Décret exécutif n° 22-209 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale d'Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale d'Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine.
Article 2
فتح المادةLa parcelle de forêt, désignée à l'article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une superficie de 2 hectares, 64 ares et 99 centiares, est incorporée au domaine privé de l'Etat et affectée au centre de repos des moudjahidine.
Article 3
فتح المادةLes espaces boisés se trouvant sur la parcelle de forêt, objet du présent décret, doivent être préservés et protégés.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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