Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 fixant le règlement intérieur-type de la commission de santé mentale de wilaya

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement intérieur-type de la commission de santé mentale de wilaya.

Le règlement intérieur-type de la commission de santé mentale de wilaya est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023.

Abdelhak SAIHI. —————— ANNEXE Règlement intérieur-type de la commission de santé mentale de wilaya

Le présent règlement intérieur-type fixe les dispositions relatives à la commission de santé mentale de wilaya et à son fonctionnement, en application de l'article 15 du décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022, désignée ci-après la « commission ».

La commission assure ses missions conformément à l'article 133 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d'examiner et de se prononcer sur toute requête émanant du wali ou du médecin psychiatre de l'établissement concernant l'hospitalisation, le maintien ou la sortie d'un malade atteint de troubles mentaux ;

— d'examiner et de se prononcer sur toute requête émanant du malade, de son représentant légal ou de toute personne agissant dans son intérêt.

La commission siège au niveau de la direction chargée de la santé de la wilaya.

La commission est dotée de moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'accomplissement de ses missions lors de ses travaux, notamment une salle pour la tenue de ses réunions et un bureau pour le secrétariat.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 susvisé, la commission présidée par un magistrat ayant le rang de président de chambre à la Cour est composée :

— d’un (1) représentant du wali ;

— de deux (2) médecins spécialistes en psychiatrie, désignés par le directeur chargé de la santé de la wilaya ;

— d’un (1) représentant d’une association de malades, désigné par le directeur chargé de la santé de la wilaya.

Lorsque la wilaya ne dispose pas suffisamment de médecins psychiatres, la composition de la commission peut être complétée par des médecins psychiatres d’autres wilayas. La désignation de ces médecins s’effectue, d’un commun accord, entre les directeurs chargés de la santé des wilayas concernées, par décision.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du wali.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SANTE MENTALE DE WILAYA

Le président de la commission est chargé : 22 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 9 août 2023

— de présider les réunions de la commission et de s'assurer que le quorum est atteint ;

— d'ouvrir et de clôturer les débats de chaque réunion ;

— de diriger les débats, d'organiser les interventions des membres et d'assurer le bon déroulement des travaux de la commission ;

— de coordonner les travaux de la commission ;

— de signer et de notifier les décisions de la commission au wali, au médecin psychiatre, au malade ou à son représentant légal ou à toute personne agissant dans son intérêt ;

— de veiller à l'application des décisions de la commission ;

— de veiller à l'élaboration du rapport annuel d'activité de la commission ;

— de veiller à l'application du présent règlement intérieur.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont transmises aux membres de la commission dans un délai de dix (10) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à cinq (5) jours pour les réunions extraordinaires.

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SANTE MENTALE DE WILAYA

Les membres de la commission bénéficient, durant l'exercice de leur mandat, de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux de la commission, notamment celles relatives à l'accès aux informations et documents en relation avec leurs missions.

Les membres de la commission peuvent, à tout moment, consulter les avis et les délibérations ainsi que tous autres documents détenus ou conservés par la commission.

Les membres de la commission expriment leurs avis et observations en toute liberté, au cours des réunions de la commission.

Les membres sont tenus de participer, personnellement, aux réunions de la commission au jour et à l’heure fixés dans la convocation, afin d'assurer la continuité de ses travaux.

Ils ne peuvent déléguer leur participation à d'autres personnes.

La présence des membres de la commission est constatée par l'émargement sur une liste nominative, établie par le secrétariat de la commission.

Les absences des membres doivent être justifiées par une lettre adressée au président de la commission, avant la tenue de la réunion. Toute absence non justifiée est portée à la connaissance de l'autorité dont relève le membre.

Le président apprécie les justificatifs d'absence des membres de la commission.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 19

En cas d'absence du président de la commission, la réunion est reportée. Les membres de la commission sont informés de la date de la prochaine réunion.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation du secret professionnel et ne peuvent, en aucun cas, divulguer les informations et les documents dont ils ont eu connaissance, dans le cadre des travaux de la commission.

Le président et les membres de la commission ne doivent avoir aucun lien familial ou intérêt direct ou indirect avec les malades qui ont fait l'objet de requêtes dans le cadre des travaux de la commission. Ils sont tenus de déclarer les cas d'incompatibilité et de s'abstenir de participer à la réunion de la commission, conformément aux dispositions de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé.

La qualité de membre de la commission se perd dans les cas suivants :

— trois (3) absences consécutives non justifiées ;

— la cessation de la qualité pour laquelle il a été désigné à la commission.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de sa désignation.

La commission se réunit en session ordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou à la majorité de ses membres.

La commission délibère valablement en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

La commission ne peut délibérer qu'en présence d'un (1) médecin spécialiste en psychiatrie, au moins.

Le président peut suspendre la séance lorsque cette mesure est nécessaire, pour permettre aux membres de la commission de présenter des données ou des observations complémentaires jugées importantes pour le traitement des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Le président de la commission fixe un délai approprié imparti à cet effet, et arrête la date et/ou l'heure de reprise de la séance, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.

La commission se prononce sur les requêtes qui lui sont soumises dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de leur enregistrement.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions de la commission sont signés par le président et tous les membres présents. Ils sont inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Conformément à l'article 133 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, les décisions de la commission de santé mentale de wilaya sont exécutoires par les autorités et administrations concernées.

La commission est dotée d'un secrétariat assuré par les services de la direction chargée de la santé de la wilaya.

Le secrétariat de la commission est chargé, sous l'autorité du président, notamment :

— d'établir les convocations pour les membres ;

— d'ouvrir un registre, coté et paraphé, par le président et d'y enregistrer les requêtes ;

— d'assister aux réunions de la commission et de rédiger les procès-verbaux ;

— d'enregistrer et de notifier les décisions de la commission aux personnes et aux autorités concernées, notamment au wali, au médecin psychiatre, au malade ou à son représentant légal ou à toute personne agissant dans son intérêt ;

— d’élaborer le projet du rapport annuel d’activités de la commission ;

— de tenir et de conserver les requêtes, les dossiers médicaux, les archives et les documents de la commission.

La commission rédige un rapport annuel de ses activités qu’elle transmet au ministre chargé de la santé et au wali, avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.

Chaque commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur conformément aux dispositions du présent règlement intérieur-type.

COUR CONSTITUTIONNELLE