Décret exécutif n° 23-319 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil consultatif pour les questions nucléaires

En application des dispositions de l'article 127 de la loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil consultatif pour les questions nucléaires, désigné ci-après le « conseil ».

Le conseil est présidé par un représentant du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Il est composé des membres suivants :

Au titre des administrations de l'Etat :

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ;

— un (1) représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— un (1) représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ; 13 septembre 2023

— un (1) représentant du ministre des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la santé ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'environnement.

Au titre des institutions nationales concernées par le domaine nucléaire :

— un (1) représentant de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;

— un (1) représentant du commissariat à l'énergie atomique ;

— un (1) représentant de l'établissement public de gestion des déchets radioactifs.

Au titre des experts dans le domaine nucléaire :

— deux (2) experts proposés, respectivement, par le ministre chargé de l'énergie et des mines et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l'éclairer dans ses travaux.

La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des mines, sur proposition des autorités et institutions dont ils relèvent.

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

Les membres représentant les administrations de l'Etat sont choisis parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant, au moins, le rang de directeur.

En cas d'interruption de la représentation de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le conseil se réunit, autant de fois que de besoin, à la demande du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, pour émettre des avis et propositions sur les questions qui lui sont soumises, conformément à la législation en vigueur.

Les convocations sont adressées par le président aux membres du conseil, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit lorsque la situation l'exige, sans être inférieur à huit (8) jours.

Les convocations précisent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.

Le président veille au bon déroulement des travaux du conseil.

Les avis et propositions du conseil sont consignés sur les procès-verbaux signés par le président et les membres présents du conseil. Ils sont transmis au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, accompagnés d'un rapport de synthèse, dans un délai de cinq

(5) jours, à compter de la date de la réunion du conseil.

Le conseil est doté d'un secrétariat assuré par les services de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires.

Le conseil adopte son règlement intérieur qui précise les règles de son fonctionnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE . ————H————