Décret exécutif n° 26-164 du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes »

En application des dispositions de l'article 227 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes » est ouvert dans les écritures du Trésor.

L'ordonnateur principal de ce compte est, selon le cas, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement.

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des amendes recouvrées des débiteurs condamnés dans les affaires de la traite des personnes et d'immigration illégale ;

— les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;

— une quote-part du produit des sommes confisquées dans ces crimes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 21

— une quote-part du produit de la vente des moyens utilisés pour commettre ces crimes ;

— la dotation éventuelle du budget de l'Etat ;

— toutes autres ressources relatives aux missions de ce Fonds.

En dépenses :

— les dépenses d'assistance, de prise en charge et de sauvegarde sanitaire, psychologique et sociale des victimes de la traite des personnes ;

— le financement des programmes de la prise en charge et de la réinsertion des victimes de la traite des personnes ;

— la contribution au financement des activités et des plans nationaux destinés aux victimes de la traite des personnes, qui sont mis en œuvre par l'Etat et les instances compétentes ;

— la contribution au financement du retour volontaire et en toute sécurité des victimes étrangères vers leur pays ou pays de résidence ;

— la contribution au financement de la réinsertion des victimes algériennes de la traite des personnes.

Un arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses retracée sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes », sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances.

Les quotes-parts prélevées au profit de ce compte, sur les sommes confisquées dans ces crimes ainsi que sur le produit de la vente des moyens utilisés pour commettre ces crimes, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————