Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé

En application des dispositions de l'article 282 (alinéa 3) de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux structures et aux établissements de santé privés prévus à l'article 308 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, notamment les établissements hospitaliers privés, les établissements privés de soins et/ou de diagnostic, les structures d'exercice individuel, les structures d'exercice de groupe, les officines pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses médicales. 19 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juin 2024

La formation assurée par les structures et les établissements cités à l'article 2 ci-dessus, agréés conformément à la réglementation en vigueur, concerne la formation pratique prévue dans le cadre de la formation paramédicale initiale dispensée au profit des étudiants et des élèves relevant des instituts publics chargés de la formation paramédicale.

La formation pratique prévue à l'article 3 ci-dessus, doit être effectuée par les structures et les établissements privés de santé, conformément aux programmes de formation arrêtés préalablement par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Les instituts publics chargés de la formation paramédicale ne peuvent recourir aux structures et établissements privés de santé que dans les cas suivants :

— l'éloignement des structures et des établissements publics de santé de l'institut chargé de la formation paramédicale et la proximité des structures et des établissements privés de santé de cet institut, favorisant la réalisation de la formation pratique ;

— l'absence du plateau technico-pédagogique de la spécialité ou de la filière concernée dans les établissements publics de santé ;

— 1'insuffisance des places pédagogiques au niveau des services de santé et hospitaliers relevant des établissements publics de santé pour accueillir le nombre important d'étudiants et de stagiaires.

La formation pratique paramédicale initiale est mise en œuvre à travers une convention conclue entre l'institut public chargé de la formation paramédicale et la structure ou l’établissement privé(e) de santé.

La convention citée ci-dessus, précise l'objet de la formation pratique paramédicale initiale ainsi que les engagements des deux (2) parties contractantes.

Le modèle-type de cette convention est fixé en annexe du présent décret.

Le directeur de l'institut public en charge de la formation paramédicale concerné, adresse aux services compétents du ministère chargé de la santé un rapport annuel détaillé sur les actions réalisées en matière de formation pratique paramédicale initiale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 13 ANNEXE Convention-type de la formation pratique paramédicale initiale Entre L'institut public de formation paramédicale, ci-après désigné « l’institut » : .........................................

Représenté par : ................................................

Et La structure ou l’établissement privé(e) de santé, ci-après désigné(e) « la structure ou l'établissement d'accueil » : ..........................................................................

Représenté (e) par : .........................................................

Dispositions générales La présente convention est régie par les dispositions du décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé.

Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser le cadre d'organisation et de déroulement de la formation pratique paramédicale initiale, au niveau des structures et des établissements privés de santé, en matière de : ..............

Cette formation concerne les étudiants ou les élèves inscrits au niveau de 1'institut public de formation paramédicale en vue de l'obtention du diplôme ....................., filière .............................., spécialité .....................................

La formation pratique paramédicale initiale se déroule durant l'année pédagogique en cours. Elle est organisée sous forme de stage, de travaux pratiques, de travaux dirigés, des visites pédagogiques et des recherches documentaires.

Objectifs de la formation pratique initiale La formation pratique initiale a pour objectifs :

— de permettre à l'étudiant ou à l'élève de mettre en pratique ses connaissances théoriques et méthodologiques acquises lors de son stage et d’élaborer un projet de fin d'études par la préparation d'un mémoire ou d'un rapport ;

— de préparer l'étudiant ou l'élève à la vie professionnelle ;

— de faire le lien entre la formation théorique et les exigences du terrain afin de développer les compétences de l'étudiant ou de l'élève et de lui permettre de maîtriser les techniques nécessaires à l'exercice de sa profession ;

— de placer les stagiaires en situation professionnelle réelle ;

— d'acquérir de nouvelles connaissances et de s’approprier de nouvelles techniques et pratiques innovantes. 19 Dhou El Hidja 1445

Obligations des parties contractantes

• L'institut s'engage :

— à arrêter, en concertation avec la structure ou l'établissement d'accueil, les activités de la formation pratique paramédicale initiale, conformément aux programmes de formation fixés par les services compétents du ministère chargé de la santé ;

— à fixer, en concertation avec la structure ou l'établissement d'accueil, les thèmes retenus relatifs aux stages, les plans de travail des stagiaires, les objectifs assignés aux stages ainsi que la programmation des stages, selon le programme de formation arrêté par les services compétents du ministère chargé de la santé ;

— à désigner un encadreur de la formation pratique paramédicale initiale ;

— à définir, en concertation avec la structure ou l'établissement d'accueil, le nombre de groupes, le planning de la formation pratique paramédicale initiale, la durée et le volume horaire ainsi que les services concernés par le déroulement de la formation pratique paramédicale initiale ;

— à transmettre à la structure ou à l'établissement d'accueil, la liste nominative des étudiants ou des élèves concernés par le stage, avant le début du cycle de formation pratique.

• La structure ou l'établissement d'accueil s'engage :

— à mettre en œuvre les programmes des activités de la formation pratique paramédicale initiale, fixés par les services compétents du ministère chargé de la santé ;

— à désigner un maître de stage de la formation pratique paramédicale initiale, qui possède une qualification avérée dans son domaine de compétence ;

— à informer l'institut de toute absence ou manquement des stagiaires à leurs obligations.

La structure ou l'établissement d'accueil est tenu d'informer les étudiants et les élèves :

— du respect des dispositions du règlement intérieur ;

— de la présence effective et permanente pendant la durée du stage.

Toute absence à un stage, même justifiée, doit être récupérée selon les modalités définies conjointement par la structure ou l'établissement d'accueil et l'institut. Si le nombre d'absences, même justifiées, dépasse quatre (4) absences, le stage n'est pas validé.

Les étudiants ou les élèves sont affectés dans les différents services de la structure ou de l'établissement d'accueil, en fonction des spécialités de la formation paramédicale. Ils sont placés sous la responsabilité du maître de stage chargé de leur encadrement et de leur formation. 25 juin 2024 Le nombre de groupes varie en adéquation avec le nombre d'encadreurs et selon les spécialités et les capacités d'accueil de la structure ou de l'établissement d’accueil.

Les évaluations de la formation pratique paramédicale initiale, sont réalisées par le maître de stage chargé de l'encadrement des stagiaires.

Elles sont sanctionnées, à la fin du stage, par une note chiffrée et une appréciation.

L’institut public de formation paramédicale se prononce sur la validation ou la non validation de la formation pratique paramédicale initiale.

La couverture sociale des stagiaires Les étudiants et les élèves bénéficient d'une couverture sociale, conformémemt à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'un accident survient par le fait ou à l'occasion de la formation pratique paramédicale initiale dans la structure ou l'établissement d’accueil, l'obligation de la déclaration de l'accident de travail incombe aux deux (2) parties contractantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Avenant Toute modification de la présente convention de formation paramédicale, s'effectue par l'élaboration d'un avenant, signé par le directeur de l'institut et le responsable de la structure ou de l'établissement d'accueil, durant la période contractuelle.

Durée de la convention et modalités de résiliation La présente convention est conclue pour une durée d'une (1) année pédagogique, renouvelable, pour la même durée, dans les mêmes formes.

La partie qui souhaite mettre fin à la présente convention, est tenue d'informer l’autre partie trois (3) mois avant la date d'expiration de la convention.

Entrée en vigueur de la convention La présente convention entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Fait à ......................., le ...................................

Le directeur de l'institut Le responsable de la structure public de formation ou de l'établissement privé(e) paramédicale de santé 19 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juin 2024