JO 2023 n°40 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant placement en position d’activité auprès du centre des archives nationales de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé…………………………………………………………… 19

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023 fixant l’organisation du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation en bureaux………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant agrément de l’EURL « MUTUACT ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant agrément de l’EURL « DAS INSURANCE BROKER » en qualité de société de courtage d’assurance…………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêtés du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant agrément de courtiers d’assurance……………………………………. 22

12 juin 2023

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-218 du 18 Dhou El Kaâda 1444 Décrète :

correspondant au 7 juin 2023 portant approbation

de l’avenant n° 3 au contrat du 18 septembre 2006 Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant sur le périmètre dénommé « El Assel » ( blocs : 236b, n° 3 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et 404a1 et 405b1), conclu à Alger, le 27 mars 2023 entre l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé l’agence nationale pour la valorisation des ressources « El Assel » (blocs : 236b, 404a1 et 405b1), conclu à Alger, en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale le 27 mars 2023 entre l’agence nationale pour la valorisation SONATRACH-S.P.A et la société « GAZPROM des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société International Limited ILLC ». nationale SONATRACH-S.P.A et la société « GAZPROM International Limited ILLC ». Le Président de la République, Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au (alinéa 1er); 7 juin 2023. Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, Décret exécutif n° 23-211 du 18 Dhou El Kaâda 1444 notamment ses articles 65 et 230; correspondant au 7 juin 2023 fixant le siège de Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 l’école régionale de formation des avocats à M’Sila correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, et son extension territoriale. portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Le Premier ministre, Vu le décret présidentiel n° 07-164 du 13 Joumada El Oula Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, 1428 correspondant au 30 mai 2007 portant approbation de Vu la Constitution notamment, ses articles 112-5° et 141 contrats pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, (alinéa 2); conclus à Alger le 18 septembre 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A; correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la Vu le décret présidentiel n° 22-112 du 12 Chaâbane 1443 profession d’avocat, notamment son article 33; correspondant au 15 mars 2022 portant création du Haut Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda conseil de l’énergie; 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Premier ministre; correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 membres du Gouvernement; correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 membres du Gouvernement; correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant ministre de l’énergie et des mines; organisation de la formation en vue de l’obtention du Vu l’avenant n° 3 au contrat du 18 septembre 2006 pour la certificat d’aptitude à la profession d’avocat; recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 dénommé « El Assel » (blocs : 236b, 404a1 et 405b1), conclu correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du à Alger, le 27 mars 2023 entre l’agence nationale pour la ministre de la justice, garde des sceaux; valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la Vu le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, GAZPROM International Limited ILLC »; fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention Le Conseil des ministres entendu; du certificat d’aptitude à la profession d’avocat;

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Vu le décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats, notamment son article 3;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats, le présent décret à pour objet de fixer le siège de l’école régionale de formation des avocats à M’Sila et son extension territoriale, désignée ci-après « école régionale ».

Art. 2. — Le siège de l’école régionale est fixé à la ville de Sidi Aïssa, wilaya de M’Sila.

Art. 3. — La compétence territoriale de l’école régionale s’étend aux wilayas de Bouira, Djelfa, Médéa, M’Sila et Bordj Bou Arréridj.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-212 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 21-239 du

19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et

des mines. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines.

12 juin 2023

Art. 2. — Les dispositions des articles 2 et 5 du décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. —…………………………. (sans changement jusqu’à)

— la production, le transport, la commercialisation et la distribution d’énergie électrique;

— le développement et la promotion des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national;

— la maîtrise et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie;

………………….. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 5. — En matière d’électricité, de gaz, des énergies nouvelles et renouvelables, de maîtrise de l’énergie, le ministre de l’énergie et des mines :

— arrête les programmes de développement des capacités de production de l’électricité de toute origine, et les programmes de transport et de distribution de l’électricité et du gaz et s’assure de leur réalisation;

— initie les études et propose les programmes de développement des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national et veille à leur mise en œuvre;

— arrête les programmes d’électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation, en coordination avec les administrations et les organismes concernés;

— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l’utilisation de l’énergie et de l’efficacité énergétique, arrête le programme correspondant et veille à sa mise en œuvre, conformément à la législation en vigueur;

— veille à la mise en œuvre des mesures de maîtrise de l’énergie par des audits énergétiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux experts en audit énergétique, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, conformément à la législation en vigueur;

— veille à la mise en œuvre du contrôle des équipements à consommation énergétique élevée et propose, en relation avec les organismes concernés, les mesures appropriées pour en réduire la consommation;

— initie les études et propose les programmes de développement des énergies nouvelles, notamment l’énergie nucléaire ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

12 juin 2023

Décret exécutif n° 23-213 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 21-240 du

19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant organisation de l’administration centrale

du ministère de l’énergie et des mines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines.

Art. 2. — Les dispositions des articles 1er et 3 du décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article. 1er. — Sous l’autorité du ministre de l’énergie et des mines, l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines comprend :

1. …………… (sans changement) ……………; 2. …………… (sans changement) ……………; 3..…………… (sans changement) ……………;

4. Les structures suivantes :

— …………… (sans changement) ……………;

— la direction générale de l’énergie;

.……… (le reste sans changement) …….. ».

« Art. 3. — La direction générale de l’énergie, est chargée :

— de définir la politique de développement de l’électricité de toute origine et de veiller à sa mise en œuvre;

— de définir la politique de développement de la distribution du gaz par canalisations et des activités de distribution des produits pétroliers et de veiller à sa mise en œuvre;

— de définir la politique de développement des énergies nouvelles, notamment l’énergie nucléaire et de veiller à sa mise en œuvre;

— de définir la politique de maîtrise de l’énergie et de veiller à sa mise en œuvre;

— de définir la politique de développement des énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité, raccordée au réseau électrique national et de veiller à sa mise en œuvre;

— de proposer, en coordination avec les structures concernées, les projets de textes juridiques relatifs :

à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’électricité de toute origine;
au développement des énergies nouvelles;
au développement des énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité raccordée au réseau électrique national et à la maîtrise de l’énergie;
au transport et à la distribution publique du gaz et aux activités de la distribution des produits pétroliers.

Elle comprend trois (3) directions :

1. …………… (sans changement) ……………; 2. …………… (sans changement) ……………; 3. La direction des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie, est chargée :

— de définir la politique de développement des énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité raccordée au réseau électrique national et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’évaluer et de valoriser le potentiel national des énergies renouvelables à intégrer au réseau électrique national;

— de définir la politique de maîtrise de l’énergie et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer, avec les structures concernées, à la mise en œuvre du modèle national de consommation d’énergie;

— d’initier les mesures incitatives et de promotion, relatives à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures de maîtrise de l’énergie, notamment par des audits énergétiques, conformément à la réglementation en vigueur;

— de proposer, en coordination avec les structures concernées, les projets de textes juridiques relatifs à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national;

— d’instruire les dossiers de demande d’agréments des auditeurs énergétiques, en relation avec les administrations et organismes concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3.1 La sous-direction des énergies renouvelables, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique de développement des énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité raccordée au réseau électrique national;

— de contribuer, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, à l’élaboration de la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables;

— d’initier les plans d’actions liés au développement des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes des énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité raccordée au réseau électrique national;

— d’établir les bilans annuels des réalisations en matière de production d’électricité d’origine renouvelable raccordée au réseau électrique national;

— de participer aux études relatives aux capacités de production de l’électricité d’origine renouvelable à intégrer dans le réseau électrique national;

— de contribuer, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, à l’évaluation du potentiel national des énergies renouvelables;

— de participer à l’élaboration des programmes et schémas sectoriels dans le domaine des énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité raccordée au réseau électrique national;

— de proposer les mesures incitatives et les mécanismes de soutien au financement des projets des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national;

— de contribuer à l’élaboration des textes juridiques relatifs aux énergies renouvelables destinées à la production de l’électricité raccordée au réseau électrique national.

12 juin 2023

3.2 La sous-direction de la maîtrise de l’énergie, chargée :

— d’élaborer les programmes de maîtrise de l’énergie, en concertation avec les administrations et les organismes concernés, et de veiller à leur réalisation;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de promotion et de rationalisation de l’utilisation des énergies propres, notamment le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et le gaz naturel comprimé carburant (GNC.C);

— d’évaluer l’impact des programmes de maîtrise de l’énergie et d’établir les bilans annuels y afférents;

— de veiller à la mise en œuvre du modèle national de consommation de l’énergie;

— de réaliser, en concertation avec les administrations et les organismes concernés, des évaluations sectorielles de la consommation d’énergie;

— de contribuer à l’élaboration des textes juridiques relatifs à la maîtrise de l’énergie;

— de suivre l’activité de l’audit énergétique et de veiller à l’application de la réglementation y afférente;

— d’instruire les dossiers de demande d’agrément des bureaux d’études et des experts en audit énergétique ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-214 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant l’organisation

et le fonctionnement de la direction des affaires religieuses et des wakfs dans la wilaya.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs;

12 juin 2023

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des affaires religieuses;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991 portant création de la fondation de la mosquée;

Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, déterminant les organes et les structures de l’administration générale de la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des affaires religieuses et des habous dans la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 portant attributions du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Vu le décret exécutif n° 21-361 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs;

Vu le décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création du conseil exécutif de wilaya et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la direction des affaires religieuses et des wakfs dans la wilaya désignée ci-après la « direction ».

Art. 2. — Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément au référent religieux national, la direction est chargée d’exécuter la politique nationale en matière d’affaires religieuses et des wakfs au niveau de la wilaya.

Art. 3. — La direction est chargée, notamment :

En matière d’orientation religieuse et d’administration

des mosquées :

— de veiller à la diffusion du message civilisationnel de la mosquée et d’œuvrer à l’accomplissement de ses missions spirituelles, éducatives, culturelles et sociales;

— de veiller au respect du discours religieux de juste milieu et de modération;

— d’assurer et de suivre l’activité de la Fatwa;

— de suivre l’activité du comité d’habilitation scientifique;

— de veiller au respect de la carte des mosquées au niveau de la wilaya;

— d’assurer le respect de la typologie de construction des mosquées;

— de tenir et d’actualiser le fichier wilayal des mosquées;

— de donner son avis préalable sur les projets proposés pour la construction des mosquées, en coordination avec les services concernés;

— de suivre l’activité des comités des mosquées enregistrés au niveau de la wilaya;

— de régler les différends et de contribuer à la protection de la famille;

— d’élaborer les certificats de preuve et conversion à l’islam, conformément à la réglementation en vigueur;

— de suivre la mise en œuvre des activités des conseils de la fondation de la mosquée et d’assurer sa gestion financière et comptable, conformément à la réglementation en vigueur;

— de contribuer aux différentes campagnes, notamment celles liées à la santé, à la prévention et à la solidarité, en coordination avec les différents organismes, institutions et acteurs de la société civile.

En matière d’enseignement coranique : — d’exécuter les programmes et les méthodes de l’enseignement coranique;

— de veiller au respect du référent en termes de lecture coranique « El Iqraa »;

— d’encourager les écoles coraniques et les zaouïas à servir le Saint Coran et la noble Sunnah;

— d’organiser les concours coraniques au niveau de la wilaya, et de contribuer à la réussite des concours nationaux de mémorisation, de récitation, de psalmodie et d’exégèse du Saint Coran;

— d’assurer le respect de la typologie de la construction des écoles coraniques et les conditions de leur ouverture;

— de tenir et d’actualiser le fichier wilayal des écoles coraniques et des zaouïas;

— de contribuer à promouvoir les activités d’alphabétisation et d’enseignement des personnes âgées.

En matière de wakfs et de rites religieux : — d’encourager le mouvement wakf au niveau local en coordination avec les instances et les services concernés;

— de contribuer à régulariser la situation des mosquées et des écoles coraniques, à élaborer et à publier leurs documents et assurer leur inventaire, en coordination avec les services et les établissements concernés et les agents publics habilités;

— de contribuer à l’orientation de la volonté de bienfaisance dans la Oumma;

— d’organiser des campagnes de sensibilisation sur les rites religieux liées à la zakat, au hadj et à la omra;

— de veiller au respect du calendrier officiel des horaires légaux;

— d’organiser l’opération d’observation du croissant lunaire et suivre les comités d’observation dans la wilaya;

— de participer à la célébration des fêtes et cérémonies religieuses et nationales.

En matière de culture islamique et de renaissance du

patrimoine religieux :

— de contribuer à l’instauration des valeurs et des préceptes de l’Islam au sein de la société et d’œuvrer à promouvoir la culture islamique et la renaissance des exploits des savants notoires de la wilaya;

— de contribuer à la protection du patrimoine culturel religieux et des manuscrits religieux;

— de promouvoir le tourisme religieux, en collaboration avec les services et les établissements concernés, au niveau de la wilaya;

— d’organiser et/ou de contribuer aux manifestations et concours religieux, culturels et scientifiques;

— d’encadrer et de suivre les activités religieuses au plan médiatique;

— de contribuer à intercepter les livres religieux contraires au référent, sur tout support, en coordination avec les services concernés;

— d’encourager la publication, l’édition et la distribution des publications du ministère de tutelle;

— d’organiser et/ou de participer aux expositions du livre et celles relatives à la conservation du patrimoine religieux.

En matière d’administration des ressources et de numérisation :

— de mettre en œuvre et de suivre le plan de gestion des ressources humaines;

— de contribuer à l’exécution des programmes de formation du personnel;

12 juin 2023

— d’assurer la formation continue et le perfectionnement des ressources humaines;

— de participer à l’exécution des programmes de formation et des cycles intensifs dédiés aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs;

— de participer à la sélection des compétences parmi le personnel du secteur;

— d’assurer un encadrement des mosquées et des établissements religieux au niveau de la wilaya;

— de déterminer les besoins de la direction en matière de moyens matériels et de tenir l’inventaire du mobilier;

— de gérer et d’exécuter le budget;

— de mettre en œuvre les mécanismes de la numérisation et de la modernisation de l’administration;

— d’assurer le suivi de réalisation des projets et d’élaborer les bilans y afférents;

— de suivre les requêtes et les contentieux judiciaires, en coordination avec l’administration centrale;

— de traiter les doléances ayant trait au secteur.

Art. 4. — La direction comprend quatre (4) services :

— le service de l’orientation religieuse, des wakfs et des rites religieux;

— le service de la culture islamique, de l’information et de la documentation;

— le service de l’enseignement coranique et de la formation;

— le service du personnel, des moyens, de la comptabilité et de la numérisation.

Art. 5. — L’organisation de la direction en bureau est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des affaires religieuses et des habous dans la wilaya.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

12 juin 2023

Décret exécutif n° 23-215 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 portant réorganisation

des études en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu le décret n° 74-174 du 21 août 1974, modifié et complété, portant organisation des études en vue du diplôme de docteur vétérinaire;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de réorganiser les études en vue de l’obtention du diplôme de docteur vétérinaire créé par le décret n° 74-174 du 21 août 1974, modifié et complété, portant organisation des études en vue du diplôme de docteur vétérinaire, par la création du diplôme de docteur en médecine vétérinaire.

Art. 2. — La dénomination de « diplôme de docteur vétérinaire » créé par le décret n° 74-174 du 21 août 1974 susvisé, est remplacée par « diplôme de docteur en médecine vétérinaire ».

Art. 3. — La durée des études, en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, est fixée à six (6) années ou douze (12) semestres.

Art. 4. — Il est exigé des candidats pour accéder aux études en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, d’être titulaires du diplôme du baccalauréat de l’enseignement secondaire « filières scientifiques » ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.

Art. 5. — Les modalités d’inscription et de réinscription requises pour les candidats en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, ainsi que les modalités de leur orientation et leur réorientation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 6. — Les études en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, sont organisées selon le système annuel de progression.

Les programmes de ces études et leur organisation ainsi que les modalités de leur évaluation et progression, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 7. — Pour être admis à se présenter aux examens, les étudiants doivent satisfaire à toutes les exigences de la scolarité. Ils doivent, aussi, satisfaire aux examens semestriels et/ou annuels pour être admis à poursuivre leurs études.

Art. 8. — Les modalités d’organisation des examens en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 9. — Le diplôme de docteur en médecine vétérinaire est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, aux étudiants ayant satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et d’examens.

Le diplôme de docteur en médecine vétérinaire est accompagné des relevés de notes et de l’annexe descriptive.

Les mentions et les caractéristiques du diplôme et des relevés de notes et de l’annexe descriptive, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. l0. — Les modalités transitoires d’organisation des études en vue de l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire pour les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent décret au Journal officiel, seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 11. — Les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire peuvent poursuivre la formation pour l’obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 12. — Les dispositions du décret n° 74-174 du 21 août 1974, modifié et complété, portant organisation des études en vue du diplôme de docteur vétérinaire, sont abrogées.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

12 juin 2023

Décret exécutif n° 23-216 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier

1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale

du ministère de la santé et de la population.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et les obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la santé et de la population;

Vu le décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 11-380 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la santé et de la population.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Il est créé une inspection générale au niveau de l’administration centrale du ministère de la santé, ainsi que des inspections régionales gérées en tant que services extérieurs en relevant et de fixer leurs missions, organisation et fonctionnement, conformément aux dispositions du présent décret ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont complétées par un chapitre 1er intitulé « INSPECTION GENERALE » inséré après l’article 1er ci-dessus et rédigé comme suit :

« CHAPITRE 1er INSPECTION GENERALE »

Art. 4. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 9. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté dans l’accomplissement de ses missions de douze (12) inspecteurs ».

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont complétées par un chapitre 2 intitulé « INSPECTION REGIONALE » comprenant les articles 13 bis à 13 nonies, insérés après l’article 13 ci-dessus, rédigés comme suit :

« CHAPITRE 2 INSPECTION REGIONALE

Art. 13 bis. — L’inspection générale comprend neuf (9) inspections régionales.

La compétence territoriale de chaque inspection régionale couvre plusieurs wilayas. Leur siège et les compétences territoriales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 13 ter. — Dans le cadre des missions dévolues à l’inspection générale prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, l’inspection régionale est chargée dans la limite de sa compétence territoriale et sous l’autorité de l’inspecteur général de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, sur pièces et sur place, des organismes, des structures et établissements de santé ainsi que des établissements de formation relevant du secteur de la santé, public et privé.

12 juin 2023

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de proposer un programme d’inspection, conformément au programme d’action de l’inspection générale du ministère chargé de la santé;

— de veiller au suivi de l’application des orientations, directives et instructions émanant des autorités sanitaires;

— de contrôler l’exécution de la politique nationale en matière de santé au niveau régional;

— de contrôler l’état d’exécution des programmes de santé;

— de s’assurer du bon fonctionnement des établissements sous tutelle et des structures et établissements de santé;

— d’inspecter, d’enquêter et d’évaluer l’activité et le fonctionnement des structures et établissements publics et privés de santé, notamment en matière de respect des normes et de la qualité des prestations et de proposer les mesures pour leur amélioration;

— de s’assurer de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement et des projets de services au niveau des différents établissements de santé;

— de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des ressources humaines, financières et matérielles, des moyens et des équipements médicaux afin de réaliser les objectifs tracés;

— de contrôler les conditions générales d’hygiène et de sécurité sanitaire dans les structures et établissements de santé publics et privés et dans les établissements de formation relevant du secteur de la santé;

— de contrôler les services de garde et des urgences des établissements publics et privés, en vue de s’assurer du bon fonctionnement et de la présence effective des personnels exerçant au niveau de ces services;

— de veiller au respect de l’application des clauses du cahier des charges régissant les établissements privés de santé;

— de contrôler, dans les structures et établissements privés de santé, la conformité en matière de personnel, de locaux et d’équipements de santé, aux normes et conditions législatives et réglementaires en vigueur;

— de contrôler la légalité de l’exercice des professions de santé, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

— de veiller au respect de l’application des conditions et normes prévues par la réglementation en vigueur dans les établissements publics et privés de formation relevant du secteur de la santé.

L’inspection régionale peut être chargée, par l’inspecteur général, dans le cadre de ses attributions, d’effectuer des missions ponctuelles à caractère particulier.

Art. 13 quater. — L’inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la santé.

La fonction d’inspecteur régional est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée par référence à celle d’un directeur de l’administration centrale.

Il est assisté dans l’exercice de ses missions par des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, régis par le décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 susvisé.

Art. 13 quinquies. — Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont affectés à l’inspection régionale par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’inspecteur général de la santé.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Art. 13 sixies. — Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique exercent leur fonction sous l’autorité de l’inspecteur régional. La gestion de leur carrière professionnelle demeure assurée par la direction chargée de la santé de wilaya.

Art. 13 septies. — Le nombre des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique par inspection régionale est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 13 octies. — L’inspecteur régional veille à la bonne utilisation des moyens mis à la disposition de l’inspection régionale par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Art. 13 nonies. — L’inspecteur régional établit, mensuellement, un rapport analytique et d’évaluation portant sur les activités des différents structures et établissements de santé qu’il transmet à l’inspecteur général du ministère chargé de la santé afin de prendre les mesures nécessaires permettant d’améliorer leur fonctionnement et la qualité de leur prestations de soins.

L’inspecteur régional élabore, également, un rapport annuel sur les activités de l’inspection régionale qu’il adresse à l’inspecteur général du ministère chargé de la santé portant notamment, sur l’état de déroulement des missions d’inspection au niveau des différentes wilayas relevant de sa compétence territoriale, les principaux dysfonctionnements et insuffisances relevés, et propose les mesures susceptibles de les corriger et d’améliorer les performances des structures et établissements concernés ».

Art. 6. — La dénomination de « l’inspection générale du ministère de la santé et de la population » est remplacée dans l’intitulé et les dispositions du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé par celle de « l’inspection générale de la santé ».

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 23-217 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’économie de la

connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé auprès du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation sous l’autorité du ministre, désigné ci-après l’ « inspection générale ».

Art. 2. — L’inspection générale est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités du secteur du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises. A ce titre, elle a pour missions :

12 juin 2023

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises;

— de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

— de s’assurer du bon fonctionnement, notamment des structures de l’administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et des ressources mis à leur disposition;

— de procéder à des évaluations, notamment des structures de l’administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires;

— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection;

— d’apporter son concours aux responsables des structures, des établissements et des organes pour leur permettre d’exercer leurs prérogatives, dans le respect de la législation et des règlements en vigueur.

Art. 3. — L’inspection générale propose, à l’issue de ses missions, les recommandations ou toute autre mesure susceptible de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et de l’organisation des services, des établissements et des organismes inspectés.

Art. 4. — L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes qui relèvent des attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Art. 5. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel que l’inspecteur général soumet à l’approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Art. 6. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, qu’il adresse au ministre, dans lequel il formule ses observations et ses propositions.

Art. 7. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toute information et tout document jugés utiles, pour l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

12 juin 2023

Art. 8. — Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont tenus, notamment de préserver le secret professionnel et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services, des établissements et des organismes inspectés, en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services, établissements et organismes.

Art. 9. — L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

Art. 10. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

Art. 11. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature, au nom du ministre.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à

l’indemnisation et à l’octroi d’une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par

les intempéries dans la wilaya de Tipaza.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions halieutiques,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l’indemnisation et l’octroi d’une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans la wilaya de Tipaza, le 25 mai 2023.

Art. 2. — Les pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d’échouage de Fouka Marine impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza, font l’objet d’une indemnisation, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — Il est octroyé une allocation exceptionnelle mensuelle fixée à trente mille dinars (30.000 DA) au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans les ports et site d’échouage prévus à l’article 2 ci-dessus, jusqu’au réaménagement de ces ports et site d’échouage endommagés, pour une durée maximale de six (6) mois.

L’indemnité exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt ni aux cotisations de la sécurité sociale.

Art. 4. — Les conditions et les modalités de l’indemnisation et l’octroi de l’allocation exceptionnelle prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

Art. 5. — La prise en charge des dépenses induites par la mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont à la charge du budget de l’Etat.

Art. 6. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er juin 2023.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

12 juin 2023

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions d’une chargée de mission à la Présidence de la République.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à la Présidence de la République, exercées par Mme. Louisa Oussedik, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions d’une directrice d’études à la Présidence de la République.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme. Hadda Rabouh. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à la direction générale des ressources à la

Présidence de la République.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse, chargée de la sous-direction des ressources humaines et de la formation à la direction générale des ressources à la Présidence de la République, exercées par Mme. Keltoum Ziani, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions d’une juge.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de juge, exercées par Mme. Nassima Oudainia, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’école nationale supérieure de sciences politiques.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale supérieure de sciences politiques, exercées par M. Mustapha Saïdj, sur sa demande.

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions du directeur général des statistiques au ministère de la numérisation et des statistiques.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général des statistiques au ministère de la numérisation et des statistiques, exercées par M. Hocine Bournane, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice à l’ex-organe national de prévention et de lutte contre la

corruption. ————

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice chargée des personnels et des moyens à l’ex-organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mme. Leïla Chabani, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets présidentiels du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 mettant fin à des

fonctions à l’Observatoire national de la société civile.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’Observatoire national de la société civile, exercées par M. Ben Salah Salhi, appelé à exercer une autre fonction. ————————

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des relations extérieures à l’Observatoire national de la société civile, exercées par Mme. Kenza Nechar, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

de la directrice des cadres à la Présidence de la

République.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, Mme. Keltoum Ziani est nommée directrice des cadres à la Présidence de la République.

12 juin 2023

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

d’un chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de

communication à la Présidence de la République.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, M. Smail Bouchenak est nommé chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

d’un chef d’études à la Présidence de la République.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, M. Abderrahim Hachemi est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ————H————

Décrets présidentiels du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

de sous-directeurs à l’Académie algérienne des sciences et des technologies.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, M. El-Hachemi Chikhi est nommé sous-directeur des moyens généraux à l’Académie algérienne des sciences et des technologies. ————————

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, Mme. Amel Legouera est nommée sous-directrice du personnel et des membres de l’Académie à l’Académie algérienne des sciences et des technologies. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

d’une sous-directrice au secrétariat exécutif de l’Autorité nationale de protection des données à

caractère personnel. ————

Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, Mme. Leïla Chabani est nommée sous-directrice du personnel et de la formation au secrétariat exécutif de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

du secrétaire général de l’Observatoire national de la société civile.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, M. Ben Salah Salhi est nommé secrétaire général de l’Observatoire national de la société civile. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

d’une chargée d’études et de synthèse à l’Observatoire national de la société civile.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, Mme. Kenza Nechar est nommée chargée d’études et de synthèse à l’Observatoire national de la société civile. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

de magistrats au titre du tribunal des conflits.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, sont nommés magistrats au titre du tribunal des conflits, Mmes. et MM. :

— Hocine Sakhraoui, président;

— Boussaâd Takka, commissaire d’Etat;

— Moussa Bouchedoub, commisaire d’Etat-adjoint;

— Hakima Baatouche, membre;

— Djamel Lakroune, membre;

— Ourdia Nait-Kaci, membre. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

d’un sous-directeur au ministère des finances.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, M. Sofiane Atik est nommé sous-directeur des statuts et des classifications à la direction générale du budget au ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023 portant nomination

du directeur général de l’agence nationale pour la conservation de la nature.

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Par décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 4 juin 2023, M. Khaled Osmane est nommé directeur général de l’agence nationale pour la conservation de la nature.

12 juin 2023

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un

directeur aux services du Premier ministre.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur aux services du Premier ministre, exercées par

M. Hocine Labreche, admis à la retraite.

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya de Sidi Bel Abbès.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Benaouda Allaili. ————H————

Décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 mettant fin aux

fonctions de directeurs de la programmation et du suivi budgétaires dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la programmation et du suivi budgétaires aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Abdelkrim Bousnane, à la wilaya de Bouira, admis à la retraite;

— Tayeb Boudjadi, à la wilaya d’El Oued, admis à la retraite;

— Saïd Turki, à la wilaya de Aïn Témouchent, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 mettant fin aux

fonctions de directeurs du cadastre et de la conservation foncière de wilayas.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs du cadastre et de la conservation foncière aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Lazhar Daghmous, Est de la wilaya de Constantine, admis à la retraite;

— Abdelkader Benkablia, à la wilaya d’Oran-Ouest, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à l’inspection générale de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de l’éducation nationale, exercées par M. Moussa Abbas, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Sofyane Moussaoui. ————H————

Décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant nomination

du directeur de la protection légale des biens culturels et de mise en valeur du patrimoine

culturel au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, M. Ammar Nouara est nommé directeur de la protection légale des biens culturels et de mise en valeur du patrimoine culturel au ministère de la culture et des arts. ————H————

Décrets exécutifs du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant nomination

de directeurs de la culture de wilayas.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, sont nommés directeurs de la culture aux wilayas suivantes, Mme. et M. : — Sabrina Bessad, à la wilaya de Boumerdès; — Zakarya Boudiaf, à la wilaya d’El Meniaâ. ———————— Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, M. Mohammed El Alouani est nommé directeur de la culture à la wilaya de Khenchela. ————H————

Décrets exécutifs du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant nomination

de directeurs de musées publics nationaux.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, Mme. Sana Alleg est nommée directrice du musée public national à Cherchell. ———————— Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, M. Salah Sebbih est nommé directeur du musée public national à Tindouf.

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 portant nomination du directeur de

la pêche et de l’aquaculture à la wilaya de Ouargla.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023, M. Salah Bouaicha est nommé directeur de la pêche et de l’aquaculture à la wilaya de Ouargla. ————H————

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 portant nomination de directeurs

des chambres de pêche et d’aquaculture de wilayas.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023, sont nommés directeurs des chambres de pêche et d’aquaculture aux wilayas suivantes, MM. :

— Mohammed El-Amine Laireche, à Mostaganem;

— Ramzi Youbi, à El Tarf.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

12 juin 2023

Décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant nomination

du directeur du centre algérien de la cinématographie.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, M. Adel Mekhalfia est nommé directeur du centre algérien de la cinématographie. ————H————

Décrets exécutifs du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant nomination

de directeurs de la santé et de la population de wilayas.

————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, M. Brahim Krioua est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tindouf. ————————

Par décret exécutif du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023, M. Ammar Boudjelal est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de In Salah.

Vu le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique;

Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique;

Vu le décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique;

Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République;

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant placement en position

d’activité auprès du centre des archives nationales de certains corps spécifiques relevant du ministère

de la santé.

Le Premier ministre,

Le secrétaire général de la Présidence de la République, et

Le ministre de la santé,

Vu le décret présidentiel n° 21-122 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant réorganisation du centre des archives nationales;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

12 juin 2023

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, de l’article 2 du décret exécutif n° 09-393 et de l’article 2 du décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et de l’article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 susvisés, sont mis en position d’activité auprès du centre des archives nationales et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

CORPS EFFECTIFS

Praticiens médicaux spécialistes de santé publique (médecine de travail) 1 Médecins généralistes de santé publique 2 Chirurgiens dentistes généralistes de santé publique 2 Infirmiers de santé publique 2

Psychologues cliniciens de santé 2 publique

Art. 2. — Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le centre des archives nationales, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, les décrets exécutifs n° 09-393 et n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 susvisés.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions des décrets exécutifs cités à l’article 2 ci-dessus.

Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023 fixant l’organisation

du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs

de la Nation en bureaux. ———— Le Premier ministre, et Le ministre des finances, Vu le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983, modifié et complété, relatif aux pensions de retraite des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement notamment son article 20 bis; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 bis du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation en bureaux. Art. 2. — La sous-direction des pensions est composée de quatre (4) bureaux : — Bureau des droits à la pension; — Bureau de la liquidation des pensions; — Bureau de la révision des pensions; — Bureau du contentieux.

Art. 3. — La sous-direction des finances et des moyens est composée de quatre (4) bureaux : — Bureau des engagements et des ordonnancements; — Bureau de l’immatriculation et de la conservation des dossiers;

24 avril 2023. — Bureau de l’informatique;

Le Secrétaire général Le ministre — Bureau des moyens généraux et de la maintenance. de la Présidence de la République de la santé Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Mondji ABDALLAH Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Abdelhak SAIHI Fait à Alger, le 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023. Le ministre des finances Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

12 juin 2023

Arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant agrément de l’EURL « MUTUACT ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « MUTUACT ASSURANCE » gérée par M. Gheribi Adnan, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance.

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.

Arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant agrément de l’EURL « DAS INSURANCE BROKER » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « DAS INSURANCE BROKER » gérée par M. Toumi Salim, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance.

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.

Arrêtés du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril

2023 portant agrément de courtiers d’assurance.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Taleb Djamel en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.

12 juin 2023

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Tariket Djilali en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

12 juin 2023

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, Mme. Aiche Yasmina, éps. Djerboua en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Mesbah Zindine en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Oukrine Mohamed en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

12 juin 2023

Par arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Reguid Abdellatif en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladie;
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
Corps de véhicules ferroviaires;
Corps de véhicules aériens;
Corps de véhicules maritimes et lacustres;
Marchandises transportées;
Incendie, explosion et éléments naturels;
Autres dommages aux biens;
Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
Responsabilité civile des véhicules aériens;
Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
Responsabilité civile générale;
Crédits;
Caution;
Pertes pécuniaires diverses;
Protection juridique;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
Vie-Décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE