Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe

En application des dispositions de l’article 82 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe et d'émettre des recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter, désigné ci-après le « comité ».

Le comité mis en place à l’issue de la phase post-catastrophe, est chargé, notamment :

— de collecter les informations techniques sur la catastrophe auprès des institutions compétentes, notamment celles relatives à la vulnérabilité et aux facteurs aggravants afférents au risque de catastrophe survenue, y compris à travers les plates-formes numériques ;

— d’élaborer un état des lieux des pertes et des dégâts engendrés par la catastrophe ;

— d’élaborer un rapport détaillé sur les estimations financières des pertes et des dégâts engendrés par la catastrophe ;

— d’examiner les demandes des walis concernant le financement des opérations relatives, notamment à la réhabilitation des ouvrages et des équipements publics permettant la reprise des services publics ;

— d’émettre des recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter après la survenance des catastrophes.

Le comité, présidé par le ministre chargé de l’intérieur ou par son représentant, est composé des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— du ministre chargé de l’industrie ;

— du ministre chargé de l’énergie ;

— du ministre chargé des travaux publics ;

— du ministre chargé de la culture ;

— du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— du ministre chargé de la communication ;

— du ministre chargé de l’agriculture ;

— du ministre chargé de l’habitat ;

— du ministre chargé de l’hydraulique ;

— du ministre chargé des transports ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du ministre chargé de l’environnement ;

— du ministre chargé de la pêche ;

— du directeur général de la protection civile ;

— du délégué national aux risques majeurs.

Le comité comprend, en outre, des représentants d’institutions spécialisées : l’agence spatiale algérienne, le centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique, l’office national de la météorologie, la direction générale des forêts, le centre national de recherche appliquée en génie parasismique, l’organisme national de contrôle technique de la construction, le centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le comité comprend deux (2) sous-comités techniques :

— le sous-comité technique chargé de l’évaluation des dégâts et de l’estimation financière nécessaire pour la phase de relèvement ;

— le sous-comité technique chargé de l’élaboration des recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter, sur la base d'études effectuées par des organismes compétents. 5 février 2025

Le comité se réunit sur convocation de son président, il élabore et adopte son règlement intérieur à la majorité des voix de ses membres lors de sa première réunion.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————