ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 21 Joumada El Oula 1444 correspondant au 15 décembre 2022 fixant les zones de compétence et les limites territoriales des brigades d’intervention côtière du service national de garde-côtes…………………………………………………………………………………. 25

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre national de formation des personnels spécialisés pour l’enfance assistée, la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et l’assistance sociale de Birkhadem, wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………… 28

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente………………………………………………………………………………………………………………………………………… 28

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la pêche et des productions halieutiques…………………………………. 29

28 décembre 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-462 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la

communauté nationale à l’étranger.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatorze milliards de dinars (14.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatorze milliards de dinars (14.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et au chapitre n° 42-03 « Coopération internationale ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-463 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la

communauté nationale à l’étranger.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre cent quarante-six millions de dinars (446.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre cent quarante-six millions de dinars (446.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et au chapitre n° 42-03 « Coopération internationale ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 décembre 2022

Décret présidentiel n° 22-464 du 2 Joumada Ethania 1444 Vu le décret exécutif n° 22-25 du 29 Joumada El Oula

correspondant au 26 décembre 2022 portant 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la du ministère des travaux publics. loi de finances pour 2022, au ministre des travaux publics; Décrète : Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent treize millions cinq cent cinquante-six mille dinars Sur le rapport du ministre des finances, (113.556.000 DA), applicable au budget des charges Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses (alinéa 1er); éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent treize relative aux lois de finances; millions cinq cent cinquante-six mille dinars (113.556.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances à l’état annexé au présent décret. pour 2022; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de complémentaire pour 2022; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au populaire. 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; 26 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….. 374.000

34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….. 10.130.000

34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………… 1.850.000

Total de la 4ème partie……………………………………………….. 12.354.000

Total du titre III…………………………………………………………….. 12.354.000

Total de la sous-section I……………………………………………… 12.354.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE (suite)

N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-14 Services déconcentrés des travaux publics — Charges annexes……………………… 101.202.000

Total de la 4ème partie……………………………………………….. 101.202.000

Total du titre III…………………………………………………………….. 101.202.000

Total de la sous-section II……………………………………………… 101.202.000

Total de la section I…………………………………………………….. 113.556.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………. 113.556.000

Décret présidentiel n° 22-465 du 2 Joumada Ethania 1444 Vu le décret exécutif n° 22-26 du 29 Joumada El Oula correspondant au 26 décembre 2022 portant 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la ministère des transports. loi de finances pour 2022, au ministre des transports; ———— Décrète : Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de Sur le rapport du ministre des finances, cinquante-sept millions six cent quarante-cinq mille dinars (57.645.000 DA), applicable au budget des charges Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses (alinéa 1er); éventuelles — Provision groupée ».

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de relative aux lois de finances; cinquante-sept millions six cent quarante-cinq mille dinars (57.645.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances annexé au présent décret. pour 2022; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal complémentaire pour 2022; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances 26 décembre 2022. complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE

N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES TRANSPORTS

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier……………………………………………. 32.457.500 Total de la 4ème partie………………………………………………… 32.457.500 Total du titre III…………………………………………………………….. 32.457.500 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-08 Contribution à Air Algérie pour la couverture des dépenses liées à la préparation du Sommet de la Ligue des Etats arabes……………………………………………………… 25.187.500

Total de la 4ème partie……………………………………………….. 25.187.500

Total du titre IV…………………………………………………………….. 25.187.500 Total de la sous-section I……………………………………………… 57.645.000 Total de la section I…………………………………………………….. 57.645.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………. 57.645.000

Décret présidentiel n° 22-468 du 4 Joumada Ethania 1444

Vu le décret exécutif n° 22-16 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2022 portant correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits transfert de crédits au budget de fonctionnement du ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de ministère de la jeunesse et des sports. finances pour 2022, au ministre de la jeunesse et des sports; ———— Décrète : Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard six cent millions de dinars (1.600.000.000 DA), Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 applicable au budget des charges communes et au chapitre (alinéa 1er); n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard six relative aux lois de finances; cent millions de dinars (1.600.000.000 DA), applicable au Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances sports et au chapitre n° 43-02 « Administration centrale — pour 2022; Contribution aux associations sportives ». Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de complémentaire pour 2022; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances 28 décembre 2022. complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 décembre 2022

Décret présidentiel n° 22-469 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication.

———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 22-24 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la communication;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois cent quatre-vingt millions neuf cent mille dinars (380.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent quatre-vingt millions neuf cent mille dinars (380.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

N°s DES LIBELLES CHAPITRES

MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Dépenses relatives aux prestations d’affichage urbain pour la promotion du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022……………………………………………..

Total de la 7ème partie…………………………………………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Administration centrale — Contribution à l’agence presse service (A.P.S)………. Total du titre III………………………………………………………… Total de la 4ème partie……………………………………………… Total du titre IV………………………………………………………… Total de la sous-section I…………………………………………… Total de la section I……………………………………………………

37-11

44-07

CREDITS OUVERTS EN DA

9.700.000 9.700.000 9.700.000 371.200.000 371.200.000 371.200.000 380.900.000 380.900.000 —————————— ETAT ANNEXE

Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 380.900.000

Décret exécutif n° 22-466 du 3 Joumada Ethania 1444 Vu le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2022 portant correspondant au 3 janvier 2022, modifié, portant répartition virement de crédits au sein du budget de des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par fonctionnement du ministère des finances. la loi de finances pour 2022, au ministre des finances; Le Premier ministre, Décrète : Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement (alinéa 2); du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, « A » annexé au présent décret. relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement pour 2022; du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 « B » annexé au présent décret. correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de complémentaire pour 2022; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda officiel de la République algérienne démocratique et 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1444 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 27 décembre 2022. correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

28 décembre 2022

Aïmene BENABDERRAHMANE.

———— ———— ETAT ANNEXE « A »

N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subvention à l’école nationale du Trésor………………………………………………………

7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………….. Administration centrale — Etudes……………………………………………………………… Total de la 6ème partie……………………………………………….. Total de la 7ème partie………………………………………………… Total du titre III…………………………………………………………….. Total de la sous-section I………………………………………………

36-09 4.000.000

4.000.000 37-02 2.600.000 37-03 3.000.000

5.600.000 9.600.000 9.600.000 Total de la section I……………………………………………………. 9.600.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « A » (suite)

N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

SECTION II DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-05 Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat — Frais de mise en œuvre de la modernisation des systèmes du Trésor……………………………………………………………………………………. 13.000.000

Total de la 7ème partie………………………………………………… 13.000.000

Total du titre III…………………………………………………………….. 13.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………… 13.000.000

Total de la section II……………………………………………………. 13.000.000

SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-04 Direction générale des impôts — Charges annexes………………………………………. 7.000.000

Total de la 4ème partie……………………………………………….. 7.000.000

5ème Partie Travaux d’entretien

35-01 Direction générale des impôts — Entretien des immeubles…………………………….. 2.000.000

Total de la 5ème partie……………………………………………….. 2.000.000

7ème Partie

Dépenses diverses 37-02 Direction générale des impôts — Conférences et séminaires………………………….

2.000.000 37-03 Frais de fonctionnement du conseil national de la fiscalité…………………………….. 1.000.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………. 3.000.000

Total du titre III…………………………………………………………….. 12.000.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « A » (suite)

N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie Action éducative et culturelle

43-01 Direction générale des impôts — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………… 14.000.000

Total de la 3ème partie……………………………………………… 14.000.000

Total du titre IV………………………………………………………. 14.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………. 26.000.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés des impôts — Traitements d’activités………………………… 55.275.000

Total de la 1ère partie………………………………………………… 55.275.000

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-93 Services déconcentrés des impôts — Loyers…………………………………………….. 473.000

Total de la 4ème partie……………………………………………… 473.000

Total du titre III………………………………………………………. 55.748.000

Total de la sous-section II……………………………………….. 55.748.000

SOUS-SECTION III GESTlON DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-23 Hôtels des finances et centres financiers — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………. 1.900.000

Total de la 1ère partie……………………………………………… 1.900.000

Total du titre III………………………………………………………. 1.900.000

Total de la sous-section III……………………………………….. 1.900.000

Total de la section IV……………………………………………….. 83.648.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « A » (suite)

N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés du domaine national — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………… 100.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………. 100.000.000

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-14 Services déconcentrés du domaine national — Charges annexes……………………. 3.500.000

Total de la 4ème partie………………………………………………… 3.500.000

Total du titre III………………………………………………………….. 103.500.000

Total de la sous-section II…………………………………………… 103.500.000

Total de la section V……………………………………………………. 103.500.000

Total des crédits annulés………………………………………………………………… 209.748.000

ETAT ANNEXE « B »

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………….. 2.400.000

34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………… 1.300.000 3.700.000

Total de la 4ème partie………………………………………………..

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « B » (suite)

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

5ème Partie Travaux d’entretien

35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………….. 5.900.000 Total de la 5ème partie……………………………………………….. 5.900.000 Total du titre III………………………………………………………….. 9.600.000 Total de la sous-section I……………………………………………… 9.600.000 Total de la section I…………………………………………………….. 9.600.000

SECTION II DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-12 Directions régionales du Trésor — Matériel et mobilier…………………………………. 13.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………… 13.000.000 Total du titre III………………………………………………………….. 13.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………… 13.000.000 Total de la section II…………………………………………………….. 13.000.000

SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01 Direction générale des impôts — Remboursement de frais…………………………….. 5.000.000 34-02 Direction générale des impôts — Matériel et mobilier…………………………………… 4.000.000 34-90 Direction générale des impôts — Parc automobile……………………………………….. 1.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III…………………………………………………………… 10.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………. 10.000.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « B » (suite)

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-12 Services déconcentrés des impôts — Indemnités et allocations diverses………….. 47.775.000

31-13 Services déconcentrés des impôts — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………. 6.200.000

Total de la 1ère partie……………………………………………. 53.975.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés des impôts — Prestations à caractère familial……………… 1.900.000

33-13 Services déconcentrés des impôts — Sécurité sociale…………………………………… 1.300.000

Total de la 3ème partie……………………………………………….. 3.200.000

Total du titre III………………………………………………………….. 57.175.000

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie Action éducative et culturelle

43-11 Services déconcentrés des impôts — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation……………………………………………………….. 14.000.000

Total de la 3ème partie………………………………………………… 14.000.000

Total du titre IV…………………………………………………………… 14.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………… 71.175.000

SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS

TITRE III MOYENS DES SERVICES

5ème Partie Travaux d’entretien

35-21 Hôtels des finances et centres financiers — Entretien des immeubles et leurs installations techniques………………………………………………………………………. 2.473.000 Total de la 5ème partie……………………………………………….. 2.473.000 Total du titre III………………………………………………………….. 2.473.000 Total de la sous-section III……………………………………………… 2.473.000 Total de la section IV……………………………………………………. 83.648.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « B » (suite)

N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés du domaine national — Traitements d’activités……………. 34.000.000 31-12 Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………….. 30.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………. 64.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du domaine national — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………….. 20.000.000 33-13 Services déconcentrés du domaine national — Sécurité sociale……………………… 16.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………… 36.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés du domaine national — Fournitures…………………………… 3.500.000

Total de la 4ème partie………………………………………………… 3.500.000

Total du titre III………………………………………………………….. 103.500.000 Total de la sous-section II……………………………………………… 103.500.000 Total de la section V……………………………………………………. 103.500.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………… 209.748.000

Décret exécutif n° 22-467 du 3 Joumada Ethania 1444

Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 27 décembre 2022 portant correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances virement de crédits au sein du budget de complémentaire pour 2022; fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda ———— 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Le Premier ministre, Premier ministre; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des (alinéa 2); membres du Gouvernement; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant relative aux lois de finances; au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges pour 2022; communes;

28 décembre 2022

Vu le décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent un 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des millions six cent mille dinars (501.600.000 DA), applicable crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation présent décret. nationale; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Décrète : l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq populaire. cent un millions six cent mille dinars (501.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1444 correspondant au 27 décembre 2022. l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ———— ETAT ANNEXE « A »

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………..

Total de la 1ère partie…………………………………………………. Total du titre III…………………………………………………………. SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses…………………………………………. Total de la sous-section I…………………………………………….. Total de la 1ère partie…………………………………………………. Total du titre III…………………………………………………………. Total de la sous-section III………………………………………….. Total de la section I…………………………………………………….

31-02

1.600.000 1.600.000 1.600.000 1.600.000 31-32

500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 501.600.000

Total des crédits annulés……………………………………………………………….. 501.600.000

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE « B »

N°SDES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………….. 1.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………….. 1.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………. 600.000

Total de la 3ème partie………………………………………….. 600.000

Total du titre III……………………………………………………. 1.600.000

Total de la sous-section I………………………………………… 1.600.000

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial……………………………………… 400.000.000

33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial……………………………………… 100.000.000

Total de la 3ème partie………………………………………….. 500.000.000

Total du titre III……………………………………………………. 500.000.000

Total de la sous-section III……………………………………… 500.000.000

Total de la section I……………………………………………….. 501.600.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………….. 501.600.000

28 décembre 2022

Décret exécutif n° 22-470 du 4 Joumada Ethania 1444 Décret exécutif n° 22-471 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant correspondant au 28 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des fonctionnement du ministère de la jeunesse et des collectivités locales et de l’aménagement du sports. territoire. ———— ————

Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

(alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2022; pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances Premier ministre; complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du membres du Gouvernement; Premier ministre; Vu le décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la membres du Gouvernement; loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de Vu le décret exécutif n° 22-16 du 29 Joumada El Oula l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des territoire; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2022, au ministre de la jeunesse et des Décrète : sports; Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-huit millions huit cent vingt-huit mille dinars Décrète : (48.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt- du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de six millions sept cent cinq mille dinars (26.705.000 DA), l’aménagement du territoire, Section I-Administration applicable au budget de fonctionnement du ministère de la générale, Sous-section I-Services centraux-Chapitre jeunesse et des sports et au chapitre n° 31-13 « Services n° 37-03 « Administration centrale — Etat civil ». déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-huit Rémunérations — Prestations à caractère familial et millions huit cent vingt-huit mille dinars (48.828.000 DA), cotisations de sécurité sociale ». applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-six territoire, Section I-Administration générale, Sous-section I millions sept cent cinq mille dinars (26.705.000 DA),

• Services centraux-Chapitre n° 37-04 « Administration applicable au budget de fonctionnement du ministère de la centrale-Conférences et séminaires ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au officiel de la République algérienne démocratique et Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022. 28 décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. Aïmene BENABDERRAHMANE.

28 décembre 2022

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

36-01 36-06 36-07 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sport et de jeunesse…………………………………………………………………………………………. Subventions aux écoles sportives nationales et régionales spécialisées……………. Subvention à l’école supérieure en sciences et technologie du sport………………… 2.250.000 11.300.000 13.155.000

Total de la 6ème partie……………………………………………….. Total du titre III……………………………………………………………. Total de la sous-section I……………………………………………… Total de la section I…………………………………………………….. Total des crédits ouverts…………………………………………………………… DECISIONS INDIVIDUELLES 26.705.000 26.705.000 26.705.000 26.705.000 26.705.000

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la

République.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Abdelhadi Aïouaz, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère des affaires étrangères.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 4 décembre 2022, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par Mme. Dalila Samah, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne

démocratique et populaire.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2022, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, à New Delhi (République de l’Inde), exercées par M. Abderrahmane Benguerrah, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des études prospectives pour le développement local à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par Mme. Imane Belhi, appelée à exercer une autre fonction.

28 décembre 2022

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG).

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG), exercées par

M. Abdelkarim Yelles-Chaouche, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice, exercées par M. Moussa Boussouf, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions de la directrice de la prévention et de la communication à l’office national de lutte contre la

drogue et la toxicomanie.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de la prévention et de la communication à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie, exercées par Mme. Ghania Kaddache, appelée à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un magistrat.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 4 novembre 2022, aux fonctions de magistrat, exercées par M. Mohamed Kabli, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général de la Cour d’Oran.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour d’Oran, exercées par

M. Abdelaziz Khemies, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions de l’inspecteur général du ministère de la culture et des arts.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de la culture et des arts, exercées par M. Nourredine Atmani. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions de la directrice générale de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, exercées par Mme. Nacira Ayaïchia. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur général de la caisse nationale des retraites.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la caisse nationale des retraites, exercées par M. Slimane Melouka. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination d’un directeur à la direction générale du protocole à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Abdelhadi Aïouaz est nommé directeur à la direction générale du protocole à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination d’un sous-directeur à la direction générale des résidences officielles et des transports

à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Sid Ahmed Temmal est nommé sous-directeur de la gestion et de la planification à la direction générale des résidences officielles et des transports à la Présidence de la République.

28 décembre 2022

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination d’un chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes

d’information et de communication à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mohammed Tadinit est nommé chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination d’un chargé de mission aux services du

Premier ministre.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. M’Hamed Makhloufi est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire. ————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, sont nommés au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Mme. et M. : — Ahmed Loucif, chargé d’études et de synthèse; — Imane Belhi, directrice des études prospectives, de l’analyse, des statistiques et de l’évaluation. ————————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, Mme. Nassiba Meziane est nommée inspectrice au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination de chefs de daïras dans certaines wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

Wilaya d’Oum El Bouaghi :

— Mosbah Guettal, daïra de Aïn Kercha.

Wilaya de Skikda :

— Salim Benabbes, daïra d’Oum Toub.

Wilaya de Khenchela :

— Kamal Takherist, daïra de Ouled Rechache.

Wilaya de Mila :

— Mabrouk Chioukh, daïra de Aïn Beida Harriche; — Djamila Hassouni, daïra de Sidi Merouane.

Wilaya de Relizane :

— Hacene Louanchi, daïra de Mazouna.

Wilaya de Touggourt :

— Mohamed Abbas, daïra de Taibet. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur général des ressources humaines au ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mohamed Tayeb Lazizi, est nommé directeur général des ressources humaines au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur général des finances et des moyens au ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Abdelaziz Khemies est nommé directeur général des finances et des moyens au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination de membres du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, sont nommés membres du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier, pour un mandat de cinq (5) ans, MM. : — Smail Kari; — Mourad Ait Challal; — Tayeb Bounedjar; — Mohammed Abbes. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination de l’inspecteur général du ministère de la culture et des arts.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Hamza Djaballah est nommé inspecteur général du ministère de la culture et des arts.

28 décembre 2022

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Samir Thaalbi est nommé directeur général de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination de l’inspecteur général du ministère des transports.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mohand Saïd Madji est nommé inspecteur général du ministère des transports. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur général de la société nationale des transports ferroviaires.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Adj Bououni est nommé directeur général de la société nationale des transports ferroviaires. ————H————

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur général de la caisse nationale des retraites.

————

Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Djaafar Abdelli est nommé directeur général de la caisse nationale des retraites. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions de chefs de cabinet de walis dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chefs de cabinet de walis des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mabrouk Chioukh, à la wilaya de Béchar; — Hacene Louanchi, à la wilaya de Tlemcen; — Mohamed Abbas, à la wilaya de Timimoun; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras des wilayas suivantes, exercées par Mme. et M. : — Djamila Hassouni, à la daïra de M’Chouneche, wilaya de Biskra; — Salim Benabbes, à la daïra de Aïn Touila, wilaya de Khenchela; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur de soutien aux activités culturelles, sportives et de l’action sociale au

ministère de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de soutien aux activités culturelles, sportives et de l’action sociale au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Abdellouahab Khoulalene, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’organisation scolaire à la direction de l’enseignement moyen au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Bachir Benaissa, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’institut des sciences de la terre et de l’univers à l’université de Batna 2.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut des sciences de la terre et de l’univers à l’université de Batna 2, exercées par

M. Mahdi Kalla.

28 décembre 2022

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya de

Djelfa.

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya de Djelfa, exercées par M. Yahia Ouddane, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’organisation de la diffusion du produit culturel et artistique au

ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’organisation de la diffusion du produit culturel et artistique au ministère de la culture et des arts, exercées par M. Samir Thaalbi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la culture et des arts, exercées par M. Hamza Djaballah, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions de la conservatrice des forêts de la wilaya d’El Oued.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de conservatrice des forêts de la wilaya d’El Oued, exercées par Mme. Sabrina Hakkar, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de

Tiaret.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Tiaret, exercées par

M. Mohamed Ramdani, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur des équipements publics de la wilaya de Ghardaïa.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des équipements publics de la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Mustapha Banouh, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur des travaux publics de la wilaya d’El Tarf.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics de la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Mohammed Guagui, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur des transports de la wilaya de Jijel.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports de la wilaya de Jijel, exercées par M. Adj Bououni, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur du centre des opérations des télécommunications spatiales à l’agence spatiale

algérienne. ————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mohamed Lamine Hebchi est nommé directeur du centre des opérations des télécommunications spatiales à l’agence spatiale algérienne. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination au ministère de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, sont nommés au ministère de l’éducation nationale, Mme. et MM. : — Souad Kramcha, directrice de soutien aux activités culturelles, sportives et de l’action sociale; — Abdellouahab Khoulalene, chargé d’études et de synthèse; — Salah Guerraiche, directeur des ressources financières et matérielles.

28 décembre 2022

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur de l’institut de formation et d’enseignement professionnels de Ouargla.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Azzedine Hani est nommé directeur de l’institut de formation et d’enseignement professionnels de Ouargla. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur des affaires juridiques au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Nabil Cheradi est nommé directeur des affaires juridiques au ministère de la culture et des arts. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination de la directrice des forêts et de la ceinture verte à la wilaya d’Alger.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, Mme. Sabrina Hakkar est nommée directrice des forêts et de la ceinture verte à la wilaya d’Alger.

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur des équipements publics à la wilaya de Khenchela.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mustapha Banouh est nommé directeur des équipements publics à la wilaya de Khenchela. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya d’Illizi.

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Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mohamed Ramdani est nommé directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya d’Illizi. ————H————

Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant

nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Constantine.

————

Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, M. Mohammed Guagui est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Constantine.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 21 Joumada El Oula 1444 correspondant au

15 décembre 2022 fixant les zones de compétence et les limites territoriales des brigades d’intervention

côtière du service national de garde-côtes.

Le ministre de la défense nationale,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu le décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création des corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d’agents garde-côtes;

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

28 décembre 2022

Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 Art. 2. — Les zones de compétence et les limites territoriales correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et des brigades d’intervention côtière du service national de garde- organisation du service national de garde-côtes; côtes, sont fixées en annexe du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1444 correspondant de la défense nationale; au 15 décembre 2022.

Pour le ministre de la défense nationale, Arrête : le secrétaire général Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les zones de compétence et les limites territoriales des brigades le Général-major d’intervention côtière du service national de garde-côtes, dénommées par abréviation « B.I.C.G.C ». Mohamed Salah BENBICHA

ANNEXE

Structures Communes maritimes Limites territoriales Wilayas

Mersa Ben M’Hidi-Msirda Fouaga-Souk Thlata-Souahlia-Ghazaouet-Dar Yaghmouracène - de Oued Kiss

Honaïne-Béni Khellad à Ile Ronde Oulhaça El Gheraba-Béni Saf-Sidi Safi - de l’Ile Ronde Sidi Ben Adda-Ouled Kihel-Terga-Ouled Boudjemaâ-El Messaid-Bouzedjar à Mers Ali Bounouar El Kerma-El Anceur-Bousfer-Aïn El Turck - de Mers Ali Bounouar Mers El Kébir-Oran-Bir El Djir-Gdyel à Ras Aiguille Arzew-Bethioua-Marsat El Hadjadj de Ras Aiguille à Ras Sidi Mansour Fornaka-Stidia-Mezghrane-Mostaganem-Benabdelmalek Ramdane - Hadjadj - de Ras Sidi Mansour Sidi Lakhdar-Khadra-Achaâcha-Ouled Boughalem à Ras Kramis Dahra-El Marsa-Sidi Abderrahmane-Ténès-Oued Goussine-Béni Haoua de Ras Kramis à Ras Bouzid Damous-Larhat-Gouraya-Messelmoun-Hadjeret Ennous - Sidi Ghiles-Cherchell - de Ras Bouzid

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Ghazaouet Tlemcen 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Ghazaouet

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Béni-Saf Aïn Témouchent 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Béni-Saf

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’Oran

2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’Oran Oran 1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’Arzew

2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’Arzew

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Mostaganem Mostaganem 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Mostaganem

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Ténès Chlef 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Ténès

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Cherchell Tipaza Tipaza-Ain Tagourait-Bouharoun-Khemisti -à Oued Mazafran 2ème Brigade d’intervention côtière Bou Ismail-Fouka-Douaouda de garde-côtes de Cherchell

28 décembre 2022

ANNEXE (suite)

Structures Communes maritimes Limites territoriales WILAYAS

Zéralda-Staouéli-Chéraga-Aïn Benian-El Hammamet-Raïs Hamidou-Bologhine-Bab El Oued-Casbah-Alger centre-Sidi de Oued Mazafran

M’Hamed-Mohamed Belouizdad-Hussein Dey-Mohammadia-Bordj El Kiffan-Bordj El Bahri-El Marsa -Aïn Taya-Haraoua-Réghaïa à Ras Kbebria Boudouaou El Bahri-Corso-Boumerdès-Thenia-Zemmouri-Leghata-Cap Djenet - de Ras Kbebria Sidi Daoud-Dellys-Afir à Kef Messia de Kef Messia Mizrana-Tigzirt-Iflissen-Azzefoun-Aït Chafâa à Kef Ksila Béni Ksila-Toudja-Béjaïa-Boukhelifa-Tichy-Aokas-Souk El Thenine-Melbou de Kef Ksila à Kef Ziama Ziama Mansouriah-El Aouana-Jijel-Emir Abdelkader-Taher-El Kennar Nouchfi - de Kef Ziama Sidi Abdelaziz-Khiri Oued Adjoul-El Milia à Oued Zhour Kheneg Mayoun-Oued Zhour-Ouled Attia-Kanoua-Cheraia-Collo-Kerkera-Tamalous de Oued Zhour à Ras El Kalaâ Aïn Zouit-Skikda-Fil Fila-Djendel Saadi de Ras El Kalaâ Mohamed-Ben Azzouz-El Marsa Chetaïbi-Oued El Aneb-Seraïdi-Annaba-El Bouni-Echatt-Ben M’Hidi à l’Ilot Akkeche de l’Ilot Akkeche à Oued Mafragh de Oued Mafragh à la limite des frontières

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’Alger

Alger 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’Alger

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Dellys Boumerdès 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Dellys

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Azzefoun Tizi Ouzou 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Azzefoun

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Béjaïa Béjaïa 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Béjaïa

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Jijel Jijel 2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Jijel

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Collo

2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Collo Skikda 1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Skikda

2ème Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Skikda

1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes de Annaba Annaba -

Annaba -

2ème Brigade d’intervention côtière El Tarf de garde-côtes de Annaba 1ère Brigade d’intervention côtière de garde-côtes d’El Kala 2ème Brigade d’intervention côtière maritimes El Tarf de garde-côtes d’EI Kala algéro-tunisiennes

Berrihane-El Kala-Oum T’Boul

28 décembre 2022

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au

13 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre national de

formation des personnels spécialisés pour l’enfance assistée, la sauvegarde de l’enfance et de

l’adolescence et l’assistance sociale de Birkhadem, wilaya d’Alger.

———— Par arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 10 du décret n° 87-258 du 1er décembre 1987, modifié, portant changement de dénomination et réorganisation de l’école de formation de cadres de Chéraga, au conseil d’administration du centre national de formation des personnels spécialisés pour l’enfance assistée, la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et l’assistance sociale de Birkhadem, wilaya d’Alger, pour une période de deux (2) ans renouvelable : Mmes. et MM. : — Hakim Chetoui, représentant de la ministre chargée de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président; — Nabila Toumi, représentante du directeur chargé de la formation des personnels spécialisés, au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; — Lamine Grim, représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative; — Karima Bousebha, représentante du ministre chargé des finances; — Lahlali Lahlali, représentant du ministre chargé de la santé; — Meriem Hamidi, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux; — Haciba Berrazouane, représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur; — Nasreddine Messaoudi, représentant du ministre chargé de la jeunesse; — Ghanima Aït Brahim, représentante du ministre chargé de l’éducation nationale; — Abdelkader Touil, représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; — Abdelkrim Benchiha et Nabila Boudjlida, représentants du personnel enseignant; — Zouhir Cheraba, représentant élu du personnel administratif et de service; — Dahmane Djouzi, représentant du personnel administratif et de service; — Yousra Deghi et Loubna Sekimi, représentantes élues des élèves.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes

de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente.

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, notamment son article 4; Vu l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022. Mohamed Tarek BELARIBI. ———————

ANNEXE

Cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés

à la location-vente

Article 1er. — Les dispositions de l’article 53 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 53. — Les salles d’eau doivent être équipées par :

— une douche à l’italienne composée des éléments suivants :

28 décembre 2022

• une constitution sous forme de pente sur siphon central inoxydable avec clapet anti-odeur, au mortier ciment;

• un siphon de douche inoxydable, y compris le raccordement sur le réseau;

• une application d’étanchéité liquide, sur l’ensemble de la surface de la salle d’eau, par une couche primaire adaptée au support;

• une application d’étanchéité liquide pour le traitement des angles et points singuliers à l’aide de bandes armées, marouflées et une 1ère couche à raison de 1,5 kg/m2;

• application de deuxième couche;

• un receveur de douche en résine époxy pour le revêtement de sol, tout au choix du maître d’œuvre dans la gamme du fabricant;

• une paroi fixe de dimensions (1,00m x 2,00m) transparent en verre trempé de 8mm d’épaisseur avec une porte coulissante en verre trempé (0,75 x 2,00m) y compris le système de fixation;

• une colonne de douche de première qualité;

• un lavabo avec un robinet mélangeur. ……………….. (le reste sans changement) ………………. ».

Art. 2. — Les dispositions de l’article 64 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 64. — Un placage de carreaux de faïence devra être prévu sur toutes les faces vue du potager de cuisine et prolongé sur toute la hauteur sous-plafond, sur les parois verticales au-dessus de la paillasse ainsi que sur la partie réservée à la cuisinière.

Le plan de travail de la paillasse de la cuisine doit être prévu en marbre ou tout autre matériau de qualité similaire.

Le placage en carreaux de faïence de bonne qualité pour les salles d’eau (salle de bain et WC) doit être exécuté sur toute la hauteur sous-plafond, sur toutes les parois verticales.

Des plinthes en faïence sont posées au bas de chaque face intérieure de mur et de chaque cloison.

L’ensemble de ces travaux seront conçus et exécutés conformément au DTR E 6.3 ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 66 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente, sont abrogées.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les effectifs

par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de

maintenance ou de service au titre des établissements publics à caractère administratif

sous tutelle du ministère de la pêche et des productions halieutiques.

————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques;

Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture;

Vu l’arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux;

Vu l’arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1439 correspondant au 12 août 2018 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de certains établissements publics à caractère administratif de la pêche et de l’aquaculture sous tutelle du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

28 décembre 2022

Arrêtent :

Article 1er. —En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la pêche et des productions halieutiques, conformément au tableau ci-après :

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée EFFECTIFS (1 + 2) CLASSIFICATION

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 39 — — — 39 11 — — — 11 1 54 — — — 54 12 — — — 12 2 3 — — — 3 5 — — — 5 3 3 — — — 3 9 — — — 9 24 — — — 24 5

(1) (2)

Indice

EMPLOIS

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1

Agent de service de niveau 2

Ouvrier professionnel de niveau 2

Conducteur d’automobile de niveau 2

Ouvrier professionnel de niveau 3

Agent de prévention de niveau 1

Total général 160 —

Art. 2. — Le tableau de répartition des effectifs par emploi au titre des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la pêche et des productions halieutiques, est annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions des arrêtés interministériels suivants :

— arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture;

— arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux;

— — 160

— arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1439 correspondant au 12 août 2018 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de certains établissements publics à caractère administratif de la pêche et de l’aquaculture sous tutelle du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022. Pour le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Le secrétaire général

Brahim Djamel Hicham Sofiane KASSALI SALAOUATCHI

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

28 décembre 2022

TABLEAU ANNEXE Répartition des effectifs par emploi au titre des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la pêche et des productions halieutiques

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS

EMPLOIS indéterminée (1) à temps plein à temps partiel déterminée (2) à temps à temps plein partiel (1 + 2) Catégorie Ouvrier professionnel de niveau 1 14 — — — 14 1 Gardien 13 — — — 13 Conducteur d’automobile de niveau 1 5 — — — 5 2 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Sous-total 37 — — — 37 Ouvrier professionnel de niveau 1 3 — — — 3 Gardien 3 — — — 3 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service de niveau 2 3 — — — 3 3 Sous-total 11 — — — 11 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — — — 1 Agent de service de niveau 1 4 — — — 4 1 Gardien 4 — — — 4 Ouvrier professionnel de niveau 2 1 — — — 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — — — 1 3 Ouvrier professionnel de niveau 3 4 — — — 4 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 18 — — — 18 Ouvrier professionnel de niveau 1 5 — — — 5 1 Gardien 4 — — — 4 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de prévention de niveau 1 2 — — — 2 5

Dénomination de l’établissement public concerné Indice

250 Institut national supérieur de pêche et d’aquaculture 269

Laboratoire 250 national de contrôle et d’analyse des produits 269 de la pêche et de l’aquaculture 290 et de la salubrité des milieux

Ecole de formation technique de pêche 290 et d’aquaculture de Cherchell

Ecole de formation technique de pêche 269 et d’aquaculture de Annaba

Sous-total — — —

28 décembre 2022

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS

EMPLOIS indéterminée (1) à temps plein à temps partiel déterminée (2) à temps plein à temps partiel (1 + 2) Catégorie Ouvrier professionnel de niveau 1 2 — — — 2 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 technique de pêche Ouvrier professionnel de niveau 2 2 — — — 2 3 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 8 — — — 8 Agent de service de niveau 1 3 — — — 3 Gardien 11 — — — 11 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 2 — — — 2 3 Sous-total 17 — — — 17 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 — — — 2 Agent de service de niveau 1 4 — — — 4 1 Gardien 6 — — — 6 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 1 — — — 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Sous-total 17 — — — 17 Ouvrier professionnel de niveau 1 8 — — — 8 1 Gardien 4 — — — 4 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 1 — — — 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 18 — — — 18 Ouvrier professionnel de niveau 1 4 — — — 4 Gardien 9 — — — 9 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 2 — — — 2 3 Ouvrier professionnel de niveau 3 3 — — — 3 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Sous-total 22 — — — 22

Dénomination de l’établissement public concerné Indice

250 269 Ecole de formation 290 et d’aquaculture de Ghazaouet 338

250 Ecole de formation technique de pêche 269 et d’aquaculture d’El-Kala 290

250 Ecole de formation technique de pêche et d’aquaculture 269 de Béni Saf

250 Institut de technologie des pêches 269 et de l’aquaculture d’Oran 338

250 Institut de technologie 290 des pêches et de l’aquaculture 338 de Collo

TOTAL GENERAL 160 — — — 160

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE