DECRETS

Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives

à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques

destinés au public.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, notamment son article 4;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

Vu le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005, modifié, fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles;

Vu le décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public.

Art. 2. — Sans préjudice à la législation et la réglementation relatives à l’entrée, au séjour, à la circulation des étrangers en Algérie et à leur sortie, les personnes physiques ou morales de droit algérien peuvent inviter des artistes étrangers aux fins de présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public.

Art. 3. — Sont exclus du champ d’application du présent décret :

— les artistes étrangers invités par les centres culturels étrangers aux fins d’organiser des festivités dans leurs enceintes;

— les artistes étrangers invités par des producteurs de droit algérien aux fins de participer à des coproductions cinématographiques;

— les artistes étrangers invités par des producteurs étrangers aux fins de tournage cinématographique en Algérie.

Art. 4. — Les artistes étrangers sont invités dans les cas suivants :

— pour présenter des spectacles dans le cadre de la coopération et de l’échange culturels et artistiques internationaux;

— pour participer à des festivals et des festivités culturelles et artistiques, dûment organisés;

— pour présenter des spectacles dans un cadre commercial.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Art. 5. — L’invitation des artistes étrangers dans les cas cités aux tirets 1 et 2 de l’article 4 ci-dessus, s’effectue par les établissements placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture, habilités à organiser des spectacles culturels et artistiques, en vertu de leurs compétences en la matière.

Ils sont invités dans le cas cité au dernier tiret de l’article 4 ci-dessus par :

— les établissements culturels publics habilités de par leurs missions, à organiser des spectacles culturels et artistiques;

— les promoteurs de spectacles culturels et artistiques, détenteurs des autorisations légales, pour leur compte ou pour le compte de tiers.

Art. 6. — Sous réserve du principe de réciprocité, l’invitation des artistes étrangers est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la culture.

La demande d’accord est introduite trois (3) mois, au minimum, avant la date du spectacle, suivant le formulaire annexé au présent décret, accompagné du projet de contrat à conclure avec l’artiste étranger ainsi que sa biographie.

Les autorités compétentes peuvent demander tout autre document ou renseignement complémentaire jugé nécessaire au traitement de la demande.

Art. 7. — Il est exigé de l’artiste étranger invité de :

— ne pas avoir des positions portant préjudice à l’histoire de l’Algérie ou à sa réputation ou à ses symboles et constantes nationales ou contradictoires avec ses intérêts;

— ne pas être réputé pour son appartenance ou son soutien ou sa sympathie pour des organisations extrémistes;

— ne pas présenter des œuvres contraires à l’ordre public et à la moralité publique, et ne doivent pas être vêtues d’un caractère politique, et ne doivent pas porter une forme d’extrémisme religieux ou racial;

— présenter des œuvres en Algérie qui tiennent compte des spécifités sociales, culturelles et éthiques de la société algérienne.

Art. 8. — L’artiste étranger ne peut présenter un spectacle pour une partie autre que celle qui l’a invité que sur autorisation préalable des autorités compétentes.

Art. 9. — Le projet de contrat doit comporter, notamment :

— le montant des rémunérations de l’artiste étranger invité;

— le montant des rémunérations transférables en devise, et l’établissement banquier en charge de ce transfert;

— le nombre des spectacles, les dates et les lieux de leur organisation.

Art. 10. — Après examen de la demande par les services du ministère chargé de la culture, le dossier est transmis au ministère chargé de l’intérieur ainsi qu’au ministère chargé des affaires étrangères, pour avis.

Le ministère chargé de la culture notifie sa décision à la partie requérante dans un délai qui ne peut être inférieur à un (1) mois, avant la date du premier spectacle.

Dans le cas d’un avis défavorable, le requérant peut introduire un recours devant le ministre chargé de la culture dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de la notification du refus, appuyé de tous les éléments d’information et des documents le justifiant.

Le ministre se prononce sur ce recours dans un délai de cinq (5) jours.

Art. 11. — Après obtention de l’accord préalable, la partie en charge de l’invitation de l’artiste est tenue d’informer, par le biais des médias, l’opinion publique de toutes les informations relatives à cette invitation.

Art. 12. — L’artiste étranger invité en Algérie pour présenter des spectacles culturels et artistiques destinés au public, est tenu d’obtenir tous les documents exigés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13. — La partie qui invite l’artiste étranger dans un cadre commercial, supporte toutes les charges financières qui en découlent, par ses propres ressources.

Dans le cas où les rémunérations de l’artiste étranger sont payées en monnaie étrangère, le paiement doit être effectué par le biais de son propre compte ouvert en devise et domicilié dans une banque publique ou une banque agréée en Algérie.

Art. 14. — Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives au retrait de la licence du promoteur de spectacles culturels et artistiques, cette licence est suspendue pour une durée n’excédant pas six (6) mois dans le cas de non-respect des dispositions du présent décret. En cas de récidive, la licence est définitivement retirée. Les autorités compétentes en sont informées.

Art. 15. — Les modalités d’application du présent décret sont définies, le cas échéant, par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la culture.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

وزارة الثقافة والفنون

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

استمارة طلب الرخصة املسبقة الستقدام فنان أجنبي

Formulaire de demande de l’autorisation préalable d’invitation d’un artiste étranger

معلومات حول صاحب الطلب

Informations concernant le demandeur

Dénomination de la partie requérante : ……………………………………………………………………. : بلطلا ةبحاص ةهجلا ةيمست

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. : ناونعلا

Nom du responsable / gestionnaire : ……………………………………………………………………………….. : ريسملا/لوؤسملا مسإ

Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………… : داليملا ناكمو خيرات

Raison sociale de l’organisme ةئيهلل يراجتلا مسإلا responsable de l’organisation du spectacle : …………………………………………………………… : ضرعلا ميظنت نع ةلوؤسملا

Nom du promoteur de spectacles : …………………………………………………………………………….. : ضورعلا يف لماعتملا مسإ

معلومات حول العرض

Informations sur le spectacle

Intitulé du spectacle : ………………………………………………………………………………………………………………… : ضرعلا ناونع

Le cadre dans lequel s’inscrit هيف جردني يذلا راطإلا l’invitation de l’artiste étranger : …………………………………………………………………………………… : يبنجألا نانفلا مادقتسا

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date et lieu du spectacle : ………………………………………………………………………………………………… : ضرعلا ناكمو خيرات

Programme et contenu du spectacle : ………………………………………………………………………….. : هاوتحمو ضرعلا جمانرب

Lieu(x) d’hébergement de l’artiste étranger : ………………………………………………… : يبنجألا نانفلا ءاويإ نكامأ وأ ناكم

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

25 Safar 1444 22 septembre 2022

معلومات حول الفنان األجنبي ومرافقيه

Informations sur l’artiste étranger et ses accompagnateurs

Nom de l’artiste : …………………………………………………………………………………………………………………………. : نانفلا مسإ

Nom de scène : …………………………………………………………………………………………………………………………… : ينفلا مسإلا

Nationalité de l’artiste : ……………………………………………………………………………………………………………. : نانفلا ةيسنج

Pays de résidence : ………………………………………………………………………………………………………………………… : ةماقإلا دلب

Genre artistique du spectacle : …………………………………………………………………………………………. : ضرعلل ينفلا عباطلا

Identité du manager de l’artiste : ………………………………………………………………………………… : نانفلا لامعأ ريدم ةيوه

Identités, nationalités et qualités des accompagnateurs de l’artiste : ………. : نانفلا يقفارم تافصو تايسنجو تايوه …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

معلومات حول التمويل

Informations sur le financement

Source de financement des rémunérations de l’artiste : …………………………… : نانفلل ةيلاملا تاقحتسملا ليومت ردصم

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Montant de la rémunération fixée pour chaque artiste : ……………………….. : نانف لكل ةددحملا ةيلاملا تاقحتسملا غلبم

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Définition des modalités de paiement عفد ةيفيك ديدحت des rémunérations des artistes : …………………………………………………………………………….. : نينانفلل ةيلاملا تاقحتسملا

Numéro du compte bancaire de la partie responsable ةلوؤسملا ةهجلل يكنبلا باسحلا مقر du paiement des rémunérations de l’artiste étranger : …………………………. : يبنجألا نانفلل ةيلاملا تاقحتسملا عفد نع

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

إمضاء وختم صاحب الطلب

يتعهد صاحب الطلب بصحة هذه املعلومات والتبليغ عن كل تغيير يطرأ فيها.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-315 du 15 Safar 1444 correspondant Tableau « B » Concours définitifs

au 12 septembre 2022 modifiant la répartition par

secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour (En milliers de DA)

2022. ———— MONTANTS OUVERTS

SECTEUR C.P

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Infrastructures économiques et administratives 600.000 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Education-Formation 2.000.000 Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE MONTANTS ANNULES Journal officiel (En milliers de DA) TOTAL Décret exécutif n° 22-316 du 15 Safar 1444 correspondant 2022. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémetaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent quarante-huit millions deux cent mille dinars (2.648.200.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cent quatre-vingt-onze millions deux cent mille dinars (3.191.200.000 DA), 2.600.000 au 12 septembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour C.P A.P applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par 2.600.000 2.600.000 l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire

Le Premier ministre,

A.P Sur le rapport du ministre des finances,

600.000 (alinéa 2);

2.000.000 relative aux lois de finances;

2.600.000

complémentaire pour 2022;

Premier ministre;

membres du Gouvernement;

aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire.

12 septembre 2022.

Tableau « A » Concours définitifs

SECTEUR

Provision pour dépenses imprévues pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent TOTAL 2.600.000 2.600.000 décret.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent quarante-huit millions deux cent mille dinars (2.648.200.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cent quatre-vingt-onze millions deux cent mille dinars (3.191.200.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA)

C.P A.P Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable aux

2.648.200 3.191.200 dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), 2.648.200 MONTANTS OUVERTS 3.191.200 (En milliers de DA) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022. C.P A.P 778.500 778.500 ———————— 120.000 264.000 ANNEXE 810.800 598.000 1.209.800 598.000 Tableau « A » Concours définitifs 340.900 340.900 SECTEUR 2.648.200 au 12 septembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 3.191.200 Provision pour dépenses imprévues TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEUR Soutien aux services productifs

SECTEUR

Provision pour dépenses imprévues

TOTAL

Tableau « B » Concours définitifs

Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour

2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret. SECTEUR

Agriculture et hydraulique

Soutien aux services productifs

Infrastructures économiques et administratives

Education-Formation (En milliers de DA)

Infrastructures socio-culturelles TOTAL C.P. ANNULE 1.000.000 Décret exécutif n° 22-317 du 15 Safar 1444 correspondant 2022. 1.000.000 Le Premier ministre, (En milliers de DA) Sur le rapport du ministre des finances, C.P. OUVERT (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, 1.000.000 relative aux lois de finances; 1.000.000

————

Journal

Aïmene BENABDERRAHMANE.

TOTAL

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-318 du 15 Safar 1444 correspondant

Vu le décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula au 12 septembre 2022 portant virement de crédits 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des au sein du budget de fonctionnement du ministère crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la de la solidarité nationale, de la famille et de la loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité condition de la femme. nationale, de la famille et de la condition de la femme;

————

Décrète :

Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux Sur le rapport du ministre des finances, millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 nationale, de la famille et de la condition de la femme (alinéa 2); et au chapitre n° 46-02 « Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère social ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances famille et de la condition de la femme et aux chapitres pour 2022; énumérés à l’état annexé au présent décret.

Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme complémentaire pour 2022; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda République algérienne démocratique et populaire. 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022. Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Aïmene BENABDERRAHMANE.

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-03 Administration centrale — Fournitures………………………………………………….. 1.000.000

34-81 Administration centrale — Parc automobile…………………………………………… 1.000.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………. 2.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………… 2.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………. 2.000.000

Total de la section I……………………………………………………………….. 2.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………. 2.000.000

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-322 du 18 Safar 1444 correspondant au 15 septembre 2022 portant organisation de

l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de l’inspection générale des forêts;

Vu le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, modifié et complété, fixant l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, comprend :

* Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement;

* Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques;

— du suivi des relations avec le mouvement associatif et les organisations professionnelles et interprofessionnelles;

— du suivi et de l’évaluation des indicateurs de développement agricole et rural et de la protection des espaces ruraux;

— de la participation à la préparation et au suivi des dossiers relatifs aux financements, aux investissements et aux interventions économiques dans les domaines agricole et rural;

— du suivi des activités des entreprises et des établissements publics relevant du secteur.

* L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

* Les structures suivantes : — la direction générale des forêts, dont l’organisation est fixée par un texte particulier;

— la direction générale des productions agricoles;

— la direction générale de l’investissement et du foncier agricoles;

— la direction des services vétérinaires;

— la direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques;

— la direction des statistiques, de la numérisation et de la prospective;

— la direction des affaires juridiques et de la réglementation;

— la direction de la coopération;

— la direction de l’administration et des moyens.

Art. 2. — La direction générale des productions agricoles, est chargée, notamment :

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement agricole et rurale;

— de promouvoir les actions de développement des productions végétales et animales et d’organiser les opérateurs autour d’objectifs communs ou complémentaires par filière, dans le cadre de la préservation de la sécurité alimentaire;

— de définir les actions de développement des intrants;

— de promouvoir, de développer et de préserver l’élevage équin et camelin;

— de promouvoir et de développer l’agriculture biologique;

— d’encadrer et de soutenir le développement des filières de productions agricoles par la mise en place des systèmes de régulation des filières de la production nationale;

— de développer les instruments d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production;

— de promouvoir et de développer l’entreprenariat agricole par l’accompagnement technique et l’appui conseil;

— de proposer et de mettre en place les mécanismes relatifs à la valorisation de la production nationale en produits agricoles ou d’origine agricole;

— de définir, d’animer et de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, les éléments de politique sectorielle de formation, de recherche scientifique et de développement technologique, dans le domaine de l’agriculture;

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de développement agricole durable dans les zones arides et semi-arides, des schémas d’aménagements des espaces agricoles, des programmes de lutte contre la dégradation des sols et de veiller à la valorisation et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles des territoires ruraux, en vue de leur durabilité;

— de proposer toutes mesures tendant à adapter les cultures et l’élevage des bestiaux au changement climatique, en concertation avec les secteurs concernés et l’élaboration d’un programme de vulgarisation dans ce domaine;

— de contribuer au développement et à la promotion du machinisme agricole;

— de contribuer à la définition de la politique en matière d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi que les conditions de leur promotion et de veiller à sa mise en œuvre;

— de proposer des textes législatifs et réglementaires en relation avec les missions de la direction générale et de veiller à leur application.

Elle est composée de cinq (5) directions :

1- La direction de la production et de la régulation des

filières végétales, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la politique agricole en matière de production et de régulation des filières végétales;

— de proposer les mécanismes favorisant le renforcement de l’organisation des opérateurs autour d’objectifs communs ou complémentaires tendant à améliorer la production et la productivité en veillant à l’exploitation rationnelle des potentialités et des investissements productifs;

— de promouvoir les actions de développement des productions végétales;

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— d’encadrer l’élaboration des programmes spécifiques des établissements assurant l’approvisionnement en intrants agricoles, de suivre et d’évaluer leur mise en œuvre;

— de promouvoir les actions de développement de la production d’intrants agricoles;

— de mettre en place un dispositif de régulation des filières végétales, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre;

— d’organiser, de suivre et d’encadrer les systèmes d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production agricole;

— de proposer, de suivre et d’évaluer les programmes de mise en place d’infrastructures de collecte et de stockage des produits agricoles;

— de participer à la définition des critères et des paramètres d’éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions végétales et visant à renforcer la sécurité alimentaire.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des grandes cultures, chargée, notamment :

— d’œuvrer à la promotion des actions de développement des grandes cultures, notamment des productions céréalières, des légumes secs et des oléagineux et de suivre leur mise en œuvre;

— d’élaborer les programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle exerçant dans le domaine des grandes cultures, en concertation avec les structures concernées, et d’en assurer le suivi et l’évaluation;

— de participer à l’élaboration des mécanismes de soutien des filières des céréales, des légumes secs et des cultures oléagineuses;

— de contribuer au renforcement de l’organisation des opérateurs autour d’objectifs visant à améliorer la production et la productivité des céréales, des légumes secs et des oléagineux.

b) La sous-direction des cultures maraîchères et

industrielles, chargée, notamment :

— d’œuvrer à la promotion des actions de développement des productions maraîchères et des cultures industrielles et de suivre leur mise en œuvre;

— d’élaborer les programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle dans les domaines des cultures maraîchères et industrielles, en concertation avec les structures concernées, et d’en assurer le suivi et l’évaluation;

— de participer à l’élaboration des mécanismes de soutien des filières maraîchères et des cultures industrielles;

— de contribuer au renforcement de l’organisation des opérateurs autour d’objectifs visant à améliorer la production et la productivité des cultures maraîchères et industrielles.

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c) La sous-direction des cultures pérennes, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les actions de développement des productions, notamment l’arboriculture et la viticulture;

— d’élaborer les programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle dans le domaine des cultures pérennes, en concertation avec les structures concernées, et d’en assurer le suivi et l’évaluation;

— de participer à l’élaboration des mécanismes de soutien des cultures pérennes;

— de contribuer au renforcement de l’organisation des opérateurs autour d’objectifs visant à améliorer la production et la productivité des cultures pérennes.

d) La sous-direction du machinisme agricole et des

intrants, chargée, notamment :

— de suivre et d’évaluer l’application des différents programmes dans le domaine de la mécanisation agricole;

— de contribuer au développement et à la promotion du machinisme agricole;

— de participer à la vulgarisation de la mécanisation agricole;

— de promouvoir les actions de développement de la fertilisation et d’établir les bilans y afférents;

— de suivre l’offre en termes d’intrants agricoles;

— d’encadrer et de suivre l’utilisation des engrais pour l’intensification des cultures;

— d’assurer le suivi des approvisionnements en intrants agricoles;

— d’assurer la coordination de l’ensemble des intervenants dans l’approvisionnement en intrants agricoles;

— d’assurer le suivi des actions transversales en relation avec le développement des filières agricoles;

— de participer à la définition des critères et des paramètres d’éligibilité aux aides publiques pour l’acquisition des intrants agricoles.

2- La direction de la production et de la régulation des

filières animales, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la politique agricole en matière de production et de régulation des filières animales;

— d’encadrer l’élaboration et le suivi des programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle;

— de promouvoir et de suivre les actions de développement des filières animales;

— d’organiser, de suivre et d’encadrer les systèmes d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production des filières animales;

— de mettre en place un dispositif de régulation des filières animales, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre;

— d’encadrer et de suivre les activités et les programmes des établissements sous tutelle concernés, en matière de régulation;

— de proposer, de suivre et d’évaluer les programmes de mise en place d’infrastructures de collecte et de stockage des produits agricoles;

— de contribuer à l’élaboration et à l’application de la réglementation relative à la valeur et à la qualité nutritionnelle des aliments destinés aux animaux d’élevage;

— de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs autour d’objectifs de production communs ou complémentaires pour un produit ou une filière animal(e) dans le sens de la satisfaction des besoins et de l’exploitation rationnelle des potentialités et des investissements;

— de participer à la définition des critères et des paramètres d’éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions animales et visant l’amélioration de la sécurité alimentaire.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’élevage et de la production

laitière, chargée, notamment :

— de promouvoir et de suivre les actions de développement de la filière laitière;

— de promouvoir et de suivre les actions de développement de l’alimentation des animaux d’élevage et d’évaluer leur mise en œuvre;

— de promouvoir, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des actions de développement de la filière des viandes rouges;

— de promouvoir, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des actions de développement de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique;

— d’assurer la coordination et l’organisation de l’ensemble des intervenants afin d’améliorer la production et la productivité;

— de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs autour d’objectifs de production communs ou complémentaires pour un produit ou filière animal(e) concerné(e);

— de participer à la définition des critères et des paramètres d’éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions laitières et des viandes rouges;

— de participer à l’élaboration des mécanismes de soutien aux filières lait et viandes rouges;

— d’encadrer l’élaboration et le suivi des programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle dans ce domaine.

b) La sous-direction des petits élevages, chargée, notamment :

— de promouvoir et de suivre les actions de développement des filières avicoles et des petits élevages et d’évaluer leur mise en œuvre;

— de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs autour d’objectifs de production communs ou complémentaires pour un produit ou filière animal(e) concerné(e);

— de proposer les critères et les paramètres d’éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions animales, à savoir les viandes blanches, les œufs de consommation et le miel;

— d’encadrer l’élaboration et le suivi des programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle dans ce domaine.

c) La sous-direction des élevages équin et camelin,

chargée, notamment :

— de promouvoir et de suivre les actions de développement et de préservation des élevages équins et camelins et d’évaluer leur mise en œuvre;

— de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs autour d’objectifs de production communs ou complémentaires pour un produit ou filière animal(e) concerné(e);

— d’assurer la coordination et l’organisation de l’ensemble des intervenants afin de développer les élevages équin et camelin;

— de participer à l’élaboration des mécanismes de soutien de développement des élevages équins et camelins;

— d’encadrer l’élaboration et le suivi des programmes spécifiques des établissements et organismes sous tutelle dans ce domaine.

3- La direction de la valorisation et de la promotion des

productions agricoles, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la politique agricole en matière de développement de l’agriculture biologique et de valorisation et de promotion des productions agricoles;

— de promouvoir et de développer l’agriculture biologique;

— de proposer, de suivre et d’évaluer les mécanismes relatifs à la valorisation de la production nationale et à la promotion des exportations des produits agricoles ou d’origine agricole;

— de mettre en place les prescriptions permettant de déclarer le caractère de produits d’agriculture biologique et d’en suivre la mise en œuvre;

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— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement et de préservation des patrimoines génétiques;

— d’œuvrer à la valorisation et à la promotion des produits du terroir à travers des signes distinctifs de qualité;

— de veiller à l’organisation, au développement, à la promotion et à l’animation de l’interprofession agricole;

— de participer à la définition de la politique d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires et de veiller à sa mise en œuvre.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la valorisation des productions

agricoles, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les dispositifs relatifs à la valorisation et à la promotion des produits agricoles ou d’origine agricole;

— d’élaborer et de suivre les mécanismes de traçabilité des produits agricoles ou d’origine agricole;

— de mettre en place les mécanismes de normalisation référentiels en relation avec les productions agricoles;

— de proposer, de suivre et d’évaluer les mécanismes relatifs à la valorisation de la production nationale et à la promotion des exportations des produits agricoles;

— de proposer, de suivre et d’évaluer les mécanismes relatifs à la modernisation et à l’intégration agro-industrielle par filière;

— d’encourager la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement, de transformation et des cadres organisationnels nécessaires;

— de suivre la mise en œuvre des mesures en relation avec la politique en matière d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi que les conditions de leur promotion.

b) La sous-direction de l’agriculture biologique et de

la labellisation, chargée, notamment :

— de promouvoir et de développer l’agriculture biologique;

— de contribuer à l’élaboration des normes et des concepts régissant les modes de production biologique;

— de mettre en place les prescriptions permettant de déclarer le caractère de produits d’agriculture biologique et d’en suivre la mise en œuvre;

— de mettre en place les mécanismes d’évaluation de la production biologique;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement et de préservation des patrimoines génétiques;

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— de veiller à l’application des instruments tendant à l’amélioration des performances du matériel génétique;

— d’œuvrer à la valorisation et à la promotion des produits du terroir à travers des signes distinctifs de qualité;

— d’assurer le suivi de la mise œuvre du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole;

— de promouvoir les produits certifiés et labellisés.

c) La sous-direction de l’animation des organisations

professionnelles agricoles, chargée, notamment :

— d’organiser et d’animer l’interprofession agricole;

— de suivre les actions de développement des organisations professionnelles agricoles par filières et de les évaluer;

— de veiller à la participation des organisations professionnelles agricoles dans la mise en œuvre des programmes de développement des filières agricoles en amont et en aval de la production;

— d’œuvrer, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, à la valorisation et à la promotion des produits agricoles ou d’origine agricole et de terroirs;

— de mettre en place une base de données relative à la profession agricole et de la mettre à jour.

4- La direction de la formation agricole, de la recherche

et de l’innovation, est chargée, notamment:

— de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, les éléments de la politique sectorielle de formation, de recherche scientifique et de développement technologique, dans le domaine de l’agriculture;

— d’appliquer les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche scientifique et du développement technologique des établissements sous tutelle;

— d’étudier et de proposer toutes mesures nécessaires à la promotion et à la diffusion de l’innovation auprès des entreprises agricoles et agroalimentaires, en concertation avec les établissements de recherche et de développement sous tutelle;

— d’identifier les besoins et de mobiliser les ressources, les compétences et les moyens nécessaires à l’exécution des actions d’entreprenariat agricoles et d’accompagnement technique, en concertation avec les établissements de recherche et de développement;

— d’initier toutes études et expertises permettant de renforcer les compétences managériales et le savoir faire technique pour la promotion et le développement de l’entreprenariat agricole.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la formation agricole, chargée, notamment :

— d’assurer l’animation, la coordination, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités liées à la formation menées par les établissements de formation sous tutelle;

— d’assurer la gestion du programme sectoriel de formation à l’étranger;

— de mettre en œuvre et d’assurer l’organisation, le contrôle et le suivi des programmes de perfectionnement au profit des professionnels au niveau des établissements de formation;

— d’élaborer les bilans d’activités de l’appareil de formation sous tutelle.

b) La sous-direction de la recherche scientifique et des

techniques agricoles, chargée, notamment :

— de définir les mesures issues de la politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique et de veiller à leur mise en œuvre;

— de veiller à l’application des orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de favoriser la mise en œuvre d’activités de recherche sectorielle;

— d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique et du développement technologique des établissements sous tutelle.

c) La sous-direction de l’innovation et de

l’entreprenariat agricoles, chargée, notamment :

— de proposer les programmes d’actions nécessaires à la promotion et à la diffusion de l’innovation dans le domaine de l’agriculture;

— de coordonner avec les structures concernées, la mise en place de plates-formes de partage d’informations et de communications dédiées à l’innovation dans les différentes filières de productions agricoles;

— de proposer et de mettre en œuvre les programmes d’accompagnement technique, de vulgarisation et d’appui conseil pour la promotion et le développement de l’entreprenariat agricole et d’en assurer le suivi et l’évaluation;

— d’identifier les besoins et de mobiliser les ressources, les compétences et les moyens nécessaires à l’exécution des actions d’entreprenariat agricole et d’accompagnement techniques, en concertation avec les établissements de recherche et de développement;

— de contribuer aux programmes intersectoriels sur l’innovation dans les domaines d’activités agricoles.

5- La direction de la valorisation des territoires ruraux et de l’adaptation de l’agriculture au changement

climatique, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la politique agricole en matière de développement de l’agriculture de montagne, de l’agriculture oasienne et de l’agriculture et du pastoralisme au niveau de la région steppique;

— de développer l’arboriculture rustique, notamment au niveau des régions à faible production céréalière;

— de proposer toutes mesures tendant à adapter les cultures et les élevages au changement climatique, en concertation avec les secteurs concernés, et d’élaborer des programmes de sensibilisation et de vulgarisation en la matière;

— d’initier et de mettre en œuvre la politique de développement agricole durable dans les régions steppiques et sahariennes, notamment les programmes de développement agricole visant la sauvegarde et la réhabilitation des oasis et des terres de parcours;

— d’initier et de suivre la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels de développement de l’agriculture de montagne, des zones steppiques et sahariennes;

— d’élaborer les programmes de lutte contre la désertification, la réhabilitation et l’extension du barrage vert, en collaboration avec la direction générale des forêts;

— d’élaborer, de développer, de suivre et d’évaluer les programmes de mise en valeur, d’aménagement, d’organisation, de gestion, de réhabilitation et de préservation des parcours steppiques;

— de proposer les critères et les paramètres d’éligibilité aux aides publiques des différents facteurs de production;

— de participer à la conception des programmes d’adaptation au changement climatique en relation avec l’agriculture et le développement rural, de leur mise en œuvre et de leur évaluation, en concertation avec les secteurs concernés;

— de soutenir l’activité agricole familiale en relation avec le territoire, de les valoriser et de les préserver, en concertation avec les secteurs concernés.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du développement de l’agriculture

de montagne, chargée, notamment :

— d’initier et de suivre la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels de développement de l’agriculture de montagne;

— d’initier et de mettre en œuvre les programmes de développement rural durable des zones montagneuses;

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— d’initier et d’encadrer l’élaboration des études liées au développement rural et de veiller à leur mise en œuvre;

— de contribuer à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles des territoires ruraux;

— de participer au développement des politiques de complémentarité entre forêts, élevages, agriculture et écologie.

b) La sous-direction du développement de la steppe et

de l’agriculture oasienne, chargée, notamment :

— d’élaborer, de développer, de suivre et d’évaluer les programmes de mise en valeur, d’aménagement, d’organisation, de gestion, de préservation et de réhabilitation des terres de parcours;

— d’élaborer les études de connaissance des potentialités du milieu steppique et des conditions socio-économiques;

— de développer l’arboriculture rustique au niveau des régions steppique, des hauts plateaux et saharienne;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes de réhabilitation et d’extension du barrage vert, en collaboration avec la direction générale des forêts;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes de lutte contre la désertification à travers la réalisation des plantations steppiques, les mises en défens et la mobilisation des ressources hydriques, en collaboration avec la direction générale des forêts;

— de veiller à la mise en place des programmes relatifs à la connaissance, à la mobilisation et à l’exploitation rationnelle des ressources naturelles, en concertation avec les secteurs concernés;

— d’initier et de mettre en œuvre la politique de développement agricole durable dans les régions sahariennes notamment les programmes de développement agricole visant la sauvegarde et la réhabilitation des oasis et des terres de parcours;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement rural intégré des zones steppiques et sahariennes;

— de contribuer à la promotion des énergies propres, notamment solaire, éolienne, géothermique et biomasse;

— de participer à la valorisation des ressources en eau, notamment souterraines et non conventionnelles en milieux steppique et saharien.

c) La sous-direction de l’irrigation et de l’adaptation

de l’agriculture au changement climatique, chargée, notamment :

— de définir, de mettre en œuvre et d’encadrer un programme national de vulgarisation, d’appui et de développement des techniques d’irrigation agricole, en coordination avec les institutions sectorielles concernées;

— de promouvoir les techniques et les systèmes d’irrigation économiseurs d’eau;

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— de collecter, de traiter et d’analyser les données et les informations relatives à la mise en œuvre des programmes relatifs à l’économie de l’eau;

— de mettre en place un dispositif de surveillance du changement climatique sur l’agriculture;

— d’encourager l’organisation des irrigants en associations professionnelles et d’assurer son encadrement;

— de contribuer au programme de recherche et d’application dans l’utilisation des ressources en eaux alternatives aux fins de l’irrigation agricole, de dessalement et d’utilisation des eaux saumâtres et des pluies artificielles, de l’utilisation des eaux usées épurées et la réutilisation des eaux de drainage;

— de participer, avec les secteurs concernés, à l’élaboration et au suivi de la réalisation des études relatives au développement de l’irrigation;

— de participer, avec les secteurs concernés, à l’élaboration des programmes d’adaptation au changement climatique en relation avec l’agriculture, à leur mise en œuvre et à leur évaluation;

— d’initier toutes études sur les effets du changement climatique sur l’agriculture et de proposer toutes mesures d’adaptation des cultures et des élevages, en concertation avec les secteurs concernés, et d’assurer son évaluation;

— d’établir, en concertation avec les secteurs concernés, un programme de sensibilisation en matière d’adaptation au changement climatique en relation avec le secteur agricole.

Art. 3. — La direction générale de l’investissement et du foncier agricoles, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments permettant la définition de la politique agricole en matière d’organisation et de régulation foncières, de valorisation et d’extension du potentiel foncier et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer le programme de mise en valeur des terres par la concession et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer les dispositifs de financement des projets agricoles et de veiller à leur mise en œuvre;

— de préparer et de consolider les propositions du secteur, dans le cadre des lois de finances, en concertation avec les structures centrales, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle;

— d’animer, de superviser et de suivre les établissements publics et les entreprises publiques économiques du secteur;

— d’orienter, de promouvoir, de suivre et d’évaluer les projets d’investissement;

— de proposer des textes législatifs et réglementaires en relation avec l’investissement et le foncier agricoles et de veiller à leur application.

Elle est composée de trois (3) directions :

1- La direction de l’organisation foncière et de la mise

en valeur des terres, est chargée, notamment :

— de contribuer à la définition de la politique agricole en matière d’organisation, de protection, de régulation foncières, de valorisation et d’extension du potentiel foncier et de suivre sa mise en œuvre;

— de contribuer à l’élaboration du programme de mise en valeur des terres par la concession, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre;

— de valoriser les résultats des études de prospection et de connaissance des périmètres, dans le cadre de la mise en valeur des terres, effectuées par des bureaux d’études.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’organisation foncière, chargée, notamment :

— de suivre l’application des textes législatifs et réglementaires d’encadrement du foncier agricole et d’organiser le patrimoine foncier agricole;

— de mettre en place les instruments de régulation foncière et d’en assurer le suivi et l’évaluation de leur application;

— de prendre toute mesure tendant à la préservation et à la protection des terres agricoles et à vocation agricole;

— de suivre, avec l’institution concernée, les opérations de transferts des terres agricoles;

— d’œuvrer à la préservation de la vocation agricole des terres attribuées pour exploitation;

— de suivre, avec l’institution concernée, les impacts dus aux opérations liées aux transactions au niveau des exploitations agricoles et des moyens tendant à une meilleure gestion;

— de suivre les mutations foncières;

— de suivre les opérations de remembrement;

— de suivre les opérations d’assainissement des contentieux fonciers;

— d’encadrer les opérations d’identification et d’attribution du portefeuille foncier destiné à l’investissement agricole.

b) La sous-direction de la mise en valeur des terres,

chargée, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du programme de mise en valeur des terres par la concession;

— d’initier et de mettre en œuvre la politique de mise en valeur par zone;

— d’initier toutes mesures assurant une meilleure utilisation de la ressource sol et eau, dans le cadre de la mise en valeur, et d’en assurer la mise en œuvre;

— de suivre l’exécution des projets de mise en valeur réalisés par des établissements publics ou des investisseurs privés;

— de valoriser et d’optimiser le potentiel foncier existant;

— d’élaborer les programmes de mise en valeur, d’aménagement et de gestion des périmètres, et de suivre et d’évaluer leur mise en œuvre;

— de mettre en place et de suivre un système d’observation et d’évaluation de la dynamique de la mise en valeur des terres;

— d’engager, d’encadrer, de suivre et de capitaliser les résultats des études de prospection et de connaissance des périmètres, dans le cadre de la mise en valeur des terres effectuées par des bureaux d’études;

— de contribuer au programme de recherche pour le développement et l’optimisation de la ressource sol et eau, dans le cadre de la mise en valeur des terres.

c) La sous-direction de l’inventaire et de la

cartographie foncières, chargée, notamment :

— d’inventorier les terres agricoles ou à vocation agricole et de mettre en place les mécanismes d’identification et de classification des terres et de veiller à son actualisation;

— d’engager des études de reconnaissance et de délimitation des terres agricoles ou à vocation agricole et des espaces ruraux;

— d’initier, d’encadrer et de suivre les études relatives aux périmètres à mettre en valeur, réalisées par des bureaux d’études;

— d’élaborer une cartographie des terres, en coordination avec les établissements sous tutelle, les secteurs, les institutions et organismes concernés, et de veiller à son actualisation.

2- La direction de la programmation et de l’appui

économique, est chargée, notamment :

— de mobiliser les ressources financières sur la base des plans de développement du secteur et d’en évaluer l’état d’exécution;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs de financement des investissements agricoles;

— d’assurer la gestion et le suivi des aides de l’Etat;

— de veiller à la préparation des rapports des priorités et de la planification;

— de recueillir les propositions des structures centrales, déconcentrées et des établissements sous tutelle, dans le cadre de l’élaboration des lois de finances;

— de préparer des rapports ministériels de rendement.

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Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des équipements publics, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins du secteur dans le cadre de l’élaboration des lois de finances;

— d’élaborer le cadrage budgétaire et les dépenses à moyen terme du secteur;

— d’assurer la préparation des budgets programmes;

— de procéder à l’inscription des opérations centralisées;

— d’assurer le suivi et l’évaluation de la nomenclature des opérations d’exécution du budget de l’Etat et de veiller à son assainissement;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’exécution des budgets programmes inscrits et de tenir à jour la nomenclature des opérations du secteur.

b) La sous-direction des aides de l’Etat, chargée, notamment :

— de mettre en place les dispositifs de soutien, en concertation avec les structures concernées;

— de mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs ou activités éligibles au soutien financier et de gérer les aides consenties aux agriculteurs;

— de veiller au respect des conditions d’éligibilité des financements destinés au soutien, d’analyser et d’évaluer l’impact des aides de l’Etat;

— de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des aides de l’Etat;

— d’élaborer les bilans périodiques des aides de l’Etat.

c) La sous-direction des crédits agricoles, chargée, notamment :

— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et assurances agricoles, dans le cadre de la politique agricole du secteur;

— de coordonner, avec les institutions financières spécialisées, la mise en œuvre des dispositifs de financement;

— de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des dispositifs de financement des investissements agricoles et de veiller à son amélioration;

— d’accompagner les investisseurs en matière de financement pour la création de nouvelles entreprises.

3- La direction de l’investissement agricole, est chargée, notamment :

— de mettre en place les instruments et les mécanismes réglementaires, normatifs et économiques permettant d’encourager, d’orienter et d’accompagner les investissements concernant le secteur et d’assurer leur mise en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés;

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— d’orienter, de promouvoir, de suivre, d’harmoniser et d’évaluer les projets d’investissement;

— d’initier toute étude économique en relation avec la mise en œuvre de la stratégie du secteur;

— de superviser, de promouvoir et d’assurer le suivi des entreprises publiques économiques et les établissements sous tutelle;

— de mettre en place un système de gestion des informations relatives à l’investissement, en relation avec les structures concernées.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la promotion et du suivi de

l’investissement, chargée, notamment :

— de promouvoir, de suivre et d’évaluer la réalisation du projets d’investissement dans les domaines de l’agriculture, des forêts et de l’agroalimentaire;

— d’orienter les nouveaux projets, dans le cadre du développement des programmes de développement des filières et de mettre en place les pôles de production agricole;

— de suivre le développement des fermes pilotes pour assurer une exploitation optimale;

— d’orienter et de suivre les investissements au niveau des grands périmètres agricoles pour optimiser leur exploitation;

— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant l’allègement et la simplification des procédures pour la réalisation des projets d’investissement, en concertation avec les secteurs concernés;

— de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des investissements agricoles et de veiller à son amélioration;

— de mettre en place une base de données relative aux investissements agricoles et d’assurer son actualisation.

b) La sous-direction des études économiques, chargée, notamment :

— d’initier et de suivre l’élaboration des études susceptibles d’orienter et de cibler les investissements prioritaires du secteur et de veiller à leur mise en œuvre;

— de mettre en place un système d’observation et d’analyse concernant l’évolution de l’investissement agricole;

— de procéder à des évaluations périodiques des investissements en relation avec la politique agricole du secteur;

— de mettre en place une base de données relative aux études du secteur et d’assurer sa gestion.

c) La sous-direction de l’animation et du suivi des

entreprises et des établissements publics, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration de la politique de développement des entreprises publiques économiques et des établissements sous tutelle;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement des entreprises publiques économiques;

— d’analyser les résultats réalisés par les entreprises publiques économiques et les établissements relevant du secteur et de proposer toute mesure permettant leur développement;

— de suivre les indicateurs de performance des entreprises publiques économiques et des établissements sous tutelle;

— de suivre les résolutions des conseils d’administration des entreprises publiques économiques et des délibérations des conseils d’administration des établissements sous tutelle;

— de suivre l’état de mise en œuvre des résolutions du conseil des participations de l’Etat;

— d’assurer l’animation et l’évaluation des entreprises publiques économique relevant du secteur;

— de mettre en place une base de données relative aux entreprises publiques économiques et aux établissements relevant du secteur et d’assurer son actualisation;

— de suivre et d’analyser la structure de l’emploi au niveau des établissements sous tutelle et de proposer des mesures d’ajustement.

Art. 4. — La direction des services vétérinaires, est chargée, notamment :

— d’exercer l’autorité vétérinaire nationale et de définir la stratégie sanitaire vétérinaire;

— de préparer, de suivre, de contrôler et d’évaluer la législation et la réglementation relatives à la santé animale et zoonoses, au bien-être et à l’identification des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des produits animaux et d’origine animale, destinés à la consommation humaine et à l’alimentation animale;

— de contrôler l’exercice professionnel vétérinaire et la pharmacie vétérinaire;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques d’accompagnement et de soutien pour le développement et la protection de la santé animale;

— d’assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre national des vétérinaires;

— de proposer des textes législatifs et réglementaires en relation avec le domaine vétérinaire et de suivre leur application;

— de collaborer et de participer, avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés, dans le domaine vétérinaire.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la sécurité sanitaire des

aliments et du contrôle sanitaire aux frontières, chargée, notamment :

— de proposer et de veiller à l’application des règlements et des normes sanitaires vétérinaires des produits animaux et d’origine animale, à tous les stades de la chaîne alimentaire;

— d’assurer le contrôle et le suivi à l’exportation et à l’importation des animaux, produits animaux et d’origine animale;

— d’étudier les risques liés aux opérations d’importation des animaux, produits animaux et d’origine animale et d’établir et d’actualiser les conditions sanitaires y afférentes, pour sécuriser les opérations d’échanges internationaux;

— de promouvoir les opérations d’exportation des animaux, produits animaux et d’origine animale en adoptant les normes et exigences des pays tiers importateurs;

— d’élaborer la certification sanitaire vétérinaire des animaux, produits animaux et d’origine animale à l’exportation et à l’importation.

b) La sous-direction de la santé et du bien-être animal, chargée, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre le suivi et l’animation des systèmes de surveillance et d’alerte en santé animale;

— de procéder à l’analyse des risques sanitaires et d’organiser la programmation et la coordination des contrôles;

— de proposer et de veiller à l’application des règlements liés aux activités cynophiles et des normes sanitaires et de bien-être des élevages canins;

— d’assurer l’organisation, l’évaluation et le suivi de la surveillance et de la prophylaxie sanitaire, y compris le contrôle sanitaire des mouvements des cheptels et de leur transport, incluant les données de laboratoires;

— d’organiser et de contrôler l’identification, l’enregistrement et la traçabilité des animaux et de veiller à la constitution et à la tenue à jour de la banque de données nationale;

— de procéder à l’évaluation des risques sanitaires et d’organiser la programmation et la coordination des contrôles.

c) La sous-direction de la pharmacie vétérinaire et des

intrants, chargée, notamment :

— de réglementer et de contrôler les circuits des produits pharmaceutiques et produits biologiques à usage vétérinaire et de tenir à jour sa nomenclature;

— de délivrer les autorisations de mise sur le marché national des médicaments à usage vétérinaire et des autorisations de fabrication, d’importation ou de distribution des médicaments à usage vétérinaire et des aliments pour animaux;

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— de procéder à l’évaluation des risques et d’organiser la programmation et la coordination des contrôles;

— d’organiser le réseau de pharmacovigilance, d’analyser et de gérer les déclarations de pharmacovigilance;

— d’établir et de mettre à jour les conditions sanitaires des échanges internationaux des produits vétérinaires et intrants pour sécuriser les opérations d’échanges;

— d’élaborer et de suivre le programme algérien de surveillance et de contrôle des résidus et des contaminants dans les aliments (PASCRA).

d) La sous-direction du renforcement et de la valorisation des capacités des services vétérinaires,

chargée, notamment :

— d’enregistrer, d’autoriser et de suivre les vétérinaires des secteurs public et privé et d’assurer l’évolution de leurs performances techniques et administratives;

— d’arrêter les priorités en matière de diagnostic et de contrôle de laboratoire;

— de mettre en place et de gérer un système d’information et de communication sanitaire vétérinaire;

— de gérer le processus de mise sous assurance de la qualité des services vétérinaires;

— d’assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre national des vétérinaires.

Art. 5. — La direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques, est chargée, notamment :

— d’exercer les missions d’autorité nationale dans les domaines phytosanitaire et phytotechnique;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques d’accompagnement et de soutien pour la protection et la valorisation du matériel végétal;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la réglementation phytosanitaire, phytotechnique ainsi que celle liée à la protection des obtentions végétales, notamment celle relative à la production, l’importation, l’exportation, la distribution et l’utilisation des intrants agricoles (semences, plants, variétés, fertilisants et produits phytosanitaires à usage agricole);

— d’assurer les contrôles phytosanitaires et phytotechniques aux frontières et à l’intérieur du territoire national des produits végétaux ou d’origine végétale et des intrants agricoles (semences, plants, variétés, fertilisants et produits phytosanitaires à usage agricole);

— de mettre en place une veille phytosanitaire nationale et des plans d’intervention contre les ennemis des végétaux pour la préservation des productions agricoles;

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— de participer, avec les organismes nationaux et internationaux, aux activités normatives en matière de protection phytosanitaire et de contrôle des semences et plants;

— de proposer des textes législatifs et réglementaires en relation avec les domaines phytosanitaire et phytotechnique et suivre leur application.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la veille phytosanitaire, chargée, notamment :

— de mettre en place et de conduire le système de veille phytosanitaire national et d’intervention contre les ennemis des végétaux;

— de définir et de mettre en œuvre les mesures de soutien et d’accompagnement pour la mise en place des dispositifs d’intervention contre les ennemis des végétaux;

— de la coopération nationale et internationale dans le domaine phytosanitaire et phytotechnique.

b) La sous-direction des contrôles techniques, chargée, notamment :

— d’assurer les contrôles phytosanitaires et phytotechnique aux frontières et à l’intérieur du territoire national;

— d’assurer l’analyse, l’évaluation et la gestion des risques liés aux activités de contrôle phytosanitaire et phytotechnique et leur incidence sur les productions agricoles;

— de participer, avec les organismes internationaux, aux activités liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes en matière de contrôle phytosanitaire, phytotechnique et de quarantaine végétale.

c) La sous-direction des homologations et des

agréments, chargée, notamment :

— de gérer, d’animer, d’analyser et de valoriser les activités des homologations des variétés et des produits phytosanitaires à usage agricole;

— de gérer les agréments et de délivrer les autorisations réglementaires pour l’exercice de l’activité de fabrication, d’importation, de commercialisation et autres prestations de services liées aux produits phytosanitaires à usage agricole;

— de mettre en place et de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires permettant la promotion et l’octroi des droits de protection intellectuelle à toute obtention végétale;

— d’assurer la gestion de l’index phytosanitaire et des catalogues des espèces et des variétés protégées ainsi que celui relatif aux espèces et aux variétés autorisées à la production et à la commercialisation.

Art. 6. — La direction des statistiques, de la numérisation et de la prospective, est chargée, notamment :

— d’améliorer et de moderniser le système d’information du secteur;

— d’élaborer et de suivre les activités et les programmes de numérisation du secteur et d’assurer le bon fonctionnement et la sécurisation du réseau informatique du ministère;

— d’organiser la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information économique et statistique relative au secteur et d’assurer l’appui méthodologique pour son élaboration;

— d’initier des programmes d’enquêtes et de recensement et de les encadrer, en collaboration avec les directions des services agricoles de wilaya;

— de coordonner les activités faisant appel aux techniques avancées de cartographie, d’imagerie par satellites et de systèmes d’informations géographiques;

— de suivre l’évolution de l’emploi agricole, de proposer des mesures pour son développement et d’évaluer l’impact des programmes de développement sur l’emploi;

— d’élaborer les indicateurs de performance des activités du secteur;

— d’initier des études de prospective qui serviront de base aux projections des politiques agricoles à court, moyen et long termes.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des statistiques agricoles, chargée, notamment :

— d’organiser le circuit de l’information statistique agricole;

— de mettre en place les concepts et les méthodes de collecte et d’analyse des statistiques agricoles;

— d’analyser et d’élaborer les bilans de campagnes spécifiques aux principales filières;

— d’élaborer les bilans statistiques relatifs aux prix des produits agricoles, aux intrants agricoles et au commerce extérieur des produits agricoles et alimentaires;

— de suivre la conjoncture du secteur agricole par le biais des différents indicateurs de suivi et d’évaluation;

— de concevoir, d’élaborer et de gérer les revues et les publications statistiques et autres supports de données statistiques économiques et sociales;

— d’assurer un soutien technique et méthodologique aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle;

— d’assurer le suivi des demandes d’informations statistiques formulées par les utilisateurs nationaux et internationaux en relation avec le secteur de l’agriculture;

— de veiller à l’élaboration des revues, des publications et autres supports sur les statistiques, la numérisation et les études prospectives du secteur agricole.

b) La sous-direction des enquêtes et des recensements

agricoles, chargée, notamment :

— d’initier et de mener des enquêtes statistiques et économiques, sur les différentes filières agricoles, notamment les filières stratégiques ainsi que des enquêtes thématiques, en collaboration avec les services déconcentrés;

— d’assurer le traitement, l’analyse et la diffusion des résultats des enquêtes et des recensements réalisés;

— de suivre et d’encadrer les opérations de recensements agricoles, en collaboration avec les structures concernées;

— de mener des enquêtes sur l’emploi par filière agricole, en coordination avec les services déconcentrés;

— de consolider et d’actualiser les fichiers et les bases de données des agriculteurs concernant les différentes filières.

c) La sous-direction des systèmes d’information et de

la numérisation, chargée, notamment :

— de suivre, de mettre en œuvre et d’évaluer, en collaboration avec les autres structures, les programmes de numérisation du secteur;

— d’assurer le bon fonctionnement des réseaux informatiques locaux et étendus du ministère, et de suivre l’interconnexion des services déconcentrés;

— d’assurer la maintenance du matériel et des logiciels utilisés par les différentes structures centrales;

— d’identifier les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et de formuler toute proposition au titre de leur mise à niveau;

— de mettre en place les mécanismes nécessaires à la sécurité informatique et d’initier toute mesure en relation;

— de concevoir des applications informatiques pour les différents domaines d’activités du secteur;

— d’accompagner les structures du ministère dans la conception et la mise en œuvre des plates-formes numérisées;

— d’élaborer des plates-formes de données géographiques et de promouvoir l’utilisation des systèmes d’informations géographiques;

— de suivre le processus de la mise en œuvre de la certification et de la signature électronique.

d) La sous-direction du suivi, de l’évaluation et de la

prospective, chargée, notamment :

— de proposer et de suivre, en coordination avec les structures concernées et l’ensemble des établissements sous tutelle, des indicateurs de performance des activités du secteur;

— d’élaborer des modèles de projection sur les productions des filières agricoles et superficies, dans le cadre des plans d’actions sectoriels;

25 Safar 1444 22 septembre 2022

— de promouvoir les instruments et les méthodes d’analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des évolutions du secteur agricole, en collaboration avec les institutions nationales chargées des statistiques; — d’élaborer des études et des analyses prospectives pour le développement des filières agricoles; — de suivre et d’analyser la conjoncture du secteur agricole par le biais des différents indicateurs de suivi- évaluation; — de mener des études socio-économiques et démographiques sur la population agricole et rurale; — de mener toute étude de prospective sur la sécurité alimentaire et le développement durable des ressources agricoles.

Art. 7. — La direction des affaires juridiques et de la réglementation, est chargée, notamment : — d’élaborer, en collaboration avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur; — de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur; — de mener et de coordonner tous travaux d’études et d’analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs; — de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopérative du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation et du

contentieux, chargée, notamment :

— de mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement;

— d’assister les structures sous tutelle en matière réglementaire;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur.

b) La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :

— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs;

— de participer aux groupes de travail interministériels pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires;

— d’élaborer les recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur;

— d’assurer la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

c) La sous-direction des statuts des organisations

professionnelles agricoles, chargée, notamment :

— de proposer les règles régissant la profession agricole;

— de veiller au respect des dispositions réglementaires régissant l’ensemble des organes professionnels et coopératifs;

— de susciter et de proposer toutes mesures d’assistance en vue de renforcer les formes d’organisation professionnelles et coopératives;

— de promouvoir les mouvements associatifs et coopératifs.

Art. 8. — La direction de la coopération, est chargée, notamment :

— de définir les axes de coopération bilatérale et multilatérale intéressant le secteur;

— de promouvoir et de développer la coopération en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine de l’agriculture;

— de suivre la mise en œuvre des conventions, des protocoles et des accords internationaux intéressant le secteur;

— d’identifier toutes les sources de financement extérieures nécessaires à la réalisation de projets éligibles à la coopération;

— de promouvoir et d’organiser, en relation avec les secteurs concernés, la participation aux manifestations intéressant le secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la coopération bilatérale,

chargée, notamment : — d’identifier les axes de la coopération bilatérale dans les domaines d’activité du secteur; — de préparer les dossiers techniques liés aux relations bilatérales et aux travaux des commissions mixtes; — d’œuvrer à l’établissement de partenariats bilatéraux et à la promotion de l’investissement étranger dans les domaines intéressant le secteur; — de préparer, de coordonner et d’assurer le suivi de la participation des entreprises relevant du secteur aux salons et foires spécialisés à l’échelle régionale et internationale, en relation avec les départements ministériels concernés; — de participer à l’élaboration des conventions, des accords, des protocoles et des programmes exécutifs dans les domaines d’activité du secteur et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi.

b) La sous-direction de la coopération multilatérale,

chargée, notamment : — d’identifier les axes de coopération multilatérale dans les domaines concernant le secteur;

— de suivre et d’évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération multilatérale du secteur;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales dans les domaines qui l’intéressent;

— d’identifier les opportunités des financements extérieurs des projets et des programmes spécifiques intéressant le secteur;

— de représenter le secteur auprès des organismes de coopération;

— de contribuer et de suivre la mise en œuvre de la politique d’intégration du secteur agricole à l’échelle régionale et internationale;

— de participer à l’élaboration des conventions et des accords internationaux multilatéraux dans les domaines d’activité du secteur et d’en assurer le suivi.

Art. 9. — La direction de l’administration et des moyens, est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de gestion et de la promotion et de valorisation des ressources humaines du secteur;

— d’élaborer et de conduire, en coordination avec les structures de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle, la politique de formation du secteur et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements en relevant;

— d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant du secteur;

— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics et des contrats de l’administration centrale;

— d’inventorier et d’exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et de tenir l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée, notamment :

— d’évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d’exécuter le budget de fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant du secteur;

— de mettre en œuvre des procédures d’engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d’équipement;

— de répartir les crédits de fonctionnement, d’en contrôler l’exécution et d’analyser l’évolution des consommations;

— de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur;

— de gérer les budgets de fonctionnement et d’équipement du secteur;

— de gérer et d’assurer le suivi comptable des comptes d’affectation spéciale;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes;

— d’assister les structures du ministère et les établissements sous tutelle dans la conduite de passation de marchés et contrats;

— d’assurer l’exécution et le suivi des marchés publics et des contrats;

— de tenir le fichier sectoriel des opérateurs;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics, d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives aux marchés publics;

— de suivre la gestion des œuvres sociales.

b) La sous-direction des ressources humaines et de la

formation, chargée, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre, la politique de gestion et de promotion des ressources humaines du secteur;

— d’élaborer et de conduire, en coordination avec les structures de l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle, la politique de formation du secteur et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de planifier et d’organiser les examens professionnels pour la promotion interne des personnels;

— de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels et de suivre leur application et leur évolution;

— de recruter, de gérer et de suivre les carrières des personnels;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de gestion des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion des ressources humaines;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur, en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

c) La sous-direction des moyens logistiques et du

patrimoine, chargée, notamment :

— d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition;

— d’assurer la gestion, l’hygiène et l’entretien des biens mobiliers et immobiliers de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

— d’assurer l’organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements;

— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale;

— de tenir et de mettre à jour l’inventaire du patrimoine de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant du secteur.

d) La sous-direction des archives et de la

documentation, chargée, notamment : — de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données et les informations à caractère technique, scientifique, économique et statistique, en relation avec le secteur; — de développer et de promouvoir l’utilisation de la gestion électronique des documents et de veiller à l’unification des applications et des logiciels relatifs aux techniques documentaires; — d’assurer la gestion des archives du secteur; — de veiller au respect de la réglementation relative à la gestion des archives, par les services déconcentrés et les établissements sous tutelle.

Art. 10. — Les structures et les organes de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 11. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 12. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, sont abrogées.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1444 correspondant au 15 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 mettant fin à des fonctions à la Présidence de la République. ————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Mustapha Adnane Benyettou, appelé à exercer une autre fonction. ———————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions à la Présidence de la République, exercées Mme. et M. :

— Karima Merzouk, chargée d’études et de synthèse;

— Rachid El Heit, chef d’études. ———————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des relations

économiques et financières extérieures au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous- directeur des relations avec les institutions financières spécialisées à la direction générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances, exercées par M. Fateh-Ennour Gherbi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 mettant fin à des fonctions à l’ex-Conseil constitutionnel.

————

12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant

d’études à la Présidence de la République, exercées par au 12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions à Mme. Samiha Kedadra, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— l’ex-Conseil constitutionnel, exercées par Mmes. et MM. : — Aimed-Eddine Ouadi, directeur général du centre Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au d’études et de recherches constitutionnelles; 12 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du — Meriem Benabdallah, directrice de la documentation et directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires à la direction générale de des archives; l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au — Sabrina Kachou, sous-directrice des archives; ministère de la justice. Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au ———— — Mohamed Amine Hamdad, sous-directeur de l’informatique; 12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur — Brahim El Khalil Benbouzid, sous-directeur du de la sécurité des établissements pénitentiaires à la direction personnel et de la formation; générale de l’administration pénitentiaires et de la réinsertion — Kamel Chibani, sous-directeur des finances et des au ministère de la justice, exercées par M. Bachir Adda. ————H———— moyens généraux; — Thameur Zia, sous-directeur de la documentation; Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 mettant fin aux fonctions d’une — Yacine Tadj-Eddine Bouhoreira, chef d’études; chargée d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux. ———— — Samia Hammadi, chef d’études; — Walid Mohamadi, chef d’études; Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au — Houria Boukabcha, chef d’études; 12 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargée d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux, — Yasmine Arab, chef d’études; exercées par Mme. Karima Zikara, admise à la retraite. appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 portant nomination du directeur général adjoint du protocole à la Présidence de la

République.

————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, M. Mustapha Adnane Benyettou est nommé directeur général adjoint du protocole à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 portant nomination d’une sous-directrice à la direction générale du

numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, Mme. Samiha Kedadra est nommée sous-directrice à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 portant nomination d’un directeur à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, M. Karim Sebagh est nommé directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). ————H————

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, M. Fateh-Ennour Gherbi est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au

12 septembre 2022 portant nomination à la Cour constitutionnelle.

————

Par décret présidentiel du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022, sont nommés à la Cour constitutionnelle, Mmes. et MM. : — Aimed-Eddine Ouadi, directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle; — Meriem Benabdallah, directrice de la recherche et de la documentation; — Mohamed Amine Hamdad, directeur des systèmes informatiques et des techniques de communication; — Thameur Zia, sous-directeur des saisines; — Brahim El Khalil Benbouzid, sous-directeur de la gestion des ressources humaines et des affaires des membres;

25 Safar 1444 22 septembre 2022

— Samia Hammadi, sous-directrice des renvois et de la gestion de l’exception d’inconstitutionnalité;

— Sabrina Kachou, sous-directrice des archives;

— Kamel Chibani, sous-directeur des équipements et des moyens généraux;

— Yacine Tadj-Eddine Bouhoreira, chef d’études;

— Walid Mohamadi, chef d’études;

— Houria Boukabcha, chef d’études;

— Yasmine Arab, chef d’études. ————H————

Décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au

10 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur membre du comité de direction de

l’agence du service géologique de l’Algérie.

————

Par décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au 10 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur membre du comité de direction de l’agence du service géologique de l’Algérie, exercées par M. Arezki Zerrouki, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya

d’Adrar. ————

Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines à la wilaya d’Adrar, exercées par M. Othman Selkh, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Annaba.

————

Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation à l’université de Annaba, exercées par M. Moussa Ouchefoun, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université de Béchar.

————

Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université de Béchar, exercées par

M. Abdelkrim Bouzar.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Décrets exécutifs du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d’universités.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté de technologie à l’université de Annaba, exercées par M. Yazid Hadidane, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés à l’université de Saïda, exercées par MM. : — Mohammed Yacine Meskine, faculté des lettres et des langues et des arts; — Mohammed Djebbouri, faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion; sur leur demande. ————H————

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la formation et de

l’enseignement professionnels. ———— Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par

M. Abdelghani El-Aouada.

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école supérieure des Beaux-Arts

Ahmed et Rabah Asselah.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2022, aux fonctions de directeur de l’école supérieure des Beaux-Arts Ahmed et Rabah Asselah, exercées par

M. Djamel Larouk, décédé.

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Constantine.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya de Constantine, exercées par

M. Zitouni Aribi.

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études à la direction générale de la ville

au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la direction générale de la ville au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. Kenza Bakour, admise à la retraite.

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la

construction à la wilaya de Tindouf.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Tindouf, exercées par M. Abdelouahab Lebsir, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au

10 septembre 2022 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Djelfa.

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Par décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au 10 septembre 2022, M. Mohamed Tahar Zache est nommé directeur des domaines à la wilaya de Djelfa. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au

3 septembre 2022 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Béni Abbès.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, M. Abdelkader Tayebi est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Béni Abbès. ————H————

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de Annaba.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, M. Yazid Hadidane est nommé vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation à l’université de Annaba. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au

3 septembre 2022 portant nomination à l’université de Tizi Ouzou.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, sont nommés à l’université de Tizi Ouzou, MM. :

— Mourad Mehalbi, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation;

— Ali Mokrane, doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion.

Décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au

10 septembre 2022 portant nomination de doyens de facultés à l’université de Djelfa.

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Par décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au 10 septembre 2022, sont nommés doyens de facultés à l’université de Djelfa, MM. : — Lakhdar Halbaoui, faculté des sciences sociales et humaines; — Smail Benheffaf, faculté de droit et des sciences politiques. ————H————

Décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au

10 septembre 2022 portant nomination du directeur de l’institut des sciences et techniques appliquées à

l’université de Skikda.

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Par décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au 10 septembre 2022, M. Youcef Zennir est nommé directeur de l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université de Skikda. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au

3 septembre 2022 portant nomination au ministère de la culture et des arts.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, sont nommés au ministère de la culture et des arts, MM. : — Tedjani Tamma, directeur du livre et de la lecture publique; — Hakim Aichouche, sous-directeur du personnel. ————H————

Décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au

10 septembre 2022 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la

culture et des arts.

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Par décret exécutif du 13 Safar 1444 correspondant au 10 septembre 2022, Mme. Sara Benabdelkader est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de la culture et des arts. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au

3 septembre 2022 portant nomination de directeurs de la culture dans certaines wilayas.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, sont nommés directeurs de la culture aux wilayas suivantes, MM. : — Yassine Labed, à la wilaya de Djelfa; — Ahcène Tlilani, à la wilaya de Annaba; — Boudjemaa Benamirouche, à la wilaya de Guelma; — Salah Bouzid, à la wilaya de Touggourt.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au

3 septembre 2022 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse

et des sports.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, M. Kheireddin Rezaiguia est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au

3 septembre 2022 portant nomination du directeur délégué de la jeunesse et des sports à la

circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de Annaba.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, M. Ammar Guemiche est nommé directeur délégué de la jeunesse et des sports à la circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de Annaba. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022 portant nomination de

sous-directeurs au ministère de l’industrie.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’industrie, MM. :

— Tarek Mahiout, sous-directeur de la recherche appliquée en entreprise;

— Hakim Benlalli, sous-directeur du développement et de la valorisation du foncier industriel. ————H————

Décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au

5 septembre 2022 portant nomination du directeur de l’architecture au ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

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Par décret exécutif du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022, M. Abdelouahab Lebsir est nommé directeur de l’architecture au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ————H————

Décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère des travaux publics.

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Par décret exécutif du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022, M. Mohamed Mesbaiah est nommé sous-directeur du service public routier au ministère des travaux publics.

25 Safar 1444 22 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 portant création des commissions de recours et fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative; Vu l’arrêté interministériel du 9 Chaoual 1436 correspondant au 25 juillet 2015 fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 93 du décret exécutif n°15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, le présent arrêté a pour objet de créer les commissions de recours et de fixer les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Art. 2. — Le recours est introduit par demande écrite du requérant, contre accusé de réception, déposé auprès du : — wali délégué dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées en vertu des dispositions du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, susvisé, pour les actes d’urbanisme dont la délivrance relève de la compétence du président de l’assemblée populaire communale; — wali, pour les actes d’urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence ou de la compétence du wali délégué ainsi que pour les recours contre les décisions de la commission de la circonscription administrative visée à l’article 3 ci-dessous; — ministre chargé de l’urbanisme, pour les actes d’urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence. Art. 3. — Il est créé auprès du wali délégué, du wali territorialement compétent et du ministre chargé de l’urbanisme, une commission chargée de traiter et de statuer sur les recours introduits par toute personne physique ou morale, non satisfaite de la réponse ou pour défaut de réponse de l’autorité chargée de la délivrance des actes d’urbanisme. Dans le cas de défaut de réponse, les commissions de recours doivent statuer sur les recours après avoir recueilli les avis des services concernés. Art. 4. — La composition et le fonctionnement des commissions visées à l’article 3 ci-dessus, sont fixés respectivement par décision du wali délégué, du wali territorialement compétent et du ministre chargé de l’urbanisme. La commission de recours est présidée par : — le wali délégué ou son représentant au niveau de la circonscription administrative; — le wali ou son représentant au niveau de la wilaya; — le ministre chargé de l’urbanisme ou son représentant au niveau du ministère chargé de l’urbanisme. Les commissions de recours de la circonscription administrative ou de la wilaya, doivent être composées des directeurs délégués ou des directeurs membres des guichets uniques. Les commissions de recours sont dotées de secrétariats techniques permanents qui sont assurés, selon le cas, par les services de la circonscription administrative, de la wilaya ou du ministère chargé de l’urbanisme.

Art. 5. — Dans le cadre de leurs attributions, les commissions de recours sont tenues :

— de délivrer une décision exécutoire laquelle est signée dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du recours;

— de notifier la décision dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de sa signature, au requérant et, selon le cas :

• pour la commission de recours de la circonscription administrative, au président de l’assemblée populaire communale et au directeur délégué chargé de l’urbanisme;

• pour la commission de recours de la wilaya, au président de l’assemblée populaire communale, au directeur chargé de l’urbanisme au niveau de la wilaya et, le cas échéant, au wali délégué;

• pour la commission de recours ministérielle, au wali et, le cas échéant, au wali délégué.

25 Safar 1444 22 septembre 2022

Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Chaoual 1436 correspondant au 25 juillet 2015 fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme, sont abrogées.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’habitat, des collectivités locales de l’urbanisme et de l’aménagement du et de la ville territoire

Kamal Mohamed Tarek BELDJOUD BELARIBI

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE