Décret exécutif n° 22-105 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA) et une autorisation de programme de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA), et une autorisation de programme de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 19 mars 2022 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 677.000 677.000 imprévues TOTAL 677.000 677.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Infrastructures économiques 677.000 677.000 et administratives TOTAL 677.000 677.000