Arrêté du 4 Joumada El Oula 1443 correspondant au 9 décembre 2021 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l'agence nationale du cadastre dissoute, transférés au ministère des finances

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, est approuvé l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l'agence nationale du cadastre dissoute, transférés au ministère des finances, dressé par la commission ministérielle créée par l'arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 susvisé, et joint à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1443 correspondant au 9 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE