Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 modifiant l’arrêté du 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l’indemnisation et à l’octroi d’une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’octroi de l’allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d’échouage de Fouka Marine dans la wilaya de Tipaza, le 25 mai 2023.

L’allocation mensuelle exceptionnelle de trente mille (30.000) dinars, fixée par les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 susvisé, est octroyée au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans les ports et site d’échouage prévus à l’article 1er ci-dessus, jusqu'au réaménagement de ces ports et site d’échouage endommagés, pour une durée, maximale, de six (6) mois.

Le pêcheur bénéficiaire de l’allocation exceptionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :

— être inscrit maritime ;

— être en activité au niveau du port de pêche de Khemisti et le site d’échouage de Fouka Marine, dont l’activité est interrompue par les intempéries ;

— être en arrêt de travail en raison des dommages subis par les embarcations ou navires de pêche sur lesquels il exerce ses activités au niveau du port de pêche de Bouharoun ;

— l'activité de pêche soit sa seule source de subsistance.

La demande de l’allocation exceptionnelle est déposée au niveau de la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, accompagnée d’un dossier composé, notamment :

— d’une copie du fascicule de navigation maritime, en cours de validité ;

— d’un acte de naissance ;

— d’une déclaration sur l’honneur de l’armateur ou du propriétaire légalisée, fixant la liste des marins pêcheurs travaillant à bord de son embarcation ou de son navire de pêche ;

— d’une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) ou du relevé d’identité postale (RIP).

La commission peut demander tout complément de document qu’elle jugera nécessaire.

Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza une commission locale chargée de l’examen des dossiers de demande d’allocation exceptionnelle formulée par les pêcheurs impactés par les intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d’échouage de Fouka Marine ainsi que le suivi de l’opération.

A ce titre, elle a pour mission, notamment :

— d’établir la liste des pêcheurs bénéficiaires de l’allocation exceptionnelle ;

— d’élaborer des procès-verbaux de réunions ;

— d’élaborer le rapport mensuel d’évaluation de l’opération, dont une copie doit être transmise à l’administration centrale des ministères chargés de la pêche, de l’intérieur et des collectivités locales et des finances ;

— d’élaborer le bilan final de l’opération. 27 juin 2023 La commission est dotée d'un secrétariat technique assuré par les services de la direction de la pêche et de l’aquaculture de la wilaya de Tipaza.

La commission locale élabore son règlement intérieur, dès sa première réunion.

La commission locale présidée par le wali ou son représentant, est composée :

— du directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza ;

— du directeur des transports de la wilaya de Tipaza ;

— du directeur de l’emploi de la wilaya de Tipaza ;

— du chef de la station maritime principale de Cherchell (wilaya de Tipaza) ;

— du chef de la station maritime de Bou Ismail (wilaya de Tipaza) ;

— du directeur de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés de la wilaya de Tipaza ;

— du directeur de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés de la wilaya de Tipaza ;

— du directeur de la chambre de la pêche et d'aquaculture de la wilaya de Tipaza.

La commission peut faire appel à toute personne pour l'assister dans l'exercice de ses missions.

Pour les demandes ayant fait l’objet de rejet, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la pêche, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de validation des listes.

L’allocation exceptionnelle est versée mensuellement, à partir du 1er juin 2023, aux pêcheurs bénéficiaires, sur le budget de l’Etat, à travers la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, et ce, sur la base de la liste des pécheurs bénéficiaires validée par le wali.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023.

Le ministre de la pêche Le ministre de l’intérieur, et des productions des collectivités locales halieutiques et de l’aménagement du territoire Ahmed BADANI Brahim MERAD Le ministre des finances Laziz FAID Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE