Décret exécutif n° 24-421 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs d’enseignement de santé publique

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs d’enseignement de santé publique.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs d’enseignement de santé publique, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des performances ;

— indemnité de qualification ;

— indemnité d'expérience pédagogique ;

— indemnité de documentation pédagogique ;

— indemnité de soutien aux activités pédagogiques.

La prime d'amélioration des performances calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus.

Le service de cette prime est soumis à une notation, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, au taux de 55 % du traitement.

L'indemnité d'expérience pédagogique est servie, mensuellement, au taux de 4 % du traitement de base, par échelon, au profit des fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus.

L'indemnité de documentation pédagogique est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, au montant forfaitaire de 3.000 DA. 29 décembre 2024

L’indemnité de soutien aux activités pédagogiques est servie, mensuellement, au taux de 50 % du traitement, aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus.

La prime et les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 11 bis du décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 et les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 11 bis du décret exécutif n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 susvisés.

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE