DECRETS

Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 22-297 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement……………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert………………. 27

Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement………………………………………………………………………. 38

Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation………………………………………………. 44

Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits……………………………………………………………………………… 56

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………………………………………. 60

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………………. 60

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale de la protection civile………………………………………………………………………………………………………………………. 60

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une directrice de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………………. 60

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………………………. 60

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale du budget au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………. 60

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination de délégués locaux du médiateur de la République dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………. 60

Décrets présidentiels du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination à l’observatoire national de la société civile………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 61

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale des services de la protection civile………………………………………………………………………………………………………………………………. 61

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination du contrôleur général des finances à l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………………. 61

21 Safar 1444 18 septembre 2022

SOMMAIRE (suite)

Décret exécutif du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination d’une chef d’études aux services du Premier ministre………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 61

Décret exécutif du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination du directeur de la planification et des moyens d’études et de réalisation au ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………. 61

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 4 juin 2022 modifiant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques…………………………………………………………………………………………………………………………. 61

Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications……………………………………………………………………………………. 62

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication…………. 62

21 Safar 1444 18 septembre 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la

composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à

l’investissement. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu le décret exécutif n° 19-166 du 22 Ramadhan1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, désignée ci-après la « Commission ».

Art. 2. — La Commission est l’instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.

Art. 3. — La Commission est composée des membres ci-après : — le représentant de la Présidence de la République, président; — un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature; — un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes; — trois (3) experts économiques et financiers, indépendants, désignés par le Président de la République.

La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer ses membres.

Art. 4. — Les membres de la Commission sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une fois. Il est attribué aux membres de la Commission une indemnité de présence et de participation dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par un décret exécutif.

Art. 5. — La Commission est dotée d’un secrétariat. La Commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Art. 6. — La Commission est saisie par l’investisseur pour tout litige lié à l’investissement, notamment en cas : — de retrait ou de refus d’octroi des avantages; — de refus d’établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés

L’investisseur introduit son recours devant la commission, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la décision de l’Agence Algérienne de Promotion de l’investissement contestée, tel que prévu à l’article 7 ci-dessous.

Art. 7. — L’investisseur doit, toutefois sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’agence algérienne de promotion de l’investissement, par tout moyen, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision contestée.

Le directeur général de l’agence doit statuer sur la réclamation préalable dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de sa réception de la contestation adressée.

Art. 8. — Le recours doit être individuel signé et comportant, notamment le nom et prénom, l’adresse et la qualité du requérant ou de son représentant, dûment mandaté, et un mémoire exposant les faits et moyens. Le recours à adresser à la Commission, directement ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, doit être accompagné de tous les documents et les pièces justificatifs.

Art. 9. — La Commission se réunit chaque fois que de besoin. Elle statue dans un délai qui ne peut dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.

Art. 10. — La Commission convoque les représentants des administrations et organismes publics concernés par l’objet du recours ainsi que l’investisseur à l’effet d’être entendus.

Art. 11. — Le président de la Commission adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit lui répondre sur les points contestés par l’investisseur, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception du dossier. La Commission est investie du pouvoir d’accès aux documents administratifs relatifs aux projets d’investissement, objet de litige.

Art. 12. — La Commission ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins. Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 13. — La décision de la Commission est notifiée aux parties concernées, par tous moyens, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son prononcé. La décision est exécutoire.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Art. 14. — La Commission transmet au Président de la République, un rapport semestriel, sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule, le cas échéant, des recommandations pour y remédier.

Art .15. — Les dispositions du décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement, sont abrogées.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre

2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 22-297 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la composition et le

fonctionnement du Conseil national de l’investissement.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée et complétée, relative à la promotion de l’investissement, notamment son article 37; Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement, ci-après dénommé le « Conseil ».

Art. 2. — Le Conseil est chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.

Le Conseil national de l’investissement élabore un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au Président de la République.

Art. 3. — Le Conseil, placé sous l’autorité du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, qui en assure la présidence, est composé des membres suivants : — le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — le ministre chargé des finances; — le ministre chargé de l’énergie et des mines; — le ministre chargé de l’industrie; — le ministre chargé de l’investissement; — le ministre chargé du commerce; — le ministre chargé de l’agriculture; — le ministre chargé du tourisme; — le ministre chargé du travail et de l’emploi; — le ministre chargé de l’environnement; — le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Les ministres concernés par l’ordre du jour participent aux réunions du Conseil.

Le président du conseil d’administration ainsi que le directeur général de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement assistent, en tant qu’observateurs aux réunions du Conseil.

Le Conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise dans le domaine de l’investissement.

Art. 4. — Le Conseil se réunit, au moins, une fois par semestre. Il peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Les travaux du Conseil sont sanctionnés par des avis et recommandations.

Art. 5. — Le secrétariat du Conseil est assuré par le ministre chargé de l’investissement, qui est tenu, à ce titre : — d’arrêter l’ordre du jour des sessions; — de notifier aux membres du Conseil et aux administrations concernées les avis et recommandations du Conseil; — de mettre à la disposition du Conseil toutes informations et rapports sur l’investissement.

Art. 6. — Les dispositions du décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement, sont abrogées.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le

fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, notamment son article 37;

Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 18 et 23 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

TITRE I

L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION

DE L’INVESTISSEMENT

Chapitre 1er

Dénomination – tutelle-siège

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, l’Agence nationale de développement de l’investissement est dénommée désormais « Agence algérienne de promotion de l’investissement », par abréviation « AAPI », ci-après désignée l’« Agence ».

L’Agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Premier ministre.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Art. 3. — Le siège de l’Agence est fixé à Alger.

L’Agence dispose de structures décentralisées organisées conformément aux dispositions des articles 19 au 21 ci-dessous.

Chapitre 2

Missions

Art. 4. — Au titre des missions prévues par les dispositions de l’article 18 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, l’Agence poursuit :

1. En matière d’information : — d’assurer, dans tous les domaines utiles à l’investissement, un service d’accueil et d’information au profit des investisseurs;

— de collecter, de traiter, de produire et de diffuser, par tout moyen, la documentation nécessaire à une meilleure connaissance des législations et réglementations en rapport avec l’investissement;

— de constituer des systèmes d’information permettant aux investisseurs d’accéder aux données, de toute nature, nécessaires à la préparation de leurs projets;

— de mettre en place des banques de données relatives aux opportunités d’affaires et aux ressources et potentiels, au niveau local;

— de tenir, en relation avec les administrations et organismes concernés, une banque de données sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement.

2. En matière de facilitation : — de la mise en place et de la gestion de la plate-forme numérique de l’investisseur;

— de l’évaluation du climat de l’investissement et la proposition des mesures à même de l’améliorer;

— d’offrir toutes les informations nécessaires, notamment sur les opportunités d’investissement en Algérie, l’offre foncière, les incitations et avantages liés à l’investissement ainsi que les procédures y afférentes.

3. En matière de promotion de l’investissement : — d’entreprendre toute action avec les organismes publics et privés en Algérie et à l’étranger, pour promouvoir l’investissement en Algérie;

— d’élaborer et de proposer un plan de promotion de l’investissement aux niveaux national et local, et de concevoir et de mettre en œuvre les actions de mobilisation des capitaux nécessaires à sa réalisation;

— d’assurer un service de mise en relation d’affaires et de facilitation des contacts entre investisseurs et promouvoir les opportunités d’affaires et de partenariat;

21 Safar 1444 18 septembre 2022

— d’entretenir et de développer des relations de coopération avec des organismes étrangers similaires.

4. En matière d’accompagnement de l’investisseur : — d’organiser un service d’orientation et de prise en charge des investisseurs; — de mettre en place un service de conseil, au besoin, par le recours à l’expertise externe; — d’accompagner les investisseurs auprès des autres administrations.

5. En matière de gestion des avantages : — d’établir les attestations d’enregistrement des investissements et procéder, le cas échéant, à leur modification; — d’identifier, sur la base des critères et règles définis par la réglementation en vigueur, les projets structurants et conclure les conventions prévues par l’article 31 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée; — de vérifier l’éligibilité, aux avantages, des investissements enregistrés; — de viser les listes des biens et services éligibles aux avantages, introduites par l’investisseur; — d’établir les décisions de retrait des avantages; — d’établir les procès-verbaux des constats d’entrée en exploitation et de déterminer la durée des avantages d’exploitation accordée à l’investissement; — de gérer, conformément à la réglementation en vigueur, les cas de cession ou de transfert des biens et services ayant bénéficié des avantages; — d’établir les autorisations de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

6. En matière de suivi : — de s’assurer, en relation avec les administrations et organismes concernés, du respect des engagements souscrits par les investisseurs; — de traiter les requêtes et doléances des investisseurs; — de développer un service d’observation, d’écoute et de suivi pour les investissements enregistrés.

TITRE II

ORGANISATION-GESTION-FONCTIONNEMENT

Art. 5. — L’Agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Art. 6. — L’organisation interne de l’Agence et de ses guichets uniques, proposée par le directeur général et adoptée par le conseil d’administration, est fixée par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les emplois nécessaires au fonctionnement de l’Agence, autres que ceux mentionnés à l’article 17 ci-dessous, sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le personnel de l’Agence bénéficie du même régime indemnitaire que celui en vigueur au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Chapitre 1er

Le conseil d’administration

Art. 7. — Le conseil d’administration est composé :

— du représentant du Premier ministre, président;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales;

— du représentant du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé de l’investissement;

— du représentant du ministre chargé du commerce;

— du représentant de la Banque d’Algérie.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne dont l’expertise ou la contribution s’avère nécessaire pour ses travaux.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l’Agence.

Art. 8. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté de l’autorité de tutelle de l’Agence, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.

Les membres du conseil d’administration doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 9. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’administration adresse à chaque membre du conseil une convocation précisant l’ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 10. — Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 11. — Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux enregistrés sur un registre ad hoc et signés par le président du conseil d’administration.

Les procès-verbaux sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil d’administration et à l’autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.

Art. 12. — Le conseil d’administration de l’Agence délibère, notamment sur :

— le projet de son règlement intérieur;

— l’adoption de l’organisation interne de l’Agence;

— l’adoption du programme d’activités de l’Agence;

— le projet de budget de l’Agence;

— l’acceptation des dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur;

— l’approbation du rapport annuel d’activités et l’exécution du budget;

— toute question qui lui est soumise par le directeur général de l’Agence.

Chapitre 2

Le directeur général

Art. 13. — Le directeur général est responsable du fonctionnement de l’Agence, dans le cadre des dispositions du présent décret et des règles générales en matière de gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’Agence. Il agit au nom de l’Agence, la représente en justice et dans les actes de la vie civile.

Il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’Agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

Art. 14. — Le directeur général établit un rapport chaque six (6) mois, sur l’ensemble des actions menées par l’Agence et l’adresse à l’autorité de tutelle et au conseil d’administration.

Il établit également, en coordination avec les services compétents du ministère chargé des affaires étrangères et en relation avec les représentations diplomatiques et consulaires, un rapport chaque six (6) mois et l’adresse au Conseil national de l’investissement, sur les activités de promotion de l’investissement ainsi que sur les flux des investissements directs étrangers.

Art. 15. — Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’Agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre :

a) il établit les projets de budget de l’Agence; b) il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l’Agence;

c) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.

Art. 16. — Le directeur général a compétence pour constituer tout groupe de travail ou de réflexion dont la mise en place serait nécessaire pour améliorer et renforcer l’action de l’Agence.

Il peut, après avis du conseil d’administration de l’Agence, faire appel, en tant que de besoin, aux services de consultants et d’experts conformément à la réglementation en vigueur.

Il prend toutes mesures permettant le bon fonctionnement des guichets uniques cités à l’article 18 ci-dessous, notamment celles destinées à faciliter à l’investisseur l’accomplissement des formalités et l’obtention des documents requis dans les délais légaux.

Art. 17. — Le directeur général est assisté, pour la gestion de l’Agence, d’un secrétaire général.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Il est assisté, dans l’exercice des missions de l’Agence, de directeurs d’études, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d’études.

Chapitre 3

Les guichets uniques

Art. 18. — Il est créé auprès de l’Agence des guichets uniques comme suit :

— le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers;

— les guichets uniques décentralisés.

Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers est un guichet à compétence nationale.

Les guichets uniques décentralisés ont compétence locale, pour les investissements autres que ceux relevant du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.

Les guichets uniques sont mis en place par l’Agence, en tant que de besoin, sur proposition de son directeur général, après avis du conseil d’administration et accord de l’Autorité de tutelle.

Art. 19. — Les guichets uniques ont pour mission d’être le vis-à-vis unique de l’investisseur. Ils sont notamment chargés, à ce titre :

— de l’accueil de l’investisseur;

— de l’enregistrement des investissements;

— de la gestion et du suivi des dossiers d’investissement;

— de l’accompagnement des investisseurs auprès des administrations et organismes concernés.

Art. 20. — Le guichet unique regroupe, dans un même lieu, outre les agents de l’Agence, les représentants :

— de l’administration des impôts;

— de l’administration des douanes;

— du centre national du registre du commerce;

— des services de l’urbanisme;

— des organes en charge du foncier destiné à l’investissement;

— des services de l’environnement;

— des organes chargés du travail et de l’emploi;

— des caisses des assurances sociales des travailleurs salariés et non-salariés.

Il regroupe, en tant que de besoin, les représentants d’autres administrations et organismes en relation avec l’investissement, chargés de l’exécution des procédures liées :

— à la concrétisation des projets d’investissement;

— à la délivrance des décisions, d’autorisations et de tout document lié à l’exercice de l’activité en relation avec le projet d’investissement;

— à l’obtention du foncier destiné à l’investissement;

— au suivi des engagements souscrits par l’investisseur.

Art. 21. — Nonobstant toutes dispositions contraires, les représentants des administrations et organismes au sein du guichet unique, sont habilités à délivrer, dans les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur, l’ensemble des décisions, documents et autorisations en lien avec la réalisation et l’exploitation de l’investissement.

Ils sont, en outre, tenus d’agir auprès de leurs administrations ou organismes d’origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs.

Art. 22. — Les documents délivrés par les représentants, au guichet unique, des administrations et organismes, sont opposables aux administrations et organismes concernés.

Art. 23. — Les guichets uniques sont placés sous l’autorité de leurs directeurs.

Art. 24. — Les directeurs des guichets uniques exercent, chacun en ce qui le concerne, l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des agents qui relèvent directement de l’Agence et l’autorité fonctionnelle sur le reste des agents.

Art. 25. — Les représentants des administrations et organismes publics, au sein des guichets uniques, bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de l’Agence, lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils relèvent.

Art. 26. — Les représentants des administrations et organismes publics au sein des guichets uniques, sont chargés d’accomplir toutes tâches en rapport avec leurs missions respectives comme suit :

1- Le représentant de l’Agence, enregistre les investissements et notifie les attestations d’enregistrement, il est chargé :

— de traiter toutes les demandes de modification de l’attestation d’enregistrement de l’investissement;

— de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets d’investissement;

— de viser, séance tenante, la liste des biens et services éligibles aux avantages et, le cas échéant, l’extrait de la liste constituant l’apport en nature;

— d’assurer le traitement des demandes de modification des listes citées ci-dessus;

— d’autoriser les cessions d’investissement et transfert d’avantages;

— de procéder au retrait des avantages, pour les investissements relevant de sa compétence, sur proposition du représentant de l’administration des impôts;

— de déterminer la durée des avantages d’exploitation sur la base de la grille d’évaluation.

2 - Le représentant de l’administration des impôts est chargé;

— d’établir les autorisations de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages;

— d’établir, en relation avec les services fiscaux territorialement compétents, le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation;

— de mettre en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation de dépôt de l’état d’avancement et/ou d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation;

— d’établir l’état semestriel de rapprochement entre les investissements, dont les effets de l’enregistrement sont arrivés à échéance et les procès-verbaux d’entrée en exploitation réceptionnés.

3- Le représentant de l’administration des douanes est chargé, notamment d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités douanières liées à la réalisation et à l’exploitation de son investissement et de traiter les demandes de levée d’incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées.

4- Le représentant du centre national du registre du commerce est tenu de délivrer, séance tenante, le certificat de non antériorité de dénomination et assiste l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’inscription au registre du commerce.

5- Le représentant des services de l’urbanisme est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et en assure le suivi jusqu’à aboutissement.

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6- Le représentant des services de l’environnement est chargé d’assister l’investisseur, en vue de l’obtention des autorisations exigées en matière de protection de l’environnement. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et en assure le suivi jusqu’à aboutissement.

7- Les représentants des services chargés du travail et de l’emploi informent les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail et de l’emploi. Ils délivrent, dans les délais réglementaires, les permis de travail et tout document en la matière requis par la législation et la réglementation en vigueur.

Ils sont, également, chargés de recueillir les offres d’emploi des investisseurs et de leur présenter les candidats aux emplois proposés.

8- Les représentants des organismes de sécurité sociale sont chargés de délivrer, séance tenante, les attestations d’employeur, de variation des effectifs, de mise à jour, d’immatriculation des employeurs et des salariés ainsi que de tout autre document relevant de leur compétence.

9- Les représentants des organismes chargés de l’octroi du foncier destiné à l’investissement sont chargés, notamment d’informer les investisseurs sur la disponibilité des assiettes foncières et de les accompagner auprès de leurs administrations d’origine dans l’accomplissement des formalités liées à l’accès au foncier.

10- Les représentants des services chargés de la délivrance des décisions, autorisations et actes liés à l’exercice de l’activité en relation avec le projet d’investissement autres que ceux cités au présent article, recueillent, chacun en ce qui le concerne, les demandes afférentes à ces actes et autorisations, en assurent la transmission aux structures concernées et en suivent le traitement jusqu’à décision définitive.

TITRE III

LA PLATE-FORME NUMERIQUE DE L’INVESTISSEUR

Art. 27. — La plate-forme numérique de l’investisseur est l’instrument électronique d’orientation, d’accompagnement et de suivi des investissements depuis leur enregistrement et pendant la période de leur exploitation.

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Elle assure la dématérialisation de l’ensemble des procédures et l’accomplissement en ligne de toutes les formalités liées à l’investissement et permet l’adaptation des démarches à suivre en rapport avec le type d’investissement et le type de sollicitation.

Elle est interconnectée aux systèmes d’informations des organismes et administrations chargés de l’acte d’investir.

Art. 28. — La plate-forme numérique a pour objectifs :

— de prendre en charge, de simplifier et de faciliter les processus de création des entreprises et des investissements;

— d’améliorer la communication entre les investisseurs et l’administration économique;

— de garantir une transparence des procédures à accomplir et des modalités d’instruction et de traitement des dossiers des investisseurs;

— de diligenter le traitement et l’instruction des dossiers des investisseurs par les services concernés;

— de permettre aux investisseurs de suivre, à distance, l’évolution de leurs dossiers;

— d’optimiser le service public sur le plan des délais, de rendement des, agents et de la qualité de la prestation fournie;

— d’améliorer le fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus faciles d’accès aux investisseurs;

— d’organiser la collaboration efficiente entre les services de l’administration impliqués dans l’acte d’investir;

— de permettre un échange direct et instantané entre les agents des administrations et organismes concernés.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 29. — Le projet de budget de l’Agence, préparé par le directeur général de l’Agence et adopté par le conseil d’administration, est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.

Art. 30. — Le budget de l’Agence comporte :

1. Au titre des recettes :

• les dotations allouées par l’Etat;
• les dons et legs, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Au titre des dépenses :

• les dépenses de fonctionnement;
• les dépenses d’équipement. Art. 31. — Le compte administratif et le rapport annuel d’activités de l’année écoulée approuvés par le conseil d’administration, sont adressés à l’autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes.

Art. 32. — En sa qualité d’ordonnateur, le directeur général de l’Agence procède à l’engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget de l’Agence et établit les titres des recettes de l’Agence.

Art. 33. — La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances. Il exerce sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 34. — La comptabilité de l’Agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 35. — Le contrôle des dépenses de l’Agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 36. — Le portefeuille des investissements déclarés ou enregistrés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, est géré par l’Agence conformément aux législations et aux réglementations sous l’empire desquelles ces investissements ont été introduits.

Art. 37. — En attendant la mise en place des guichets uniques prévus par l’article 18 ci-dessus, les dispositions du présent décret ainsi que les effets induits par la période de transition sont pris en charge par le guichet unique décentralisé créé par l’article 22 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août

2001. Art. 38. — Les dispositions du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement, sont abrogées. Art. 39. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités

d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant

et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement; Vu le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation;

Décrète :

Article 1er — En application des dispositions des articles 14, 18, 19, 25 et 32 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.

CHAPITRE 1er DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS Art. 2. — L’enregistrement de l’investissement est la formalité par laquelle un investisseur exprime sa volonté de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens et/ou de services. Art. 3. — Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et/ou des prestations fournies par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, l’investisseur doit effectuer l’enregistrement de son investissement, éligible aux avantages, préalablement à sa réalisation. L’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur par l’introduction d’une demande selon le modèle fixé à l’annexe I du présent décret, accompagnée de la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret.

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L’enregistrement de l’investissement doit être effectué par l’investisseur lui-même, ou par son représentant, sur la base d’une procuration établie selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret.

Art. 4. — L’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.

Il est entendu par :

— « grands projets », les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA);

— « investissements étrangers », les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.

Art. 5. — Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessous, l’enregistrement de l’investissement est matérialisé par une attestation d’enregistrement établie conformément aux formes fixées à l’annexe IV du présent décret et délivrée, séance tenante, par le guichet unique compétent.

L’attestation d’enregistrement de l’investissement et la liste des biens et services éligibles aux avantages, visée par le guichet unique de l’Agence, sont opposables aux administrations et organismes concernés par la mise en œuvre des effets de l’attestation.

Art. 6. — L’enregistrement des investissements de création est subordonné à la production de la pièce d’identité de l’investisseur ou de son représentant dûment mandaté, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3 ci-dessus.

Pour l’enregistrement des investissements d’extension et/ou de réhabilitation, il est exigé, outre la pièce d’identité, la production des copies de l’extrait du registre du commerce, du numéro d’identification fiscal (NIF) et du bilan fiscal du dernier exercice clos.

Art. 7. — L’enregistrement des investissements structurants est subordonné à la présentation, par l’investisseur, d’une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification des investissements structurants fixés par le décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.

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Art. 8. — L’enregistrement des investissements entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger, s’effectue sur la base d’un dossier comportant :

— une copie des statuts de la société de droit étranger objet de la délocalisation et celle de droit algérien créée à cet effet; — une fiche technique de l’investissement à délocaliser; — le rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent, ayant été établi, six (6) mois au plus, avant la date de la demande d’enregistrement; — une attestation de rénovation de biens d’équipements établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Tout rejet d’enregistrement d’un investissement doit être expressément motivé par l’Agence.

En cas d’omissions, d’insuffisances ou d’erreurs constatées dans la demande d’enregistrement, le guichet unique demande à l’investisseur de procéder aux modifications requises. Les corrections peuvent être prises en charge, séance tenante, par le guichet unique après accord de l’investisseur.

Art. 10. — Les réalisations physiques ont prééminence sur les réalisations financières. A ce titre, les dépassements des montants, comparativement à ceux figurant dans l’attestation d’enregistrement, n’affectent, en aucune manière, les droits de l’investisseur aux avantages, prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 14443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée.

Art. 11. — La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, établie par l’investisseur, est revêtue d’un visa apposé sur toutes les pages, séance tenante, par le guichet unique.

Cette liste peut faire l’objet d’un contrôle, a posteriori, par le guichet unique, pour vérifier la conformité des biens et services avec la nature de l’activité et retirer, le cas échéant, ceux qui ne sont pas éligibles avec rappel des droits si les avantages ont été consommés.

Art. 12. — Les biens neufs constituant des apports en nature en vue de la participation dans le capital social d’une société, font l’objet d’une liste établie par l’investisseur, selon le modèle joint en annexe V du présent décret.

Art. 13. — La consommation effective des avantages est subordonnée à l’inscription au registre du commerce et à l’établissement du numéro d’identification fiscale.

L’autorisation de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est établie par l’Agence dans un délai qui ne saurait excéder soixante-douze (72) heures, sur présentation par l’investisseur, d’une facture proforma des biens à acquérir.

Pour la mise à la consommation effective des avantages relatifs aux biens importés figurant dans la liste des biens et services bénéficiant des avantages, la production de l’autorisation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas requise.

CHAPITRE 2 DE LA MODIFICATION DE L’ATTESTATION D’ENREGISTREMENT ET DE LA LISTE DES BIENS ET SERVICES BENEFICIANT DES AVANTAGES

Art. 14. — L’attestation d’enregistrement de l’investissement peut faire l’objet de modification, sur demande de l’investisseur établie suivant le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret, pour prendre en compte les changements survenus sur l’investissement avant l’expiration de la phase de réalisation.

La modification est matérialisée par une attestation modificative établie suivant le modèle fixé à l’annexe VII du présent décret.

Le changement d’activité n’est admissible que pendant la période de réalisation de l’investissement. Le changement d’activité donne lieu à la restitution par l’investisseur, des avantages consommés au titre des équipements acquis, entrant exclusivement dans l’activité initiale.

La demande de modification de l’attestation d’enregistrement est accompagnée des pièces justificatives.

Art. 15. — Le délai de réalisation de l’investissement, fixé dans l’attestation d’enregistrement, peut faire l’objet d’une prorogation de douze (12) mois si la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement de vingt pour cent (20%) du montant de l’investissement prévu dans l’attestation d’enregistrement.

Ce délai peut être prorogé, exceptionnellement, de douze (12) mois supplémentaires lorsque ce taux d’avancement dépasse cinquante pour cent (50%).

La mise en exploitation partielle de l’investissement avec bénéfice immédiat des avantages liés à cette phase, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, entraîne la perte de la possibilité de prorogation du délai de réalisation.

Art. 16. — La demande de prorogation du délai de réalisation est introduite par l’investisseur, au plus tôt, trois

(3) mois avant l’expiration du délai de réalisation et, au plus tard, trois (3) mois après l’expiration de ce délai. En cas de prorogation de délai, les trois (3) mois après l’expiration du délai de réalisation sont inclus dans le décompte du délai de douze (12) mois de prorogation du délai de réalisation. Art. 17. — Après expiration des délais de réalisation et des délais d’introduction de la demande de prorogation des délais, la procédure d’établissement du constat d’entrée en exploitation doit être engagée par l’investisseur ou à défaut l’Agence procède à l’annulation des avantages consommés. Art. 18. — Les listes visées aux articles 11 et 12 ci-dessus, peuvent être modifiées, à la demande de l’investisseur, selon le modèle fixé à l’annexe VIII du présent décret. Les modifications des listes sont effectuées selon les mêmes procédures ayant prévalu à leur établissement originel.

Les modifications des listes donnent lieu à l’établissement de listes modificatives, selon le modèle fixé à l’annexe IX du présent décret.

La mise en exploitation partielle de l’investissement, ne constitue pas un obstacle à l’établissement de listes modificatives, dès lors que l’investisseur conserve le bénéfice des avantages de réalisation.

CHAPITRE 3 DE LA CESSION OU DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT

Art. 19. — Les biens et services, ayant bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et ceux accordés par des dispositions antérieures, peuvent faire l’objet de cession sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur.

Art. 20. — La cession durant la période d’amortissement d’un ou de plusieurs biens, donne lieu au reversement des avantages accordés. Le montant à reverser est calculé au prorata de la période d’amortissement restant à courir. La cession des biens et services acquis sous avantages, sans autorisation de l’Agence, constitue un manquement par l’investisseur aux engagements souscrits, et entraîne l’annulation des avantages accordés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. L’autorisation cesse d’être exigée dès amortissement total des biens acquis sous avantages.

Art. 21. — L’investissement dont les biens et services ont bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et des dispositions antérieures, peut faire l’objet de transfert sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur.

Par transfert d’investissement, il est entendu la cession totale de l’investissement, y compris à travers la cession du capital social, au profit d’un repreneur.

Le repreneur s’engage à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur cédant, en souscrivant, auprès de l’Agence, un engagement dont le modèle est joint à l’ annexe X du présent décret.

Tout transfert sans autorisation de l’Agence, entraîne l’annulation des avantages accordés et le reversement par l’investisseur cédant de l’intégralité des avantages octroyés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE 4 DE LA REDEVANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT

Art. 22. — L’Agence perçoit une redevance au titre du traitement des dossiers d’investissement.

Art. 23. — Le montant de la redevance est fixé comme suit :

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1) pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA)

OBJET DE LA DEMANDE MONTANT (DA)

Attestation d’enregistrement de 60.000 l’investissement.

• modification d’attestation d’enregistrement;
• annulation d’enregistrement à la demande de l’investisseur;
• modification de listes de biens et 40.000 services;
• duplicata de liste ou d’attestation d’enregistrement; — établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation. 2) Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars

(2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers.

OBJET DE LA DEMANDE MONTANT (DA)

Attestation d’enregistrement de 400.000 l’investissement.

• modification d’attestation d’enregistrement;
• annulation d’enregistrement à la demande de l’investisseur;
• modification de listes de biens et 100.000 services;
• duplicata de liste ou d’attestation d’enregistrement; — établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation. Art. 24. — L’investisseur est dispensé du paiement de la redevance, pour tout acte établi par l’agence pour rectifier une erreur ou une omission non imputable à l’investisseur. Art. 25. — La redevance est acquittée par l’investisseur auprès de l’Agence au profit du Trésor public. Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE.

21 Safar 1444 18 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15

1. Type d’investissement : CREATION : EXTENSION : REHABILITATION : Nom et prénom :…………………………………….……. Nom et prénom :………………………………………..…. * Nom et prénom :………………………….……………..…. ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE ………………. DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INVESTISSEMENT Date …………………………………… Je soussigné(e)……………………………………………………., né(e) le………à…………..demeurant ………….titulaire de la CNI/ Passeport n°………………..délivré le…………………par…………. agissant en qualité de……………………………………………………………..pour le compte de………………….,……………….. immatriculé au registre du commerce sous le n°……..en date………….et titulaire d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F) n° ……………………………………………………demande l’enregistrement d’un investissement dans l’ / les activité(s) ……………objet des codes ………………….. entre les actionnaires/associés suivants : — Nationalité :………………………………………………… — Adresse :……………………………………………………. — Nationalité :…………………………………………….…… — Adresse :……………………………………………………. — Nationalité :……………………………………………….… — Adresse :…………………………………………………….
2. Description du projet : …………………………………….. 3. Lieu d’implantation : 6. Durée de réalisation (mois) : En cas d’extension, de réhabilitation : • Emplois existants :………………………. * Dont : • En Dinars ……………………; — siège social :…………………………………………………………..….. — sites d’activités :…………………………………………..…….………… 4. Produits et/ou services envisagés : ….………………………………………. 5. Capacités prévisionnelles de production et/ou de prestation de services :………………………… 7. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants, éventuellement) : …… dont : encadrement…, maîtrise…., exécution……. • Montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA) :…………… 8. Montant d’investissement prévisionnel (en KDA) :…………………………………

16 21 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 18 septembre 2022

• • • • • En devises : ……………équivalent …………….(KDA)………………………………… Dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux (en KDA) :………… ……; Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux (en KDA) :………….…..; * Montant éventuel des apports en nature (1) (en KDA) :………………; 9. Montant des apports en fonds propres (KDA (1) :…………………… Dont : — En numéraire : Dinar (KDA) : ……………………..…………………; Devises : ………….. équivalent (KDA)………………..; — En nature (KDA) : ………………..………………… Sollicite l’enregistrement de mon investissement pour le bénéfice : des prestations fournies par l’agence; des avantages prévus par les dispositions de l’article ……… (2) de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Déclare : Ne pas avoir bénéficié d’avantages, soit pour l’investissement objet du présent enregistrement, soit pour un autre investissement; Avoir déjà bénéficié d’avantages, pour : l’investissement objet de l’enregistrement n°……………………………………….… date……… et/ou de la décision d’octroi d’avantages n°……. date ……….. pour un autre investissement (autres activités) : objet d’enregistrement n°…………….… date…. et/ou de la décision d’octroi d’avantages n°……. date ……….. dont le taux d’avancement est de …..% Je déclare, sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente, sont exactes et sincères. Et m’engage, sous peine de droit : — à ne pas céder, jusqu’à amortissement total, le matériel acquis sous avantages, ainsi que le matériel existant au sein de mon entreprise avant extension, sauf autorisation de l’Agence; — à fournir à l’Agence, l’état annuel d’avancement de mon projet; — à signaler à l’Agence, toute modification concernant mon investissement, conformément à la réglementation en vigueur; — à demander l’établissement du procès-verbal du constat d’entrée en exploitation, au plus tard, à l’expiration des délais de réalisation qui m’ont été consentis. Signature de l’investisseur ou de son représentant (1) Pour l’investissement entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger, joindre : — une copie des statuts de la société; — une fiche technique de l’investissement à délocaliser; — un rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent; — une attestation les investissements et montants de rénovation de biens et équipements établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité conformément à la réglementation en vigueur. (2) Pour l’investissement structurant joindre une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification des investissements structu- rants fixés par le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ……………………………………………….

LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES

N° …………………….. du …………………

Attestation d’enregistrement n° …………………………………… du…………………………………………………………………………………………..

Investisseur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du domicile fiscal : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Tel : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Désignation Quantité

Je soussigné………………………………………agissant pour le compte de………………………………en qualité de…………………………..déclare que les biens figurant dans la présente liste sont destinés à la réalisation de l’investissement, objet de l’enregistrement n°………………………………………………. du…………………………………………………………. et ne sont pas expressement exclus des avantages conformément à la réglementation en vigueur.

Je m’engage, sous les peines de droit, à conserver leur destination déclarée, jusqu’au terme de la période légale d’amortissement.

CADRE RESERVE A L’AGENCE

Signature de l’investisseur Nom et prénom du signataire

……………………………………………….. …………………………………………………

(Signature et cachet)

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE III

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

PROCURATION

(Accomplissement de formalités dans le cadre de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement

Je soussigné (e) : ………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………………………….

Pour le compte de…., dont le siège social ou adresse, sis ……………, immatriculé au registre du commerce sous le n°……en date du………………………..

Donne, par la présente, procuration à ………………………………

Titulaire de la CNI /Passeport n°……………………………….

Délivré(e) le……………………par…………………………………

A l’effet de procéder en lieu et place …………………………………………………………………….

Faite pour servir et valoir ce que de droit.

A …………………………………., le …………………………………..

Signature légalisée

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE IV

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ……….

ATTESTATION D’ENREGISTREMENT DE L’INVESTISSEMENT

N° …………………………….. Date ………………………………….

Je soussigné …………………………………, directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers / guichet unique décentralisé de …………………………………, atteste avoir procédé à l’enregistrement de l’investissement ci-dessous, décrit, sur demande de …………………., né(e) le ………………………… à …………………………. demeurant …………………………………………. titulaire de la CNI/Passeport n°……………………………. délivré(e) le …………………………………….. par …………………………….. agissant en qualité de ……………………………. pour le compte de ……………………………, domicilié(e) ………………… immatriculé(e) au registre du commerce sous le n°………… en date ……………………………. et titulaire d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F) n° ………. constitué, pour l’exercice de l’ / les activité(s) objet des codes …………………………….. entre les actionnaires/associés suivants :

• Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

• Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

• Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

1. Type d’investissement : CREATION EXTENSION : REHABILITATION :

2. Description du projet : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

3. Lieu d’implantation : — siège social : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — sites d’activités : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

4. Produits et/ ou services envisagés : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

5. Capacités prévisionnelles de production et/ou de prestation de services : ………………………………………………………………………..

6. Durée de réalisation (mois) : ……………………

21 Safar 1444 18 septembre 2022

7. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants, éventuellement) : ….. dont : encadrement ……, maîtrise …, exécution… En cas d’extension, de réhabilitation :

• Emplois existants : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
• Montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA) : …………………………………………………………………

8. Montant d’investissement prévisionnel (en KDA) : ……………………………………………………………………………………………………… — Dont :

• En dinars (KDA) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..;
• En devises : …………………………………………………….. équivalent (KDA) ………………………………………………………………….; — Dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux (en KDA) : ……………………………………………………………………..;

— Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux (en KDA) : …………………………………………………………………..;

— Montant éventuel des apports en nature (en KDA) : …………………………………………………………………………………………………

9. Montant des apports en fonds propres (KDA) : ……………………………………………………………………………………………………………. Dont : — Dinars (KDA) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Devises (KDA) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— En nature (KDA) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Effets du présent enregistrement.

Le présent enregistrement confère à l’investissement, de l’éligibilité automatique et de plein droit aux avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, en sus des avantages de droit commun, à savoir (Référence des articles de la loi) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La consommation effective des avantages est subordonnée à l’inscription au registre du commerce et à l’établissement du numéro d’identification fiscale.

Le directeur du guichet

………………………………………………………….

…………………………………………………………..

(Signature et cachet)

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE V

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ……………………………..

LISTE DES BIENS CONSTITUANT LES APPORTS EN NATURE

LISTE ETABLIE SUIVANT ENREGISTREMENT N° ………………………………………. du ………………………………………………

INVESTISSEUR : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Désignation Quantité Montant (KDA)

Montant global (KDA)

La présente liste constitue les apports en nature effectués au profit de la société/entreprise …………………………………………………..

Par M./Mme. ……………………………… agissant en qualité de ………………………………………………….. destinés à la réalisation de l’investissement, objet de l’attestation d’enregistrement n° ………………….. du …………………………………………………………………..

CADRE RESERVE A L’AGENCE

Nom et prénom du signataire Signature de l’investisseur ………………………………………………… Lu et approuvé (Signature et cachet)

………………………………………………..

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE VI

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ……………………………..

Demande de modification de l’attestation d’enregistrement de l’investissement

N°……………….. du ………………………………

(Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement)

Je soussigné (e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de …………………………… pour le compte de ……………………………………………………………………………………..

bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° …………………………….. du …………………………………………………………………….

Sollicite :

1- La modification de l’attestation pour les motifs suivants :

— changement :

de la raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. de l’adresse du siège social : …………………………………………………………………………………………………………………………….. du lieu d’implantation du projet d’investissement : ……………………………………………………………………………………………. du numéro d’immatriculation au registre du commerce : …………………………………………………………………………………….. de la forme juridique de la société : …………………………………………………………………………………………………………………….. de l’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. du gérant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— introduction de nouveau(x) associé(s) ou actionnaire(s) : …………………………………………………………………………………………….. — transfert ou cession de l’investissement : ………………………………………………………………………………………………………………….. — autres : (à préciser) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je joins, à cet effet, les documents justificatifs suivants : — …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2- La prorogation du délai de réalisation de l’investissement pour :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date et signature de l’investisseur

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ……………………………..

Attestation modificative n° ………………… du ……………………….. de l’attestation d’enregistrement n° ………………… du …………………

(Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement)

Le directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers / guichet unique décentralisé de ………………. Atteste de la modification de l’attestation d’enregistrement n° ……….. du …………………………………….. suite à la demande : — introduite le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………; — par M./Mme. : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..; — agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………………………………………………; — pour le compte de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La modification de l’attestation porte sur :

1) Le changement de :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..; ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..; ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..; ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

2) La prorogation du délai de réalisation au ………… / ……………… / ……………….

Le directeur du guichet

(Signature et cachet)

………………………………………………… ………………………………………………… …………………………………………………

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 21 Safar 1444 18 septembre 2022

Sollicite N° d’ordre 1 2 3 … N° d’ordre 1 2 3 4 … Titulaire des listes de biens et services ci-après : - N° …………………………. du ……………………………. - N° …………………………. du ……………………………. 1 -Le retrait des biens et services ci-après désignés : 2- L’introduction des biens et services ci-après désignés : et justifiées par les pièces suivantes : CADRE RESERVE A L’AGENCE N° : ……………………….. Date : …………………….. (Signature et cachet) ANNEXE VIII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE …………………………. DEMANDE DE MODIFICATION DE LA LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES (Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement) Je soussigné(e), …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le ………………………………………………………………………………. à ……………………………………………………………………….. Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pour le compte de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° ……………………………………. du ………………………………………………………. Désignation Désignation Les modifications sollicitées sont motivées par : ………………………………………………………………………………………………………… — ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Quantité Référence de la liste Quantité Signature de l’investisseur

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE IX

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ………………………….

LISTE MODIFICATIVE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES

N° …………………… du ……………………………….

Attestation d’enregistrement de l’investissement n° ……………………………….. du ………………………………………………………………..

Investisseur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Tél : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Demande de modification n° : ……………………………………. du …………………………………………………………………………………………

1 - Liste des biens et services retirés :

N° d’ordre Désignation Quantité Référence de la liste

…

2 - Liste des biens et services introduits :

N° d’ordre Désignation Quantité

..

Pour le guichet unique

(Signature et cachet)

……………………………………………………………………………………………………………………….

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE X

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE ………………………….

ENGAGEMENT DU REPRENEUR

DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT

Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Né(e) le ………………………………………………………….. à ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

NIF n° : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° du RC : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

M’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial :

— Nom et prénom ou raison sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………..

— Attestation d’enregistrement n° ……………………………………………… du ……………………………………………………………………

Fait à …………………………….., le ………………………………………………………………

Signature légalisée du repreneur

(*) Représentant légal de la société ou exploitant de l’entreprise.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités,

des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le

bénéfice de la garantie de transfert.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier; Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions des articles 8, 25, 26 et 29 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.

Art. 2. — Il est entendu au sens du présent décret par biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement :

a) tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé, destiné à être utilisé durablement sous la même forme, en vue de la formation, du développement ou de la réhabilitation d’activités économiques de production de biens et de services marchands;

b) tout service lié à l’acquisition ou à la création des biens destinés aux activités économiques de production de biens et de services marchands.

CHAPITRE 2 LISTES DES ACTIVITES, BIENS ET SERVICES NON ELIGIBLES AUX AVANTAGES

Art. 3. — Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation prévus aux articles 26 et 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée :

a) les activités non éligibles aux avantages du régime des zones, figurant à la liste prévue à l’annexe I du présent décret;

b) en sus des activités figurant à la liste prévue à l’annexe I du présent décret, les activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs, figurant à la liste prévue à l’annexe II du présent décret;

c) les activités exercées sous un régime fiscal autre que le régime du réel;

d) les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce.

Art. 4. — Ne sont pas également éligibles aux régimes d’incitation, les activités :

a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d’application de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée;

b) qui ne peuvent, en vertu d’une mesure législative ou réglementaire, bénéficier des avantages fiscaux;

c) qui disposent de leur propre régime d’avantages. Art. 5. — Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée :

a) tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux appartenant aux comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le présent décret;

b) les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations, figurant à la liste prévue à l’annexe III du présent décret.

Art. 6. — Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation, les biens d’équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.

Sont, toutefois, éligibles lorsqu’ils ne figurent pas dans la liste des exclusions prévues à l’article 5 ci-dessus, les biens d’équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les projets relevant du régime des investissements structurants visés par l’article 30 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le présent décret.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

CHAPITRE 3 La non-satisfaction au seuil minimum, ci-dessus fixé, ne SEUILS MINIMA DE FINANCEMENT POUR fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, LA GARANTIE DE TRANSFERT cependant, l’investissement de la garantie de transfert, prévue par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja Art. 8. — Le seuil minimum, prévu par l’article 8 de la loi 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée. n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel juillet 2022 susvisée, pour le bénéfice de la garantie de de la République algérienne démocratique et populaire. transfert, calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de septembre 2022. l’investissement. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ————

ANNEXE I

LISTE DES ACTIVITES EXCLUES DES AVANTAGES DU REGIME DES ZONES

(Selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce NAE)

CODE LIBELLE OBSERVATIONS

CHAPITRE 1 PRODUCTION 104-217 FABRICATION D’ALLUMETTES Extrait 106-102 PRODUCTION DE ROND A BETON 107-101 MEUNERIE 107-201 107-505 107-510 PRODUCTION DE LAITS ET PRODUITS LAITIERS (LAITERIE) PRODUCTION D’EAU MINERALE ET D’EAU DE SOURCE FABRICATION DES PRODUITS DU TABAC (ACTIVITE REGLEMENTEE) A L’EXCEPTION DES PRODUITS FABRIQUES A BASE DU LAIT CRU (A PARTIR DE LA COLLECTE DE LAIT)

107-511 PRODUCTION DE BOISSONS DIVERSES A L’EXCEPTION DES JUS A BASE DE FRUITS FRAIS PRODUITS LOCALEMENT

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE I (suite)

LIBELLE CODE OBSERVATIONS

Extrait FABRICATION INDUSTRIELLE DE CIMENTS GRIS (CIMENTERIE) 109-101

Extrait BRIQUETERIE SAUF 109-107 AUTORISATION DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE EN FONCTION DE L’OFFRE LOCALE

109-218

109-225

109-226

111-301

CHAPITRE 2

TOUT LE CHAPITRE

TOUT LE CHAPITRE

TOUT LE CHAPITRE

AUTRE QU’INDUSTRIELLE

AUTRE QU’INDUSTRIELLE

CHAPITRE 3

CHAPITRE 4

CHAPITRE 5

CHAPITRE 6

202-407

202-408

501-119

501-202

601-110

601-201

601-202

601-203

601-204

ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE

CONSTRUCTION, MONTAGE ET INSTALLATION DE PISCINES

CONSTRUCTION, MONTAGE ET INSTALLATION DE SAUNAS ET DE HAMMAMS

INDUSTRIE DE L’AMIANTE

ARTISANAT ET METIERS

TOUTES FORMES D’ACTIVITES ARTISANALES EXERCEES SOUS LA FORME AMBULANTE, FORAINE OU A DOMICILE, AINSI QUE L’ARTISANAT TRADITIONNEL ET L’ARTISANAT D’ART AU SENS DE L’ARTICLE 6 DE L’ORDONNANCE N°96-01 DU 10 JANVIER 1996 FIXANT LES REGLES REGISSANT L’ARTISANAT ET LES METIERS

COMMERCE DE GROS

COMMERCE DE DETAIL

IMPORT TOUTES LES FORMES D’IMPORTATION

SERVICES

BOULANGERIE PATISSERIE ARTISANALE

BOULANGERIE TRADITIONNELLE

HERBORISTE

PATISSERIE

DORTOIR

RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT)

RESTAURATION RAPIDE (FAST-FOOD)

RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS)

CREMERIE, PREPARATION DE GLACES, SORBETS ET CREMES GLACEES

SAUF CHAINE OU RESTAURANT ETOILE

SAUF CHAINE OU RESTAURANT ETOILE

SAUF CHAINE OU RESTAURANT ETOILE

21 Safar 1444 14 Safar 1144

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 18 septembre 2022 11 septembre 2022

ANNEXE I (suite)

CODE LIBELLE OBSERVATIONS

601-205 ROTISSERIE 601-206 KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES 601-207 CAFE-RESTAURANT 601-208 RESTAURANT 601-301 CAFE 601-302 DEBITS DE BOISSONS ALCOOLISEES 601-303 SALON DE THE 601-304 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS 601-305 CAFE LITTERAIRE 601-306 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES 601-402 TRAITEUR 601-403 AVITAILLEMENT 602-101 PHARMACIE 602-104 SERVICE PRIVE D’AMBULANCES SAUF POUR LES WILAYAS DU GRAND SUD 602-109 SERVICES FUNERAIRES 602-201 DRESSAGE ET TOILETTAGE D’ANIMAUX DE COMPAGNIE ET DE CHIENS 602-203 DRESSAGE DES ANIMAUX POUR LES COURSES 603-001 GARAGES 603-002 AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGEE (PARKING) 603-003 EXPLOITATION DE SALLES DES FÊTES SAUF POUR LES WILAYAS DU GRAND SUD 603-004 LOCATION DE VEHICULES AVEC OU SANS CHAUFFEUR SAUF AU PROFIT DES ENTREPRISES HOTELS 603-005 603-007 LOCATION DE BATEAUX DE PLAISANCE ET BARQUES LOCATION D’ENGINS ET MATERIELS POUR LE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SAUF AU PROFIT DES HOTELS ETOILES 603-008 LOCATION D’EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET DE BUREAU

603-009 LOCATION DE MACHINES, APPAREILS ET EQUIPEMENTS DIVERS

21 Safar 1444 14 Safar 1144

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 18 septembre 2022 11 septembre 2022

ANNEXE I (suite)

CODE LIBELLE OBSERVATIONS

603-010 LOCATION DE MATERIEL DE PESAGE 603-011 LOCATION DE CYCLES ET MOTOCYCLES 603-012 LOCATION DE MATERIEL ET D’EQUIPEMENT DE CAMPING 603-013 LOCATION DE MATERIEL POUR FETES ET SPECTACLES 604-102 TRANSPORT DE PERSONNES 604-103 ENTREPRISE DE GESTION DE TAXIS 604-107 ENTREPRISE D’APPROVISIONNEMENT EN EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS ALIMENTAIRES, CAFES, RESTAURANTS ET COLLECTIVITES 604-601 DEMENAGEMENT TOUTES DESTINATIONS (ENTREPRISE) 604-604 STOCKAGE DE MARCHANDISES 604-605 MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE) SAUF POUR LES ENTREPOTS SOUS DOUANE CREES AU NIVEAU DES ENTREPRISES 604-606 GESTION D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE 604-609 AFFRETEMENT DE MOYENS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS 604-612 AUTO-ECOLE 604-613 ECOLES DE CONDUITE 604-614 COURTIER DE FRET 604-615 COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON 604-617 COMMISSIONNAIRE EN DOUANES 604-618 FILLING STATIONS 604-619 POMPES ET CUVES 604-620 RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D’AERONEFS EN CARBURANTS 604-622 STATION DE LAVAGE 604-626 STATION DE GRAISSAGE MOBILE 604-627 SERVICES DE REMORQUAGE ET DEPANNAGE MOBILE 604-628 CONSIGNATION DE BAGAGES ET AUTRES 604-631 PREPARATION DE PEINTURE POUR TOUS USAGES 604-632 COLLECTEUR DE LINGE 605-001 AGENCE DE PUBLICITE

605-002 AGENCES PHOTOGRAPHIQUES

21 Safar 1444 14 Safar 1144

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 18 septembre 2022 11 septembre 2022

ANNEXE I (suite)

CODE LIBELLE OBSERVATIONS

605-005 DISTRIBUTION DE FILMS 605-014 ENTREPRISE DE PARI-SPORTIF ET LOTERIES (RESERVE A L’ETAT) 605-015 INSTALLATION SPORTIVE 605-016 ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES (A BUT LUCRATIF) 605-019 SALLE DE JEUX 605-020 STUDIO PHOTOGRAPHIQUE 605-023 ANIMATION DE FETES (DISK-JOKEY) 605-024 EXPOSITION DE TOUS PRODUITS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS (SHOW-ROOM) 605-025 EXPLOITATION DE CABARET 605-026 EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT (NIGHT CLUB) 605-027 EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE) 607-003 ENTREPRISE FIDUCIAIRE 607-004 BUREAU DE CONSEIL JURIDIQUE 607-005 ADMINISTRATION D’ENTREPRISES DE TOUS SECTEURS D’ACTIVITES (SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT-SGP) 607-006 BUREAU D’ETUDES EN ORGANISATION, ETUDES DE MARCHES ET SONDAGES 607-007 BUREAU D’INGENIERIE ET D’ETUDES TECHNIQUES SAUF POUR LES WILAYAS DU SUD, DU GRAND SUD ET DES HAUTS- PLATEAUX 607-008 ENTREPRISE DE COMPTABILITE 607-010 CABINET DE GEOMETRES METREURS 607-011 ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS 607-012 ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE 607-015 SOCIETE D’EXPERTISE TECHNIQUE ET DE COMMISSARIAT D’AVARIES 607-016 ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE DE PROMOTION ET D’INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES DISPOSITIFS MEDICAUX 607-017 CABINET CONSEIL, ETUDES ET ASSISTANCE EN INVESTISSEMENT 607-018 ENTREPRISE D’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLES, ECONOMIQUES ET SCIENTIFIQUES

607-022 ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

21 Safar 1444 14 Safar 1144 18 septembre 2022 11 septembre 2022

CODE

607-026

607-028

607-031

607-032

607-036

607-043

607-044

607-045

607-047

607-061

607-068

608-001

608-002

608-003

608-004

609-001

609-002

609-003

610-002

610-005

610-006

610-009

611-004

611-006

612-102

612-103

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60

ANNEXE I (suite)

LIBELLE OBSERVATIONS

CYBER-CAFE (CAFE ELECTRONIQUE)

CONSULTING ET ASSISTANCE AUX ENTREPRISES NATIONALES ET INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE

BUREAU D’ETUDES EN ARCHIVES, DOCUMENTATION ET INFORMATION

CONSEILS, PRESTATIONS DE SERVICES A CARACTERE ARTISTIQUE

EVALUATIONS COMMERCIALES

ETUDE, CONSEIL ET ASSISTANCE EN SECURITE

EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE

EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE

SOCIETE DE HOLDING

CONSULTING ET CONSEIL EN TELECOMMUNICATIONS

ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INTERACTIFS SURTAXES Y COMPRIS LES SERVICES AUDIOTEX

CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES

CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE MATIERES PREMIERES TEXTILES

CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS

CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DIVERS NDA (À L’EXCEPTION DES PRODUITS REGLEMENTES)

ENTREPRISE DE TRAVAUX DE SECRETARIAT ET ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

TIRAGE DE PLANS, PHOTOCOPIES DIVERSES

CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES

MESSAGERIE OU ENTREPRISE DE PRESSE

TAXIPHONE

GESTION DE BOITES POSTALES (CEDEX)

ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE CENTRES D’APPELS

AGENCE IMMOBILIERE

ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS

ETABLISSEMENT FINANCIER

BANQUE

21 Safar 1444 18 septembre 2022

CODE LIBELLE OBSERVATIONS

612-104 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE 612-105 ENTREPRISE D’ASSURANCES 612-107 INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE 612-202 AGENT DE CHANGE 612-203 COURTIER D’ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D’ASSURANCES 612-204 AGENT GENERAL D’ASSURANCES 612-205 BUREAU D’AFFAIRES 612-206 REPRESENTANT DE COMMERCE 613-132 INSTALLATION ET MONTAGE D’ACCESSOIRES AUTOMOBILES SAUF CHAINE 613-204 REPARATION MECANIQUE DE VEHICULES AUTOS, REPARATION SPECIALISEE DE PARTIES ET PIECES MECANIQUES POUR TOUS VEHICULES SAUF CHAINE 614-001 COIFFURE ET SOINS DE BEAUTE 614-002 HAMMAM, SAUNA 614-003 DOUCHES 614-004 TEINTURERIE OU PRESSING 615-001 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETATS ET COLLECTIVITES ETRANGERES 615-002 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS 615-015 ETABLISSEMENT DEPOSITAIRE DE TITRES

616-005 PAYSAGISTE

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ANNEXE II

LISTE DES ACTIVITES NON ELIGIBLES AUX AVANTAGES DU REGIME DES SECTEURS

(Selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce NAE)

CODE D’ACTIVITE LIBELLE DE L’ACTIVITE EXCLUE DES AVANTAGES OBSERVATIONS

CHAPITRE 1 PRODUCTION DE BIENS ET SERVICES 103-109 EXTRACTION ET PREPARATION DE PRODUITS MINERAUX DIVERS A L’EXCEPTION : - EXTRACTION DE TOUS LES PRODUITS MINIERS A L’EXCEPTION DES GRANULATS; - EXTRACTION DE PIERRES GEMMES (DIAMANTS ET AUTRES); - TRAITEMENT DE MINERAIS. 103-203 EXTRACTION ET PREPARATION DE SABLES, EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A L’EXCEPTION : - EXTRACTION DE SABLE ET SILICE UTILISES POUR LA VERRERIE; - LA FABRICATION DES MOULES DE FONDERIE; - LA FABRICATION DE LA CONFECTION D’ABRASIFS ET POUR TOUTE AUTRE APPLICATION INDUSTRIELLE. 109-107 FABRICATION INDUSTRIELLE DE PRODUITS EN ARGILE NON REFRACTAIRE (BRIQUETERIE, TUILERIE INDUSTRIELLE) A L’EXCEPTION : - FABRICATION DE “PRODUITS ROUGES” EN TERRE CUITE (TUILES FAITIERES NON REFRACTAIRES); - FABRICATION D’AUTRES MATERIAUX DE CONSTRUCTION NON REFRACTAIRES EN TERRE CUITE (HOURDIS, PARPAINGS, DALLES, CARREAUX ET AUTRES PRODUITS DE BATIMENTS).

109-109 FABRICATION INDUSTRIELLE DE PRODUITS A L’EXCEPTION : CERAMIQUES AUTRES QUE SANITAIRES POUR L’INDUSTRIE ET LE BATIMENT- FABRICATION D’ARTICLES EN CERAMIQUE POUR USAGE CHIMIQUE ET TECHNIQUE;

• EXPORTATION D’AU MOIN,S 30% DE LA PRODUCTION DE LA CERAMIQUE.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 18 septembre 2022 11 septembre 2022

ANNEXE II (suite)

CODE LIBELLE DE L’ACTIVITE OBSERVATIONS D’ACTIVITE EXCLUE DES AVANTAGES

602-121 ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE D’EXPLOITATION DES DECISIONS D’ENREGISTREMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

602-122 ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE D’EXPLOITATION DES DECISIONS D’HOMOLOGATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX

ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE SERVICE DE 607-065 TRANSFERT DE LA VOIX SUR INTERNET (VOIP)

ACTIVITE DE RECHARGE DE CREDIT DE TELEPHONIE 610-010 MOBILE

610-011 INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPARATION

D’EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS NECESSITANT L’ASSIGNATION OU L’ATTRIBUTION

DE GAMMES DE FREQUENCES

610-012 INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPARATION D’AUTRES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS

611-011 COURTAGE IMMOBILIER

REPARATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE 613-224 DE TOUS MATERIELS DE TELEPHONIE

INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPARATION 613-228 DES CARTES POST-PAYEES ET PREPAYEES (PUCES

DE TELEPHONIE MOBILE)

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ANNEXE III

LISTE DES BIENS NON ILLIGIBLES AUX AVANTAGES

N° DE COMPTE OU DE SOUS-COMPTE

DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER DESIGNATION OBSERVATIONS

218 : Autres immobilisations corporelles 218 Matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte Sauf matériel de transport routier de marchandises et engins même utilisés pour propre compte par les briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH et activités similaires lorsqu’il est acquis en complément des équipements essentiels pour l’activité 218 218 Equipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production Emballage récupérable Sauf matériel informatique 218 218 Installations générales, agencements, aménagements divers Equipements sociaux (matériel; mobilier et équipement ménager; aménagement) Sauf agencements et installations pour hôtellerie et restaurants classés, structures d’hébergement, bases de vie, espaces d’affaires et de bureaux. Ne sont pas, également concernés par l’exclusion des avantages, lorsqu’ils sont destinés à la réalisation d’hôtels classés, le linge de toilette pour les chambres, le linge de lit et la literie, les accessoires de coiffure et d’hygiène, la vaisselle, les accessoires et couverts de table ainsi que la verrerie

A l’exclusion des matériaux, produits et matières, Compte de la classe Stocks et encours y compris le béton prêt à l’emploi, définitivement 3 : Stocks et encours incorporés dans les constructions entrant dans le cadre de la réalisation d’hôtels classés, non compris, toutefois, le ciment, le rond à béton, le sable et autres agrégats

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Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant Décrète :

au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités

au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités

relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un Article 1er. — En application des dispositions de intérêt particulier en matière d’investissement. l’article 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la liste des localités Le Premier ministre, relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. collectivités locales et de l’aménagement du territoire, des Sur le rapport conjoint des ministres de l’intérieur, des Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par finances et de l’industrie, « localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier » les communes : Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud; (alinéa 2), — dont le développement nécessite un accompagnement Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et particulier de l’Etat; complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; — disposant de potentialités en ressources naturelles à Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant valoriser. au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au Les listes de ces localités sont fixées dans les annexes I, développement durable du territoire; II et III du présent décret. Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 Art. 3. — La liste des localités relevant des zones mai 2002 relative aux conditions de création des villes auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier sont nouvelles et de leur aménagement; actualisées, en tant que de besoin, sur proposition des Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 ministres concernés. correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel complémentaire pour 2006, notamment ses articles 22 et 23; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 juin 2010 portant approbation du schéma national septembre 2022. d’aménagement du territoire; Aïmene BENABDERRAHMANE. Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 ———————— juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 ANNEXE I correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Liste des localités relevant des Hauts Plateaux, du Sud Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 et du Grand Sud correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, Communes concernées : notamment ses articles 24 et 28; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1. Au titre des wilayas du Grand Sud : l’ensemble des 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du communes des wilayas suivantes : ADRAR, ILLIZI, Premier ministre; TAMANGHASSET, TINDOUF, TIMIMOUN, IN SALAH, DJANET, IN GUEZZAM, BORDJ BADJI Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda MOKHTAR. 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; 2. Au titre des wilayas du Sud : communes des wilayas suivantes : BISKRA, BECHAR, Vu le décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989, modifié, EL OUED, GHARDAIA, LAGHOUAT, OUARGLA, portant modalités de détermination des zones à promouvoir EL MEGHAIER, EL MENIAA, OULED DJELLAL, dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier BENI ABBES, TOUGGOURT.

l’ensemble des

1987 relative à l’aménagement du territoire;

3. Au titre des wilayas des Hauts Plateaux : Vu le décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités 3.1 L’ensemble de communes des wilayas suivantes : d’enregistrement des investissements, de cession ou de BATNA, DJELFA, EL BAYADH, KHENCHELA, transfert des investissements ainsi que le montant et les M’SILA, NAAMA, SAIDA, TEBESSA, TIARET. modalités de perception de la redevance relative au

3.2 Les communes ci-après :

traitement des dossiers d’investissement; Vu le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 a) Au niveau de la wilaya d’OUM EL BOUAGHI : AIN correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de EL BEIDA, AIN ZITOUN, BEHIR CHERGUI, qualification des investissements structurants, les modalités BERRICHE, DHALAA, EL BELALA, EL DJAZIA, de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles EL FEDJOUDJ BOUGHRARA SAOUDI, FKIRINA, MESKIANA, OUED NINI, RAHIA, ZORG. d’évaluation;

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b) Au niveau de la wilaya de BOUIRA : BORDJ OUKHRISS, DECHMIA, DIRAH, EL HAKIMIA, HADJERA ZARGA, MAAMORA, MEZDOUR, RIDANE, SOUR EL GHOZLANE, TAGUEDITE.

c) Au niveau de la wilaya de TLEMCEN : AIN GHORABA, AIN TALLOUT, AZAILS, BENI SMIEL, BENI SNOUS, BENI BAHDEL, BENI BOUSSAID, EL ARICHA, EL BOUIHI, ELGOR, SEBDOU, SIDI DJILLALI.

d) Au niveau de la wilaya de SETIF : AIN AZEL, AIN LAHDJAR, AIN OULMANE, BEIDHA BORDJ, BOUTALEB, EL OULDJA, HAMMA, HAMMAM SOUKHNA, OULED SI AHMED, OULED TEBBEN, ROSFA, SALAH BEY, TELAALA, TAYA.

e) Au niveau de la wilaya de SIDI BEL ABBES : AIN TINDAMINE, BENACHIBA CHELIA, BIR EL HAMMAM, CHETOUANE BELAILA, DHAYA, EL HACAIBA, HASSI DAHOU, MARHOUM, MCID, MERINE, MEZAOUROU, MOULAY SLISSEN, OUED SBAA, OUED SEFIOUN, OUED TAOURIRA, RAS EL MA, REDJEM DEMOUCHE, SIDI ALI BEN YOUB, SIDI CHAIB, TAFISSOUR, TAOUDMOUT, TEGHALIMET, TELAGH, TENIRA.

f) Au niveau de la wilaya de MEDEA : AIN BOUCIF, AIN OUKSIR, AZIZ, BOUAICHOUNE, BOUGHZOUL, CHAHBOUNIA, CHELALET EL ADHAOURA, CHENIGUEL, DERRAG, DJOUAB, EL OUINET, KEF LAKHDAR, KSAR EL BOUKHARI, MEFTAHA, OUM EL DJALLIL, OULED MAAREF, SANEG, SIDI DAMED, SIDI ZAHAR, TAFRAOUT.

g) Au niveau de la wilaya de BORDJ BOU ARRERIDJ :

EL ACHIR, BELIMOUR, BORDJ BOU ARRERIDJ, EL ACH, EL ANCEUR, EL HAMADIA, K’SOUR, RABTA.

h) Au niveau de la wilaya de TISSEMSSILT :

AMMARI, BORDJ EL EMIR ABDELKADER, KHEMISTI, LAYOUNE, MAASSEM, OULED BESSEM, SIDI ABED, THENIET EL HAD, TISSEMSSILT.

i) Au niveau de la wilaya de SOUK AHRAS : BIR BOUHOUCHE, DREA, M’DAOUROUCHE, OUM EL ADHAIM, OUED KEBERIT, SAFEL EL OUIDANE, SIDI FREDJ, TERRAGHELT, TAOURA.

j) Au niveau de la wilaya de MILA : EL MECHIRA, OUED KHALOUF, TADJENANET.

ANNEXE II

LISTE DES LOCALITES DONT LE

DEVELOPPEMENT NECESSITE

UN ACCOMPAGNEMENT

PARTICULIER DE L’ETAT

Les communes concernées par wilaya :

1- Au niveau de la wilaya de CHLEF : SOBHA, LABIODH MEDJADJA, OULED ABBES, BENI RACHED, BREIRA, HERENFA, BENI BOUATEB, HARCHOUN, ABOU EL HASSAN, TADJENA, TALASSA, ZEBOUDJA, BENAÏRIA, MOUSSADEK et DAHRA.

2- Au niveau de la wilaya d’OUM EL BOUAGHI : AIN DISS, OULED GACEM, EL AMIRIA, BIR CHOUHADA, AIN KERCHA, HANCHIR TOUMGHANI, EL HARMILIA.

3- Au niveau de la wilaya de BEJAIA : SEMAOUNE, ADEKAR, DRAA EL CAID, THINABDHER, AKFADOU, IGHIL ALI, TOUDJA, BARBACHA, TASKRIOUT, BENI MAOUCH, BENI MELIKECHE, BOUDJELLIL, TAOURIRT IGHIL.

4- Au niveau de la wilaya de BLIDA : SOUHANE, OUED DJER, AÏN ROMANA, DJEBABRA, OULED SELAMA.

5- Au niveau de la wilaya de BOUIRA :

BOUDERBALA, GUERROUMA, ZBARBAR, MAALA, SAHARIDJ, CHORFA, AGHBALOU, HANIF, DJEBAHIA, AHL EL KSAR, OULED RACHED, SOUK EL KHEMIS, AÏN TURC, AÏT LAZIZ, TAOURIRT.

6- Au niveau de la wilaya de TLEMCEN : DAR YAGHMOURACEN, TIANET, BOUHLOU, BENI OUARSOUS, SEBAA CHIOUKH, EL FEHOUL, OUED CHOULI, AMIEUR, BÉNI KHALED, AIN NAHALA, OULED RYAH, SOUANI, AIN KEBIRA, AIN FETAH, FELLA OUCENE.

7- Au niveau de la wilaya de TIZI OUZOU : AIT BOUMEHDI, AIT YAHIA, AKBIL, ABI YOUCEF, ZEKRI, AIT YAHIA MOUSSA, TIMZART, AKERROU, AIT CHAFFAA, IFLISSEN, MIZRANA, BOUZGUENE, IDJEUR, ILLOULA OUMALOU, BENI ZIKI, BENI ZMENZER, AGHNI GOUGHRAN, TIZI N’THLATA, AÏT BOUADOU, MAATKA, SOUK EL TENINE, YATAFENE, IBOUDRAREN, IFERHOUNEN, IMSOUHAL, ILLILTEN, M’KIRA, MAKOUDA, BOUDJIMA, AGHRIB, BOUNOUH, AIT TOUDERT, AIT MAHMOUD, AIT KHELILI.

8- Au niveau de la wilaya de JIJEL : OULED YAHIA KHADROUCH, DJEMAA BENI HABIBI, BOURAOUI BELHADEF, CHAHANA, BOUSSIF OUDED ASKER, SIDI MAAROUF, OULED RABAH, SETTARA, GHEBALA, BOUDRIA BENIYADJIS, SELMA BEN ZIADA.

9- Au niveau de la wilaya de SETIF : AIN ABESSA, AIN SEBT, MAAOUIA, BÉNI OURTILANE, AIN LEGRADJ, BOUSSELAM, AIT TIZI, AIT NAOUAL MEZADA, OULED SI AHMED, BENI OUSSINE, DRAA KEBILA, TIZI N’BECHAR, OUED EL BARAD, OULED SABOR, TAYA, MAOUKLANE, TALA IFACENE, GUENZET, HARBIL, TACHOUDA.

10- Au niveau de la wilaya de SKIKDA : EL GHEDIR, OULED HEBABA, BEIN EL OUIDEN, AIN ZOUIT, BOUCHTATA, ZITOUNA, KANOUA, AIN BOUZIANE, OUM TOUB, OULDJA BOULBALLOUT.

11- Au niveau de la wilaya de SIDI BEL ABBES : SIDI YACOUB, AIN THRID.

12- Au niveau de la wilaya de ANNABA : OUED EL ANEB, EULMA

13- Au niveau de la wilaya de GUELMA : DJEBALA KHEMISSI, AIN REGGADA, BORDJ SABAT, ROKNIA, BOUATI MAHMOUD, HAMMAM N’BAIL, DAHOUARA, AIN MAKHLOUF, AIN LARBI, RAS EL AGBA, SALAOUA ANNOUNA, BENDJARAH.

14- Au niveau de la wilaya de CONSTANTINE :

OULED RAHMOUN, ZIGHOUD YOUCEF, BÉNI HAMIDAN, AIN ABID, IBN ZIAD.

15- Au niveau de la wilaya de MEDEA : MEFTAHA, BAATA, DEUX BASSINS, OULED BOUACHRA, SIDI ZIANE, OUED HARBIL, HANNACHA, KHAMS DJOUAMAA.

16- Au niveau de la wilaya de MOSTAGANEM :

SOUR, SIDI BELLATER, SOUAFLIA, SAFSAF, TAZGAIT, OULED MAALLAH, ACHACHA, NEKMARIA, KHADRA, OULED BOUGHALEM, EL HASSIANE, SIDI LAKHDAR, BENABDELMALEK RAMDANE.

17- Au niveau de la wilaya de MASCARA : EL GUETNA, EL GHOMRI, SEDJERARA, MAGTAA DOUZ, FERRAGUIG, CHORFA, EL GAADA, AOUF, GHRISS, SIDI ABDELDJEBAR, GUERDJOUM, RAS AIN AMIROUCHE, ALAIMIA.

18- Au niveau de la wilaya de BORDJ BOU

ARRERIDJ : HARAZA, OULED SIDI BRAHIM, RAS EL OUED, BORDJ GHDIR, TAGLAIT, TASMART, KHELIL, OULED DAHMANE, DJAAFRA, EL MAIN, TAFREG, COLLA.

19- Au niveau de la wilaya de BOUMERDES :

EL KHARROUBA, KADARA, TAOURGA, BENCHOUD, AFIR, CHABET EL AMEUR, TIMEZRIT, BAGHLIA.

20- Au niveau de la wilaya d’EL TARF : BOUHADJAR, OUED ZITOUN, AIN KERMA, SOUAREKH, AL AIOUN, RAML ESSOUK, CHEFFIA, AIN EL ASSEL, BOUGOUS, ZITOUNA.

21- Au niveau de la wilaya de TISSEMSILT : SIDI BOUTOUCHENT, SIDI SLIMANE, BENI CHAIB, BENI LAHCENE, LARDGJEM, SIDI LANTRI, MELAAB, TAMALAHT, LAZHARIA, BOUCAID, LARABAA.

22- Au niveau de la wilaya de SOUK AHRAS:

KHEMISSA, AIN SOLTANE, AIN ZANA, HADDADA, KHEDARA, OULED MOUMEN, MECHROUHA, HANANCHA, ZOUABI.

23- Au niveau de la wilaya de TIPAZA : HADJERAT ENNOUS, SIDI SEMIANE, MEURAD, MESSELMOUN, AGHBAL, LARHAT, BENI MELEUK, SIDI AMAR, NADOR, MENACEUR.

24- Au niveau de la wilaya de MILA : CHIGARA, TERRAI BAINEN, AMIRA ARRAS, TESSALA LEMATAI, TASSADANE HADDADA, MINAR ZARZA, EL AYADI BARBES, SIDI KHELIFA.

25- Au niveau de la wilaya de AIN DEFLA : BEN ALLAL, OUED CHORFA, BARBOUCHE, DJEMAA OULED CHIKH, AIN TORKI, AIN BENIAN, AIN LECHIAKH, OUED DJEMAA, BORDJ EL AMIR KHALED, TARIK IBN ZIAD, BIR OULD KHELIFA, BATHIA, EL HASSANIA, BELAAS, ZEDDINE, EL MAINE, TACHETA ZEGAGHA, MEKHATRIA.

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26- Au niveau de la wilaya D’AIN TEMOUCHENT :

HASSASNA, OUED BERKECHE, SIDI SAFI, EL EMIR ABDELKADER, AOUBELLIL, EL MESSAID, OULED BOUDJEMAA, SIDI BOUMEDIENE.

27- Au niveau de la wilaya de RELIZANE :

EL OULDJA, BENI DERGOUN, DAR BEN ABDALLAH, SIDI M’HAMED BEN AOUDA, MERDJA SIDI ABED, OUED ESSALEM, SIDI LAZREG, AIN TAREK, HAD ECHKALA, RAMKA, SOUK EL HAD, OULED SIDI MIHOUB, BENI ZENTIS.

ANNEXE III

LISTE DES LOCALITES DISPOSANT DE

POTENTIALITES EN RESSOURCES NATURELLES

A VALORISER

Ressources minérales.

Liste des communes concernées par wilayas :

Au niveau de la wilaya d’ADRAR : AKABLI, AOULEF, BOUDA, FENOUGHIL, IN ZGHMIR, OULED AHMED TIMMI, OULED AISSA, REGGANE, SALI, TAMEST, TIMEKTEN, TSABIT, ZAOUIET KOUNTA.

Au niveau de la wilaya de CHLEF : AIN MERANE, BENI HAOUA, BOUKADIR, BOUZEGHAIA, BREIRA, CHLEF, EL KARIMIA, EL MARSA, HARCHOUN, OUED FODDA, OUED SLY, OULED BEN ABDELKADER, OULED FARES, SENDJAS, SIDI AKKACHA, TADJENA, TENES.

Au niveau de la wilaya de LAGHOUAT : AFLOU, AIN MADHI, EL ASSAFIA, EL GHICHA, EL HOUAITA, GUELTAT SIDI SAAD, HASSI RMEL, KHENEG, LAGHOUAT, MEKHAREG, OUED MORRA, OUED M’ZI, SEBGAG, SIDI BOUZID, SIDI MAKHLOUF, TADJEMOUT,, TADJROUNA, TAOUIALA.

Au niveau de la wilaya d’OUM EL BOUAGHI : AIN BABOUCHE, AIN BEIDA, AIN FAKROUN, AIN KERCHA, AIN M’LILA, AIN ZITOUN, BEHIR CHERGUI, BERRICHE, BIR CHOUHADA, El DHAALA, EL AMIRIA, EL DJAZIA, EL FEDJOUDJ BOUGHRARA SAOUDI, EL HARMILIA, EL ZORG, FKIRINA, HANCHIR TOUMGHANI, KSAR SBAHI, MESKIANA, OUED NINI, OULED GACEM, OULED HAMLA, OULED ZAOUI, OUM EL BOUAGHI, RAHIA, SIGUS, SOUK NAAMANE.

Au niveau de la wilaya de BATNA : AIN TOUTA, AIN YAGOUT, BATNA, BITAM, BOULHILAT, BOUMIA, CHEMORA, CHIR, DJERMA,, EL MADHER, FESDIS, FOUM TOUB, GHASSIRA, GOSBAT, GUIGBA, HIDOUSSA, ICHMOUL, INOUGHISSEN, LAZROU, M’DOUKAL, MEROUANA, N’GAOUS, OUED CHAABA, OUED TAGA, OULED AOUF, OUYOUN EL ASSAFIR, RAS EL AIOUN, SEGGANA, SERIANA, TALKHAMT, TAZOULT, THENIET EL ABED, TIGHANIMINE, TILATOU, TIMGAD, ZANA EL BEIDA.

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Au niveau de la wilaya de BEJAIA : ADEKAR,, AKBOU, AMALOU, AMIZOUR, BARBACHA, BEJAIA, BENI KSILA, BENI MAOUCHE, BOUDJELLIL, BOUHAMZA, BOUKHELIFA, DARGUINA, EL KSEUR, IFELAIN ILMATHEN, IGHRAM, KENDIRA, MELBOU, OUED GHIR, OUZELLAGUEN, SEDDOUK, SEMAOUNE, SIDI AICH, SIDI AYAD, SOUK EL THENINE, TALA HAMZA, TAMRIDJET, TAOURIRT IGHIL, TASKRIOUT, TICHI, TIMZRIT, THINABDHER, TOUDJA.

Au niveau de la wilaya de BISKRA : BESBES, BISKRA, BRANIS, CHETMA, DJEMORAH, EL GHROUS, EL HADJEB, EL OUTAYA, KHENGUET SIDI NADJI, M’CHOUNECHE, MEZIRAA, OUMACHE,, SIDI KHALED, TOLGA.

Au niveau de la wilaya de BECHAR : ABADLA, BECHAR, BENI OUNIF, BOUKAIS, ERG FERRADJ, KENADSA, LAHMAR, TAGHIT.

Au niveau de la wilaya de BLIDA : BOUFARIK, BOUGARA, BOUINAN, CHEBLI, CHIFFA, CHREA, DJEBABRA, EL AFFROUN, HAMMAM MELOUANE, LARBAA, MEFTAH, OUED DJER, SOUMAA.

Au niveau de la wilaya de BOUIRA : AGHBALOU, AHL EL KSAR, AIN BESSAM, AIN LALOUI, AOMAR, TAOURIRT, BORDJ OUKHRISS, BOUIRA, BOUKRAM, DIRAH, DJEBAHIA, EL HACHIMIA, EL HAKIMIA, EL MOKRANI (EL MAJEN), GUERROUMA, AHNIF, KADIRIA, LAKHDARIA, MAAMORA, M’CHEDALLAH, OUED EL BERDI, OULED RACHED, SAHARIDJ, SOUK EL KHEMIS, SOUR EL GHOZLANE, TAGUEDIT, ZBARBAR.

Au niveau de la wilaya de TAMENGHASSET :

ABALESSA, IDLES, IN AMGUEL, TAMENGHASSET, TAZROUK.

Au niveau de la wilaya de TEBESSA : AIN ZERGA, BEKKARIA, BIR DHEHEB, BIR EL ATER, BIR EL MOKADEM, BOUKHADRA, BOULHAF DYR, ELAOUINET, EL HOUIDJBET, EL KOUIF, ELMA EL BIODH, EL MAZERAA, EL MERIDJ, EL OGLA, EL OUENZA, FERKANE, HAMMAMET, MORSOT, NEGRINE, OUM ALI, SAFSAF EL OUESRA, STAH GUENTIS, TEBESSA, THLIDJENE.

Au niveau de la wilaya de TLEMCEN : AIN FETAH, AIN FEZZA, AIN GHORABA, AIN NEHALA, AIN TALLOUT, AMIEUR, BAB EL ASSA, BENI BAHDEL, BENI BOUSSAID, BENI KHELLAD, BENI MESTER, BENI OUARSOUS, BENI SEMIEL, BENI SNOUS, BEN SEKRANE, BOUHLOU, CHETOUANE, DJEBALA, ELBOUIHI, ELFEHOUL, EL GOR, FELLAOUCENE, GHAZAOUET, HAMMAM BOUGHRARA, HENAYA, HONAINE, MAGHNIA, MANSOURAH, MERSA BEN MHIDI, MSIRDA FOUAGA, NEDROMA, OUED CHOULY, OULED MIMOUN, REMCHI, SABRA, SEBDOU, SIDI ABDELLI, SIDI DJILLALI, SIDI MEDJAHED, SOUAHLIA, SOUANI, SOUK THLATA, TIRNI BENI HEDIEL, TLEMCEN, ZENATA,

Au niveau de la wilaya de TIARET : AIN BOUCHEKIF, AIN EL HADID, AIN KERMES, AIN ZARIT, CHEHAIMA, DAHMOUNI, FRENDA, GUERTOUFA, MECHRAA SAFA, MADNA, MEDRISSA, MEDROUSSA, MELLAKOU, NAIMA, OUED LILLI, RAHOUIA, RECHAIGA, SEBAINE, SERGHINE, SIDI ABDELGHANI, SIDI ABDERRAHMANE, SOUGUEUR, TAGDEMT, TAKHEMARET, TIARET.

Au niveau de la wilaya de TIZI OUZOU : ABI YOUCEF, AGHNI GOUGHRAN, AIN EL HAMMAM, AIN ZAOUIA, AIT AGGOUACHA, DJEBEL AISSA MIMOUN, AIT BOUADOU, AIT BOUMEHDI, AIT KHELILI, AIT MAHMOUD, AIT OUMALOU, AIT TOUDERT, AIT YAHIA MOUSSA, AKBIL, ASSI YOUCEF, AZEFFOUN, BENI AISSI, BENI ZIKI, BOGHNI, BOUNOUH, BOUZGUEN, DRAA EL MIZAN, FREHA, IBOUDRAREN, IFERHOUNENE, IFIGHA, IFLISSEN, ILLILTEN, ILOULA OUMALOU, IRDJEN, LARBA NATH IRATHEN, MEKLA, TADMAIT, TIGZIRT, TIRMITINE, TIZI OUZOU, YATAFEN, ZEKRI.

Au niveau de la wilaya d’ALGER : AIN BENIAN, BABA HASSEN, BAINS ROMAINS, BOUZAREAH, DELY BRAHIM, EL ACHOUR, EL HARRACH, EL MAGHARIA, EL MARSA, OUED KORICHE, RAIS HAMIDOU, REGHAIA.

Au niveau de la wilaya de DJELFA : AIN EL IBEL, AIN MAABED, AIN OUASSERA, BENHAR, BENI YAGOUB, BIRINE, BOUIRA LAHDAB, CHAREF, DELDOUL, DJELFA, EL GUEDID, EL IDRISSIA, EL KHEMIS, HAD SAHARY, HASSI BAHBAH, HASSI EL EUCH, MESSAAD, M’LILIHA, MOUDJBARA, SED RAHAL, SELMANA, SIDI LAADJEL, TADMIT, ZAAFRANE, ZACCAR.

Au niveau de la wilaya de JIJEL : BOUDRIA BENI YADJIS, BOURAOUI BELHADEF, GHEBALA, CHEKFA, DJEMAA BENI HABIBI, EL ANCER, EL AOUANA, EL MILIA, EMIR ABDELKADER, ERRAGUENE, KAOUS, KHEIRI OUED ADJOUL, OUDJANA, OUED ZHOUR, OULED YAHIA KHADROUCHE, SELMA BEN ZIADA, SETTARA, SIDI ABDELAZIZ, SIDI MAAROUF, TAHER, TEXENA, ZIAMA MANSOURIAH.

Au niveau de la wilaya de SETIF : AIN ABESSA, AIN ARNAT, AIN AZAL, AIN EL KEBIRA, AIN LAGRADJ, AIN LAHDJAR, AIN ROUA, AMOUCHA, BABOR, BAZER SAKHRA, BEIDHA BORDJ, BELLAA, BENI AZIZ, BENI FOUDA, BENI OUSSINE, BENI OUARTILANE, BIR EL ARCH, BIR HADDADA, BOUGAA, BOUSSELAM, BOUTALEB, DEHAMCHA, DJEMILA, EL EULMA, EL OUELDJA, EL OURICIA, GUELLAL, GUELTA ZERGA, GUIDJEL, HAMMA, HAMMAM GUERGOUR, KSAR EL ABTAL, MAAOUIA, MAOUAKLANE, MEZLOUG, OUED EL BARAD, OULED ADDOUANE, OULED SABOR, ROSFA, SALAH BEY, SERDJ EL GHOUL, SETIF, TIZI N’BECHAR.

Au niveau de la wilaya de SAIDA : AIN EL HADJAR, AIN SOLTANE, DOUI THABET, EL HASSASNA, HOUNET, MAAMORA, MOULAY LARBI, OULED BRAHIM, OULED KHALED, SAIDA, SIDI AHMED, SIDI AMAR, SIDI BOUBEKEUR, TIRCINE, YOUB.

Au niveau de la wilaya de SKIKDA : AIN BOUZIANE, AIN CHERCHAR, AIN KECHRA, AIN ZOUIT, AZZABA, BEKKOUCHE LAKHDAR, BENAZOUZ, BENI BACHIR, BENI OULBANE, BENI ZID, BEIN EL OUIDEN, BOUCHTATA, CHERAIA, COLLO, DJENDEL SAADI MOHAMED, EL HADAIEK, EL HARROUCH, ES SEBT, FIL FILA, HAMADI KROUMA, KANOUA, KERKERA, OUED ZHOUR, OULDJA BOULBALLOUT, OULED ATTIA, OULED HEBABA, OUM TOUB, RAMDANE DJAMEL, SALAH BOUCHAOUR, SKIKDA, TAMALOUS, ZERDAZA, ZITOUNA.

Au niveau de la wilaya de SIDI BEL ABBES : AIN ADDEN, AIN EL BERD, AIN THRID, AMARNAS, BELARBI, BENACHIBA CHELIA, BOUDJEBAA EL BORDJ, BOUKHENIFIS, CHETOUANE BELAILA, EL HACAIBA, HASSI DAHO, HASSI ZAHANA, MAKEDRA, M’CID, MEZAOUROU, MOSTEFA BEN BRAHIM, OUED TAOURIRA, SEHALA THAOURA, SIDI ALI BENYOUB, SIDI ALI BOUSSIDI, SIDI BEL ABBES, SIDI BRAHIM, SIDI DAHO ZAIR, SIDI HAMADOUCHE, SIDI KHALED, SIDI LAHCENE, SIDI YACOUB, TENIRA, TESSALA, TILMOUNI.

Au niveau de la wilaya d’ANNABA : ANNABA, BERRAHEL, CHETAIBI, CHEURFA, EL BOUNI, EULMA, OUED EL ANEB, SERAIDI, SIDI AMER, TREAT.

Au niveau de la wilaya de GUELMA : AIN BEN BEIDA, AIN LARBI, AIN SANDEL, BENDJERRAH, BENI MEZLINE, BOU HACHANA, BOUHAMDANE, DAHOUARA, EL FEDJOUDJ, HAMMAM DEBAGH, HAMMAM N’BAIL, HELIOPOLIS, KHEZARA, MEDJEZ SFA, OUED CHEHAM, ROKNIA, SALAOUA ANNOUNA, TAMLOUKA.

Au niveau de la wilaya de CONSTANTINE : AIN ABID, AIN SMARA, BEN BADIS, BENI HAMIDENE, CONSTANTINE, EL KHROUB, HAMMA BOUZIANE, IBN ZIAD, MESAOUD BOUDJERIOU, OULED RAHMOUN, ZIGHOUD YOUCEF.

Au niveau de la wilaya de MEDEA : AIN BOUCIF, AISSAOUIA, AZIZ, BAATA, BERROUAGHIA, BOGHAR, BOUAICHE, BOUCHRAHIL, BOUGHEZOUL, BOUSKENE, CHELALET EL ADHAOURA, CHENIGUEL, DERRAG, DEUX BASSINS, DJOUAB, DRAA ESSMAR, EL AOUINET, EL GUELBELKEBIR, EL HAMDANIA, EL OMARIA, KEF LAKHDAR, KHAMS DJOUAMAA, KSAR EL BOUKHARI, MAGHRAOUA, MEDEA, MEZERANA, MIHOUB, OULED ANTAR, OULED BOUACHRA, OULED DEIDE, OUM EL DJALIL, OUZERA, REBAIA, SANEG, SEGHOUANE, SI MAHDJOUB, SIDI NAAMANE, SIDI ZAHAR, SOUAGUI, TABLAT, TAMESGUIDA, TLATET ED DOUAIR, ZOUBIRIA.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Au niveau de la wilaya de MOSTAGANEM :

ABDELMALEK RAMDANE, AIN BOUDINAR, AIN NOUISSI, AIN TADLES, FORNAKA, HADJADJ, HASSI MAAMECHE, KHEIR EDDINE, MESRA, MEZAGHRANE, MOSTAGANEM, OUED EL KHEIR, OULED MAALLAH, SAFSAF, SAYADA, SIDI ALI, SIDI BELATTAR, SIDI LAKHDAR, SIRAT, SOUAFLIA, SOUR, STIDIA, TAZGAIT, TOUAHRIA.

Au niveau de la wilaya de M’SILA : AIN EL MELH, AIN FARES, BERHOUM, BOUSAADA, EL HAMEL, HAMMAM DHALAA, KHETTOUTI SED EL DJIR, KHOUBANA, MAADID, MAGRA, M’CIF, MEDJEDEL, MOHAMED BOUDIAF, M’SILA, OULED SIDI BRAHIM, SLIM, TAMSA, TARMOUNT.

Au niveau de la wilaya de MASCARA : AIN FARES, AIN FEKAN, AIN FERAH, AIN FRASS, ALAIMIA, BOUHANIFIA, BOUHENNI, CHORFA, EL BORDJ, EL GAADA, EL GHOMRI, EL HACHEM, EL MAMOUNIA, FERRAGUIG, FROHA, GUERDJOUM, HACINE, MASCARA, MOHAMMADIA, OGGAZ, OUED EL ABTAL, OUED TAGHIA, SIDI ABDELDJABAR, SIDI BOUSSAID, SIDI KADA, SIG, TIZI, ZAHANA.

Au niveau de la wilaya de OUARGLA : AIN BEIDA, EL ALLIA, EL BORMA, EL HADJIRA, HASSI BEN ABDALLAH, HASSI MESSAOUD, NGOUSSA, OUARGLA, ROUISSAT, SIDI KHOUILED, SIDI SLIMANE, TEBESBEST.

Au niveau de la wilaya d’ORAN : AIN BIYA, AIN KERMA, AIN TURK, ARZEW, BETHIOUA, BOUFATIS, BOUTLELIS, EL ANÇAR, EL KARMA, GDYEL, MARSAT EL HADJADJ, MERS EL KEBIR, MISSERGHIN, ORAN, OUED TLELAT, SIDI BEN YABKA, TAFRAOUI.

Au niveau de la wilaya d’EL BAYADH : AIN EL ORAK, ARBAOUAT, BOUGTOUB, BOUSSEMGHOUN, BREZINA, CHELLALA, EL ABIODH SIDI CHEIKH, EL BAYADH, EL MEHARA, GHASSOUL, BOUALEM, KEF EL AHMAR, KRAKDA, ROGASSA, SIDI AMEUR, SIDI SLIMANE, SIDI TIFOUR.

Au niveau de la wilaya d’ILLIZI : BORDJ OMAR DRISS, DEBDEB, ILLIZI, IN AMENAS.

Au niveau de la wilaya de BORDJ BOU ARRERIDJ :

AIN TAGHROUT, AIN TESRA, BELIMOUR, BENDAOUD, BIR KASDALI, BORDJ BOU ARRERIDJ, BORDJ GHDIR, BORDJ ZEMOURA, EL ACHIR, EL ANSEUR, EL EUCH, EL HAMMADIA, EL M’HIR, GHILASSA, HARAZA, KHELIL, MANSOURA, MEDJANA, OULED BRAHEM, RAS EL OUED, SIDI EMBAREK, THENIET EN NASR, TIXTER.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Au niveau de la wilaya de BOUMERDES : AMMAL, BORDJ MENAIEL, BOUDOUAOU, BOUMERDES, BOUZEGZA KEDDARA, CHABET EL AMEUR, CORSO, DELLYS, DJINET, EL KHARROUBA, ISSER, KHEMIS EL KHECHNA, LARBATACHE, NACIRIA, OULED MOUSSA, SI MUSTAPHA, SIDI DAOUD, SOUK EL HAD, THENIA, TIDJELABINE, ZEMMOURI.

Au niveau de la wilaya d’EL TARF : AIN EL ASSEL, AIN KERMA, ASFOUR, BEN M’HIDI, BERRIHANE, BESBES, BOUHADJAR, BOUTELDJA, CHEFIA, CHIHANI, EL KALA, El-TARF, HAMMAM BENI SALAH, LAC DES OISEAUX, RAML SOUK, SOUAREKH, ZITOUNA.

Au niveau de la wilaya de TINDOUF : OUM EL ASSEL, TINDOUF.

Au niveau de la wilaya de TISSEMSILT : AMMARI, BORDJ BOUNAAMA, BORDJ EL EMIR ABDELKADER, BOUCAID, KHEMISTI, LARDJEM, LAYOUNE, MELAAB, SIDI ABED, SIDI BOUTOUCHENT, THENIET EL HAD, TISSEMSILT, YOUSSOUFIA.

Au niveau de la wilaya d’EL OUED : EL OUED, HAMRAIA, HASSANI ABDELKRIM, HASSI KHELIFA, KOUININE, MIH OUANSA, OUED EL ALENDA, REGUIBA, ROBBAH, SIDI AOUN, TALEB LARBI, TRIFAOUI.

Au niveau de la wilaya de KHENCHELA : AIN TOUILA, BABAR, BAGHAI, BOUHMAMA, CHELIA, CHERCHAR, DJELLAL, EL HAMMA, EL MAHMAL, EL OUELDJA, ENSIGHA, KHIRANE, OULED RECHACHE, TAMZA, TAOUZIANAT, YABOUS.

Au niveau de la wilaya de SOUK AHRAS : AIN ZANA, DREA, HADDADA, HANANCHA, M’DAOUROUCHE, MECHROHA, MERAHNA, OUED KEBERIT, OULED DRISS, OULED MOUMEN, OUILLEN, RAGGOUBA, SEDRATA, SIDI FREDJ, SOUK AHRAS, TAOURA, TIFFECH, ZAAROURIA, ZOUABI.

Au niveau de la wilaya de TIPAZA : AGHBAL, AHMER EL AIN, BENI MILLEUK, BOURKIKA, CHAIBA, CHERCHELL, DAMOUS, GOURAYA, HADJERAT ENNOUS, HADJOUT, HATTATBA, KHEMISTI, KOLEA, LARHAT, MENACEUR, MESSELMOUN, MEURAD, NADOR, SIDI AMAR, SIDI RACHED, TIPAZA.

Au niveau de la wilaya de MILA : AHMED RACHDI, AIN MELLOUK, AIN TINE, AMIRA ARRAS, BOUHATEM, CHELGHOUM LAID, CHIGARA, DERRADJI BOUSSELAH, EL MECHIRA, FERDJIOUA, GRAREM GOUGA, HAMALA, MILA, MINAR ZARZA, OUED ATHMANIA, OUED ENDJA, OUED SEGUEN, OULED KHELLOUF, SIDI MEROUANE, TADJENANET, TASSADANE HADDADA, TASSALA LEMATAI, TELAGHMA, TERRAI BAINEM, TIBERGUENT.

Au niveau de la wilaya de AIN DEFLA : AIN BENIAN, AIN SOLTANE, AIN TORKI, AIN DEFLA, BEN ALLAL, BOURACHED, DJELIDA, DJENDEL, EL ATTAF, HOCEINIA, KHEMIS MILIANA, MILIANA, OUED DJEMAA, ROUINA, TARIK IBN ZIAD, TIBERKANINE, ZEDDINE.

Au niveau de la wilaya de NAAMA : AIN BEN KHELIL, AIN SEFRA, ASLA, DJENIANE BOURZEG, EL BIOD, KASDIR, MECHERIA, MAKMAN BEN AMER, MOGHRAR, NAAMA, SFISSIFA, TIOUT.

Au niveau de la wilaya d’AIN TEMOUCHENT :

AGHLAL, AIN KIHAL, AIN TEMOUCHENT, BENI SAF, BOUZEDJAR, CHAABET EL HAM, EL AMRIA, EL EMIR ABDELKADER, EL MALAH, EL MESSAID, HAMMAM BOUHADJAR, HASSASNA, HASSI EL GHELLA, OUGBELLIL, OULED BOUDJEMAA, OULHACA GHERRABA, SIDI BEN ADDA, SIDI BOUMEDIENE, SIDI SAFI, TAMZOURA, TERGA.

Au niveau de la wilaya de GHARDAIA : BERRIANE, BOUNOURA, DHAYET BENDAHOUA, EL GUERRARA, GHARDAIA, METLILI, SEBSEB.

Au niveau de la wilaya de RELIZANE : KALAA.

Au niveau de la wilaya de TIMIMOUN : AOUGROUT, CHAROUINE, METARFA, OULED SAID, TALMINE, TIMIMOUN.

Au niveau de la wilaya de BORDJ BADJI MOKHTAR :

BORDJ BADJI MOKHTAR, TIMIAOUINE.

Au niveau de la wilaya de OULED DJELLAL :

DOUCEN.

Au niveau de la wilaya de BENI ABBES : BENI ABBES, BENI IKHLEF, IGLI, KERZAZ, KSABI, OULED KHOUDEIR, TABELBALA, TAMTERT.

Au niveau de la wilaya d’IN SALAH : FOUGGARET EZZAOUIA, IN SALAH.

Au niveau de la wilaya d’IN GUEZZAM :

IN GUEZZAM, TIN ZAOUATINE.

Au niveau de la wilaya de TOUGGOURT : BLIDAT AMEUR, MEGARINE, NEZLA, TAIBET, TOUGGOURT.

Au niveau de la wilaya de DJANET : BORDJ EL HAOUASSE, DJANET.

Au niveau de la wilaya d’EL MEGHAÏER : DJAMAA, EL MEGAÏER, M’RARA, OUM TOUYOUR, SIDI AMRANE, SIDI KHELIL, STILL, TENDLA.

Au niveau de la wilaya d’EL MENIAA :

EL MENIAA, HASSI EL GARA, HASSI FEHAL.

Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de

qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation

et les grilles d’évaluation.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement;

Vu le décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert d’investissement ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement;

Vu le décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement;

Vu le décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non- respect des obligations et engagements souscrits;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions des articles 30, 31 et 33 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, les grilles d’évaluation y afférentes ainsi que les modalités d’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à la concrétisation des investissements structurants.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Art. 2. — Le bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est subordonné à l’établissement, à la diligence de l’investisseur, d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par l’agence algérienne de promotion de l’investissement, dénommée ci-après « l’Agence ».

Art. 3. — La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base d’une grille d’évaluation propre à chaque régime d’incitation, après expiration de la durée minimale fixée dans le procès-verbal d’entrée en exploitation.

Les investissements implantés dans les localités relevant du grand sud ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

CHAPITRE 2

CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION

Art. 4. — Le constat d’entrée en exploitation, matérialisé par un procès-verbal selon le modèle prévu à l’annexe II du présent décret, est la formalité permettant d’attester que l’investisseur porteur d’un projet enregistré auprès de l’Agence, a honoré ses engagements, notamment en matière d’acquisition des biens et/ou services, en vue d’entrer effectivement en exploitation et d’exercer son activité conformément à l’attestation d’enregistrement.

Il est entendu par l’entrée en exploitation, la production de biens et/ou de services destinés à être commercialisés, au titre d’un investissement ayant donné lieu à l’acquisition, partielle ou totale, des moyens de production figurant sur la liste des biens et services fournies à l’Agence lors de l’enregistrement nécessaire à l’exercice de l’activité objet de l’investissement enregistré.

Le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation pour les investissements portant sur les activités réglementées, ne peut être délivré qu’après accord des administrations concernées.

Art. 5. — Le constat d’entrée en exploitation permet de déterminer, pour les investissements d’extension ou de réhabilitation, le pourcentage des exonérations à accorder, au titre de la phase d’exploitation, calculé au prorata des investissements nouveaux par rapport au total des investissements réalisés.

Art. 6. — La demande d’établissement du constat d’entrée en exploitation est introduite par l’investisseur, selon le modèle prévu en annexe I du présent décret, auprès de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation est établi et délivré dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l’investisseur.

Art. 7. — La demande de constat d’entrée en exploitation est accompagnée, notamment des pièces suivantes :

— l’état des acquisitions des biens et services mentionnant les informations suivantes :

• les dates et numéros des factures;

• les dates et numéros, des déclarations en douane, en cas d’importation;

• les références des autorisations d’acquisition en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

• les acquisitions en toutes taxes comprises ou en hors taxes, figurant sur la liste des biens et services bénéficiant ou non des avantages fiscaux.

— les autorisations et/ou agréments pour les investissements portant sur des activités réglementées;

— le document justifiant le nombre d’emplois créés;

— la copie du bilan relatif au dernier exercice clos pour les investissements d’extension ou de réhabilitation.

Art. 8. — La formalité d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation est obligatoire pour l’ensemble des investissements ayant fait l’objet d’un enregistrement et sollicité le bénéfice des avantages.

L’absence de sollicitation de la part de l’investisseur de l’établissement de cette formalité, à l’expiration du délai de réalisation, constitue un motif d’annulation de l’attestation d’enregistrement, et ce, après une mise en demeure par l’Agence, par tous moyens, restée infructueuse soixante (60) jours.

Art. 9. — La procédure du constat d’entrée en exploitation peut être mise en œuvre, selon le souhait de l’investisseur, soit au moment de la mise en exploitation partielle du projet, soit au moment de son achèvement total ou, au plus tard, trois (3) mois après l’épuisement des possibilités de prorogation des délais de réalisation.

L’investisseur ayant achevé la réalisation de son investissement enregistré, sans bénéfice des avantages de réalisation, peut demander l’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation au cours de l’année qui suit la date d’expiration des délais de réalisation.

Art. 10. — L’investisseur dont le projet est partiellement mis en exploitation et qui diffère le bénéfice des avantages d’exploitation sur demande expresse, est soumis à l’impôt dans les conditions du droit commun, sur son activité partielle, jusqu’à l’établissement du constat d’entrée en exploitation totale de l’investissement.

Dans ce cas, le décompte des avantages d’exploitation s’effectue à compter de la date d’établissement du procès- verbal de constat d’entrée en exploitation.

Dans le cas où l’investisseur opte pour le bénéfice immédiat des avantages d’exploitation, ceux-ci sont mis en œuvre sur la base d’un procès-verbal de constat d’entrée en phase d’exploitation partielle, et commencent à courir à compter de la date d’entrée en exploitation avec le maintien des effets de l’attestation d’enregistrement jusqu’à l’expiration de la durée de réalisation, sans possibilité, toutefois, de prorogation du délai de réalisation.

Art. 11. — Pour les investissements mis en exploitation partielle avec bénéfice immédiat des avantages d’exploitation, la formalité d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation totale, est effectuée après achèvement total du projet ou, au plus tard, trois (3) mois après expiration du délai de réalisation.

En l’absence d’accomplissement de cette formalité, la procédure d’annulation de l’attestation d’enregistrement est engagée.

Art. 12. — Lorsqu’un investissement comporte plusieurs unités ou implantations concernées par l’investissement, seules celles situées dans les zones citées à l’article 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, bénéficient des avantages d’exploitation applicables à ces zones.

Art. 13. — Les emplois à prendre en considération dans le constat d’entrée en exploitation sont :

— pour l’investissement de création, l’ensemble des emplois effectifs créés;

— pour l’investissement d’extension et/ou de réhabilitation, les postes d’emplois nouvellement créés, autres que ceux existant au moment de l’enregistrement de l’investissement.

Les départs d’employés faisant partie des effectifs existants avant l’enregistrement de l’investissement, sont défalqués du nombre total d’emplois créés au titre de l’investissement considéré.

Art.14. — L’établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation totale vaut reconnaissance de la satisfaction, par l’investisseur, aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés et lui donne la possibilité d’enregistrer un nouvel investissement, au titre de l’extension des capacités de production ou de réhabilitation d’investissements existants, ayant eux-mêmes déjà bénéficié d’avantages.

CHAPITRE 3

DES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS

ET DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT

ET D’INFRASTRUCTURES NECESSAIRES

A LEUR CONCRETISATION

Art. 15. — Les investissements structurants, au sens de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, sont des investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable économique, social et territorial qui contribuent, essentiellement, à :

— la substitution aux importations;

— la diversification des exportations;

— l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale;

— l’acquisition de la technologie et du savoir-faire.

Art. 16. — Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements satisfaisant aux critères suivants :

— le niveau d’emplois directs : égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois;

— le montant de l’investissement : égal ou supérieur à dix (10) milliards de dinars algérien.

Art. 17. — Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation.

Il est entendu par travaux d’infrastructures ceux qui se rapportent aux amenés des différentes utilités et ouvertures des voies jusqu’à la limite du périmètre du projet d’investissement.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Art. 18. — La demande de contribution de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructures, est introduite par l’investisseur auprès de l’Agence, sur la base d’un devis descriptif et estimatif détaillé des travaux à réaliser.

Art. 19. — La contribution de l’Etat est fixée dans la convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat, après approbation du Gouvernement. Elle est inscrite au sein des dépenses d’équipement de l’Etat à l’indicatif du ou des département(s) ministériel(s) concerné(s).

CHAPITRE 4

GRILLES D’EVALUATION

Art. 20. — La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, citée à l’article 3 ci-dessus, est déterminée par l’Agence sur la base des grilles d’évaluation prévues à l’annexe III du présent décret.

Art. 21. — La grille d’évaluation fixe, pour chaque régime d’incitation, les critères quantifiables et pondérés, dans le but d’atteindre les objectifs prévus à l’article 2 de loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, notamment pour :

— dynamiser la création d’emplois pérennes et promouvoir la compétence des ressources humaines;

— valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales;

— renforcer et améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation;

— favoriser le transfert technologique et développer l’innovation et l’économie de la connaissance.

Art. 22. — Les résultats d’évaluation sont notifiés à l’investisseur par décision de l’Agence, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la demande de détermination de la durée des avantages de la phase d’exploitation.

La décision dont le modèle est prévu à l’annexe IV du présent décret, comprend l’ensemble des éléments fournis par l’investisseur ou consignés dans le procès-verbal d’entrée en exploitation et ayant servi à l’évaluation du projet d’investissement.

Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

21 Safar 1444 18 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 47 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Guichet unique ………. Demande d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation totale ou partielle (article 6 du décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation). Je soussigné(e)……………………., agissant en qualité de ………………….., pour le compte de l’entreprise …………………………………….. Titulaire du registre du commerce n° …………………………………………… du …………………………………………………………………………… N° d’identification fiscale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Portant sur un investissement dans l’activité ……………………………………………………………………………………………………………………. Code (s) d’activité (s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. N° article d’imposition : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Localisé (s) à (aux) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Déclare avoir réalisé(1) : partiellement ou totalement l’investissement objet de l’attestation d’enregistrement Avec 2 : (1) Cocher la case correspondante. n°…………………………………………………………………………………………. du ………………………………………………………………………………….. Et sollicite l’établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation avec(2) : bénéfice immédiat des avantages différé du bénéfice des avantages Je déclare avoir pris connaissance des dispositions aux termes desquelles l’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation partielle, avec bénéfice immédiat des avantages d’exploitation entraîne : — le début du décompte de la période pour laquelle les avantages sont consentis; et — la renonciation à toute prorogation du délai de réalisation accordé. Je m’engage, à l’issue du délai de réalisation en cours, à demander l’établissement du procès-verbal d’entrée en exploitation totale, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur. Je m’engage à déposer, la présente demande, auprès du guichet unique ……………………………………………………………………………. Signature de l’investisseur (2) Cas éventuel d’un projet entré en exploitation partielle dont la durée de réalisation n’a pas encore expiré.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Guichet unique ……….

Procès-verbal de constat d’entrée en exploitation ( totale / partielle) (1)

(Art 4 du décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation)

N°………………………………………………………………………………….. date ……………………………………………………………………………………

L’an deux mille …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nous soussignés :

• Nom et prénom : …………………………………………………………………………….. Grade ……………………………………………………………….
• Nom et prénom : …………………………………………………………………………….. Grade ………………………………………………………………. Dûment assermentés et porteurs de nos commissions, nous nous sommes présentés, à sa demande du……………………. chez (2)……………………………………….. domicilié (e) à ………………………………………………………………………………………………………….

Représenté (e) par (3) ……………………………………………………. en qualité de ………………………………………………………………………… Bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° ……………………………………… du ……………………………………………………………….. Portant sur la réalisation d’un investissement dans l’activité de …………………………………………………………………………………………. Code (s) d’activité (s) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Localisé (s) à (aux) (4)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Titulaire d’un RC (principal-secondaire) sous n° ………………………………. du ………………………………………………………………………. N° identification fiscale (NIF) ……………………………………………………………………………………………………………………………………… N° article d’imposition ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Immatriculé comme employeur auprès de la CNAS, à compter du ………………………….. sous le numéro …………………………………

A l’effet de procéder au constat susvisé. Nous avons relevé ce qui suit :

(1) Barrer la mention inutile (2) Le nom commercial ou la raison sociale suivi (e) de l’adresse du siège social. (3) Le nom, prénom et la qualité du représentant. (4) En cas de pluralité d’unités ou d’implantations, mentionner toutes les localisations, en distinguant celles qui sont implantées dans des localités bénéficiant des avantages du régime des secteurs visés à l’article 27 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, de celles qui relèvent de zones visées à l’article 28 de la même loi.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE II (suite) Sur le niveau de réalisation du projet d’investissement : L’état des réalisations se présente comme suit : Unité : (en KDA)

Acquisitions Acquisitions Total

Désignation locales importées

Terrains… / …

Constructions… … …

Biens et services éligibles aux avantages… … …

Biens et services non éligibles aux avantages… … …

Total… … …

Montant des apports en fonds propres :… … …

Dont : -en numéraire : Dinars… …… Devises… … …

• en nature………… 2. Sur l’état des biens acquis : Neufs utilisés. 3. Sur le type d’investissement réalisé et sa conformité au type d’investissement enregistré(5) : conforme non conforme ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

4. Sur le nombre d’emplois directs créés (6) ……………………………………………………………… postes, répartis comme suit :

• Exécution :………………………………………………………………………………………………………………………………………………;
• Maîtrise :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………;
• Encadrement : :………………………………………………………………………………………………………………………………………….

5. Sur la date d’entrée en exploitation :

• Partielle : :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….;
• Totale :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6. Taux d’exonération applicable (7) :………………………………………………………………………………………………………………… 7. La durée minimale des avantages de la phase d’exploitation (8) : 8. Autres constatations éventuelles :……………………………………………………………………………………………………………………………. A l’issue de notre intervention sur site, nous avons clôturé le présent procès-verbal, le jour et le mois ci-dessus indiqués, et avons fait lecture de nos constatations à M. /Mme. ……………… qui, invité(e) à signer avec nous, a déclaré ce qui suit …………………..

A la demande de l’intéressé(e), nous lui avons remis une copie du présent procès-verbal contre accusé de réception.

Signature de l’investisseur Signature des agents habilités

(5) Indiquer les motifs de la non conformité (6) Selon les états de variation des effectifs par la CNAS, conformément au décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.

(7) Les investissements autres que les investissements de création bénéficient d’une exonération de l’IBS et de la TAP au prorata des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux. Pour les investissements bénéficiant du régime des zones, visées à l’article 28 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, et comportant des unités implantées dans des localités relevant de ces zones, l’exonération est appliquée au prorata du chiffre d’affaires réalisé par les unités implantées dans les localités des zones dont le développement nécessite une contribution de l’Etat par rapport au chiffre d’affaires total.

(8) La durée fixée selon le régime d’incitation.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Note finale

Coefficient

2,5 2

5 2 7,5 2 10 Note 2 Coefficient 2,5 2 5 2 7,5 2 10 Note 2 Coefficient 2.5 3 5 3 7.5 3 10 Note 3 Coefficient 2,5 2 5 2 7,5 2 10 Note 2 Coefficient 3 1 3 1 3 1 1 1

5 10 15 20

Note finale

5 10 15 20

Note finale

7,5 15 22,5 30

ANNEXE III

GRILLES D’EVALUATION

I. Grille d’évaluation des investissements éligibles au régime des secteurs :

- Les critères d’évaluation : Critère 1 : Montant de l’investissement-Coefficient de pondération : 2

Montant d’investissement (MI) Note

MI ≤ 100 millions DA 100 millions < MI ≤ 500 millions DA 500 millions < MI ≤ 1000 millions DA MI > 1000 millions DA

Critère 2 : Fonds propres-Coefficient de pondération : 2

Fonds propres

FP ≤ 25% 25% 75%

Critère 3 : Niveau d’emplois créés-Coefficient de pondération : 3

Niveau d’emplois créés

NE ≤ 10 10 < NE ≤50 50 < NE ≤ 100 NE > 100

Critère 4 : Taux d’intégration d’investissement-Coefficient de pondération : 2

Ratio du montant des biens et services d’origine locale

II ≤ 10% 10% < II ≤ 30% 30% 50%

Critère 5 : Apport technologique-Coefficient de pondération : 1

Désignation

Existence d’une unité de formation

Existence d’une unité recherche & développement

Exploitation de brevet ou de licence

Convention avec des laboratoires de recherche universitaire

Total

Note finale

5 10 15 20

Note finale

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE III (suite)

- Résultats de l’évaluation :

Nombre de points (NP) Durée de la phase d’exploitation

3 ans

4 ans Note 5 ans Coefficient 10 6 10 6 3 6 8,5 Note 6 Coefficient 2,5 1 5 1 7,5 1 10 Note 1 Coefficient 2,5 1 5 1 7,5 1

NP ≤ 50

50 < NP ≤ 75

NP > 75

II Grille d’évaluation des investissements éligibles au régime des zones :

II-1 Grille d’évaluation des investissements réalisés dans des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud :

- Les critères d’évaluation : Critère 1 : Lieu d’Implantation du projet d’investissement – Coefficient de pondération 6

Implantation du projet d’investissement Note finale

Localités relevant du Grand Sud 60

Localités relevant du Sud 60

Localités relevant des Hauts-Plateaux

• Chef-lieu de wilaya 18 -Autres 51 Critère 2 : Niveau d’emplois créés- Coefficient de pondération 1

Niveau d’emplois créés Note finale

NE ≤ 10 2,5 10 < NE ≤ 50 5 50 < NE ≤ 100 7,5 NE > 100 10

Critère 3 : Taux d’intégration de l’investissement-Coefficient de pondération 1

Ratio du montant des biens et services d’origine locale Note finale

II ≤ 10% 2,5 10% < II ≤ 30% 5 30% < II ≤ 50% 7,5 II > 50%

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE III (suite)

Critère 4 : Montant de l’investissement-Coefficient de pondération : 1

Montant d’investissement (MI) Note Coefficient Note finale

2,5 1

5 1 7,5 1 10 Note 1 Coefficient 2,5 1 5 1 7,5 1 10 1 Durée de la phase d’exploitation 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans Note 10 ans Coefficient 2,5 3 5 3 7,5 3 10 Note 3 Coefficient 2,5 3 5 3 7,5 3

MI ≤100 millions DA 2,5 100 millions < MI ≤ 500 millions DA 5 500 millions < MI ≤ 1000 millions DA 7,5 MI > 1000 millions DA 10

Critère 5 : Fonds propres-Coefficient de pondération : 1

Fonds propres Note finale

FP≤25% 2,5 25%75% 10

- Résultats de l’évaluation :

Nombre de points (NP)

NP ≤ 40 40 < NP ≤ 52 52 < NP ≤ 64 64 < NP ≤ 76 76 < NP ≤ 88 NP > 88 Grand sud

II- 2 Grille d’évaluation des investissements réalisés dans des localités :

• dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat;
• disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser. - Les critères d’évaluation : Critère 1 : Niveau d’emplois créés- Coefficient de pondération : 3

Niveau d’emplois créés Note finale

NE ≤10 7,5 10 < NE ≤ 50 15 50 < NE ≤ 100 22,5 NE > 100 30 Fonds propres Note finale FP ≤ 25% 7,5 25% 100% 30

Critère 2 : Fonds propres-Coefficient de pondération 3

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE III (suite)

Critère 3 : Montant d’investissement (MI) - Coefficient de pondération : 2

Montant d’investissement (MI) Note

2,5 2

5 2 7,5 2 10 Note 2 Coefficient 2.5 2 5 2 7.5 2 10 2 Durée de la phase d’exploitation 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans Note 10 ans Coefficient 2 2 4 2 6 2 8 2 10 Note 2 Coefficient 2 2 4 2 6 2 8 2

MI ≤ 100 millions DA 100 millions < MI ≤ 5 00 millions DA 500 millions < MI ≤ 1000 millions DA MI > 1000 millions DA

Critère 4 :

Ratio du montant des biens et services d’origine locale

II ≤ 10% 10% < II ≤ 30% 30% 50%

- Résultats de l’évaluation :

Nombre de points (NP)

NP ≤ 37,5 37,5 < NP ≤ 50 50 < NP ≤ 62,5 62,5 < NP ≤ 75 75 < NP ≤ 87,5 NP > 87,5

- Les critères d’évaluation : Critère 1 : Niveau d’emplois créés-Coefficient de pondération : 2

Niveau d’emplois créés

500 ≤ NE ≤ 700

700 < NE ≤ 800

800 < NE ≤ 900

900 < NE ≤ 1000

NE > 1000

Critère 2 :

Montant de l’investissement

10 Milliards ≤ MI ≤ 15 MDA 15 MDA < MI ≤ 20 MDA 20 MDA < MI ≤ 30 MDA 30 MDA < MI ≤ 50 MDA MI > 50 MDA

Coefficient Note finale

5 10 15 20

Note finale

5 10 15 20

Note finale

Note finale

4 8

Taux d’intégration d’investissement : coefficient de pondération : 2

III-Grille d’évaluation des investissements éligibles au régime des investissements structurants :

Montant de l’investissement (> à 10 milliards DA) – Coefficient de pondération : 2

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE III (suite)

Critère 3 : Fonds propres-Coefficient de pondération : 2

Fonds propres Note Coefficient Note finale

2,5 2

5 2 7,5 2 10 Note 2 Coefficient 3 1 3 1 4 1 3 Note 1 Coefficient 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 1 Note 2 Coefficient 2,5 1 5 1 7,5 10 1 1 Durée de la phase d’exploitation 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans

FP≤25% 5 25%75% 20

Critère 4 : Impact sur l’environnement : Coefficient de pondération : 1

Impact sur l’environnement

Note finale

Utilisation de matières premières recyclées 3 Utilisation process économie d’énergie 3 Utilisation process énergies renouvelables 4 Système de traitement des rejets liquides, solides et gazeux 3

Critère 5 : Apport technologique et innovation et industries naissantes-Coefficient de pondération : 2

Désignation

Note finale

Existence d’une unité de formation 4 Existence d’une unité recherche & développement 4 Exploitation de brevet ou de licence 4 Convention avec des laboratoires de recherche universitaire 2 Innovation 4 Industries naissantes 2

Critère 6 : Taux d’intégration investissements-Coefficient de pondération : 1

Ratio du montant des biens et services d’origine locale Note finale

II ≤ 10% 2,5 10% < II ≤ 30% 5 30% 50% 10

- Résultats de l’évaluation :

Nombre de points (NP)

NP ≤ 30 30 < NP ≤ 44 44 < NP ≤ 58 58 86 10 ans

21 Safar 1444 18 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 55

• Tableau de détermination de la durée des avantages d’exploitation : ANNEXE IV Guichet unique de ……………………………………. Décision portant résultats d’évaluation du projet d’investissement Date : ……………………….. - N° de l’attestation d’enregistrement de l’investissement : ………………………………………….. Date ………………………………… - N° de l’attestation modificative de l’attestation de l’enregistrement d’investissement ………………….. Date ………………………. - Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - Représentant légal : ………………………………………………….. Qualité : ………………………………………………………………………… - Adresse domiciliée : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… - Activité du projet : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… - Type d’investissement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. - Localisation de l’activité du projet d’investissement : ……………………………………………………………………………………………… - Régime d’incitation : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Critère d’évaluation Total des notes obtenues La durée des avantages correspondante (ans) Note …. …. …. …. …. Coefficient …. …. …. …. …. Note finale …. …. …. …. …. …. …. Le directeur du guichet unique

56 21 Safar 1444

18 septembre 2022 Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements LE SUIVI DES INVESTISSEMENTS souscrits. Art. 2. — Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, les administrations Le Premier ministre, concernées effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les Sur le rapport du ministre de l’industrie, investisseurs. Vu la Constitution notamment ses articles 112 -5° et 141 (alinéa 2); Le suivi par les administrations concernées consiste : Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 a) pour l’Agence algérienne de promotion de correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, désignée ci-après l’« Agence » à suivre la l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda concrétisation des projets et à collecter les informations statistiques diverses sur leurs états d’avancement; 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du b) pour les administrations fiscale et douanière à veiller, Premier ministre; conformément à leurs attributions, au respect par les Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda investisseurs, des obligations et engagements souscrits au 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; titre des avantages accordés; c) pour l’administration domaniale, à veiller au maintien Vu le décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 de la destination de l’assiette foncière concédée, par les correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités organes en charge du foncier, pour la réalisation de d’enregistrement des investissements, de cession ou de l’investissement, conformément aux clauses prévues dans transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au le cahier des charges et l’acte de concession; traitement des dossiers d’investissement; d) pour la caisse nationale des assurances sociales des Vu le décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 travailleurs salariés, à veiller à ce que l’investisseur correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des conserve, au moins, un nombre de postes d’emplois, du activités, des biens et services non éligibles aux avantages même niveau que celui qui lui a permis de bénéficier de la ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert; durée des avantages d’exploitation. Art. 3. — Le suivi des engagements souscrits par les Vu le décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des investisseurs s’effectue par : localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un — l’Agence, pendant toute la durée des avantages de intérêt particulier en matière d’investissement; Vu le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 réalisation et d’exploitation; correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de — les administrations fiscale et douanière, pendant toute qualification des investissements structurants ,les modalités la durée d’amortissement des biens acquis sous avantages, de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles telle que fixée par la législation en vigueur;

CHAPITRE 1er

d’évaluation; — l’administration domaniale, pendant la durée de la concession; Décrète : — la caisse nationale des assurances sociales des Article 1er. — En application des dispositions de travailleurs salariés, pendant la durée des avantages l’article 36 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, le d’exploitation. présent décret a pour objet de fixer les modalités de suivi des investissements ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et des engagements Art. 4. — L’Agence effectue le suivi des investissements souscrits par l’investisseur en contrepartie des avantages durant toute la période des avantages, sur la base des octroyés. informations fournies par l’investisseur.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

L’investisseur est tenu de fournir toutes les informations demandées par l’administration, nécessaires au suivi et à l’évaluation de la consommation des avantages accordés.

L’investisseur doit transmettre à l’Agence, un état d’avancement de son projet d’investissement, selon le modèle prévu à l’annexe I du présent décret.

L’état d’avancement du projet d’investissement est signé et visé par les services fiscaux. Il est déposé par l’investisseur auprès de l’Agence dans les trente (30) jours qui suivent la date de signature des services fiscaux compétents.

Art. 5. — Le guichet unique de l’Agence procède annuellement, à un rapprochement entre les états d’avancement des investissements réceptionnés et le fichier des investissements enregistrés au niveau de l’Agence, afin d’identifier les investisseurs n’ayant pas fourni l’état annuel d’avancement de leurs projets d’investissements.

Une mise en demeure est notifiée par l’Agence, par tous moyens, dans un délai de huit (8) jours qui suivent le constat de l’absence de dépôt de l’état d’avancement.

L’investisseur doit transmettre à l’Agence les documents justicatifs du défaut de dépôt de l’état d’avancement des projets, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la mise en demeure, sous peine de retrait des avantages.

Art. 6. — L’investisseur doit déposer au niveau de l’Agence une demande de détermination de la durée des avantages de la phase d’exploitation, trois (3) mois avant l’expiration de la durée minimale des avantages d’exploitation dont il a bénéficié suivant le procès-verbal d’entrée en exploitation.

Cette demande contient les informations permettant de vérifier la satisfaction aux critères d’évaluation prévus à cet effet.

En outre, l’investisseur est tenu de fournir à l’Agence, une attestation de variation des effectifs établie par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, établie selon le modèle prévu à l’annexe II du présent décret.

Les investissements implantés dans les localités relevant du Grand Sud ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

CHAPITRE 2

MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-RESPECT

DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

SOUSCRITS

Art. 7. — Le défaut de justification du non dépôt par l’investisseur de l’état d’avancement du projet dans le délai fixé à l’article 5 ci-dessus, entraîne l’annulation, par l’Agence de l’attestation d’enregistrement de l’investissement.

Art. 8. — L’annulation de l’attestation d’enregistrement est matérialisée par une décision de retrait des avantages établie pour l’agence qui en fait ampliation aux administrations concernées.

Art. 9. — Le retrait des avantages d’exploitation donne lieu au remboursement de la totalité des avantages consommés par l’investissement, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.

Art. 10. — En cas de non-respect des obligations et engagements souscrits, le retrait total ou partiel des avantages est prononcé après une mise en demeure notifiée par tous moyens et restée infructueuse quinze (15) jours après constatation du manquement.

Art. 11. — L’Agence peut annuler, par décision, la décision de retrait des avantages, sur la base des conclusions du recours introduit auprès d’elle, auprès de la haute commission nationale des recours liés à l’investissement ou auprès des juridictions compétentes.

La décision d’annulation prévue à l’alinéa ci-dessus, est notifiée aux administrations concernées.

Art. 12. — Les notifications et les convocations émises en application des dispositions du présent décret, envoyées au destinataire, conformément aux procédures fixées par la législation en vigueur, lorsquelles sont retournées à l’expéditeur, revêtues de la mention « fausse adresse », « inconnu à l’adresse indiquée » ou « refus de retrait du courrier » ne constituent pas un obstacle pour entreprendre les procédures de retrait des droits aux avantages, sauf si le destinataire prouve sa bonne foi.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

GUICHET UNIQUE DE…..

ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET D’INVESTISSEMENT

Date :

1. Nom ou raison sociale :
2. Adresse :
3. Numéro d’enregistrement : …………………………………… Date ………………………………
4. Registre du commerce : ……………………………………….. Date : …………………………….
5. Numéro d’identifiant fiscal (NIF) …………………………………………………………………..
6. Numéro d’identifiant statistique (NIS) ……………………………………………………………
7. Type d’investissement : Création Extension Réhabilitation
8. Numéro tél : FAX : E-mail :
9. Niveau d’avancement du projet (cocher la case correspondante)

Non encore entamé

Motifs : ……………………………………………………………………………………………………………..

A……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

Projet en cours de réalisation Total des dépenses d’investissement engagées (DA)………………..……………………………………………… B • Taux d’avancement (%) : …………………………………………………………………………………………………..

• Total d’emplois créés………………………………………………………………………………………………………… Projet achevé, non encore mis en exploitation Motifs :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. C

• Total des dépenses d’investissement engagées (DA)…………………………………………………..………………

• Total des emplois créés……………………………………………………………………………………………….…….. Projet à l’arrêt Motifs :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… D

• Total des dépenses d’investissement engagées (DA)……………………………………………………………………

• Taux d’avancement (%): …………………………………………………………………………………..……………….. Projet abandonné Motifs :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… E ……………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Certificat conforme au bilan fiscal Signature de l’investisseur Services fiscaux

21 Safar 1444 18 septembre 2022

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITÉ SOCIALE

CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS SALARIES

Agence de …………………

Attestation de variation des effectifs

Je soussigné …………………………………………….. qualité …………………………………………… atteste que les effectifs de l’employeur………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Immatriculé à la CNAS sous le n°…………………………… date…………………………………………………………………………………………

N° registre du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° identifiant fiscal……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Promoteur de l’investissement de type(1)……………………. enregistré auprès du guichet unique de …………………………………….. sous le n° ……………………. en date du……………………………………………………………………………………………………………………………

Portant sur l’activité………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par…………………………………………………………………… établi sous le numéro………………………date…………………………. ont évolué tel qu’indiqué au tableau ci-dessous :

Mois de l’année Postes d’emploi nouveau (2) Postes d’emploi existants (3) Total Observations

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Soit un nombre actuellement de ………………………………………… postes d’emplois au titre de l’investissement déclaré, après défalcation des départs d’employés faisant partie de l’effectif existant. Fait à : ……………………………………………….., le : …………………………… Cachet et signature du service

(1)Création, extension et/ou réhabilitation. (2)Postes de travail créés pour la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à la fin de la durée minimale de la phase d’exploitation. (3)Postes de travail existants avant la date d’enregistrement de l’investissement à servir uniquement pour les investissements de type extension et/ou réhabilitation.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et

populaire. ————

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, il est mis fin, à compter du 26 juillet 2022, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, à Bucarest (République de Roumanie), exercées par M. Menad Habbak, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Abdelkhalek Chorfa, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la direction générale de la protection civile, exercées par M. Mahfoud Bensalem, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une

directrice de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par Mme. Hynda Habchi, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’inspection à l’inspection des services comptables à la direction générale du Trésor et de

la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection des services comptables à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances, exercées par M. Sifeddine Gheraïbia, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à la direction générale du budget au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des budgets-programmes du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par Mme. Salima Aourane, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination de délégués

locaux du médiateur de la République dans certaines wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, sont nommés délégués locaux du médiateur de la République aux wilayas suivantes, MM. :

— Benameur Yousfi, à la wilaya d’El Bayadh;

— Abdelatif Bakhadir, à la wilaya d’Illizi;

— Brahim Marmouri, à la wilaya de Djanet.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

Décrets présidentiels du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination

à l’observatoire national de la société civile.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, Mme. Saïda Boukezzi est nommée sous-directrice du budget et de la comptabilité à l’observatoire national de la société civile.

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Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, Mme. Kenza Nechar est nommée sous-directrice des relations extérieures à l’observatoire national de la société civile.

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Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination d’un inspecteur

à l’inspection générale des services de la protection civile.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, M. Mahfoud Bensalem est nommé inspecteur à l’inspection générale des services de la protection civile.

Décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant nomination du contrôleur

général des finances à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, Mme. Hynda Habchi est nommée, contrôleur général des finances chargée du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l’hydraulique, des travaux publics, de l’habitat, de l’agriculture, des pêches, des forêts et des services à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ————H————

Décret exécutif du 25 Moharram 1444 correspondant au

23 août 2022 portant nomination d’une chef d’études aux services du Premier ministre.

Par décret exécutif du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, Mme. Salima Aourane est nommée chef d’études aux services du Premier ministre. ————H————

Décret exécutif du 25 Moharram 1444 correspondant au

23 août 2022 portant nomination du directeur de la planification et des moyens d’études et de

réalisation au ministère des travaux publics.

Par décret exécutif du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022, M. Sifeddine Gheraïbia est nommé directeur de la planification et des moyens d’études et de réalisation au ministère des travaux publics.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 4 juin

2022 modifiant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste

nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de

promotion et de développement des parcs technologiques.

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Par arrêté du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 4 juin 2022, l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques, est modifié comme suit :

« ………………………………………. (sans changement jusqu’à)

— M. Djilali Tassalit, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, membre;

— ……………………… ( sans changement) …………………….;

— M. Djamel Eddine Bensidi Ahmed, représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, membre;

— ……………………… ( sans changement) …………………….;

— Mme. Assia Zarour, représentante du ministre chargé de l’industrie, membre;

………………… (le reste sans changement) ………………….. ».

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant désignation des membres de la

commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications.

Par arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, conformément aux dispositions des articles 179 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés du ministère de la poste et des télécommunications, pour une durée de trois (3) ans renouvelable :

— M. Laredj Zerrouki, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, président;

— M. Sid Ali Zarif, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, vice-président;

— M. Samir Zouaoui et M. Abdelaziz Hettak, représentants du ministère de la poste et des télecommunications, respectivement membre titulaire et membre suppléant;

— M. Aimed Lazri et M. Sofiane Bellala, représentants du ministère de la poste et des télécommunications, respectivement membre titulaire et membre suppléant;

— M. Omar Kherroubi et Mme. Souad Dekoumi Boukhadra, représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget), respectivement membre titulaire et membre suppléant;

— M. Tarek Bouagar et M. Karim Madani, représentants du ministre chargé des finances (direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat), respectivement membre titulaire et membre suppléant;

— M. Fouad Rehahla et M. Azzedine Boubaker, représentants du ministre chargé du commerce, respectivement membre titulaire et membre suppléant.

Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications, est assuré par la sous-direction des marchés et du patrimoine.

Les dispositions de l’arrêté du 29 Chaâbane 1440 correspondant au 5 mai 2019, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des tèlécommunications, sont abrogées.

21 Safar 1444 18 septembre 2022

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1442 correspondant

au 24 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés

publics du ministère de la communication.

Par arrêté du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022, l’arrêté du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication, est modifié comme suit :

Membres permanents :

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— M. Mohamed Guettas, représentant du secteur de la communication, membre;

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— M. Ahcène Nibouche, représentant du ministre chargé du commerce, membre.

Membres suppléants :

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— M. Fouad Benguerine, représentant du secteur de la communication;

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— M. Noureddine Bouzara, représentant du ministre chargé du commerce.

Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication, est assuré par :

— …………………….. (sans changement) ………………….;

— Mme. Zahira Dabel, membre suppléant.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE