Décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant dissolution de l’agence nationale du cadastre et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances
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Article 1er
فتح المادةL’agence nationale du cadastre créée par le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 susvisé, est dissoute.
Article 2
فتح المادةLa dissolution de l’agence nationale du cadastre emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances.
Article 3
فتح المادةLe transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l’établissement :
— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté du ministre des finances.
— d’un bilan de clôture établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.
Article 4
فتح المادةLes droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article 5
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création de l’agence nationale du cadastre, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Arrêté
Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 fixant le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux
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Arrêté
Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024 fixant les redevances applicables aux travaux topographiques exécutés par le service chargé du cadastre
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et extérieurs de la direction générale du domaine national
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Arrêté
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1443 correspondant au 9 décembre 2021 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l'agence nationale du cadastre dissoute, transférés au ministère des finances
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Décret exécutif n° 21-394
Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière
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Décret exécutif n° 21-393
Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national
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Arrêté
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission ministérielle chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence nationale du cadastre dissoute
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