Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'indemnisation et l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans la wilaya de Tipaza, le 25 mai 2023.

Les pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d'échouage de Fouka Marine impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza, font l'objet d'une indemnisation, conformément aux dispositions du présent décret.

Il est octroyé une allocation exceptionnelle mensuelle fixée à trente mille dinars (30.000 DA) au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans les ports et site d'échouage prévus à l'article 2 ci-dessus, jusqu'au réaménagement de ces ports et site d'échouage endommagés, pour une durée maximale de six (6) mois.

L'indemnité exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt ni aux cotisations de la sécurité sociale.

Les conditions et les modalités de l'indemnisation et l'octroi de l'allocation exceptionnelle prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

La prise en charge des dépenses induites par la mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont à la charge du budget de l'Etat.

Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er juin 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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