer les projets d’organisation et de règlement internes du centre; — de réaliser et de suivre les projets d’aménagement et d’extension du centre; — d’élaborer les programmes d’activités et le bilan annuel du centre; — de conclure tout marché, contrat, convention ou accord, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de nommer les personnels dont le mode de nomination n’est pas prévu par la réglementation en vigueur; — d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre; — d’élaborer le rapport annuel sur les activités du centre.

Il est l’ordonnateur du budget du centre.

Section 3 Le conseil psycho-pédagogique

Art. 21. — Le conseil psycho-pédagogique est chargé d’étudier et de donner son avis sur les questions liées à la prise en charge, aux activités pédagogiques, aux programmes, aux méthodes et aux techniques d’éducation et d’enseignement spécialisés des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.

A ce titre, il est chargé, notamment : — d’assurer le suivi, l’évaluation et l’orientation des enfants et des adolescents atteints de trouble du spectre de l’autisme dans tous les domaines de soutien, notamment psychologique, éducatif, de formation et d’enseignement professionnels; — d’étudier et d’adapter les activités pédagogiques et de suivre leur mise en œuvre; — de proposer et de mettre en œuvre des techniques de prise en charge adaptées aux personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme; — de suivre l’orientation des enfants et des adolescents accueillis dans le centre; — de se prononcer sur les admissions dans le centre sur la base d’un dossier médical et administratif; — de formuler des propositions et des recommandations sur toutes questions pédagogiques en rapport avec les missions du centre.

Art. 22. — Le conseil psycho-pédagogique comprend : — le directeur du centre, président; — un médecin spécialiste en pédopsychiatrie; — un psychopédagogue; — un psychologue clinicien; — un orthophoniste; — un professeur d’enseignement spécialisé relevant du centre, élu par ses pairs; — un maître d’enseignement spécialisé relevant du centre, élu par ses pairs; — deux (2) éducateurs spécialisés relevant du centre, élus par leurs pairs.

Le conseil psycho-pédagogique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 23. — Les membres du conseil psycho-pédagogique sont désignés par décision du directeur du centre pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la période restante du mandat.

Art. 24. — Le conseil psycho-pédagogique se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.

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Art. 25. — L’ordre du jour des réunions du conseil psycho- pédagogique est fixé par le président.

Art. 26. — Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil psycho-pédagogique huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Art. 27. — Le conseil psycho-pédagogique ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2), au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de nouveau dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion reportée, et ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 28. — Les avis et les propositions du conseil psycho- pédagogique sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par ce dernier.

Art. 29. — Le conseil psycho-pédagogique élabore un rapport annuel sur ses activités dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d’améliorer la prise en charge et les prestations pédagogiques fournies aux personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme.

Ce rapport est transmis au directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ainsi qu’au directeur général du centre national de l’autisme.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 30. — Le centre est doté d’un budget annuel, inscrit au titre du portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.

Art. 31. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l’Etat; — les subventions accordées par les collectivités locales; — les dons et legs; — les recettes générées par les activités du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel; — les dépenses de fonctionnement des services; — les dépenses d’investissement; — les dépenses de transfert.

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Art. 32. — Le projet de budget du centre est préparé par Art. 34. — Le contrôle budgétaire du centre est assuré par le directeur, qui le soumet au conseil d’administration pour un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des délibération. Il est ensuite adressé pour approbation conjointe finances. du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la Art. 35. — Le présent décret sera publié au Journal officiel réglementation en vigueur. de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 33. — La comptabilité du centre est tenue conformément Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier aux règles de la comptabilité publique.

2026. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances. Sifi GHRIEB.

ANNEXE

Liste des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme

Dénomination du centre Siège du centre

Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme de Tipaza Commune de Tipaza-wilaya de Tipaza Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme d’Oran Commune de Bir El Djir-wilaya d’Oran Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme de Tébessa Commune de Bir El Ater-wilaya de Tébessa

Centre spécialisé de prise en charge des personnes atteintes de trouble du Commune de Béchar-wilaya de Béchar spectre de l’autisme de Béchar

Décret exécutif n° 26-83 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la composition, les missions,

l’organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment son article 38;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques, ci-après désigné le « conseil », en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques.

Art. 2. — Le conseil est un organe consultatif chargé d’étudier toutes les questions relatives à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques et de formuler des propositions, des avis et des recommandations.

A ce titre, le conseil est chargé, dans le cadre de ses missions, notamment :

— de contribuer à l’élaboration des plans et des conceptions prospectives de la politique publique dans le domaine de la prise en charge, de la protection et de la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de proposer des mesures et des recommandations susceptibles d’améliorer la vie quotidienne des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de proposer des mesures susceptibles d’améliorer la participation des personnes ayant des besoins spécifiques dans la vie sociale et professionnelle et de faciliter leur intégration et leur accès à l’autonomie;

— de formuler des avis et des suggestions sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de contribuer à la collecte de données et des statistiques relatives aux personnes ayant des besoins spécifiques;

— de contribuer à l’élaboration des rapports périodiques relatifs à l’handicap présentés par l’Algérie devant les instances des Nations unies et les institutions régionales, conformément à ses obligations internationales.

Art. 3. — Le conseil présidé par le ministre chargé de la solidarité nationale ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

— du représentant du ministère de la défense nationale;

— du représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines;

— du représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports;

— du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

— du représentant du ministre des finances;

— du représentant du ministre des moudjahidine et des ayants droit;

— du représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

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— du représentant du ministre de l’éducation nationale;

— du représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— du représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

— du représentant du ministre de la culture et des arts;

— du représentant du ministre de la jeunesse, chargé du Conseil supérieur de la jeunesse;

— du représentant du ministre des sports;

— du représentant du ministre de la poste et des télécommunications;

— du représentant du ministre de l’industrie;

— du représentant du ministre de l’industrie pharmaceutique;

— du représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

— du représentant du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables;

— du représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire;

— du représentant du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national;

— du représentant du ministre de la communication;

— du représentant du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

— du représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat;

— du représentant du ministre de la santé;

— du représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— du représentant du ministre des relations avec le Parlement;

— du représentant du ministre de l’environnement et de la qualité de la vie;

— du représentant du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

— du représentant du haut commissariat à la numérisation;

— du représentant du directeur général de la sûreté nationale;

— du représentant du directeur général de l’office national d’appareillage et d’accessoires pour personnes handicapées;

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— du représentant du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;

— du représentant du directeur général de la caisse nationale des retraites;

— du représentant du directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés;

— du représentant du directeur général de la caisse nationale d’assurance chômage;

— du représentant du directeur général de l’agence nationale de gestion du micro-crédit;

— du représentant du directeur général de l’agence de développement social;

— du représentant du directeur général de l’agence nationale de l’emploi;

— du représentant du directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat;

— du représentant du directeur général de l’institut national de la santé publique;

— du représentant du directeur général de l’office national des statistiques;

— du représentant du conseil supérieur de la jeunesse;

— du représentant de l’observatoire national de la société civile;

— du représentant de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance;

— du représentant du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine;

— du représentant de l’école normale supérieure des sourds-muets;

— de quatre (4) professeurs chercheurs, désignés parmi les spécialistes dans le domaine du handicap par le ministre chargé de la solidarité nationale, en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines en rapport avec les missions du conseil;

— de neuf (9) représentants des organisations syndicales des travailleurs;

— de neuf (9) représentants des organisations syndicales des employeurs;

— de dix (10) représentants des fédérations et associations nationales des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de dix (10) représentants des parents d’enfants et d’adolescents ayant des besoins spécifiques, désignés par le ministre chargé de la solidarité nationale, en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines en rapport avec les missions du conseil.

Le conseil peut faire appel à toute personne qualifiée susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 4. — Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition des autorités, des organismes ou des organisations dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Les représentants des départements ministériels, des institutions et des administrations publiques cités ci-dessus, sont désignés parmi les cadres supérieurs de l’Etat, ayant au moins, rang de sous-directeur.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Art. 5. — Le conseil se réunit en session ordinaire deux

(2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, ou à celle des deux tiers (2/3) de ses membres. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours, qui suivent la date de la réunion reportée, ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. L’ordre du jour des sessions est fixé par le président du conseil, qu’il adresse aux membres du conseil, accompagné des documents y afférents, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la session. Ce délai est réduit à huit (8) jours, en cas de session extraordinaire. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les réunions du conseil font l’objet de procès-verbaux signés par le président et les membres et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Art. 6. — Le conseil est doté d’un secrétariat assuré par les services du ministère chargé de la solidarité nationale.

Le secrétariat du conseil est chargé, notamment :

— d’assurer les tâches administratives et techniques nécessaires au fonctionnement du conseil;

— de préparer les travaux du conseil;

— d’envoyer les convocations pour les séances et les réunions du conseil et de ses commissions;

— de constituer et de gérer la banque des données relatives à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de diffuser, aux membres du conseil, les documents et les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions;

— d’assurer les moyens matériels nécessaires à la tenue des sessions et des réunions du conseil et de ses commissions;

— d’assurer la gestion du fonds documentaire et des archives du conseil.

Art. 7. — Le conseil comprend quatre (4) commissions thématiques chargées, respectivement :

— de la prévention et de la prise en charge précoce du handicap;

— de l’éducation et de l’enseignement spécialisés et de la formation et de l’enseignement professionnels des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de l’insertion professionnelle et sociale des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de l’accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques aux milieux physique, économique, social et culturel.

Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

ci-dessus, élit un président et un rapporteur parmi ses membres.

Art. 9. — Les quatre (4) commissions sont chargées d’étudier les dossiers, d’élaborer les rapports relevant de leur domaine d’activité et de formuler des avis, des propositions et des recommandations y afférents et les soumettent au conseil pour étude et adoption.

Art. 10. — Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

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Art. 11. — Le conseil établit un rapport annuel sur ses activités comprenant une évaluation de la politique de protection et de promotion des droits des personnes ayant des besoins spécifiques, qu’il transmet au ministre chargé de la solidarité nationale, qui le transmet, à son tour, au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas.

Art. 12. — Le conseil dispose, au niveau local, d’une commission de wilaya présidée par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, chargée de la protection et de la promotion des droits des personnes ayant des besoins spécifiques.

La commission de wilaya est chargée de donner des avis, et de présenter des propositions et des recommandations sur toutes questions relatives à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, en liaison avec les acteurs locaux au niveau de la wilaya et de les soumettre au conseil.

Les commissions de wilaya transmettent au conseil des rapports périodiques et un rapport annuel sur leurs activités et sur la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de protection et de promotion des personnes ayant des besoins spécifiques au niveau de la wilaya.

La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la commission de wilaya sont fixés par arrêté du wali de la wilaya.

Art. 13. — Les commissions de wilaya élaborent et adoptent leur règlement intérieur qui fixe les règles de leur organisation et de leur fonctionnement.

Art. 14. — Les frais de fonctionnement du conseil sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.

Art. 15. — Sont abrogées, les dispositions contraires au

du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

Art. 8. — Chaque commission mentionnée à l’article 7 présent décret, notamment celles du décret exécutif n°19-145

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ARRETES, DECISIONS ET AVIS

— Mohamed Douar, représentant de l’école technique de

MINISTERE DE L’INTERIEUR, formation et d’instruction maritimes-Mostaganem;

DES COLLECTIVITES LOCALES ET — Abdellah Atmane Chérif, représentant de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche-Oran; — Mohamed Rédda Hocini, représentant de l’école Arrêté du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au technique de formation et d’instruction maritimes-Béjaïa; 30 octobre 2025 fixant la liste nominative des membres — Sofiane Aibeche, directeur du contrôle de gestion des du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du participations-société nationale des transports ferroviaires; ministère chargé des transports. — Mohand Ouremdane Ammour, représentant du groupe algérien de transport maritime; Par arrêté du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au — Samir Ferhat, assistant du PDG-groupe TRANSTEV; 30 octobre 2025, la liste nominative des membres du comité — Louna Kadem, cadre dirigeant-groupe transport terrestre sectoriel permanent de la recherche scientifique et du de voyageurs; développement technologique du ministère chargé des — Abderrezzak Toulmit, maître-assistant classe B-école transports, présidé par M. Djamel Eddine Abdelghani Dridi, nationale d’application des techniques des transports terrestres représentant du ministre chargé des transports, est fixée, en de Batna; application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre — Mounir Charmati, représentant de l’ENNA; 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités — Abderrahmane Laraba, représentant de l’EGSA; sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit : — Belkacem Zouilekh, représentant de la SGSIA; — Abderrahmane Bouda, représentant de l’école nationale 1- Au titre de l’administration centrale : supérieure maritime de Bou Ismaïl; — Abdelkader Salmi, représentant de la compagnie Air Mmes. et MM. : Algérie; — Abdelhadi Meziani, directeur général de la mobilité et — Brahim Lellou, représentant de l’autorité organisatrice de la logistique; des transports urbains d’Alger; — Abdelghani Hamani, directeur des transports routiers et — Mohamed Mokhtari, représentant de l’office national de la logistique; de la météorologie; — Abdelhak Boukherouba, directeur de la marine marchande; — Nazim Chemani, chef de département qualité et environnement-entreprise de gestion des services et — Majda Abi, directrice des ports; infrastructures aéroportuaires d’Alger; — Djamel Kenai, directeur de la coopération; — Mohand El Mouloud Hadi, président directeur général — Nadjoua Tobal, directrice de la réglementation, des du bureau d’études des transports; affaires juridiques et des marchés publics; — Tamer Fellah, représentant de l’établissement public de — Hayat Ait Seddik, directrice de la modernisation, des transport urbain et suburbain d’Alger; technologies du numérique et des archives; — Sofiane Mekimene, directeur de la maintenance et de — Mohamed Farouki, directeur de l’administration générale; la coordination du réseau-office national de la météorologie; — Rachida Amara, sous-directrice de la formation; — Noureddine Lahmar, responsable du pôle management des projets-autorité organisatrice des transports urbains — Djawida Neggache, sous-directrice de la météorologie. d’Alger; — Mohamed Ghouila, assistant du directeur-établissement 2- Au titre des établissements et entreprises sous tutelle : de transport urbain et suburbain d’Alger; Mme. et MM. : — Aziz Mansour, chargé d’études-groupe des services portuaires; — Riad Hadjel, président directeur général du groupe des — Ahcène Moufek, directeur de l’exploitation de la services portuaires; navigation aérienne-établissement national de la navigation — ldir Bettache, représentant du groupe des services portuaires; aérienne.

DES TRANSPORTS

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 20 Chaâbane 1447 8 février 2026

3- Au titre des personnalités choisies par le ministre en raison de leur compétence scientifique : MM. : — Azeddine Kerma, maître de conférences classe A-école nationale supérieure maritime-Bou Ismaïl; — Smail Benaicha, directeur général de l’école nationale d’application des techniques des transports terrestres-Batna; — Khaled Mahdi, directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches-Oran; — Nacereddine Guerdouba, directeur de l’institut supérieur de formation ferroviaire-Rouiba; — Ahmed Dalil, représentant de l’institut supérieur de formation ferroviaire-Rouiba; — Kamel Zouane, directeur adjoint des enseignements des diplômes et de la formation continue-école nationale supérieure maritime-Bou Ismaïl; — Brahim Bouarouri, enseignant, école technique de formation et d’instruction maritimes de Béjaïa; — Nabil Beloufa, chargé d’études-institut hydrométéorologique de formation et de recherches-Oran; — Abdelhakim Bouzaher, maître de conférences classe A-école nationale supérieure maritime-Bou Ismaïl. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes. ———— Par arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, au conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : Mmes. et MM. : — Souad Assaous, représentante du ministre chargé de l’agriculture, présidente; — Fateh Souadkia, représentant du ministère de la défense nationale; — Bachir Menoune, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports; — Abderrahmane Khalili, représentant du ministre des finances; — Omar Ingoulen, représentant du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables; — Ilyes Benabderrahmane, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Adda Doumi, représentant du ministre de l’industrie; — Nacereddine Nouad, représentant de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national; — Laid Guemidi, représentant du ministre de l’hydraulique; — Hafida Lameche, représentante de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie; — Salah Eddine Bouzerd, représentant du ministre chargé de la micro-entreprise; — Azzedine Oussedik, directeur général de l’agence spatiale algérienne; — Wahid Tefiani, directeur de l’organisation foncière et de la mise en valeur des terres; — Fouad Bendjedou, directeur de la valorisation des territoires ruraux et de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique; — Mohamed Amaziane Lanasri, directeur général de l’office national des terres agricoles; — Houcine Ben Mouffok, directeur général de l’agence nationale des ressources hydriques; — Tarek Brahimi, directeur général de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne; — Sadek Tidjani, commissaire au développement de l’agriculture des régions sahariennes. MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au 5 novembre 2025 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national en bureaux. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et La ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

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Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national;

Vu le décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national;

Vu l’arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012, modifié et complété, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux;

Arrêtent :

l’article 7 du décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national en bureaux.

Art. 2. — La direction générale de la régulation et de l’approvisionnement du marché national est organisée comme suit :

1- La direction de la régulation du marché national, comprend :

a) La sous-direction de la concurrence, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de la promotion de la concurrence;

— le bureau de la coordination avec le conseil de la concurrence;

— le bureau du suivi des contentieux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles;

— le bureau du renforcement de la coopération avec les institutions nationales et étrangères en matière de concurrence.

b) La sous-direction du suivi des dispositifs de

compensation, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du suivi de la compensation des prix des produits subventionnés;

— le bureau du suivi de la compensation des coûts du transport terrestre des marchandises;

— le bureau d’évaluation des dispositifs de compensation.

c) La sous-direction de l’observation du marché

national, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la fixation et du plafonnement des prix et des marges des produits et des services;

— le bureau du suivi des flux des produits et de développement du tissu commercial;

— le bureau du suivi du développement du marché national.

2- La direction du suivi de l’approvisionnement et de la distribution, comprend :

a) La sous-direction du suivi de l’approvisionnement

du marché national, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de suivi et d’évaluation de la situation de l’approvisionnement du marché national;

du marché national;

— le bureau d’encadrement et de suivi du commerce de troc.

b) La sous-direction du suivi de la distribution,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de suivi et d’évaluation des infrastructures commerciales;

— le bureau d’évaluation des activités de l’entreprise chargée de la réalisation et de la gestion des marchés de gros;

— le bureau du suivi des réseaux de distribution des produits de consommation.

c) La sous-direction du suivi des stocks des produits de

consommation, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’évaluation de la situation des stocks des produits de consommation;

— le bureau de détermination des produits de consommation concernés par les stocks;

— le bureau du suivi des stocks constitués par les offices publics.

Article 1er. — En application des dispositions de — le bureau d’élaboration des plans d’approvisionnement

3- La direction de l’organisation des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, comprend :

a) La sous-direction de l’encadrement des activités économiques soumises à inscription au registre du

commerce, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’encadrement des conditions et des modalités d’inscription et d’exercice des activités économiques;

— le bureau d’élaboration de la nomenclature des activités économiques;

— le bureau du suivi de l’harmonisation des textes relatifs aux activités économiques.

b) La sous-direction de l’animation du commerce

intérieur, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’animation et d’évaluation des activités de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de wilayas;

— le bureau du suivi de l’organisation des manifestations et des expositions commerciales locales, régionales et nationales;

— le bureau d’encadrement et d’organisation des activités des bureaux de liaison.

c) La sous-direction de la promotion du commerce

électronique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’évaluation, d’encadrement et de promotion du commerce électronique;

— le bureau de coordination en matière d’encadrement et de promotion du paiement électronique.

4- La direction de la qualité et de la protection du consommateur, comprend :

a) La sous-direction de la sécurité des produits

alimentaires, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau d’élaboration des règlements techniques relatifs à la sécurité des produits alimentaires;

— le bureau d’évaluation des règlements techniques relatifs à la sécurité des produits alimentaires;

— le bureau du suivi des travaux de normalisation relatifs à la sécurité des produits alimentaires;

— le bureau de coordination et de suivi des travaux de la commission du codex alimentarius et de ses comités techniques.

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b) La sous-direction de la sécurité des produits non

alimentaires, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’élaboration des règlements techniques relatifs à la sécurité des produits non alimentaires;

— le bureau d’évaluation des règlements techniques relatifs à la sécurité des produits non alimentaires;

— le bureau du suivi des travaux de normalisation relatifs à la sécurité des produits non alimentaires.

c) La sous-direction de la protection du consommateur

dans le domaine des services, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine des services;

— le bureau d’évaluation de la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine des services;

— le bureau du suivi des travaux de normalisation relatifs aux services.

d) La sous-direction de la sensibilisation et des relations avec les associations de protection du consommateur, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du suivi de l’exécution des programmes d’information et de sensibilisation;

— le bureau des signes distinctifs et des distinctions nationales pour les produits et les services;

— le bureau du suivi des associations de protection du consommateur.

Art. 3. — La direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes est organisée comme suit :

1- La direction du contrôle de la conformité des produits et services et de la répression des fraudes, comprend :

a) La sous-direction du contrôle des produits

alimentaires, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle de la conformité et de la sécurité des produits alimentaires;

— le bureau de prévention des risques sanitaires liés à la consommation des produits alimentaires;

— le bureau de modernisation et d’harmonisation des procédures de contrôle des produits alimentaires.

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b) La sous-direction du contrôle des produits non

bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires;

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle de la conformité et de la sécurité des services;

— le bureau de modernisation et d’harmonisation des procédures de contrôle des produits non alimentaires et des services.

c) La sous-direction du contrôle aux frontières,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle de la qualité et de la conformité des produits agroalimentaires;

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle de la qualité et de la conformité des produits industriels et manufacturés;

— le bureau d’encadrement, de modernisation et d’harmonisation des procédures de contrôle aux frontières.

d) La sous-direction du contrôle du commerce

électronique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle du commerce électronique;

— le bureau de modernisation des procédures de contrôle du commerce électronique.

2- La direction du contrôle des pratiques commerciales et des enquêtes économiques, comprend :

a) La sous-direction du contrôle des pratiques

commerciales, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle en matière de pratiques commerciales;

— le bureau de modernisation des procédures de contrôle des pratiques commerciales;

— le bureau d’organisation et de coordination des activités de contrôle des pratiques commerciales.

b) La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques;

— le bureau de modernisation des procédures de contrôle

économiques;

— le bureau de gestion du fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses liées à l’activité commerciale.

3- La direction du développement et du suivi des laboratoires, comprend :

a) La sous-direction du développement et du suivi des

activités des laboratoires, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de suivi et d’évaluation des activités des laboratoires relevant du secteur;

— le bureau des procédures d’autorisation d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité;

— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de contrôle des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité.

b) La sous-direction des procédures et des méthodes

officielles d’analyses et d’essais, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’élaboration des méthodes officielles d’analyses et d’essais;

— le bureau d’application et d’évaluation des méthodes officielles d’analyses et d’essais;

— le bureau de suivi des activités du réseau des laboratoires d’essais et des analyses de la conformité des produits.

4- La direction des enquêtes spécifiques et de l’évaluation du contrôle, comprend :

a) La sous-direction des enquêtes spécifiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des enquêtes spécifiques liées à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

— le bureau des enquêtes spécifiques liées aux pratiques commerciales.

b) La sous-direction d’évaluation des activités de

contrôle, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau d’évaluation et d’analyse des résultats du contrôle économique;

— le bureau d’évaluation et d’analyse des résultats du contrôle liés au commerce électronique et à la répression des fraudes;

— le bureau de coordination des activités de contrôle.

alimentaires et des services, composée de trois (3) des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes

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c) La sous-direction de l’analyse et du suivi des c) La sous-direction des équipements et des marchés

procédures liées au contrôle, composée de deux (2) publics, composée de trois (3) bureaux : bureaux : — le bureau des marchés publics; — le bureau d’évaluation des procédures de contrôle — le bureau de suivi des projets d’investissement et économique et de la répression des fraudes; d’équipement; — le bureau d’harmonisation des procédures de contrôle — le bureau de coordination de la participation du secteur économique et de la répression des fraudes. aux travaux des commissions des marchés. Art. 4. — La direction des systèmes d’information et des d) La sous-direction des moyens généraux, du statistiques est organisée comme suit : patrimoine et des archives, composée de trois (3) bureaux : a) La sous-direction de la conception et du — le bureau des moyens généraux; développement des systèmes d’information, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de suivi et de maintenance du patrimoine; — le bureau de conception des systèmes d’information; — le bureau des archives et de la documentation. — le bureau de développement des systèmes d’information. b) La sous-direction du suivi des systèmes Art. 6. — La direction de la réglementation, des études juridiques et du contentieux est organisée comme suit : d’information et de la veille technologique, composée de a) La sous-direction de la réglementation, composée de deux (2) bureaux : trois (3) bureaux : — le bureau du suivi des systèmes d’information; — le bureau d’élaboration des projets de textes législatifs — le bureau de veille technologique. et réglementaires; — le bureau de suivi de l’harmonisation des textes c) La sous-direction des réseaux et de la maintenance, législatifs et réglementaires relatifs au secteur; composée de deux (2) bureaux : — le bureau de gestion des réseaux informatiques; — le bureau de veille juridique. — le bureau de maintenance et d’assistance technique. deux (2) bureaux : b) La sous-direction des études juridiques, composée de d) La sous-direction des statistiques, composée de trois — le bureau d’étude des projets de textes juridiques initiés — le bureau de collecte et d’analyse des données statistiques; — le bureau des consultations juridiques. c) La sous-direction du contentieux, composée de deux — le bureau des enquêtes statistiques; (2) bureaux : — le bureau d’information économique. Art. 5. — La direction des ressources humaines, des — le bureau de suivi des affaires du contentieux de l’administration centrale; finances et des moyens généraux est organisée comme suit : a) La sous-direction du personnel et de la formation, — le bureau d’assistance aux organismes et aux établissements sous tutelle. composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de gestion du personnel de l’administration Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. centrale; Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1447 correspondant — le bureau de suivi de la gestion du personnel des services extérieurs; au 5 novembre 2025. — le bureau d’élaboration des plans de formation; intérieur et de la régulation La ministre du commerce — le bureau de suivi et d’évaluation des plans de formation. du marché national b) La sous-direction du budget et de la comptabilité, Amel ABDELLATIF composée de trois (3) bureaux : Pour le Premier ministre et par délégation, — le bureau du budget de l’administration centrale; le chargé de la gestion de la direction générale — le bureau de suivi du budget des services extérieurs; — le bureau de comptabilité. de la fonction publique et de la réforme administrative

(3) bureaux : par les autres secteurs;

Le ministre des finances

Abdelkrim BOUZRED

Abdelouhab LAOUICI

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MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 13 Joumada Ethania 1447 correspondant au 4 décembre 2025 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ————

Par arrêté du 13 Joumada Ethania 1447 correspondant au 4 décembre 2025, la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises est composée conformément au tableau ci-après :

Représentants des fonctionnaires Représentants de l’administration

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

• Administrateurs Mohamed Lakhdar Fatima Zohra Abdelaziz L’Kert Fouzi
• Assistants administrateurs Benseghier Djebbar Chahbar Djalal Elarbi Mahdi Guerniche Zaid
• Attachés d’administration Mougas Merabet Bousmina
• Agents d’administration Lies Fairouz Nassima Nadjiba Ait Gherbi Benatallah Rebouh Djamaa

Corps et grades

• Secrétaires
• Comptables administratifs
• Traducteurs -interprètes
• Ingénieurs en informatique
• Assistants ingénieurs en informatique
• Techniciens en informatique
• Adjoints techniques en informatique
• Agents techniques en informatique
• Ingénieurs en statistiques
• Assistants ingénieurs en statistiques
• Techniciens en statistiques
• Adjoints techniques en statistiques
• Agents techniques en statistiques
• Documentalistes-archivistes
• Assistants documentalistes-archivistes
• Agents techniques en documentation et archives La commission administrative paritaire est présidée par M. Abdelaziz L’Kert, sous-directeur des ressources humaines, en cas d’empêchement, il est remplacé par M. Mehdi Guerniche, sous-directeur du budget et de la comptabilité, adjoint.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE

Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre

2025 modifiant l’arrêté du 23 Rabie Ethani 1445 correspondant au 7 novembre 2023 portant nomination

des membres du conseil d’orientation du centre national de développement des ressources biologiques.

Par arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, l’arrêté du 23 Rabie Ethani 1445 correspondant au 7 novembre 2023, modifié, portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national de développement des ressources biologiques, est modifié comme suit : « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Mme. Ait Seddik Hayat, représentante du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Zerouali Abdel Moumen; ……………………. (le reste sans changement) …………………. ».

Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1445 correspondant au 5 décembre 2023 portant nomination des membres du conseil d’orientation

de l’agence nationale des changements climatiques.

Par arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1445 correspondant au 5 décembre 2023, modifié, portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des changements climatiques, est modifié comme suit : « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Mme. Haderbache Fatima Zohra, représentante du ministre chargé de l’industrie, en remplacement de M. Ennehaiti Yassine; …………………… (le reste sans changement) ……………… ».

Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre

2025 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024 portant

désignation des membres de la commission nationale des aires protégées.

Par arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024, modifié, portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées, est modifié comme suit : « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — M. Ahmed Khebizi, représentant de l’agence nationale de la conservation de la nature, en remplacement de M. Nazim Yahia Ouahmed; …………………… (le reste sans changement) ……………… ».

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Arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre

2025 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant désignation

des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre.

Par arrêté du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023, modifié, portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre, est modifié comme suit : « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — M. Rabah Charef, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, en remplacement de M. Kamel Hamenni ».

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté interministériel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles

et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des sports.

———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre des sports, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports; Vu l’arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;

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Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le présent arrêté fixe le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère des sports, conformément

au tableau ci-après : Postes supérieurs Nombre

Chef de parc 1 Chef d’atelier 8 Chef magasinier 1

Chef de cuisine 1 Art. 2. — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles prévues par l’arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier

2026. Le ministre Le ministre des sports des finances Walid SADI Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohamed CHERNOUN ———— H ————

Arrêté du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au 30 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 2 Moharram 1445 correspondant au 20 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission nationale

du sport d’élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs.

Par arrêté du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au 30 octobre 2025, l’arrêté du 2 Moharram 1445 correspondant au 20 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission nationale du sport d’élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs, est modifié comme suit : « — Ben Taleb Hadia, représentante du ministre des sports, présidente; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Rebika Azeddine, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Meziane Mourad, sous-directeur au ministère chargé des sports;

— Bouyacoub Zoubida, représentante du comité national olympique; — Boukais Farid, président de la fédération algérienne d’athlétisme; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Kadri Messaoud, directeur méthodologique de la fédération algérienne de volley ball; — Derkaoui Cherif, directeur méthodologique de la fédération algérienne de tennis de table; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Skender Athman Djamil, sportif d’élite et de haut niveau; — ………….. (sans changement jusqu’à) ses compétences.

Le secrétariat de la commission nationale du sport d’élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs est assuré par la direction chargée du sport d’élite et de haut niveau.

La composante de la commission sera complétée par le directeur de l’école supérieure en sciences et technologie du sport de Dely Brahim, dès sa nomination. ». ———— H ————

Arrêté du 22 Joumada El Oula 1447 correspondant au

13 novembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Chaoual 1444 correspondant au 6 mai 2023

portant nomination des membres de la commission nationale d’homologation des infrastructures sportives.

Par arrêté du 22 Joumada El Oula 1447 correspondant au 13 novembre 2025, l’arrêté du 16 Chaoual 1444 correspondant au 6 mai 2023 portant nomination des membres de la commission nationale d’homologation des infrastructures sportives, est modifié comme suit : « ……………………….. (sans changement jusqu’à) Boufis Ali, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Ameur Rabah, représentant du ministre chargé des finances; — Maamri Mourad, représentant du ministre chargé des sports; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Benkerteby Naima, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale; — Mokhtari Abdelkadir, représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — …………………….. (sans changement) ………………………; — Mesbaiah Mohamed, représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base; — ……………….. (sans changement jusqu’à) Gali Fouzi, représentant du commandement de la gendarmerie nationale; — Latreche Hakime, représentant de la direction générale de la sûreté nationale; …………………..(le reste sans changement)…………………. ».

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE