Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya

En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya, désignée ci-après la « commission ».

La commission est composée :

— d'un magistrat, ayant rang de président de chambre à la Cour, président, désigné par le président de la Cour territorialement compétente ;

— d'un représentant du wali, désigné par le wali ;

— de deux (2) médecins spécialistes en psychiatrie, désignés par le directeur de la santé et de la population de wilaya ;

— d'un représentant d'une association de malades, désigné par le directeur de la santé et de la population de wilaya.

Toutefois, lorsque la wilaya ne dispose pas suffisamment de médecins psychiatres, la composition de la commission peut être complétée par des médecins psychiatres d'autres wilayas. La désignation de ces médecins s'effectue, d'un commun accord, entre les directeurs de la santé et de la population des wilayas concernées.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du wali.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à quatre (4) années, renouvelable une (1) fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

La commission se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de son président ou à la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres de la commission dans un délai de dix (10) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit à cinq (5) jours pour les réunions extraordinaires.

La commission délibère valablement en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

La commission ne peut délibérer qu'en présence d'un (1) médecin spécialiste en psychiatrie, au moins.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission se prononce sur les requêtes qui lui sont soumises dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de leur enregistrement.

Les procès-verbaux des réunions de la commission sont signés par le président et tous les membres présents. Ils sont transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Conformément aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, susvisée, les décisions de la commission sont exécutoires par les autorités et administrations concernées. 29 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mars 2022

La commission siège au niveau de la direction de la santé et de la population de wilaya.

La commission est dotée d'un secrétariat assuré par les services de la direction de la santé et de la population de wilaya. Il est chargé, notamment :

— d'établir les convocations ;

— d'enregistrer les requêtes ;

— d'assister aux réunions de la commission et de rédiger les procès-verbaux ;

— d'enregistrer et de notifier les décisions de la commission aux personnes et aux autorités compétentes ;

— d'ouvrir un registre coté et paraphé par le président et d'y enregistrer les requêtes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5

La commission rédige un rapport annuel de ses activités qu'elle transmet au ministre chargé de la santé et au wali.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur, conformément à un règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé de la santé.

Les frais de gestion de la commission sont inscrits à l’indicatif du budget du ministère chargé de la santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

DECISIONS INDIVIDUELLES