CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 023.41.18.89 à 92 Fax : 023.41.18.76 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 Clé 68 ALGER (Frais d’expédition en sus) BADR : Rib 00 300 060000201930048 Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

28 Safar 1448 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 26-260 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………… 3 Décret présidentiel n° 26-261 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 26-274 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 modifiant le plan du tracé prévu par le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un système d’alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d’Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka…………………………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 26-275 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les termes de référence de l’étude de classement d’un territoire en aire protégée………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 portant nomination du directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine…………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination de directeurs délégués de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination du directeur de l’institut de formation et d’enseignement professionnels à Médéa……………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………………………………………….. 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………. 7 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales, institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985…. 8 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 portant nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l’infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger……………………………………….. 26 Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat……………………………. 27 REGLEMENTS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 26-02 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises……….. 27

28 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 3 DECRETS Décret présidentiel n° 26-260 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; Vu le décret présidentiel n° 26-16 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidence de la République ; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard neuf cent quatre-vingt millions de dinars (1.980.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard neuf cent quatre -vingt millions de dinars (1.980.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. Décret présidentiel n° 26-261 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Premier ministre.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; Vu le décret exécutif n° 26-24 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du Premier ministre ; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de deux cent quatre-vingt-quatre millions cinq cent trente-et-un mille dinars (284.531.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues», gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de deux cent quatre-vingt-quatre millions cinq cent trente-et-un mille dinars (284.531.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE.

v 28 Safar 1448 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ETAT ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 284 531 000 Soutien technique 284 531 000 Total des crédits mis à la disposition 284 531 000 du Premier ministre Décret exécutif n° 26-274 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 modifiant le plan du tracé prévu par le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un système d’alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d’Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un système d’alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d’Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier le plan du tracé prévu par le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un système d’alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d’Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 284 531 000 284 531 000 284 531 000 284 531 000 284 531 000 284 531 000 284 531 000 284 531 000 284 531 000 « Art. 2. — La superficie des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, telle que délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret, est de quarante-deux (42) hectares, soixante-dix (70) ares et dix-neuf (19) centiares, située dans les territoires des wilayas de Tipaza, d’Alger et de Blida répartis comme suit : • Wilaya de Tipaza : ……….. (sans changement) …………. ; • Wilaya d’Alger : quatorze (14) hectares, soixante (60) ares et treize (13) centiares, répartis comme suit : — commune de Zéralda : ……… (sans changement) …….. ; — commune de Mahelma : quatre (4) hectares, vingt-deux (22) ares et soixante-sept (67) centiares ; — commune de Tassala El Merdja : … (sans changement) … ; — commune de Ouled Chebel : ….. (sans changement) …… • Wilaya de Blida : vingt-trois (23) hectares, soixante-quatre (64) ares et trente-deux (32) centiares, répartis comme suit : — commune de Ben Khellil : ….. (sans changement) …… ; — commune de Boufarik : …… (sans changement) …….. ; — commune de Guerrouaou : quinze (15) ares et soixante-quatorze (74) centiares ; — commune de Soumaa : deux (2) hectares, vingt-sept (27) ares et vingt-sept (27) centiares ; — commune de Chebli : ……… (sans changement) ………. ; — commune de Bouinan : …… (sans changement) ……… ; — commune de Bougara : ….. (sans changement) ……… ; — commune de Ouled Selama : … (sans changement) …. ; — commune de Larbaâ : …….. (sans changement) ………. ; — commune de Meftah : un (1) hectare, quarante-cinq (45) ares et soixante-sept (67) centiares. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026. Sifi GHRIEB.

28 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2026 Décret exécutif n° 26-275 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les termes de référence de l’étude de classement d’un territoire en aire protégée.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition ; Vu la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ; Vu la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières ; Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, modifié, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le décret présidentiel n° 25- 240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 12-03 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 fixant la liste des espèces végétales non cultivées protégées ; Vu le décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées ; Vu le décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les termes de référence de l’étude de classement d’un territoire en aire protégée. Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par les « termes de référence », les orientations principales auxquelles il faut se référer pour réaliser l’étude de classement d’un territoire en aire protégée. Ces termes de référence permettent à l’initiateur, défini par les dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 susvisée, de passer commande de l’étude de classement à un bureau d’études ou à un centre de recherche, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière des marchés publics. Art. 3. — Les termes de référence de l’étude de classement, initiés par la commission nationale des aires protégées, doivent comprendre les éléments suivants :

1. l’étude générale du territoire à classer en aire protégée ;
2. la délimitation du territoire à classer en aire protégée ;
3. les contraintes et les menaces du territoire à classer en aire protégée ;
4. les actions à mener sur le territoire à classer en aire protégée. Le contenu de chaque élément est fixé à l’annexe du présent décret. Art. 4. — Pour la réalisation de l’étude de classement, les bureaux d’études ou les centres de recherche activant dans le domaine de l’environnement, de la biodiversité et de l’écologie doivent faire appel, en fonction de la spécificité du territoire, à des experts dans les domaines, notamment de l’environnement, de la géologie, de la foresterie, de l’agriculture, de l’irrigation, de l’architecture, de la culture, de la biologie et de l’économie ainsi qu’à des spécialistes dans les domaines de la cartographie et en système d’information géographique (SIG). Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026. Sifi GHRIEB.

28 Safar 1448 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE Contenu des éléments des termes de référence Eléments Contenu • Présentation du territoire à classer ; • Définir l’importance du territoire et l’opportunité de son classement en aire protégée ; • Etude du milieu : la caractérisation physique du territoire à classer doit comprendre notamment la description détaillée des éléments constitutifs du territoire sur le plan écologique, biologique, climatique, géologique, hydrologique, pédologique, géomorphologique et historique ; • Inventorier le patrimoine floristique, faunistique et paysager en mettant l’accent sur les espèces clés, emblématiques, protégées, endémiques, spécifiques d’intérêts et, notamment les espèces rares et menacées de disparition ainsi que la description des habitats du territoire ayant un caractère remarquable ; Etude générale du territoire à classer • Définir les activités socioéconomiques de la zone objet de l’étude en relation, directe ou en aire protégée indirecte, avec les ressources naturelles et les services éco-systémiques ; • Décrire la dynamique territoriale, notamment le mode d’utilisation de l’espace par la population, à savoir : la production animale, la production apicole, les actions de reboisement, les actions de mobilisation des ressources en eau indispensables, la transformation de produits agricoles, les ressources halieutiques, l’écotourisme, les décharges publiques et les stations d’épuration de l’eau ; • Evaluer l’aspect socioéconomique : population, agriculture, tourisme, culture, pêche et aquaculture. • Délimitation et superficie du territoire à classer ; • Mesurer le degré d’adhésion de la population locale dans le projet de classement en aire protégée, à travers des sondages effectués auprès des usagers dans les différentes zones, de sorties sur le terrain, des discussions diverses et lors des démarches des responsables locaux ; • Faire ressortir la nature juridique des terres ; Délimitation • Etablir un zonage de l’aire protégée, conformément aux dispositions de l’article 15 de la du territoire à classer loi n°11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires en aire protégée protégées dans le cadre du développement durable, figuré sur des cartes établies aux échelles appropriées ; • Fournir plusieurs variantes de zonage en fonction des enjeux dominants, des orientations de gestion et de la catégorie de l’aire protégée ; • Elaborer différents types de cartes à une échelle appropriée, conformément à la superficie du territoire délimité. Contraintes • Décrire l’état de conservation du patrimoine naturel du territoire et les enjeux qui s’y et menaces du territoire rattachent ; à classer • Identifier, décrire les facteurs de menaces et évaluer leur degré de gravité ainsi que les en aire protégée conséquences et les répercussions sur la biodiversité dans le contexte des changements globaux. • Identifier la catégorie du territoire à classer, conformément aux dispositions de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre Actions à mener du développement durable ; sur le territoire à classer • Elaborer un projet de plan d’action définissant les objectifs généraux et opérationnels de en aire protégée l’aire protégée : sanctuarisation, protection stricte d’espèces et/ou d’espace, gestion de la ressource, régulation des activités et de l’exploitation des ressources et des services, et les mesures de conservation des espèces faunistique et floristique.

28 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 portant nomination du directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine.

Par décret exécutif du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026, M. Yacine Mentouri est nommé directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine.

Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026, sont nommés sous-directeurs au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Mmes. et MM. : — Fatiha Mehibel, sous-directrice du suivi de la gestion financière des établissements ; — Selman Litim, sous-directeur des investissements et du suivi des projets ; — Mounira Yahi, sous-directrice de l’organisation, de l’animation et du suivi pédagogique ; — Feth Ezhar Bellatreche, sous-directrice de la formation des formateurs ; — Abdelhak Bouabid, sous-directeur de la comptabilité. Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination de directeurs délégués de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026, sont nommés directeurs délégués de la formation et de l’enseignement professionnels, Mme. et M. : — Souad Daoudi, à Ksar Chellala ; — Abdelouahab Hassani, à Messaad.

Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination du directeur de l’institut de formation et d’enseignement professionnels à Médéa.

Par décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026, M. Mohamed Nedjari est nommé directeur de l’institut de formation et d’enseignement professionnels à Médéa.

Décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Par décret exécutif du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026, sont nommés sous-directeurs au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Mme. et M. : — Amina Hamdani, sous-directrice de la réglementation et du contentieux ; — Adel Mahdi, sous-directeur des personnels. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Béchar / 3ème région militaire.

Par arrêté du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026, M. Redouane Lebaili, président de la Cour d’appel militaire de Constantine / 5ème région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Béchar/3ème région militaire, à compter du 20 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire.

28 Safar 1448 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales, institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, et Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays ; Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret n° 85-20 du 2 février 1985 instituant le répertoire des collectivités territoriales : wilayas - communes, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; 12 août 2026 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Vu l’arrêté interministériel du 22 juin 1985, modifié et complété, fixant le répertoire des collectivités territoriales, institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985 ; Arrêtent : Article 1er. — L’annexe jointe à l’arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales, institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985 susvisé, est modifiée et complétée, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et des des finances transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED

ANNEXE LISTE DES WILAYAS WILAYAS NUMEROS DE CODE ……………………………………. (sans changement) …………………………………….

28 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9 ANNEXE (suite) LISTE DES WILAYAS Aflou Barika El Kantara Bir El Ater El Aricha Ksar Chellala Aïn Ouessara Messaad Ksar El Boukhari Bou Saada El Abiodh Sidi Cheikh WILAYAS NUMEROS DE CODE

10 JOURNAL OFFICIEL DE COMMUNES 28 Safar 1448 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) NUMEROS DE CODE SIEGES Les wilayas d’Adrar et de Chlef : ……….. (sans changement) ………. Laghouat Ksar El Hirane Benacer Benchohra Sidi Makhlouf Hassi Delaa Hassi R’Mel Aïn Madhi Tadjemout Kheneg Tadjrouna El Assafia El Haouita WILAYA : Laghouat N° de code : 03 Nombre de communes : 12 0301 Laghouat 0302 Ksar El Hirane 0303 Benacer Benchohra 0304 Sidi Makhlouf 0305 Hassi Delaa 0306 Hassi R’Mel 0307 Aïn Madhi 0308 Tadjemout 0309 Kheneg 0318 Tadjrouna 0320 El Assafia Gharbia 0323 El Haouita

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12 août 2026 ANNEXE (suite) Wilaya d’Oum El Bouaghi : ……….. (sans changement) ………. WILAYA : Batna N° de code : 05 Nombre de communes Batna 0501 Ghassira 0502 Maafa 0503 Merouana 0504 Seriana 0505 Menaa 0506 Elmadher 0507 Tazoult 0508 N’Gaous 0509 Guigba 0510 Inoughissene 0511 Ouyoun El Assafir 0512 Djerma 0513 Arris 0516 Kimmel 0517 Aïn Djasser 0519 Ouled Sellem 0520 Tigherghar 0521 Aïn Yagout 0522 Fesdis 0523 Sefiane 0524 Rahbat 0525 Tighanimine 0526 Lemsane 0527 Ksar Belezma 0528 Ichmoul 0530 Foum Toub 0531 : 53 Batna Ouled Abed Barbat Merouana Seriana Menaa Elmadher Tazoult N’Gaous Guigba Inoughissene Sidi Mansar Sidi Khiar Arris Abbassa Aïn Djasser M’Cil Tigherghar Aïn Yagout Feidj Eddis Quessaya Sefiane Ouled Driss Boussalah Koudiat M’Sara El Ksar Medina Foum Toub

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA Béni Fedhala El Hakania Oued El Ma Talkhamt Bouzina Chemora Oued Chaaba Taxlent Gosbat Ouled Aouf Boumagueur T’Kout Aïn Touta Hidoussa Teniet El Abed Oued Taga Ouled Fadel Timgad Ras El Aïoun Chir Ouled Si Slimane Zana El Beïda El Hassi Lazrou Boumia Boulhilat Larbaa 28 Safar 1448 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) 0532 Akkar 0533 Oued El Ma 0534 M’Sara 0535 Aourir 0536 Chemora 0537 Lamberidi 0538 Taxlent 0539 Taref 0540 Tamasaghit 0541 Hassoune 0544 T’Kout 0545 Aïn Touta 0546 Nafla 0547 Teniet El Abed 0548 Bouhmar 0549 Touffana 0550 Timgad 0551 Ras El Aïoun 0552 Chir 0553 Ouled Si Slimane 0554 Aïn El Beïda 0557 Tamahrit 0558 Lazrou 0559 Aïn Roumane 0560 Boulhilat 0561 Bouyakakène

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12 août 2026 ANNEXE (suite) Wilaya de Béjaïa : ……….. (sans changement) ………. WILAYA : Biskra N° de code : 07 Nombre de communes Biskra 0701 Oumache 0702 Chetma 0704 Sidi Okba 0711 M’Chounèche 0712 El Haouch 0713 Aïn Naga 0714 Zeribet El Oued 0715 El Feïdh 0716 Tolga 0721 Lioua 0722 Lichana 0723 Ourlal 0724 M’Lili 0725 Foughala 0726 Bordj Ben Azzouz 0727 Meziraa 0728 Bouchagroun 0729 Mekhadma 0730 El Ghrous 0731 El Hadjeb 0732 Khangat Sidi Nadji 0733 : 22 Biskra Oumache Chetma Sidi Okba M’Chounèche El Haouch Aïn Naga Zeribet El Oued El Feïdh Tolga Lioua Lichana Ourlal M’Lili Foughala Bordj Ben Azzouz Meziraa Bouchagroun Mekhadma El Ghrous El Hadjeb Khangat Sidi Nadji

28 Safar 1448 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 ANNEXE (suite) De la wilaya de Béchar à la wilaya de Tamenghasset WILAYA : Tébessa N° de code : 12 Nombre de communes : Tébessa 1201 Cheria 1203 Stah Guentis 1204 El Aouinet 1205 Lahouidjbet 1206 Safsaf El Ouesra 1207 Hammamet 1208 Bir Mokkadem 1210 El Kouif 1211 Morsott 1212 El Ogla 1213 Bir Dheheb 1214 Gourrigueur 1216 Bekkaria 1217 Boukhadra 1218 Ouenza 1219 El Ma Labiod 1220 Oum Ali 1221 Thlidjene 1222 Ain Zerga 1223 El Meridj 1224 Boulhaf Dyr 1225 Bedjene 1226 El Mezeraa 1227 12 août 2026 : ……….. (sans changement) ……….

Tébessa Cheria Stah Guentis El Aouinet Lahouidjbet Bir El Ouesra Hammamet Bir Mokkadem El Kouif Morsott El Ogla Bir Dheheb Satha Bekkaria Boukhadra Ouenza El Ma Labiod Oum Ali Thlidjene Ain Zerga El Meridj Boulhaf Bedjene Brighitha

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12 août 2026 ANNEXE (suite) WILAYA : Tlemcen N° de code : 13 Nombre de communes : Tlemcen 1301 Béni Mester 1302 Aïn Tallout 1303 Remchi 1304 El Fehoul 1305 Sabra 1306 Ghazaouet 1307 Souani 1308 Djebala 1309 Oued Lakhdar 1311 Aïn Fezza 1312 Ouled Mimoun 1313 Amieur 1314 Aïn Youcef 1315 Zenata 1316 Béni Snous 1317 Bab El Assa 1318 Dar Yaghmouracène 1319 Fellaoucène 1320 Azaïls 1321 Sebaa Chioukh 1322 Tirni Béni Hediel 1323 Bensekrane 1324 Aïn Nehala 1325 Hennaya 1326

Tlemcen Béni Mester Aïn Tallout Remchi El Fehoul Sabra Ghazaouet Sidi Boudjenane Houanet Oued Lakhdar Aïn Fezza Ouled Mimoun Amieur Aïn Youcef Zenata Khemis Bab El Assa El Bor Mahrez Tleta Sebaa Chioukh Tirni Bensekrane Aïn Nekrouf Hennaya

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA Maghnia Hammam Boughrara Souahlia Msirda Fouaga Aïn Fetah Souk Thlata Sidi Abdelli Sebdou Béni Ouarsous Sidi Medjahed Béni Boussaïd Marsa Ben M’Hidi Nédroma Béni Bahdel Honaïne Tianet Ouled Riyah Bouhlou Béni Khellad Aïn Ghoraba Chetouane Mansourah Béni Semiel Ain Kebira 28 Safar 1448 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) 1327 Maghnia 1328 Hammam Boughrara 1329 Tounane 1330 Arbouz 1331 Aïn Fetah 1333 Souk Thlata 1334 Sidi Abdelli 1335 Sebdou 1336 Bordj Arima 1337 Sidi Medjahed 1338 Zouia 1339 Marsa Ben M’Hidi 1340 Nédroma 1342 Béni Bahdel 1344 Honaïne 1345 Tianet 1346 Beni Yakoub 1347 Bouhlou 1348 Béni Khellad 1349 Aïn Ghoraba 1350 Chetouane 1351 Mansourah 1352 Aïn Isser 1353 Ain Kebira

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12 août 2026 ANNEXE (suite) WILAYA : Tiaret N° de code : 14 Nombre de communes Tiaret 1401 Medroussa 1402 Aïn Bouchekif 1403 Sidi Ali Mellal 1404 Aïn Dzarit 1405 Aïn Deheb 1406 Sidi Bakhti 1407 Médrissa 1408 Madna 1410 Sebt 1411 Mellakou 1412 Dahmouni 1413 Rahouia 1414 Mahdia 1415 Sougueur 1416 Sidi Abdelghani 1417 Aïn El Hadid 1418 Djebilet Rosfa 1419 Naïma 1420 Meghila 1421 Guertoufa 1422 Sidi Hosni 1423 Djileli Ben Amar 1424 Sebaïne 1425 Tousnina 1426 Frenda 1427 Aïn Kermes 1428 Nadorah 1431 : 36 Tiaret Medroussa Aïn Bouchekif Sidi Ali Mellal Aïn Dzarit Aïn Deheb Sidi Bakhti Médrissa Madna Sebt Mellakou Dahmouni Rahouia Mahdia Sougueur Sidi Abdelghani Aïn El Hadid Djebilet Rosfa Naïma Meghila Guertoufa Sidi Hosni Djileli Ben Amar Sebaïne Tousnina Frenda Aïn Kermes Nadorah

18 JOURNAL OFFICIEL DE Tagdemt Oued Lili Mechraa Sfa Chehaïma Takhemaret Sidi Abderrahmane Faïdja Tidda 28 Safar 1448 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) 1432 Tagdemt 1433 Oued Lili 1434 Mechraa Sfa 1436 Chehaïma 1437 Takhemaret 1438 Sidi Abderrahmane 1441 Faïdja 1442 Tidda Wilaya de Tizi Ouzou et wilaya d’Alger : ……….. (sans changement) ………. Djelfa Moudjbara El Gueddid Hassi Bahbah Aïn Maabed Zaccar Sidi Baïzid M’Liliha El Idrissia Douis Hassi El Euch Aïn Chouhada Dar Chioukh Charef Ben Yaagoub Zaafrane Aïn El Ibel Tadmit WILAYA : Djelfa N° de code : 17 Nombre de communes : 18 1701 Djelfa 1702 Moudjbara 1703 El Gueddid 1704 Hassi Bahbah 1705 Aïn Maabed 1710 Zaccar 1712 Sidi Baïzid 1713 M’Liliha 1714 El Idrissia 1715 Douis 1716 Hassi El Euch 1723 Aïn Chouhada 1725 Dar Chioukh 1726 Charef 1727 Ben Yaagoub 1728 Zaafrane 1730 Aïn El Ibel 1736 Tadmit

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12 août 2026 ANNEXE (suite) De la wilaya de Jijel à la wilaya de Constantine : WILAYA : Médéa N° de code : 26 Nombre de communes Médéa 2601 Ouzera 2602 Aïssaouia 2605 Ouled Deïde 2606 El Omaria 2607 El Guelb El Kebir 2609 Mezghenna 2611 Ouled Brahim 2612 Tizi Mahdi 2613 Sidi Ziane 2614 Tamezguida 2615 El Hamdania 2616 Bouskène 2619 Rebaïa 2620 Bouchrahil 2621 Baata 2624 Sidi Naamane 2626 Ouled Bouachra 2627 Sidi Zahar 2628 Oued Harbil 2629 Benchicao 2630 Souagui 2633 Zoubiria 2634 Al Azizia 2636 Djouab 2637 Meghraoua 2639 Ouamri 2643 Si Mahdjoub 2644 Eddouair 2645 Béni Slimane 2646 Berrouaghia 2647 ……….. (sans changement) ………. : 43 Médéa Ouzera Zaouia Djebel Sebagh Sidi Nadji El Omaria El Guelb El Kebir Mezghenna Ouled Brahim Tizi Mahdi Sidi Ziane Tamezguida El Hamdania Bouskène Rebaïa Bouchrahil Baata Sidi Naamane Ouled Bouachra Sidi Zahar Oued Harbil Benchicao Souagui Zoubiria Al Azizia Nacerddine Meghraoua Ouamri Si Mahdjoub Eddouair Béni Slimane Berrouaghia

20 JOURNAL OFFICIEL DE Seghouane Mihoub Tablat Deux Bassins Draa Essamar Sidi Errabie Bir Ben Abed Bouaïchoune Hannacha Sedraïa Medjebar Khamsa Djoumaa 28 Safar 1448 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) 2648 Seghouane 2650 Aïn Gueblia 2652 Tablat 2653 Deux Bassins 2654 Draa Essamar 2655 Si Lakhdar 2656 Zoudj El Beïda 2659 Bouaïchoune 2660 Hannacha 2661 Sedraïa 2662 Medjebar 2663 Khamsa Djoumaa Wilaya de Mostaganem : ……….. (sans changement) ………. M’Sila Maadid Hammam Dhalaa Ouled Derradj Tarmount M’Tarfa Chellal Ouled Madhi Magra Berhoum Aïn Khadra Ouled Addi Guebala Belaïba Sidi Aïssa Aïn El Hadjel Sidi Hadjeres Ouanougha Ouled Mansour Maarif Dehahna Bouti Sayah Khetouti Sed El Djir Souamaa Béni Ilmane WILAYA : M’Sila N° de code : 28 Nombre de communes : 24 2801 M’Sila 2802 Maadid 2803 Hammam Dhalaa 2804 Ouled Derradj 2805 Tarmount 2806 Dialem 2809 Chellal 2810 Ouled Madhi 2811 Magra 2812 Berhoum 2813 Aïn Khadra 2814 Ouled Addi Guebala 2815 Belaïba 2816 Sidi Aïssa 2817 Aïn El Hadjel 2818 Sidi Hadjeres 2819 Méloiza 2828 Ouled Moussa 2829 Maarif 2830 Dehahna 2831 Berarda 2832 Khetouti Sed El Djir 2840 Oued Rekhail 2845 Béni Ilmane

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12 août 2026 ANNEXE (suite) De la wilaya de Mascara à la wilaya de d’Oran : ……….. WILAYA : El Bayadh N° de code : 32 Nombre de communes : 15 El Bayadh 3201 Rogassa 3202 Stitten 3203 Brézina 3204 Ghassoul 3205 Boualem 3206 Bougtob 3210 El Kheïther 3211 Kef El Ahmar 3212 Krakda 3215 Cheguig 3217 Sidi Amar 3218 Tousmouline 3220 Sidi Slimane 3221 Sidi Tifour 3222 WILAYA : Aflou N° de code : 59 Nombre de communes : 12 Aflou 5901 Gueltat Sidi Saad 5902 Aïn Sidi Ali 5903 El Beïdha 5904 Brida 5905 El Ghicha 5906 Hadj Mechri 5907 Sebgag 5908 Taouiala 5909 Oued Morra 5910 Oued M’Zi 5911 Sidi Bouzid 5912 (sans changement) ………. El Bayadh Rogassa Stitten Brézina Ghassoul Boualem Bougtob El Kheïther Kef El Ahmar Krakda Cheguig Sidi Amar Tousmouline Sidi Slimane Sidi Tifour Aflou Gueltat Sidi Saad Aïn Sidi Ali El Beïdha Brida El Ghicha Hadj Mechri Sebgag Taouiala Oued Morra Madna El Grada Sidi Bouzid

22 JOURNAL OFFICIEL DE Barika Bitam Abdelkader Azil Tilatou Seggana Djezzar M’Doukal Ouled Ammar El Kantara Aïn Zaatout Branis El Outaya Djemourah Bir El Ater Negrine El Ogla El Melha Ferkane El Aricha El Gor Sidi Djillali El Bouihi 28 Safar 1448 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) WILAYA : Barika N° de code : 60 Nombre de communes : 8 6001 Barika 6002 Bitam 6003 Layadate 6004 Legridet 6005 Seggana 6006 Merabtine 6007 M’Doukal 6008 Ouled Ammar WILAYA : El Kantara N° de code : 61 Nombre de communes : 5 6101 El Kantara 6102 Aïn Zaatout 6103 Branis 6104 El Outaya 6105 Djemourah WILAYA : Bir El Ater N° de code : 62 Nombre de communes : 4 6201 Bir El Ater 6202 Negrine 6203 Ain Zeguig 6204 Ferkane WILAYA : El Aricha N° de code : 63 Nombre de communes : 4 6301 El Aricha 6302 El Gor 6303 Sidi Djillali 6304 El Bouihi

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12 août 2026 ANNEXE (suite) WILAYA : Ksar Chellala N° de code : 64 Nombre de communes : 6 Ksar Chellala 6401 Zmalet El Emir Abdelkader 6402 Rechaiga 6403 Hamadia 6404 Serguine 6405 Bougara 6406 WILAYA : Aïn Ouessara N° de code : 65 Nombre de communes : 10 Aïn Ouessara 6501 Birine 6502 Bouira Lahdab 6503 El Khemis 6504 Sidi Ladjel 6505 Had Sahary 6506 Guernini 6507 Benhar 6508 Hassi Fedoul 6509 Aïn Fekka 6510 WILAYA : Messaad N° de code : 66 Nombre de communes : 8 Messaad 6601 Sed Rahal 6602 Faïdh El Botma 6603 Guettara 6604 Selmana 6605 Oum Laadham 6606 Deldoul 6607 Amourah 6608 Ksar Chellala Zmalet El Emir Abdelkader Rechaiga Hamadia Serguine Bougara Aïn Ouessara Birine Bouira Lahdab El Khemis Sidi Ladjel Had Sahary Guernini Benhar Hassi Fedoul Aïn Fekka Messaad Sed Rahal Faïdh El Botma Guettara Selmana Oum Laadham Deldoul Amourah

24 JOURNAL OFFICIEL DE 28 Safar 1448 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 12 août 2026 ANNEXE (suite) WILAYA : Ksar El Boukhari Ksar El Boukhari Ouled Maaref Aïn Boucif Derrag Bouaiche Kef Lakhdar Chelalet El Adhaoura Ouled Hellal Tafraout Boghar Sidi Damed Aziz Chahbounia Cheniguel Aïn Ouksir Oum El Djallil M’Fatha Boughezoul El Ouinet Ouled Antar Saneg N° de code : 67 Nombre de communes : 21 6701 Ksar El Boukhari 6702 Ouled Maaref 6703 Aïn Boucif 6704 Derrag 6705 Bouaiche 6706 Kef Lakhdar 6707 Chelalet El Adhaoura 6708 Kermat Chiha 6709 Tafraout 6710 Boghar 6711 Sidi Damed 6712 Aziz 6713 Chahbounia 6714 Cheniguel 6715 Aïn Ouksir 6716 Mahdi Ben Barka 6717 M’Fatha 6718 Boughezoul 6719 El Ouinet 6720 Ouled Antar 6721 Mustapha Sayed El Ouali

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12 août 2026 ANNEXE (suite) WILAYA : Bou Saada N° de code : 68 Nombre de communes : 23 Bou Saada 6801 Khoubana 6802 M’Cif 6803 Ouled Sidi Brahim 6804 Sidi Ameur 6805 Tamsa 6806 Ben Srour 6807 Ouled Slimane 6808 El Houamed 6809 El Hamel 6810 Zarzour 6811 Mouhamed Boudiaf 6812 Benzouh 6813 Bir Foda 6814 Aïn Farès 6815 Sidi M’Hamed 6816 Menaâ 6817 Aïn El Meleh 6818 Medjedel 6819 Slim 6820 Aïn Errich 6821 Oultem 6822 Djebel Messaad 6823 WILAYA : El Abiodh Sidi Cheikh N° de code : 69 Nombre de communes : 7 El Abiodh Sidi Cheikh 6901 Aïn El Orak 6902 Arbaouat 6903 Boussemghoun 6904 Chellala 6905 El Bnoud 6906 El Meharra 6907 Bou Saada Bir Henni Bir Huellalia Eddis Sidi Ameur Tamsa Ben Srour Ouled Slimane Roumana El Hamel Zarzour Mouhamed Boudiaf Benzouh Bir Foda Aïn Farès Bordj Belkhrif Menaâ Aïn El Meleh Medjedel Slim Aïn Errich El Allig Ain Oghrab El Abiodh Sidi Cheikh Aïn El Orak Arba fougani Boussemghoun Chellala Dahrania El Bnoud El Meharra

28 Safar 1448 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 portant nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire ; Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; Vu le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, modifié et complété, déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Sur proposition du Gouverneur de la Banque centrale ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet la nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026. Lotfi BOUDJEMAA. 12 août 2026 ANNEXE Liste des agents de la Banque centrale habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger N° Nom Prénom Fonction 1 Begga Karima 2 Talah Taous Contrôleur 3 Boumakhlouf Nabil 4 Chaira Anfel 5 Belhouari Lydia 6 Boufis Imade 7 Ait Younes Ines 8 Rafa Amel 9 Hocine Imane 10 Ounoufi Mehdi 11 Halil Nesrine 12 Mimouni Amina Contrôleur chargé 13 Kouider Lamine d’études 14 Bessekri Chahrazed 15 Bendaoud Atika 16 Chelihi Lamia 17 Ouared Abderrezak 18 Abri Amina 19 Azzaoui Oussama 20 Korichi Djamila 21 Bedji Abderrahmane

28 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2026 Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 Rajab1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ; Vu le décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats ; Vu le décret exécutif n° 23-211 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant le siège de l’école régionale de formation des avocats à M’Sila et son extension territoriale ; Vu l’arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 27 Vu l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ; Après coordination avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Suite à la demande de l’union nationale des ordres des avocats dans sa réunion tenue le 18 juillet 2026 visant à augmenter le nombre de postes ouverts pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat de mille deux cent (1200) postes à deux mille (2000) postes ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le nombre de postes ouverts pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat est fixé à deux mille (2000) postes. ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026. Lotfi BOUDJEMAA. REGLEMENTS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 26-02 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023, modifiée, portant loi monétaire et bancaire ; Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ; Vu le décret présidentiel du 5 Ramadhan 1447 correspondant au 23 février 2026 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

28 Safar 1448 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du conseil de la monnaie et du crédit ; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ; Vu le règlement n° 24-03 du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024, modifié et complété, relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 23 juillet 2026 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. 12 août 2026 Art. 2. — Les dispositions de l’article 61 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 61. — Le contrat d’exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit. L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai n’excédant pas cent vingt (120) jours, à compter de la date d’expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services. Néanmoins, lorsque le délai de règlement accordé par l’exportateur au client non résident est supérieur à cent vingt (120) jours et dans la limite maximale de cent quatre-vingts (180) jours, l’opération d’exportation doit être adossée, au préalable, à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière. Le délai de cent quatre-vingts (180) jours constitue le maximum que peut accorder un exportateur à son client non résident. Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial. En tout état de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement par le client non résident. ». Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 4. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026. Mohammed Lamine LEBBOU. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE