Décret exécutif n° 22-470 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-huit millions huit cent vingt-huit mille dinars (48.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Section I - Administration générale, Sous-section I - Services centraux - Chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Etat civil ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-huit millions huit cent vingt-huit mille dinars (48.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Section I - Administration générale, Sous-section I

- Services centraux - Chapitre n° 37-04 « Administration centrale - Conférences et séminaires ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19