Décret exécutif n° 22-199 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l’administration générale, sous-section I : services centraux et au chapitre 34-03 « Administration centrale — Fournitures ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l’administration générale, sous-section I : services centraux et au chapitre 34-90 « Administration centrale — Parc automobile ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.