Décret exécutif n° 25-192 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant virement de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, programme « Promotion de l'économie de la connaissance, des start-up et de l'entrepreneuriat », sous-programme « Promotion de l'entrepreneuriat et de la créativité », titre 4 « dépenses de transfert ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2025, un montant de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————— ———— ETAT ANNEXE Titre 3 : Dépenses Intitulé des programmes d’investissement En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert et sous-programmes Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Programme : 14.000.000 14.000.000 15.000.000 15.000.000 29.000.000 29.000.000 Administration générale Sous-programme : 14.000.000 14.000.000 15.000.000 15.000.000 29.000.000 29.000.000 Soutien administratif Total 14.000.000 14.000.000 15.000.000 15.000.000 29.000.000 29.000.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 24-08
- Décret présidentiel n° 23-404
- Décret présidentiel n° 24-374
- Décret exécutif n° 25-41
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