Décret exécutif n° 22-461 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant intégration des enseignants contractuels en activité dans les établissements publics d'éducation et d’enseignement

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'intégration, à titre exceptionnel, des enseignants contractuels en activité dans les établissements publics d'éducation et d'enseignement.

Les enseignants contractuels visés à l'article 1er ci-dessus, remplissant les conditions d'accès à un emploi dans la fonction publique, en activité au 11 décembre 2022, recrutés sur des postes budgétaires définitivement vacants et effectuant la durée légale de travail, sont intégrés dans le grade correspondant à leur niveau de qualification et de spécialisation.

Les enseignants contractuels visés à l'article 1er ci-dessus, sont intégrés en qualité de stagiaires.

Ils sont confirmés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions d'intégration des enseignants contractuels, objet du présent décret, prennent effet à compter du 11 décembre 2022.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par instructions conjointes du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 2 Joumada Ethania 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 9 DECISIONS INDIVIDUELLES