Décret exécutif n° 22-47 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. 20 janvier 2022

L'article 2 du décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 2. — Sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 susvisée, l'accès à la profession d'avocat s'effectue par voie de concours qui comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

Les modalités d'ouverture du concours, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ».

Le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, est complété par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — L'ouverture du concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, est décidée, en coordination entre le ministère de la justice, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale des ordres des avocats ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————