Décret exécutif n° 23-211 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 fixant le siège de l’école régionale de formation des avocats à M'Sila et son extension territoriale
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats, le présent décret à pour objet de fixer le siège de l'école régionale de formation des avocats à M'Sila et son extension territoriale, désignée ci-après « école régionale ».
Article 2
فتح المادةLe siège de l'école régionale est fixé à la ville de Sidi Aïssa, wilaya de M'Sila.
Article 3
فتح المادةLa compétence territoriale de l'école régionale s'étend aux wilayas de Bouira, Djelfa, Médéa, M'Sila et Bordj Bou Arréridj.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
- Constitution
- Loi n° 13-07
- Décret présidentiel n° 21-275
- Décret présidentiel n° 23-119
- Décret exécutif n° 91-222
- Décret exécutif n° 04-332
- Décret exécutif n° 15-18
- Décret exécutif n° 23-83
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
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Arrêté
Arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
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