Décret exécutif n° 21-449 du 10 Rabie Ethani 1443 correspondant au 15 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités du déroulement du stage professionnel, d'accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont seuls admis à effectuer le stage professionnel de comptable, dans les conditions fixées par le présent décret :

— les candidats titulaires d'un diplôme délivré par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— les candidats ayant obtenu un diplôme, à la fin du cycle de formation spécialisée, au niveau des établissements relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels ou des établissements agréés par celui-ci.

La liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, ouvrant droit à l'admission au stage professionnel pour l'exercice de la profession de comptable agréé, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1443 correspondant au 15 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————