ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 11 Chaoual 1442 correspondant au 23 mai 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 45
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 fixant la composition du comité national de la promotion de la compétitivité industrielle…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 45
Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 16 novembre 2020 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie………………………… 46
Arrêté du Aouel Ramadhan 1442 correspondant au 13 avril 2021 fixant la liste des membres du conseil d’administration du centre technique des industries agroalimentaires…………………………………………………………………………………………………………………………. 46
MINISTERE DE LA NUMERISATION ET DES STATISTIQUES
Arrêté du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai 2021 portant création de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la numérisation et des statistiques…………………………………………………………………………………………………………………. 46
Arrêté du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la numérisation et des statistiques…………………………………………………………………………………………………………… 46
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 15 Ramadhan 1442 correspondant au 27 avril 2021 modifiant la décision du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission des marchés publics du Conseil constitutionnel………………………………… 47
ORGANE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Décision du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant délégation de signature au secrétaire général………………………….. 47
15 juin 2021
DECRETS
Décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 Art. 4. — Les droits et obligations des personnels
correspondant au 6 juin 2021 portant dissolution de transférés, demeurent régis par les dispositions légales, l’agence nationale du cadastre et transfert de ses statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances. date de publication du présent décret au Journal officiel. Le Premier ministre, Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 89-234 du Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création de l’agence nationale du cadastre, sont abrogées. (alinéa 2); Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au Fait à Alger, le 25 Chaoual 1442 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 39; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; 6 juin 2021. Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 Décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant correspondant au 6 juin 2021 portant organisation nomination des membres du Gouvernement; de l’administration centrale du ministère des Vu le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création d’une agence nationale du cadastre; finances. Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 Le Premier ministre, relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du (alinéa 2); domaine public et du domaine privé de l’Etat; Décrète : Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Article 1er. — L’agence nationale du cadastre créée par Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 susvisé, El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant est dissoute. nomination du Premier ministre; Art. 2. — La dissolution de l’agence nationale du cadastre Vu décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, correspondant au 21 février 2021, modifié, portant obligations et personnels au ministère des finances. nomination des membres du Gouvernement; Art. 3. — Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 l’établissement : déterminant les structures et les organes de l’administration — d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé centrale des ministères; conformément aux lois et règlements en vigueur par une Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 commission dont les membres sont désignés par le ministre correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté du ministre des finances. ministre des finances; — d’un bilan de clôture établi conformément à la Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, portant organisation de l’administration centrale du ministère objet du transfert. des finances;
Abdelaziz DJERAD. ————H————
15 juin 2021
Décrète :
Article 1er. — Sous l’autorité du ministre des finances, l’administration centrale du ministère des finances comprend :
1- Le secrétaire général, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne, assisté de six (6) directeurs d’études et de quatre (4) chefs d’études.
2- Le chef de cabinet : assisté de six (6) chargés d’études et de synthèse, chargés, respectivement :
-
de la préparation des interventions du ministre devant le Parlement;
-
des affaires juridiques;
-
des relations avec les instances exécutives;
-
des relations avec le mouvement associatif;
-
de l’élaboration, l’évaluation et le suivi des programmes d’activité du ministère;
-
des dossiers inscrits aux Conseil des ministres et aux réunions du Gouvernement.
3- Les structures suivantes :
— la direction générale de la prévision et des politiques;
— la direction générale du budget;
— la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat;
— la direction générale des impôts;
— la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques;
— la direction générale des relations économiques et financières extérieures;
— la direction générale du domaine national;
— la direction générale de la prospective;
— la direction générale des douanes, régie par un texte particulier;
— l’inspection générale des finances, régie par un texte particulier;
— la direction des finances, des moyens et des infrastructures;
— la direction des ressources humaines;
— la direction de l’agence judiciaire du Trésor;
— la direction de la communication.
Art. 2. — La direction générale de la prévision et des politiques, est chargée, notamment :
— d’élaborer les prévisions macroéconomiques, le cadrage macroéconomique et financier des lois de finances et les rapports de présentation des lois de finances;
— de suivre l’évolution de l’environnement économique international et d’évaluer son impact sur l’économie nationale;
— de participer à la conception de systèmes d’information des finances publiques;
— d’élaborer les éléments nécessaires à la conception des politiques budgétaire et fiscale et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— de suivre et d’évaluer les équilibres des régimes sociaux;
— de simuler les impacts des mesures à caractère économique et financier.
Elle est composée de quatre (4) directions :
1) La direction de la prévision macroéconomique, est chargée :
— d’assurer la prévision à court et à moyen termes en s’appuyant sur le suivi et l’analyse de la conjoncture;
— d’assurer le cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances;
— d’élaborer les rapports de présentation des lois de finances.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction de la prévision, chargée :
— d’élaborer les méthodologies de prévisions à court et à moyen termes des agrégats des sphères réelle et financière;
— d’assurer la prévision des équilibres, ressources et emplois de la Nation et des équilibres budgétaires, en coordination avec les structures concernées du ministère des finances;
— d’assurer le cadrage et l’élaboration du rapport de présentation des lois de finances.
b- La sous-direction de l’analyse de la conjoncture, chargée :
— d’élaborer les notes trimestrielles sur l’analyse de la conjoncture économique et financière du pays;
— d’élaborer le rapport annuel sur la situation économique et financière;
— d’élaborer les notes spécifiques relatives à l’évolution d’indicateurs ayant une influence sur l’économie nationale.
c- La sous-direction de l’analyse des opérations
financières, chargée :
— d’assurer l’élaboration du tableau des opérations financières;
— d’assurer le suivi et l’analyse des flux financiers;
— de participer aux études à caractère financier.
d- La sous-direction des modèles de prévision et des
simulations, chargée :
- d’identifier, de mettre à jour et d’adapter les modèles;
- de simuler les impacts des mesures à caractère économique et financier.
2) La direction de l’information statistique, est chargée, notamment : — de mettre en place le système d’information statistique et de constituer une base de données sur la sphère financière, la sphère réelle et les secteurs sociaux; — d’organiser, avec les structures concernées, l’information statistique dont elle a la charge; — de diffuser l’information statistique pour les besoins du système national d’information statistique.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction des statistiques de la sphère financière;
b- La sous-direction des statistiques de la sphère réelle
chargées, chacune en ce qui la concerne : — de définir, en collaboration avec les producteurs de l’information financière, les supports et les circuits de l’information; — de constituer une base de données sur les statistiques de leur sphère respective; — d’organiser la diffusion des statistiques avec les structures concernées.
3) La direction des politiques budgétaires, chargée : — de proposer les éléments nécessaires à la définition de la politique budgétaire; — de veiller à la maîtrise de la structure des dépenses budgétaires et à la cohérence de leur répartition; — d’évaluer les politiques budgétaires.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction des équilibres budgétaires, chargée : — de participer à la définition des politiques budgétaires; — de mettre en œuvre le suivi des politiques budgétaires et d’en évaluer les impacts.
b- La sous-direction de l’action économique et sociale
de l’Etat, chargée : — d’élaborer les éléments nécessaires à la détermination des actions économiques et sociales de l’Etat; — d’assurer le suivi et l’évaluation des impacts de l’action économique et sociale de l’Etat.
4) La direction des politiques fiscales, est chargée, notamment : — de proposer une stratégie fiscale visant à moderniser et à simplifier le système fiscal, ainsi qu’à améliorer son rendement; — de veiller à la cohérence des instruments fiscaux et parafiscaux; — d’orienter la stratégie en matière de relations fiscales internationales; — de définir la fiscalité en matière de revenus, de consommation et d’épargne; — d’orienter la stratégie en matière de fiscalité spécifique; — de suivre et d’évaluer les politiques fiscales et les équilibres des régimes sociaux.
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Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la politique de la fiscalité des
revenus, de la consommation et de l’épargne, chargée :
— de proposer et de recommander les mesures fiscales relatives aux revenus des particuliers et des entreprises ainsi que celles relatives à la consommation et à l’épargne;
— d’assurer l’étude et la rationalisation des techniques d’imposition des revenus, de la consommation et de l’épargne.
b- La sous-direction des régimes sociaux, chargée :
— de proposer les mesures fiscales d’exonération et d’abattement pour les régimes sociaux;
— de proposer les mesures parafiscales pour régimes sociaux;
— d’évaluer la fiscalité et la parafiscalité liées aux régimes sociaux.
c- La sous-direction de la fiscalité spécifique, chargée :
— de proposer les mesures relatives aux régimes fiscaux spécifiques;
— de suivre et d’évaluer les effets induits par les régimes fiscaux spécifiques.
Le directeur général de la prévision et des politiques est assisté par deux (2) directeurs d’études.
Art. 3. — La direction générale du budget, est chargée, notamment :
— de participer, en relation avec les structures et les institutions concernées, à l’élaboration de la politique budgétaire, à la préparation et à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux ayant une incidence financière sur le budget de l’Etat;
— de l’élaboration de la note d’orientation portant préparation du projet de loi de finances et du budget de l’Etat, en concertation avec les structures concernées, et de mettre en œuvre les mesures et actions relatives notamment à la préparation du budget de l’Etat, à son exécution, à son contrôle et à son évaluation;
— d’examiner les demandes de crédits budgétaires et des réévaluations dans le respect des règles, normes, conditions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en s’appuyant, à chaque fois que nécessaire, sur l’évaluation sur pièce et sur place de l’avancement financier et physique des projets;
— de procéder à l’ouverture, à la transformation, à l’annulation et au redéploiement des emplois budgétaires des institutions et administrations publiques;
— de conduire la réforme budgétaire et d’engager, en concertation avec les services concernés, la réforme du cadre juridique budgétaire et d’en assurer l’application;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation et à la mise en place du cadre budgétaire à moyen terme et du cadre de dépenses à moyen terme;
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— d’initier tout texte législatif ou réglementaire relatif à la matière budgétaire et aux commandes publiques et autres matières relevant de son domaine de compétence;
— du contrôle budgétaire des dépenses publiques et de l’instruction et du traitement des demandes d’avis juridiques relevant de son domaine de compétence;
— de se prononcer sur toute mesure ayant une incidence financière sur les éléments constitutifs de la rémunération, des classifications, des régimes indemnitaires, des pensions afférentes aux personnels des administrations, des établissements publics et des organismes publics assimilés.
Elle est composée de cinq (5) divisions dont trois (3) exerçant des missions communes :
— la division des budgets-programmes pour le développement humain;
— la division des budgets-programmes pour le développement socio-économique;
— la division des budgets-programmes des institutions nationales et des secteurs de souveraineté et de la régulation, chargées chacune en ce qui la concerne, notamment :
— d’élaborer les projets de budgets annuels et pluriannuels et des budgets programmes et les rapports y afférents;
— de proposer toute mesure de rationalisation des dépenses publiques;
— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des budgets;
— d’évaluer l’exécution du budget et l’exécution budgétaire des programmes.
Ces divisions comprennent des directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne, notamment :
— de proposer, après arbitrage, les projets de budgets et les programmes y afférents;
— de participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques budgétaires des secteurs;
— de suivre l’exécution du budget et des programmes y inclus et d’en faire l’évaluation;
— de représenter le ministre des finances au sein des organismes disposant de ressources découlant de la mise en œuvre du budget de l’Etat.
Ces directions comprennent des sous-directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne :
— d’évaluer l’exécution des budgets et les programmes y afférents;
— d’évaluer le cadre de dépenses à moyen terme du secteur ou portefeuille de programme concerné;
— de suivre, a priori, les rapports sur les priorités et la planification et, a posteriori, les rapports ministériels de rendement;
— de suivre et de mettre à jour les nomenclatures des opérations d’équipement et des projets bénéficiant de financements budgétaires.
Ces trois (3) divisions sont organisées comme suit :
* La division des budgets-programmes pour le développement humain, composée de quatre (4) directions :
1) La direction des budgets-programmes de l’éducation
et de la jeunesse et des sports, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes de l’éducation;
b- la sous-direction des budgets-programmes de la jeunesse et des sports.
2) La direction des budgets-programmes de
l’enseignement supérieur et professionnel, composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
b- la sous-direction des budgets-programmes de l’enseignement et de la formation professionnels.
3) La direction des budgets-programmes de la santé et
de la protection sociale, composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes de la santé;
b- la sous-direction des budgets-programmes du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
4) La direction des budgets-programmes socio-
culturels, composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes des moudjahidine et de la solidarité;
b- la sous-direction des budgets-programmes de la culture et des affaires religieuses.
* La division des budgets-programmes pour le développement socio-économique, composée de quatre (4) directions :
1) La direction des budgets-programmes de l’habitat
et de l’environnement, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes de l’habitat;
b- la sous-direction des budgets-programmes de l’environnement.
2) La direction des budgets-programmes pour le
développement économique, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes de l’industrie et du tourisme;
b- la sous-direction des budgets-programmes de l’énergie, de la transition énergétique, des énergies renouvelables et des activités extractives.
3) La direction des budgets-programmes des ressources
en eau et de l’agriculture et de la pêche, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes des ressources en eau;
b-la sous-direction des budgets-programmes de l’agriculture et de la pêche.
4) La direction des budgets-programmes des transports
et des travaux publics, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes des transports;
b- la sous-direction des budgets-programmes des travaux publics.
* La division des budgets-programmes des institutions nationales et des secteurs de souveraineté et de régulation, composée de deux (2) directions :
1) La direction des budgets-programmes des secteurs
de souveraineté, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes des secteurs de la défense et de l’intérieur;
b- la sous-direction des budgets-programmes des secteurs de la justice et des finances;
c- la sous-direction des budgets-programmes des autres secteurs de souveraineté.
2) La direction des budgets-programmes des institutions nationales et des administrations de
régulation, est composée de :
a- la sous-direction des budgets-programmes des institutions nationales;
b- la sous-direction des budgets-programmes de la communication, de la poste et des télécommunications;
c- la sous-direction des budgets-programmes des autres administrations de régulation.
* La division de la modernisation et de la synthèse budgétaires, est chargée, notamment :
— d’assurer le suivi, la mise en place et la vulgarisation du contenu de la réforme budgétaire;
— de mettre en place et d’assurer le suivi des systèmes d’information, de préparation et de suivi de l’exécution du budget et de mettre en œuvre les applicatifs liés à l’information budgétaire;
— d’élaborer les instruments méthodologiques liés à la répartition du budget et de consolider les volumes et documents formant la composante budgétaire de la loi de finances;
— d’élaborer la synthèse des données budgétaires et de formaliser et de diffuser les documents relatifs au projet de budget de l’Etat;
— d’élaborer, en relation avec les divisions, les textes réglementaires portant répartition des crédits et des programmes prévus par la loi de finances;
— de participer à la préparation et à la mise en place du cadre budgétaire à moyen terme;
— de mettre en œuvre, avec les structures concernées, le schéma directeur informatique de la direction générale et d’assurer, avec les structures concernées, le développement des applications informatiques et de consolider l’annuaire statistique central.
15 juin 2021
Elle est composée de quatre (4) directions :
1) La direction de la synthèse budgétaire, est chargée, notamment :
— de proposer les éléments nécessaires à la préparation du budget et des rapports y afférents et d’assurer la gestion des supports liés à l’exécution du budget;
— d’assurer l’élaboration des synthèses budgétaires;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation et à la mise en place du cadre budgétaire à moyen terme;
— de mettre en œuvre les décisions liées à l’exécution du budget et d’assurer le suivi de l’exécution du budget et de son évaluation périodique.
Elle est composée de trois (3) sous directions :
a- La sous-direction de la consolidation des volumes et
des documents budgétaires, chargée :
— de concevoir les supports d’information liés à la préparation du budget;
— de préparer les volumes budgétaires de la loi de finances;
— de préparer la synthèse budgétaire;
— de finaliser et de diffuser les documents budgétaires.
b- La sous-direction de la mise en place des crédits
budgétaires et du suivi de l’exécution, chargée :
— de mettre en œuvre et de notifier les actes budgétaires;
— d’enregistrer, de diffuser et d’archiver les actes budgétaires;
— de proposer et d’élaborer les décrets de virements et transferts;
— d’établir les états de synthèse périodiques en matière d’affectation de ressources;
— de mettre en place une base de données budgétaire.
c- La sous-direction des procédures de codification
budgétaire, chargée :
— de normaliser les documents budgétaires;
— d’adapter la codification budgétaire des portefeuilles de programmes et des programmes et de leur subdivision;
— d’adapter la codification budgétaire des autres classifications de dépenses;
— d’adapter la codification budgétaire des projets et des grands projets.
2) La direction des statistiques, des indicateurs et de
l’évaluation budgétaires, est chargée, notamment :
— d’assurer l’élaboration d’un fichier des statistiques central et d’en assurer la diffusion;
15 juin 2021
— de participer à la mise en place des indicateurs budgétaires et d’assurer le suivi de l’évaluation budgétaire;
— de participer au système d’information du ministère des finances;
— de consolider l’annuaire statistique central;
— de suivre l’évolution de l’équilibre régional et local.
Elle est composée de trois (3) sous- directions :
a- La sous-direction des statistiques budgétaires et des
indicateurs, chargée :
— d’élaborer un fichier des statistiques central et d’en assurer la diffusion;
— de participer à la mise en place des indicateurs en relation avec les structures concernées;
— d’établir des états sur l’évolution de l’équilibre régional et local;
— de mettre en place une base de données portant sur les principaux paramètres d’évaluation de la situation socio- économique et financière des secteurs et des collectivités locales.
b- La sous-direction de la cartographie statistique et
des publications, chargée :
— d’élaborer un fichier cartographique statistique;
— de participer à la mise en place d’un système d’information et de suivi sur le développement local et régional;
— de promouvoir la diffusion de l’information sur les secteurs et les collectivités locales.
c- La sous-direction de l’évaluation rétrospective et
prospective du budget, chargée :
— de procéder au suivi de l’évaluation budgétaire rétrospective et prospective;
— d’établir les états de synthèse périodiques en matière d’affectation de ressources;
— de mettre en place une base de données des séries statistiques.
3) La direction de la modernisation des systèmes
budgétaires, est chargée, notamment :
— de proposer les actes de modernisation du processus budgétaire;
— de mettre en œuvre et de suivre les actes retenus de modernisation du processus budgétaire;
— de vulgariser le contenu de la modernisation budgétaire;
— de mettre en place les systèmes d’information et les applicatifs liés à la réforme budgétaire.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la mise en œuvre des nouvelles
procédures, chargée :
— d’adapter les procédures et les normes liées à la réforme budgétaire;
— de mettre en place les instruments techniques liés à la réforme budgétaire;
— de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire.
b- La sous-direction de la coordination et de
l’accompagnement des réformes budgétaires, chargée :
— de coordonner, en relation avec les autres structures, les actions de la réforme budgétaire;
— de veiller au respect du calendrier arrêté pour le déroulement de la réforme budgétaire;
— de prendre en charge les aspects liés à la documentation et à la communication dans le domaine de la réforme budgétaire.
c- La sous-direction de la conception liée à la réforme
budgétaire, chargée :
— de mettre en place les outils informatiques liés à la modernisation des systèmes budgétaires;
— de mettre en œuvre les applicatifs liés à la réforme budgétaire;
— de suivre et d’entretenir les systèmes d’information liés à la réforme budgétaire.
4) La direction des systèmes d’information, est chargée, notamment, en relation avec la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques :
— de mettre en œuvre le schéma directeur informatique de la direction générale;
— d’assurer le développement des applications informatiques;
— d’assurer la maintenance des équipements informatiques;
— de participer à la conception des outils informatiques liés à la modernisation des systèmes budgétaires.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des systèmes budgétaires intégrés,
chargée :
— d’assurer le développement des applications spécifiques aux structures de la direction générale;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à la conception des outils informatiques liés à la modernisation des systèmes budgétaires intégrés;
— de participer avec les structures concernées à la mise en œuvre des applicatifs liés à la réforme budgétaire.
b- La sous-direction des réseaux, chargée :
— de concevoir et de développer la plate-forme réseau de la direction générale;
— d’administrer les bases de données et de gérer le réseau de la direction générale;
— d’assurer l’application des normes réseaux et sécuritaire de la direction générale.
c- La sous-direction de la maintenance, chargée :
— d’assurer la maintenance du parc informatique de la direction générale;
— de veiller à l’entretien des matériels informatiques de la direction générale;
— de configurer et d’assurer la maintenance des logiciels et des équipements de la direction générale;
— d’évaluer les besoins en fournitures informatiques de la direction générale.
* La division de la réglementation budgétaire, du contrôle et des marchés publics, chargée, notamment :
— d’initier, de proposer et de participer à la formalisation de toute disposition législative et réglementaire applicable au contrôle budgétaire, aux marchés publics et à la gestion des budgets de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics assimilés;
— d’encadrer et de mettre en œuvre des méthodes modernes de gestion budgétaire dans leur volet juridique et d’accompagner, en relation avec les autorités concernées, les réformes à caractère juridique des systèmes budgétaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics;
— d’informer, de diffuser et de vulgariser tous documents et informations relatifs aux marchés publics et aux autres contrats publics;
— d’émettre des avis sur les règles et les procédures prévues par la législation et la réglementation en matière budgétaire, des marchés publics et aux autres contrats publics;
— d’encadrer et d’assurer l’animation du réseau des services du contrôle budgétaire et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités;
— d’examiner et d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis de la direction générale et de coordonner toute étude en relevant;
— de la mise en œuvre de la politique salariale du Gouvernement, en liaison avec les autorités concernées et de se prononcer sur toute mesure ayant une incidence financière sur les éléments constitutifs de la rémunération, des classifications, des régimes indemnitaires, des pensions afférentes aux personnels des administrations, des établissements publics et des organismes publics assimilés;
— d’établir les décisions d’habilitation des ordonnateurs.
15 juin 2021
Elle est composée de quatre (4) directions :
1) La direction de la réglementation budgétaire et des
études juridiques, est chargée, notamment :
— d’initier, en liaison avec les autorités concernées, tout texte législatif et réglementaire relatif aux budgets de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics assimilés;
— d’entreprendre toute action de nature à contribuer à l’amélioration des conditions d’application des textes juridiques relatifs aux budgets publics et au contrôle budgétaire;
— d’instruire les demandes d’avis juridiques et de suivre les demandes et les décisions d’habilitation d’ordonnateurs;
— d’entreprendre toute action de nature à contribuer à la vulgarisation et à la compréhension des dispositions législatives et réglementaires relatives aux budgets et d’œuvrer à la normalisation des règles et procédures budgétaires et du contrôle budgétaire;
— d’effectuer les examens et les études des projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis de la direction générale, d’en analyser l’impact sur le budget de l’Etat et de coordonner toute étude en relevant.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la réglementation du budget de l’Etat et des établissements publics du périmètre
budgétaire, chargée :
— d’initier, en liaison avec les autorités concernées, tout texte législatif et réglementaire relatif aux budgets de l’Etat et des établissements publics du périmètre budgétaire et les comptes d’affectation spéciale;
— d’instruire les demandes d’avis juridiques relevant de son domaine et de participer à l’élaboration et à la diffusion aux administrations, organismes et structures concernées des recueils de textes;
— d’initier et de veiller à la mise en œuvre de tout texte législatif ou réglementaire relatif aux conditions d’exécution des opérations financières de l’Etat, et des établissements publics du périmètre budgétaire des comptes d’affectation spéciale;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à toute mesure d’ordre général en matière budgétaire et d’élaborer tout texte à caractère réglementaire se rapportant aux mesures édictées par les lois de finances en matière budgétaire, des opérations financières de l’Etat et des établissements publics du périmètre budgétaire et des comptes d’affectation spéciale.
b- La sous-direction de la réglementation du budget des collectivités locales et des établissements publics sous
tutelle, chargée :
— d’élaborer, en concertation avec les administrations concernées, tout texte à caractère réglementaire en matière de gestion des budgets des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle et d’en assurer la diffusion;
15 juin 2021
— de veiller au suivi de la mise en œuvre des règles de gestion des budgets des wilayas, des communes et des établissements publics sous tutelle;
— d’instruire les demandes d’avis juridiques relevant de son domaine;
— de proposer, en concertation avec les autorités concernées, toute mesure portant l’encadrement du financement des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle.
c- La sous-direction des études juridiques, chargée :
— d’étudier et d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis de la direction générale;
— d’analyser l’impact de la mise en place de nouvelles dispositions sur le budget de l’Etat et de coordonner toute étude en relevant;
— de participer à la formalisation de toute mesure législative et réglementaire applicable au contrôle des dépenses engagées et à la gestion des budgets de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics assimilés;
— d’instruire les demandes d’habilitation des ordonnateurs et d’établir les projets de décisions y afférentes.
2) La direction des marchés publics et des autres
contrats publics, est chargée, notamment :
— de participer à la programmation et à l’orientation des commandes publiques, conformément à la politique définie par le Gouvernement;
— d’initier et de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation des marchés publics et de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics et d’instruire les demandes d’avis juridiques;
— de veiller à l’établissement et à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires pour une meilleure utilisation des deniers publics;
— de mettre en œuvre les instruments d’analyse et de contrôle de la dépense publique en relation avec les marchés publics et de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics;
— d’œuvrer pour la modernisation des procédures de passation, d’exécution et de gestion des marchés publics et de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics et de veiller à la normalisation des cahiers des charges.
Elle est composée de quatre(4) sous-directions :
a- La sous-direction de la réglementation des marchés
publics, chargée :
— de proposer toute disposition législative ou réglementaire applicable en matière de marchés contractés par les institutions, les administrations publiques, organismes publics assimilés et les entreprises publiques économiques;
— de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics;
— d’entreprendre les études et les travaux de synthèse relatifs aux marchés publics et leur exploitation.
b- La sous-direction de la réglementation des autres
contrats publics, chargée :
— de proposer toute disposition législative ou réglementaire applicable en matière de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics; — de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics;
— d’entreprendre et d’exploiter les études et les travaux de synthèse relatifs aux délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics.
c- La sous-direction de la normalisation des cahiers des charges et de la dématérialisation du système de
passation des commandes publiques, chargée :
— de proposer toute disposition législative et réglementaire visant la normalisation des cahiers des charges et la dématérialisation du système de passation des commandes publiques;
— de participer, en relation avec les services et organes compétents, à l’examen et à la mise en place des modèles- types de cahiers des charges et les modèles des marchés- types de travaux, de fournitures, d’études et de services;
— de promouvoir par la dématérialisation, la transparence tout au long du cycle de passation des commandes publiques;
— de veiller à la mise en place et au suivi, en relation avec les services concernés, du portail électronique des marchés publics;
— de participer à la diffusion et à la publication dynamique des informations relatives aux commandes publiques et d’assurer une veille juridique et informationnelle concernant les commandes publiques.
d- La sous-direction du suivi et de l’évaluation des
commandes publiques, chargée :
— d’initier toute mesure permettant le suivi des commandes publiques;
— d’entreprendre toute étude visant l’évaluation des commandes publiques;
— de consolider et de mener les travaux de synthèse et d’analyse des situations d’exécution des commandes publiques.
3) La direction des systèmes de rémunération et des
statuts, est chargée, notamment :
— de préparer la mise en œuvre de la politique salariale du Gouvernement, en liaison avec les autorités concernées et d’en assurer la cohérence d’ensemble;
— d’instruire et de traiter toute mesure ayant une incidence financière sur les éléments constitutifs de la rémunération, des classifications, des régimes indemnitaires, des pensions afférentes aux personnels des administrations, des établissements publics et des organismes publics assimilés;
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— de participer à l’élaboration et au suivi de l’application, en liaison avec les administrations concernées, des textes législatifs et réglementaires relatifs aux niveaux des rémunérations, aux statuts particuliers des personnels et leur carrière professionnelle;
— d’entreprendre toute action de nature à contribuer à la vulgarisation et à la compréhension des dispositions législatives et réglementaires relatives aux systèmes de rémunération;
— de veiller à la mise en place d’une politique nationale de gestion des effectifs budgétaires en fonction des priorités, arrêtées par le Gouvernement et de suivre la gestion des effectifs budgétaires.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des systèmes de rémunération et
des allocations, chargée :
— d’examiner les textes régissant l’institution et les modalités de calcul des primes, indemnités et rétributions au profit des fonctionnaires et agents publics et de veiller à l’harmonisation et à la cohérence des régimes indemnitaires;
— d’initier les textes législatifs et réglementaires relevant de son champ de compétence et d’émettre des avis réglementaires;
— d’examiner et d’évaluer les impacts budgétaires liés à l’institution et à la revalorisation des pensions, bourses et autres avantages imputables sur le budget de l’Etat;
— de la participation aux études relatives aux réformes susceptibles d’être introduites aux régimes de sécurité sociale.
b- La sous-direction des statuts et des classifications,
chargée :
— d’examiner les statuts particuliers des corps de fonctionnaires et agents publics;
— de la classification des corps, grades et emplois conformément au système de rémunération en vigueur et de la classification des établissements publics, des fonctions supérieures et autres emplois publics;
— de veiller à la normalisation des organisations des structures dans les institutions et administrations publiques.
c- La sous-direction des effectifs budgétaires, chargée :
— d’œuvrer, en relation avec les services concernés, à la normalisation de la gestion des effectifs budgétaires;
— d’établir des études et analyses sur la question des effectifs budgétaires et de proposer les mesures tendant à l’exploitation optimale de cette ressource;
— de veiller, en relation avec les services concernés, à la mise en place des mécanismes de gestion des effectifs budgétaires en fonction des priorités arrêtées;
— de participer, en relation avec les services concernés, à l’élaboration de l’Etat des effectifs accompagnant le projet de la loi de finances de l’année.
4) La direction du contrôle budgétaire, est chargée, notamment :
— de l’animation du réseau des services du contrôle budgétaire et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités et de les évaluer périodiquement;
— de participer à l’élaboration des textes ayant trait à la mission du contrôle de la dépense publique;
— d’instruire les recours introduits par les ordonnateurs aux rejets émis par les contrôleurs financiers et de veiller à la normalisation des procédures budgétaires et du contrôle budgétaire;
— d’établir un rapport de synthèse générale des rapports annuels d’activité des contrôleurs financiers.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction de l’encadrement des services de
contrôle budgétaire, chargée :
— d’encadrer et d’assurer l’animation du réseau des services du contrôle budgétaire et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités;
— d’effectuer une évaluation périodique de l’activité des contrôleurs financiers;
— d’initier et de participer à toutes mesures et actions liées à son domaine de compétence et de contribuer à l’élaboration des textes ayant trait à la mission du contrôle de la dépense publique;
— de prendre part à l’établissement des programmes de formation des personnels relevant des services du contrôle budgétaire.
b- La sous-direction du contentieux et de l’évaluation
des activités du contrôle budgétaire, chargée :
— d’examiner les recours introduits par les ordonnateurs aux rejets émis par les contrôleurs financiers et d’instruire et d’exploiter les rejets définitifs notifiés;
— de prendre les mesures appropriées à l’effet de proposer les actions susceptibles d’améliorer les conditions d’exécution et de contrôle des dépenses;
— d’expertiser les décisions de passer outre, notamment pour apprécier leur recevabilité, conformément à la réglementation en vigueur, et de réaliser des actions d’inspection des services du contrôle budgétaire de participer avec les structures concernées dans les actions d’inspection;
— d’exploiter les rapports annuels d’activités des contrôleurs financiers en vue de préparer le rapport de synthèse générale.
Outre les divisions suscitées, la direction générale du budget comprend deux (2) directions rattachées directement au directeur général :
1) La direction du suivi et de la réforme des soutiens et
des subventions de l’Etat, est chargée, notamment :
— de proposer et de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, des modalités de suivi et de contrôle des soutiens et des subventions accordés sur le budget de l’Etat;
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— de participer, en relation avec les structures concernées, au suivi du cadre législatif et réglementaire régissant les soutiens et les subventions accordées sur le budget de l’Etat;
— de mettre en place un fichier national, par catégorie de personnes bénéficiaires des soutiens et des subventions de l’Etat et d’en assurer le suivi et la mise à jour;
— de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, les systèmes d’information permettant le suivi des soutiens et des subventions accordés sur le budget de l’Etat;
— de proposer les mesures et projet des situations statistiques et financières périodiques relatives aux soutiens et aux subventions de l’Etat et de conduire les réformes nécessaires pour la rationalisation et le ciblage;
— de proposer les mécanismes institutionnels et administratifs des gestions du programme de compensation monétaire et d’évaluer les ressources financières nécessaires;
— de proposer, en relation avec les organismes et secteurs associés, les options de réforme des soutiens et des subventions de l’Etat, y compris les conditions d’éligibilité des bénéficiaires;
— de prendre en charge les actions de communication, de promotion et de sensibilisation concernant la réforme des soutiens et des subventions de l’Etat et le programme de compensation monétaire afférent.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction de conception de la stratégie de
réforme des soutiens et des subventions de l’Etat, chargée :
— de proposer et de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, les modalités de suivi et de contrôle des soutiens et des subventions accordés sur le budget de l’Etat et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer leur suivi et leur contrôle;
— de proposer, en relation avec les organismes et secteurs associés, les options de réforme des soutiens et des subventions de l’Etat et les réformes nécessaires pour la rationalisation et le ciblage, y compris les conditions d’éligibilité des bénéficiaires;
— d’assurer, en concertation avec les structures concernées, le suivi du cadre législatif et réglementaire régissant les soutiens et les subventions de l’Etat.
b- La sous-direction de gestion des ressources et de coordination du réseau des acteurs associés au
programme de compensation monétaire, chargée :
— de participer à la mise en œuvre et à l’interopérabilité des réseaux constituant le système d’information réparti sur l’ensemble des organismes et secteurs associés;
— d’évaluer et de mettre en place les ressources budgétaires du programme de compensation monétaire au profit des bénéficiaires y compris les frais de sa gestion et de sa mise en œuvre;
— d’établir des situations statistiques et financières périodiques relatives aux soutiens et aux subventions accordés par l’Etat;
— de centraliser les informations produites par l’ensemble des acteurs et d’établir les rapports de synthèse et les programmes d’action annuels et pluriannuels.
2) La direction de l’administration des moyens et des
finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, est chargée, notamment :
— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale;
— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale;
— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs;
— d’encadrer et de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs;
— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la gestion du personnel, chargée :
— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale;
— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— de tenir un fichier central des fonctionnaires sujets à des sanctions disciplinaires et de prendre en charge les contentieux administratifs et judiciaires du personnel.
b- La sous-direction de la formation et du
perfectionnement, chargée :
— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale et de ses services extérieurs;
— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines, et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale et de ses services extérieurs;
— d’organiser des sessions de perfectionnement au profit des personnels de la direction générale et de ses services extérieurs.
c- La sous-direction du budget et des moyens, chargée :
— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale;
— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale;
— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives.
La direction générale du budget dispose d’une inspection générale des services du budget et d’évaluation régie par un texte particulier.
Le directeur général du budget est assisté de quatre (4) directeurs d’études.
Art. 4. — La direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, est chargée, notamment :
— de contribuer à la définition des politiques de gestion d’intervention du Trésor dans le secteur économique et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— d’assurer le suivi et l’évaluation des participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier;
— de proposer les éléments concourant à la définition d’une politique des participations externes de l’Etat et d’en assurer la gestion, le suivi et l’évaluation;
— de participer, avec les administrations concernées, à la définition des mesures à caractère financier liées à la restructuration du secteur public économique et d’en assurer la gestion et le suivi;
— de préparer les éléments de définition de la politique de la dette publique et des engagements financiers internes et externes de l’Etat;
— de prendre toute mesure se rapportant aux engagements du Trésor et à la gestion, en ressources et en emplois, de la trésorerie de l’Etat;
— de développer les actions de collecte des ressources financières et des moyens de paiement, nécessaires à la couverture des besoins financiers liés à l’exécution du budget et des engagements financiers de l’Etat;
— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés;
— de contribuer au développement des institutions et des instruments des marchés financiers;
— de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de modernisation du système bancaire et financier;
— de veiller au suivi et à l’évaluation des banques et des compagnies d’assurances publiques;
— de mettre en œuvre les dotations de base aux établissements publics à caractère industriel et commercial et autres établissements publics;
— de consolider la situation résumée des opérations du Trésor (SROT) et d’en assurer l’analyse et le suivi;
— de veiller à l’élaboration des règles et des procédures relatives à la comptabilité;
— d’initier toute action, étude ou recherche visant à développer et à moderniser les services du Trésor et à normaliser les systèmes comptables;
— d’assurer la centralisation, la consolidation et la production des informations financières, comptables et budgétaires;
— de concevoir et de gérer le système d’information du Trésor;
— d’assurer l’animation et l’évaluation de l’activité de ses services extérieurs;
— de veiller au traitement de tout contentieux relevant de l’activité comptable du Trésor.
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Elle est composée de trois (3) divisions :
* La division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie, est chargée, notamment :
— de proposer et d’évaluer les politiques de gestion d’intervention du Trésor dans le secteur économique;
— de suivre et d’évaluer les participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier;
— de proposer les éléments concourant à la définition d’une politique des participations externes de l’Etat et d’en assurer la gestion, le suivi et l’évaluation;
— de proposer des mesures à caractère financier liées à la restructuration du secteur public économique et d’en assurer la gestion et le suivi;
— de préparer les éléments de définition de la politique de la dette publique et des engagements financiers internes et externes de l’Etat;
— d’initier toute mesure se rapportant aux engagements du Trésor et à la gestion, en ressources et en emplois, de la trésorerie de l’Etat;
— de proposer les actions de collecte des ressources financières et des moyens de paiement, nécessaires à la couverture des besoins financiers liés à l’exécution du budget et des engagements financiers de l’Etat;
— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés;
— d’élaborer et d’analyser la situation résumée des opérations du Trésor.
Elle est composée de deux (2) directions :
1) La direction de la dette publique, est chargée, notamment :
— de participer à la détermination de la politique de la dette publique interne et externe et d’en assurer la mise en œuvre;
— de veiller au développement des actions et instruments de collecte des ressources financières nécessaires au respect des équilibres du Trésor;
— d’engager toute opération d’emprunt sur le marché national des capitaux, en liaison avec les besoins de financement de l’Etat;
— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés;
— de concevoir et de mettre en œuvre les mesures de gestion dynamique des différentes formules d’intervention du Trésor sur les marchés financiers;
— d’initier toute disposition relative aux conditions d’octroi éventuel de la garantie de l’Etat.
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Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction de la dette publique interne,
chargée :
— de proposer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor public et des fonds qui y sont déposés;
— de développer les instruments et les actions de collecte de ressources financières nécessaires au renforcement des moyens de financement du Trésor et d’engager toute opération d’emprunt sur le marché national;
— d’encadrer, d’organiser et de réguler les marchés primaire et secondaire des valeurs d’Etat et de diffuser les données et informations s’y rapportant;
— de suivre, d’évaluer et de contrôler l’activité des spécialistes en valeurs du Trésor;
— d’élaborer un rapport périodique sur la gestion et l’utilisation des valeurs du Trésor.
b- La sous-direction de la dette publique externe,
chargée :
— de veiller à l’application des accords et des conventions de prêts internationaux et à la mise en œuvre des mesures relatives à la concrétisation des engagements souscrits par le Trésor;
— d’élaborer et d’actualiser les modèles d’évaluation et de suivi de la dette publique extérieure;
— d’analyser la structure et le volume de la dette publique extérieure et de proposer toute action tendant à la maîtriser et en améliorer le profil;
— d’élaborer un rapport périodique sur la gestion et l’utilisation des prêts;
— de veiller au remboursement, à bonne date, des échéances dues au titre de la dette publique externe;
— de proposer toute action tendant à une gestion active de la dette publique externe en vue de la réduction de son encours et de son coût;
— de déterminer les modalités et conditions d’octroi éventuel de la garantie de l’Etat.
2) La direction de la trésorerie de l’Etat, est chargée, notamment :
— de participer à toute opération impliquant une intervention du Trésor, en matière d’avances, de prêts et de créances;
— d’établir le plan prévisionnel des ressources et emplois et des flux de trésorerie, de veiller à sa mise en œuvre et d’en suivre l’exécution;
— d’établir, en relation avec les structures concernées, la SROT et les documents annexes;
— d’établir les prévisions à court et moyen termes en matière de financement des opérations du Trésor, sur la base de la SROT;
— d’effectuer les travaux relatifs à l’analyse et à l’évaluation de la situation des opérations du Trésor et du solde d’exécution de la loi de finances;
— d’assurer, en relation avec les institutions et les structures concernées, la gestion et le suivi des créances du Trésor sur le reste du monde;
— d’étudier et de proposer les mesures relatives à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention du Trésor transitant par les comptes spéciaux du Trésor;
— d’assurer la fonction d’ordonnateur sur les crédits du budget d’équipement au titre des opérations en capital et destinés à doter les comptes d’affectation spéciale.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction des interventions financières,
chargée :
— d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention du Trésor en matière de prêts et d’avances;
— de suivre la réalisation des opérations internes et externes des prêts et avances et autres créances du Trésor;
— d’établir les décisions de prêts et avances du Trésor ainsi que les mandatements y afférents;
— de la gestion des comptes spéciaux du Trésor dont elle a la charge;
— d’assurer la gestion du portefeuille des titres et le suivi des opérations de recouvrement et d’en faire un rapport périodique;
— de réaliser les mandatements des opérations sur comptes d’affectation et comptes de commerce.
b- La sous-direction de la gestion de la trésorerie,
chargée :
— d’établir le plan prévisionnel des ressources, des emplois et des flux de trésorerie du Trésor et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution;
— de suivre les mouvements de fonds et les numéraires des comptables publics et d’arrêter les normes et règles de gestion;
— d’assurer le suivi et l’analyse des mouvements de fonds et de leurs rémunérations, notamment avec le service des postes;
— de préparer la SROT et les documents annexes;
— d’élaborer des données statistiques conformément aux normes spéciales ou au système général de diffusion des données.
* La division des activités financières, chargée, notamment :
— de développer les institutions et les instruments des marchés financiers;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les projets de modernisation du système bancaire et financier;
— de veiller à l’amélioration de la gouvernance des banques publiques;
— de proposer des mesures pour l’amélioration de l’offre des banques publiques;
— de suivre et d’évaluer l’activité des banques et des compagnies d’assurances publiques;
— de suivre la mise en œuvre des dotations de base aux établissements publics à caractère industriel et commercial et autres établissements publics.
Elle est composée de trois (3) directions :
1) La direction des banques publiques et du marché
financier, est chargée, notamment :
— de recueillir et d’analyser toute information et donnée se rapportant à l’évolution des marchés;
— de participer à tous travaux visant le développement et la modernisation du système bancaire et financier;
— d’organiser le suivi, l’analyse et l’évaluation des banques publiques et autres institutions financières publiques;
— d’organiser le suivi, l’analyse et l’évaluation des participations de l’Etat dans les banques et institutions financières;
— de promouvoir les mécanismes nouveaux de financement de l’économie par les marchés financiers;
— d’évaluer périodiquement le fonctionnement et les performances des institutions du marché et de proposer toute mesure visant l’amélioration de leur efficience;
— de se prononcer sur tout texte initié par les autorités du marché financier;
— de proposer toute mesure visant la mobilisation de l’épargne et le développement de l’intermédiation financière.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des institutions bancaires, chargée :
— d’évaluer périodiquement la situation financière et l’activité des banques;
— d’assurer la gestion des participations de l’Etat dans le secteur bancaire dans le cadre de l’exercice, par le ministre des finances, des pouvoirs et attributions d’assemblée générale par la préparation et la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que le suivi de la mise en œuvre des résolutions de ces assemblées;
— d’initier et de participer à toute action de nature à permettre la mise à niveau institutionnelle et la modernisation des banques publiques;
— de proposer toute mesure visant à améliorer la gouvernance des banques publiques;
— de proposer toute action de réforme institutionnelle du secteur bancaire et de participer à sa mise en œuvre;
— d’élaborer tout document de synthèse annuel sur la situation et les perspectives de développement du secteur bancaire.
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b- La sous-direction du marché financier, chargée :
— de proposer toute mesure visant la dynamisation des marchés financiers, le développement de nouveaux produits financiers et l’organisation et le développement institutionnel du marché des capitaux;
— d’évaluer périodiquement le cadre institutionnel de l’intermédiation financière et de proposer les mesures de nature à en renforcer l’efficacité;
— de proposer, en relation avec les structures concernées, toutes mesures de nature à encourager l’investissement de l’épargne dans les marchés financiers;
— d’élaborer tout document de synthèse annuel sur la situation et les perspectives de développement du marché financier.
c- La sous-direction de la modernisation et de
l’intégration des marchés, chargée :
— de recueillir, d’élaborer et de mettre à jour des indicateurs économiques et financiers;
— d’établir des analyses quantitatives et qualitatives à partir des indicateurs économiques et financiers;
— d’analyser les conditions de financement de l’économie par l’intermédiaire des marchés financiers;
— de proposer toute mesure visant le décloisonnement des marchés financiers sur le plan de la couverture de l’ensemble des maturités des produits (court, moyen et long terme) ainsi qu’au niveau de l’harmonisation de leurs règles de fonctionnement.
2) La direction des participations, est chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration de la politique relative aux participations de l’Etat, dans le secteur public économique non financier;
— de définir les modalités et procédures d’intervention du Trésor, dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques, du partenariat et de la privatisation;
— d’organiser et d’assurer, en relation avec les institutions concernées, le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier;
— d’organiser et d’assurer la gestion et le suivi des participations externes de l’Etat et de veiller à la représentation du ministère des finances dans les institutions concernées;
— de développer les capacités techniques d’analyse et d’évaluation des entreprises publiques du secteur non financier, en rapport avec les exigences du processus de partenariat et de privatisation.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
-
la sous-direction des participations à caractère industriel;
-
la sous-direction des participations à caractère non industriel.
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Ces deux sous-directions exercent, chacune dans son champ de compétence respectif, des missions communes, et sont chargées :
— de proposer les instruments institutionnels et organisationnels nécessaires à la représentation de l’Etat, au titre de ses participations;
— de participer aux actions de réorganisation, de restructuration ou de redéploiement des entreprises publiques;
— de définir, lorsque l’intervention de l’Etat est décidée par les instances habilitées, les programmes, modalités et conditions d’intervention du Trésor dans le cadre des opérations de réorganisation, de restructuration et de redéploiement des entreprises publiques et de formaliser les mesures à caractère financier mises à la charge du Trésor public;
— d’assurer, en relation avec la sous-direction de l’analyse et de l’évaluation financière, le suivi des participations internes de l’Etat;
— de proposer toute mesure visant à garantir momentanément des opérations à caractère financier reconnues pour leur urgence et leur intérêt;
— de participer à la définition de la stratégie et de la politique de l’Etat, en matière de privatisation des entreprises publiques;
— de participer au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des opérations de privatisation des entreprises publiques;
— d’instruire les demandes de dotations de base des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics assimilés.
- La sous-direction de l’analyse et de l’évaluation financière, chargée :
— de recueillir auprès des institutions concernées les éléments d’information;
— d’assurer l’organisation et le traitement des informations recueillies, afin de constituer une banque de données statistiques;
— d’élaborer les études, les analyses et les notes sur les entreprises et les établissements publics;
— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, les supports et modèles de présentation de l’information économique et financière relative à l’activité des entreprises et établissements publics et d’assurer une diffusion périodique;
— de suivre l’évaluation et la situation économique et financière des entreprises et établissements publics.
- La sous-direction des participations externes, chargée : — de contribuer à la définition et à l’élaboration de la politique relative aux participations externes de l’Etat;
— de proposer les modes d’organisation et de gestion des participations externes de l’Etat;
— d’assurer le suivi des participations externes de l’Etat, à travers la mise en place des instruments et des outils appropriés.
3) La direction des assurances, est chargée, notamment : — d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à une couverture appropriée en matière d’assurance du patrimoine national économique et social;
— d’étudier et de proposer les mesures destinées à réguler et à promouvoir l’épargne des organismes d’assurance et de réassurance;
— d’étudier et de mettre en œuvre les mesures susceptibles de favoriser le développement de l’assurance, sous toutes ses formes;
— de superviser la gestion des organismes exerçant des missions liées à l’activité d’assurance et placés sous l’autorité du ministre des finances;
— de suivre et d’évaluer les participations de l’Etat dans les compagnies d’assurances publiques et de proposer toute mesure visant à améliorer leur gouvernance;
— de veiller à la solvabilité des sociétés et mutuelles d’assurance et de réassurance;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agrément des sociétés et mutuelles d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance;
— de procéder à la centralisation, à la consolidation et à la synthèse des opérations comptables et financières de l’activité d’assurance et de réassurance et d’en établir des bilans périodiques.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la réglementation, chargée :
— d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux assurances économiques;
— d’examiner les conditions générales et spéciales des polices d’assurance et généralement tout document destiné à être distribué au public;
— de gérer le contentieux en matière d’assurance;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agrément de sociétés, mutuelles et intermédiaires d’assurance et de réassurance.
b- La sous-direction du suivi et de l’analyse, chargée :
— de procéder à la centralisation, à la consolidation et à la synthèse des opérations comptables et financières du secteur de l’assurance et de la réassurance;
— d’analyser les opérations comptables et financières;
— d’élaborer des prévisions sur les perspectives de développement des activités du secteur des assurances;
— d’étudier et de présenter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux normes de tarification des risques.
15 juin 2021
c- La sous-direction du contrôle, chargée :
— de veiller à la régularité des opérations d’assurance et de réassurance;
— d’effectuer des contrôles et vérifications, sur place, sur les opérations comptables et financières des sociétés, mutuelles et intermédiaires d’assurance et de réassurance;
— de synthétiser les rapports de missions et procès-verbaux et de les transmettre aux instances concernées;
— de suivre la gestion des différents fonds d’indemnisations.
* La division de la gestion comptable des opérations du Trésor public, chargée, notamment :
— d’élaborer les règles et les procédures relatives à la comptabilité;
— d’entreprendre toute action, étude ou recherche visant à développer et à moderniser les services du Trésor et à normaliser les systèmes comptables;
— de centraliser, de consolider et de produire les informations financières, comptables et budgétaires;
— de gérer le système d’information du Trésor;
— d’initier et de proposer tout texte législatif ou réglementaire relevant de son domaine de compétence;
— d’émettre tout avis juridique relevant de son domaine de compétence;
— de gérer tout contentieux relevant de l’activité comptable du Trésor.
Elle est composée de trois (3) directions :
1) La direction de la réglementation et de l’exécution
comptable des budgets, est chargée, notamment :
— d’initier et de veiller à la mise en application de tout texte législatif ou réglementaire relatif aux conditions d’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités administratives, des comptes spéciaux du Trésor et des établissements publics à caractère administratif (EPA) et organismes assimilés;
— de suivre l’apurement des opérations comptables des trésoreries;
— de préparer le projet de loi de règlement budgétaire;
— de traiter les dossiers contentieux nés de l’exécution des opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités administratives et des établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés;
— d’initier et de participer à toutes mesures et actions liées à son domaine de compétence;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à toute mesure d’ordre général en matière de comptabilité publique.
Elle est composée de quatre ( 4) sous-directions :
a- La sous-direction de la réglementation comptable de
l’Etat, chargée : — d’élaborer tout texte à caractère réglementaire portant application des mesures édictées par les lois de finances en matière de gestion comptable des opérations financières de l’Etat et des comptes spéciaux du Trésor; — d’initier tout texte à caractère législatif ou réglementaire relatif à l’exécution des dépenses publiques, au recouvrement et à l’affectation des recettes publiques et de façon générale à la comptabilité financière de l’Etat; — d’étudier et de proposer toute mesure tendant à l’organisation de la comptabilité du Trésor et des comptes de gestion et à la conservation des archives comptables de l’Etat; — de mettre en œuvre les mesures d’ordre comptable relatives à la gestion des opérations des titres et portefeuilles des actions et autres valeurs du Trésor, en relation avec les autres structures habilitées; — d’assurer la mise à jour et la conservation des données relatives à la réglementation en matière de comptabilité publique; — de mettre en œuvre la codification des ordonnateurs et des postes comptables.
b- La sous-direction de la réglementation comptable des collectivités administratives, des établissements
publics à caractère administratif et organismes assimilés,
chargée :
— d’élaborer tout texte à caractère réglementaire en matière de gestion comptable et de mouvements de fonds des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés;
— d’élaborer les synthèses financières et comptables des budgets des collectivités administratives et des établissements publics à caractère administratif;
— d’exploiter les rapports de réquisition émanant des comptables publics et les rapports de vérification des établissements publics à caractère administratif et des trésoreries des communes, des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires;
— de traiter les litiges d’ordre comptable relevant de son domaine de compétence.
c- La sous-direction de la loi de règlement budgétaire,
chargée :
— d’exploiter les documents comptables et budgétaires des ordonnateurs du budget de l’Etat et des comptables publics assignataires;
— de réunir tout document statistique et comptable nécessaire à la préparation du projet de loi de règlement budgétaire;
— d’initier l’avant projet de loi portant règlement budgétaire.
d- La sous-direction du contentieux, chargée :
— d’examiner et de traiter les litiges relatifs à l’exécution des décisions de justice et des marchés publics;
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— de suivre l’apurement des opérations comptables des trésoreries;
— d’émettre les arrêtés de débet, de les notifier aux services concernés et de suivre leur recouvrement;
— de traiter tout dossier contentieux lié à l’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités administratives et des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés;
— d’instruire et de suivre les demandes de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs.
2) La direction de la modernisation et de la
normalisation comptables, est chargée, notamment : — de définir et de mettre en œuvre les normes comptables et d’en assurer le suivi; — d’initier et de proposer toute disposition législative et réglementaire en matière de normalisation comptable; — de participer aux travaux de normalisation menés par les institutions et organismes compétents en la matière; — de mener toute étude de modernisation des services du Trésor; — de participer à la modernisation des procédures des systèmes budgétaires et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la modernisation et de la
normalisation de la comptabilité de l’Etat, chargée : — d’initier, de suivre, de coordonner et de mettre en œuvre les actions entreprises dans le domaine de la normalisation des systèmes comptables applicables à l’Etat; — de participer aux travaux menés par les institutions et organismes en matière de normalisation de la comptabilité de l’Etat; — de mener toute étude de modernisation des services du Trésor; — de participer à la modernisation des procédures des systèmes budgétaires et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi; — d’initier, de suivre et de mettre en œuvre les actions entreprises en matière de modernisation de la gestion financière et comptable de l’Etat.
b- La sous-direction de la modernisation et de la normalisation des collectivités administratives, des
établissements publics à caractère administratif et des
organismes assimilés, chargée :
— d’initier, de suivre, de coordonner et de mettre en œuvre les actions entreprises dans le domaine de la normalisation des systèmes comptables applicables aux collectivités administratives, aux établissements publics à caractère administratif et aux organismes assimilés;
— de participer aux travaux menés par les institutions et organismes en matière de normalisation de la comptabilité des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés;
— de participer à la modernisation des procédures des systèmes budgétaires et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi;
— d’initier, de suivre et de mettre en œuvre les actions entreprises en matière de modernisation de la gestion financière et comptable des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés.
c- La sous-direction de la normalisation de la
comptabilité commerciale, chargée :
— d’initier, de suivre et de mettre en œuvre les actions entreprises dans le domaine de la normalisation des systèmes comptables applicables aux entreprises et organismes régis par le droit commercial et de participer aux travaux menés dans ce domaine;
— de participer aux travaux entrepris par les institutions et organismes en matière de normalisation de la comptabilité commerciale;
— d’étudier, de préparer et de proposer les mesures relatives à l’exercice des professions comptables, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3) La direction des consolidations comptables et
financières, est chargée, notamment :
— de mettre au point des méthodes de centralisation et de traitement des informations financières, comptables et budgétaires;
— de produire les comptes de l’Etat issus de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire;
— de produire et de traiter les statistiques des finances publiques;
— d’assurer la diffusion à l’ensemble des structures, services et organismes concernés, des documents de synthèse, financiers et comptables.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des consolidations comptables et
financières de l’Etat, chargée :
— de collecter et d’exploiter les informations financières et comptables de l’Etat et d’en produire des états consolidés mensuels et annuels;
— d’élaborer des rapports, selon les périodicités retenues, relatifs aux opérations financières et comptables de l’Etat.
b- La sous-direction des consolidations comptables et financières des collectivités administratives, des
établissements publics à caractère administratif et des
organismes publics spécifiques, chargée :
— de collecter et d’exploiter les informations financières et comptables des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques et d’en produire des états consolidés mensuels et annuels;
— d’élaborer des rapports, selon les périodicités retenues, relatifs aux opérations financières et comptables des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques.
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c- La sous-direction des statistiques des finances
publiques, chargée :
— de mettre en place les instruments nécessaires à l’élaboration des statistiques normalisées des finances publiques;
— de constituer la banque de données des statistiques des finances publiques;
— de préparer les rapports périodiques se rapportant aux opérations financières et comptables;
— de normaliser les supports et les contenus des opérations financières et comptables.
Outre les divisions suscitées, la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, comprend trois (3) directions rattachées directement au directeur général :
1) La direction des systèmes d’information, est chargée, en relation avec la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, notamment :
— de participer à la mise en œuvre du schéma directeur informatique stratégique du ministère des finances;
— d’élaborer et de mettre en place les systèmes d’information du Trésor;
— d’assurer l’administration du réseau informatique du Trésor;
— d’initier tout projet de développement informatique dans le cadre du schéma directeur informatique du ministère des finances;
— de planifier, de gérer et de maintenir les infrastructures technologiques de la direction générale;
— de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale de sécurité informatique;
— d’assurer la maintenance des équipements et des actifs du réseau.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction des réseaux informatiques et des
infrastructures technologiques, chargée :
— d’entreprendre toute étude visant l’acquisition d’équipements informatiques;
— d’assurer la sécurité des équipements et des réseaux;
— de gérer et de maintenir les infrastructures technologiques;
— d’administrer les réseaux informatique de la direction générale;
— d’assurer le support des systèmes d’exploitation, des applicatifs spécifiques et des logiciels de bureautique.
b- La sous-direction de la gestion des systèmes
d’information, chargée :
— de concevoir, de développer et de maintenir les systèmes d’information et d’assurer la sécurité des données et des applications;
— de développer et de déployer le système d’information du Trésor; — de suivre et de mettre en œuvre les projets de développement informatique; — d’assurer l’intégration de toute nouvelle technologie d’information.
2) La direction de l’administration, des moyens et des
finances, est chargée, notamment : — d’assurer la gestion des personnels de la direction générale; — d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale; — de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs; — d’encadrer et de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs; — d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction du personnel, est chargée :
— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale;
— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
b- La sous-direction des moyens et du budget, chargée :
— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale;
— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale;
— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives.
c- La sous-direction de la formation, chargée : — de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale; — de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale.
3) La direction des instruments de paiement, est chargée, notamment :
— de compenser directement les opérations de paiement et d’assister les trésoreries de wilayas afin d’assurer l’utilisation des systèmes de paiement et de trouver des solutions aux problèmes qui en découlent;
— d’exécuter la stratégie de modernisation des systèmes de paiement;
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— d’assurer la tenue centralisée des opérations de paiement;
— de gérer et de superviser les systèmes d’échanges électroniques;
— de gérer les systèmes monétiques.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction des télé-compensation, chargée :
— d’assurer l’exploitation de l’application de paiement de masse et l’utilisation des plates-formes de raccordement au centre de pré-compensation interbancaire (CPI);
— d’assurer la traçabilité, les sauvegardes et/ou la centralisation des données et images des opérations de paiement émises ou reçues;
— d’assister les trésoreries dans l’utilisation des systèmes de paiement et concourant directement ou indirectement à la télé-compensation;
— de coordonner les activités et de renforcer la sécurisation des deux (2) systèmes : système d’information de paiement (SIP) et point d’accès d’utilisateur (user access point UAP) contre toute menace pouvant perturber leur fonctionnement et d’en assurer la maintenance;
— d’assurer la mise à niveau des systèmes;
— d’assister les trésoreries de wilaya dans la prise en charge du volet procédural de la télé compensation;
— d’assurer la cohérence des procédures de télé compensation avec les dispositions réglementaires et de gérer les contentieux;
— d’initier et de proposer toute solution en matière d’évolutions décidées par la place bancaire des instruments de paiement;
— de veiller à la conservation des documents concernant la télé compensation ainsi qu’à leur archivage.
b- La sous-direction de la monétique, chargée :
— d’assurer le contrôle des transactions reçues de la société d’automatisation des transactions interbancaires et de monétique (SATIM) en paiement par carte des droits et taxes;
— de promouvoir le paiement par carte dans les relations avec les tiers;
— de contrôler les attributions de cartes de paiement du Trésor, leurs commandes et leurs distributions aux porteurs;
— de veiller à l’exécution des opérations de paiement;
— de vérifier l’exécution de mise en opposition de carte, en cas de décision prise contre un porteur.
La direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat dispose d’une inspection des services comptables régie par un texte particulier.
Le directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat est assisté de trois (3) directeurs d’études.
Art. 5. — La direction générale des impôts, est chargée, notamment :
— de veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires;
— d’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits;
— de définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt;
— d’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre;
— de développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication;
— d’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication;
— de veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales;
— de mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
— de veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature;
— de mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux;
— de veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.
Elle est composée de trois (3) divisions :
— la division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques;
— la division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus métiers;
— la division du contrôle et des enquêtes fiscales.
Les divisions sont organisées et chargées des missions ci-après :
* La division de la législation, de la réglementation fiscale et des affaires juridiques, est chargée, notamment :
— de mettre en œuvre la politique fiscale et d’élaborer les mesures législatives et réglementaires à caractère fiscal;
— de préparer et de coordonner les mesures de lois de finances et les textes d’application y afférents;
— de participer à l’étude, à l’élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux et de veiller à leur mise en œuvre;
— de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation fiscales dans le traitement des affaires contentieuses.
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Elle est composée de trois (3) directions :
1) La direction de la législation et de la réglementation
fiscales, est chargée, notamment : — de réaliser les travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal; — d’élaborer les avant-projets de lois de finances et les textes d’application y afférents; — de réaliser toutes études et analyses en rapport avec la matière fiscale; — d’effectuer les études sur les dispositifs fiscaux incitatifs.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction de la préparation des lois de
finances, chargée, notamment : — d’examiner et de consolider les mesures relatives aux projets de lois de finances et d’en assurer le suivi; — de centraliser les études fiscales relatives aux mesures de lois de finances proposées; — d’élaborer les textes réglementaires à caractère fiscal; — d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires soumis pour avis et observations, de la direction générale des impôts.
b- La sous-direction de la fiscalité directe, chargée, notamment : — d’élaborer toutes études sur les incidences de changement de la législation fiscale; — de proposer, de préparer et d’élaborer les mesures de lois de finances et les textes réglementaires y relatifs; — d’interpréter la législation fiscale et de traiter les problèmes d’application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant à la fiscalité directe.
c- La sous-direction de la fiscalité indirecte, chargée, notamment : — d’entreprendre les études fiscales afférentes aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux impôts indirects; — de proposer et d’élaborer les mesures de lois de finances et les textes réglementaires inhérents aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux impôts indirects; — d’interpréter la législation fiscale et de traiter les problèmes d’application des dispositions légales régissant les taxes sur le chiffre d’affaires et les impôts indirects.
d- La sous-direction des régimes fiscaux particuliers,
chargée, notamment :
— de réaliser les études d’impact afférentes aux propositions d’amendements législatifs relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre et à la fiscalité des activités extractives et à celles des dispositifs fiscaux incitatifs;
— de participer aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires afférents aux droits d’enregistrement et de timbre et à la fiscalité des activités extractives;
— de prendre en charge l’interprétation de la législation fiscale et le traitement des questions relatives à l’application des régimes fiscaux particuliers.
2) La direction des relations fiscales internationales, est chargée, notamment : — de participer à l’étude, à l’élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux; — de prendre en charge en matière fiscale, les questions afférentes à l’application et au suivi des privilèges fiscaux accordés aux représentations diplomatiques et consulaires et de prendre en charge le règlement des différends issus de l’application des conventions et accords fiscaux internationaux; — d’assurer et de coordonner les actions de coopération internationale bilatérales et multilatérales.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction des études fiscales internationales,
chargée, notamment :
— d’effectuer des études comparatives se rapportant à la fiscalité internationale, au regard des expériences des autres pays et d’en suivre l’évolution;
— de définir les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures y afférentes;
— d’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité des personnes non résidentes.
b- La sous-direction des conventions fiscales
internationales, chargée, notamment :
— de participer à l’étude et aux négociations des projets de conventions fiscales internationales;
— de préparer, pour signature, les projets de textes conventionnels;
— de formuler toute mesure tendant à améliorer l’application des dispositions conventionnelles et d’en assurer le suivi.
c- La sous-direction de règlement des différends fiscaux
internationaux, chargée, notamment :
— de préparer et de participer aux négociations des procédures amiables et des mécanismes de prévention et de règlement des différends;
— de traiter et de centraliser les dossiers des contribuables en litige avec les administrations des autres pays partenaires;
— de mettre en œuvre les mécanismes d’échanges internationaux d’informations et de renseignements à caractère fiscal.
d- La sous-direction de la coopération fiscale
internationale, chargée, notamment :
— d’assurer et de coordonner les actions de coopération internationale bilatérales et multilatérales et de participer aux négociations des accords comportant des clauses fiscales;
— de traiter les questions relatives à l’application des privilèges fiscaux accordés aux représentations diplomatiques et consulaires;
— d’examiner et de suivre les dispositions fiscales contenues dans les différents accords de coopération internationale.
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3) La direction du contentieux fiscal, est chargée, notamment :
— d’assurer l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, dans le traitement des affaires contentieuses relatives aux différents impôts et taxes;
— de veiller au bon fonctionnement des commissions de recours et d’évaluer leurs activités;
— d’évaluer les activités des services en matière contentieuse et gracieuse;
— de suivre le traitement des contentieux soumis aux juridictions.
Elle est composée de cinq (5) sous-directions :
a- La sous-direction du contentieux des contrôles
fiscaux, chargée, notamment :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses de contrôle fiscal, soumises aux services extérieurs;
— d’élaborer les procédures en matière de gestion du contentieux des contrôles fiscaux;
— d’émettre un avis conforme sur les affaires contentieuses, relevant de la compétence de l’administration centrale, issues des contrôles fiscaux.
b- La sous-direction du contentieux de l’assiette, du recouvrement et du remboursement des crédits de TVA,
chargée, notamment :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses, soumises aux services extérieurs, relatives à l’assiette, au recouvrement et au remboursement des crédits de TVA;
— de définir les procédures de gestion du contentieux de l’assiette, de recouvrement et du remboursement des crédits de TVA;
— d’émettre un avis conforme sur les affaires contentieuses relevant de la compétence de l’administration centrale.
c- La sous-direction des commissions de recours est chargée, notamment :
— d’élaborer les procédures régissant la gestion des commissions de conciliation et de recours contentieux;
— d’examiner, d’instruire et de programmer les dossiers à soumettre à la commission centrale de recours et d’assurer les travaux de secrétariat de cette dernière;
— d’assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des commissions de conciliation et des différentes commissions de recours contentieux.
d- La sous-direction du recours gracieux, chargée, notamment :
— d’élaborer les procédures régissant le fonctionnement des différentes commissions de recours gracieux;
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des dossiers de recours gracieux;
— d’assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des différentes commissions de recours gracieux.
e- La sous-direction du contentieux juridictionnel,
chargée, notamment :
— de suivre les dossiers des contentieux fiscaux soumis aux différentes juridictions;
— d’élaborer les procédures relatives au dépôt et au suivi des plaintes pour fraude fiscale et d’en évaluer les résultats;
— d’exploiter les décisions de justice rendues en matière fiscale, de recenser, de commenter et de diffuser celles présentant un caractère jurisprudentiel.
* La division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus métiers, est chargée, notamment :
— de définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette et du recouvrement;
— de veiller au suivi de l’activité des services, au titre de la fiscalité des personnes, des entreprises ainsi que de la fiscalité immobilière;
— d’assurer la prise en charge, au plan opérationnel, du volet relatif à la fiscalité des hydrocarbures et celle afférente à l’activité minière;
— d’élaborer la stratégie de modernisation des processus et procédures métiers de la direction générale des impôts, visant la facilitation de leur informatisation.
Elle est composée de trois (3) directions :
1) La direction de la gestion fiscale, est chargée, notamment :
— de définir et de simplifier les procédures fiscales, de concevoir et de suivre les opérations relatives à l’assiette et à la liquidation des impôts et taxes afférents à la fiscalité directe et à la fiscalité des taxes sur le chiffre d’affaires;
— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au recensement et au contrôle formel des déclarations;
— d’assurer la prise en charge, au plan opérationnel, du volet relatif à la fiscalité des hydrocarbures et celle afférente à l’activité minière;
— de suivre, de contrôler et d’évaluer l’application de la législation et de la réglementation régissant les différents impôts et taxes;
— d’opérer le suivi des dispositifs relatifs aux régimes privilégiés et d’en assurer l’évaluation périodique.
Elle est composée de cinq (5) sous-directions :
a- La sous-direction de la fiscalité des personnes
physiques, chargée, notamment :
— de prendre en charge les questions liées à l’assiette, au titre de la fiscalité applicable aux personnes physiques;
— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au contrôle formel des déclarations relatives à la fiscalité des personnes physiques;
— de veiller à l’application, par les services extérieurs, des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des procédures fiscales applicables à cette catégorie de contribuables.
b- La sous-direction de la fiscalité des sociétés, chargée, notamment : — de prendre en charge les questions liées à l’assiette, au titre de la fiscalité applicable aux sociétés;
— de veiller à l’application, par les services déconcentrés, des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux règles d’assiette et aux procédures applicables à la fiscalité des sociétés;
— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au contrôle formel des déclarations.
c- La sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures
et des activités extractives, chargée, notamment :
— de participer aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité applicable aux secteurs des hydrocarbures et des mines;
— d’assurer l’interfaçage avec les agences spécialisées dans le domaine des mines et des hydrocarbures;
— de suivre et de contrôler l’application, par les services extérieurs, de la législation et de la réglementation relatives à la fiscalité des activités extractives.
d- La sous-direction de la garantie et des régimes
fiscaux particuliers, chargée, notamment :
— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation concernant les essais et la garantie des ouvrages en métaux précieux, la production et le commerce des différents produits soumis aux droits indirects;
— de suivre l’activité des laboratoires des finances et du service des alcools;
— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation relatives aux droits d’enregistrement et de timbre.
e- La sous-direction du suivi des avantages fiscaux,
chargée, notamment :
— d’élaborer les procédures de gestion des différents régimes privilégiés prévus par la législation fiscale;
— de suivre et de contrôler les avantages fiscaux accordés dans le cadre des régimes privilégiés;
— d’évaluer les différents dispositifs des régimes dérogatoires prévus.
2) La direction du recouvrement et des ressources
fiscales locales, est chargée, notamment :
— d’élaborer les procédures relatives au recouvrement amiable et forcé de l’impôt et de tous autres taxes et produits;
15 juin 2021
— de définir en relation avec la direction générale chargée de la comptabilité, les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, des titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor public et de fixer les modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts;
— de suivre l’apurement des comptes et d’établir les synthèses périodiques portant sur le niveau et les conditions de recouvrement de la fiscalité affectée aux collectivités locales.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des procédures de recouvrement,
chargée, notamment :
— de proposer toute mesure applicable en matière de procédures de recouvrement et de comptabilisation des impôts, taxes fiscales et parafiscales et autres produits;
— de définir et de vulgariser les nouvelles modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts, en relation avec la structure chargée de la comptabilité publique et du suivi des opérations de comptabilité;
— de fixer les objectifs prévisionnels et définitifs annuels et pluriannuels de recouvrement en collaboration avec les autres sous-directions.
b- La sous-direction des poursuites et de l’apurement
des comptes, chargée, notamment :
— de définir les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, des titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor public;
— d’animer et de vulgariser les procédures de recouvrement et de piloter toute action de recouvrement amiable et forcé de l’impôt et de tous autres taxes et produits;
— d’évaluer les actions des services en matière de poursuites et de recouvrement forcé;
— de veiller à la mise en œuvre de la procédure de reddition des comptes par les receveurs des impôts et d’établir les rapports relatifs aux cas de mise en débet des comptables.
c- La sous-direction des ressources fiscales locales,
chargée, notamment :
— de suivre l’opération d’élaboration et de notification aux collectivités locales des prévisions sur la base des fiches de calcul et des réalisations;
— de suivre l’opération de calcul des moins-values fiscales et de valider les montants devant être mandatés, à titre de compensation au profit de chaque collectivité;
— d’élaborer, en collaboration avec la direction générale chargée de la comptabilité, des programmes d’appui et d’assistance aux trésoreries communales.
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3) La direction de la modernisation des processus
métiers et de pilotage, est chargée, notamment :
— de définir la stratégie de modernisation des processus et procédures métiers, en vue de faciliter leur informatisation et d’assurer la conduite du changement dans le cadre des projets de modernisation;
— d’assurer l’interfaçage entre les structures métiers et les structures techniques pour la prise en charge des besoins fonctionnels;
— de coordonner et de piloter les actions d’uniformisation et de normalisation des modes et des méthodes de gestion;
— de procéder aux études relatives à l’organisation, aux attributions et à la définition de la compétence technique et territoriale des services fiscaux, ainsi qu’à l’élaboration des textes réglementaires y relatifs;
— de collecter, de centraliser et d’interpréter l’information statistique relative à la fiscalité et à la parafiscalité;
— de piloter et d’évaluer le dispositif de la gestion par la performance.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions.
a- La sous-direction du pilotage de la stratégie de
modernisation, chargée, notamment :
— de définir la stratégie de modernisation de la direction générale des impôts, en synergie avec la stratégie nationale de modernisation de l’administration publique et d’en assurer le suivi;
— de proposer les projets innovants à intégrer dans le système d’information;
— de promouvoir la culture numérique et d’assurer le suivi des actions de la conduite du changement.
b- La sous-direction des relations avec les métiers,
chargée, notamment :
— d’assurer la liaison entre les directions métiers et les services spécialisés de la direction chargée du système d’information;
— de recueillir les besoins en matière d’informatisation, les analyser et de définir les spécifications fonctionnelles projetées;
— d’initier les actions de la réingénierie et de la normalisation des processus et procédures métiers et des supports.
c- La sous-direction de la normalisation et des
méthodes, chargée, notamment :
— de proposer, dans le cadre de la simplification des processus opérationnels, toutes mesures et méthodes visant la rationalisation des procédures de gestion et d’exécution des tâches;
— d’initier et d’anticiper les actions de normalisation pour une optimisation du fonctionnement des services;
— de procéder aux études et à l’élaboration des textes réglementaires relatifs à l’organisation, aux attributions et à la définition de la compétence technique et territoriale des services fiscaux.
d- La sous-direction des prévisions et des évaluations
de la performance, chargée, notamment : — de consolider, d’interpréter et de diffuser l’information statistique relative à la fiscalité et à la parafiscalité; — de réaliser tous travaux de recherche et de prospective et d’une manière générale, toute analyse et synthèse des données ayant trait aux volets fiscal et parafiscal; — d’établir les prévisions des recettes fiscales, leur analyse et l’étude de toute méthode susceptible d’améliorer la gestion des prévisions; — de piloter et d’évaluer le dispositif de la gestion par la performance.
* La division du contrôle et des enquêtes fiscales, est chargée, notamment :
— de définir et de simplifier les procédures relatives au contrôle et aux enquêtes fiscales;
— de concevoir les stratégies de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que de leur mise en œuvre;
— d’assurer le suivi des activités de contrôle fiscal et d’en évaluer les résultats.
Elle est composée de deux (2) directions :
1)- La direction du contrôle fiscal est chargée, notamment :
— de mettre en place les règles de procédures, les critères et les normes encadrant les différents contrôles fiscaux et d’arrêter le programme annuel y relatif;
— de suivre les conditions de réalisation des contrôles et des vérifications de comptabilité des entreprises, des sociétés et des établissements assimilés;
— de suivre les opérations de contrôle sur pièces et sur place des revenus et des patrimoines et d’en évaluer les résultats.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction des normes et procédures, chargée, notamment :
— d’élaborer les normes et les paramètres relatifs à l’exécution des contrôles fiscaux;
— de normaliser, d’harmoniser et d’expliciter les procédures régissant les différentes formes de contrôle opérées;
— de prendre en charge les préoccupations des services relatives aux normes et procédures de contrôle.
b- La sous-direction de la programmation, chargée, notamment :
— de définir les critères de sélection des contribuables à soumettre à la vérification de comptabilité, à la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble et du contrôle sur pièces;
— de centraliser les propositions de programmation des dossiers fiscaux à la vérification de comptabilité;
— d’arrêter les programmes annuels de vérification proposés par la direction des grandes entreprises et les directions des impôts de wilayas.
15 juin 2021
c- La sous-direction du suivi du contrôle fiscal des
entreprises, chargée, notamment :
— de concevoir les paramètres de sélection des dossiers à programmer au titre des contrôles sur pièces et sur place;
— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes de vérification de comptabilité;
— d’évaluer les résultats des actions de contrôle.
d- La sous-direction du suivi du contrôle fiscal des
revenus et du patrimoine, chargée, notamment :
— de concevoir les paramètres de sélection des dossiers à vérifier en matière de contrôle sur pièces et de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble, de contrôle du patrimoine des contribuables et des transactions mobilières et immobilières;
— de veiller au respect des règles de procédures, des critères et des normes encadrant les contrôles des revenus, des activités et des transactions immobilières ainsi que celles portant sur les valeurs mobilières;
— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes de contrôle des revenus et du patrimoine et d’évaluer les résultats des actions engagées en la matière.
2) La direction de la gestion de l’information et des
enquêtes fiscales, est chargée, notamment :
— de coordonner, avec les autres structures de la direction générale des impôts, les missions de collecte de l’information fiscale opérées dans le cadre de l’exercice du droit de communication;
— de constituer les bases de données relatives aux patrimoines, aux revenus et aux activités et leur traitement et de veiller à leur mise à jour ainsi qu’à leur accessibilité par les services utilisateurs;
— de réaliser et de suivre les enquêtes à caractère fiscal effectuées, notamment dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite et de la flagrance fiscale;
— de définir les procédures régissant les modalités d’enclenchement des enquêtes internationales exercées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transnationales;
— de prendre en charge les demandes formulées par les services, relatives aux échanges d’informations et d’assistance prévues par les conventions fiscales;
— d’élaborer les fiches descriptives des procédés et des courants de fraude détectés à l’international, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction des fichiers et des bases de
données, chargée, notamment :
— de constituer et d’actualiser le répertoire national des sources d’informations;
— de définir et de coordonner les axes de recherche de l’information fiscale, dans le cadre de l’exercice du droit de communication;
— de constituer, d’actualiser et de conserver les bases de données inhérentes aux personnes, aux activités et aux éléments patrimoniaux.
b- La sous-direction du traitement et de l’analyse de
l’information fiscale, chargée, notamment :
— de procéder au traitement, à l’analyse, à la structuration de l’information collectée, en vue d’assurer une exploitation optimale des données recueillies;
— d’élaborer les interfaces et les passerelles d’échanges d’informations;
— de restituer, pour exploitation, les informations fiscales traitées, d’en apprécier les résultats et d’en établir les situations statistiques périodiques.
c- La sous-direction des interventions et des enquêtes
fiscales, chargée, notamment :
— de définir les procédures opérationnelles des interventions liées à l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite et de la flagrance fiscale;
— de coordonner avec les autres services, les axes d’intervention, dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite ou de la flagrance fiscale;
— d’analyser les conclusions des rapports d’investigations, d’en élaborer les synthèses ainsi que les fascicules méthodologiques retraçant les procédés et schémas de fraude détectés.
La direction des interventions et des enquêtes fiscales dispose de services régionaux d’investigations à compétence nationale.
d- La sous-direction de la lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales, chargée, notamment :
— de coordonner les actions s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
— d’harmoniser et de normaliser les techniques et procédés utilisés lors de la mise en œuvre du droit de contrôle;
— d’assurer le suivi des inscriptions au fichier des fraudeurs, d’initier et de coordonner, avec les autres administrations et institutions publiques habilitées, les actions tendant à lutter contre la fraude fiscale aux niveaux national et international.
La direction générale des impôts est dotée de quatre (4) directions d’appui et de soutien.
1) La direction des systèmes d’information, est chargée, notamment :
— d’assurer la synergie du système d’information avec la stratégie globale et les exigences des métiers de la direction générale des impôts;
— d’intégrer au sein du système d’information les dernières évolutions technologiques enregistrées en la matière;
— d’assurer la gestion opérationnelle des systèmes applicatifs, des infrastructures, du réseau et de leur sécurité ainsi que d’apporter assistance et supports aux utilisateurs;
— d’établir et de déployer la politique de sécurité visant à assurer l’intégrité des données, la sécurité des accès aux applications et aux équipements et la disponibilité des services fournis aux utilisateurs et aux contribuables.
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Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction des études et des développements,
chargée, notamment :
— d’assurer l’urbanisation des systèmes d’information à travers la mise en place du cadre architectural y relatif;
— de mener les études dans le cadre des évolutions de l’architecture fonctionnelle et technique projetées et d’évaluer l’opportunité de l’intégration des dernières évolutions technologiques;
— de procéder au développement des applications répondant aux besoins des services de la direction générale des impôts;
— de rédiger, en fonction des options stratégiques retenues, les termes de références relatifs aux spécifications techniques pour les besoins en acquisition et en réalisation de solutions logicielles.
b- La sous-direction de la gouvernance et de la sécurité
des systèmes d’information, chargée, notamment :
— de définir le plan stratégique des technologies de l’information de la direction générale des impôts et son alignement avec la stratégie globale tracée;
— de gérer le portefeuille des projets du système d’information et de définir les normes et méthodes qui lui sont applicables;
— de veiller à l’application des principes de gouvernance du système d’information, à travers l’établissement de tableaux de bord;
— d’assurer la sécurité et la fiabilité des systèmes d’information, à travers la définition et la mise en place de la politique de sécurité y relative.
c- La sous-direction de l’exploitation et du déploiement
des solutions, chargée, notamment :
— de définir et de maintenir les procédures opérationnelles d’exploitation des systèmes applicatifs;
— de superviser les activités de déploiement de nouvelles applications ou celles relatives à l’évolution des applications existantes;
— de veiller au fonctionnement des systèmes applicatifs par leur maintenance fonctionnelle et technique et d’assurer les supports aux utilisateurs et aux contribuables.
d- La sous-direction des équipements, du réseau et de
la maintenance, chargée, notamment :
— de déterminer les termes de références techniques afférentes aux acquisitions des équipements informatiques et aux contrats de maintenance, en prévision de l’évolution du système d’information en matière d’infrastructures systèmes et réseaux;
— d’assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques et de veiller à leur sécurité;
— d’assurer la continuité des services applicatifs et de support, à travers la mise en place d’un dispositif de secours et de reprise d’activités après interruption des services.
2) La direction du personnel et de la formation, est chargée, notamment :
— de la gestion des personnels, de leur suivi et de leur évaluation;
— de la conception des programmes de formation et de perfectionnement, du suivi de leur mise en œuvre et de leur évaluation;
— de définir et d’élaborer le dispositif de gestion des carrières et des compétences.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction du personnel, chargée, notamment :
— de gérer les personnels et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— de mettre en place les organes consultatifs et les commissions des œuvres sociales des structures relevant de la direction générale des impôts;
— de tenir un fichier central des fonctionnaires sujets à des sanctions disciplinaires et de prendre en charge les contentieux administratifs et judiciaires du personnel.
b- La sous-direction de la formation et du
perfectionnement, chargée, notamment :
— de recenser les besoins en formation exprimés par les structures et l’élaboration des programmes de formation de base et de perfectionnement des personnels;
— de suivre l’exécution des programmes de formation des personnels;
— d’entretenir et de développer les relations de coopération et d’échange de programmes pédagogiques, de documentation et d’information avec les institutions et les organismes de formation.
c- La sous-direction de la valorisation des compétences
et du suivi des carrières, chargée, notamment :
— de définir et de planifier la gestion des ressources humaines et de maîtrise des effectifs;
— de mener des études prospectives sur l’évolution des besoins, des métiers et des compétences;
— de proposer et d’élaborer, en relation avec les autres structures, les référentiels métiers, les filières professionnelles et la gestion des carrières.
3) La direction des moyens, des infrastructures et des
opérations budgétaires, est chargée, notamment :
— d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements de l’administration fiscale;
— d’étudier et d’élaborer les contrats d’équipement et d’approvisionnement des services;
— d’élaborer les prévisions budgétaires et de veiller à l’exécution des budgets alloués;
— d’évaluer les besoins des services, de gérer les moyens de fonctionnement et d’assurer l’entretien des infrastructures;
— de prendre en charge les contentieux relatifs aux marchés et conventions conclus.
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Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :
— d’assurer le suivi de la gestion et de l’entretien du matériel et mobilier ainsi que des immeubles abritant les services de l’administration fiscale;
— de gérer, en collaboration avec les services extérieurs, les stocks des imprimés fiscaux, de centraliser les besoins et les commandes et d’assurer la gestion et la conservation des archives;
— d’assurer le secrétariat de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives aux marché publics et de présenter les contrats d’équipement et de fonctionnement devant la commission compétente;
— d’examiner les recours introduits auprès de la commission des marchés et les litiges relatifs aux marchés et conventions conclus.
b- La sous-direction des infrastructures et des
équipements, chargée, notamment :
— de recenser les besoins de l’administration fiscale en infrastructures et équipements;
— d’assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de la réalisation des projets d’infrastructures;
— d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements;
— d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des infrastructures.
c- La sous-direction des opérations budgétaires,
chargée, notamment :
— d’élaborer les prévisions budgétaires;
— de gérer les dotations financières des structures centrales de la direction générale des impôts;
— d’assurer la répartition des crédits alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation de leur utilisation.
4) La direction de la communication est chargée, notamment :
— d’étudier et de prendre les mesures appropriées visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services;
— d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscales, en direction des citoyens et des personnels de la direction générale des impôts;
— d’élaborer et de diffuser les informations et avis, en direction des contribuables, relatifs à leurs droits et obligations en matière fiscale.
Elle est composée de deux (2) sous- directions :
a- La sous-direction de la communication, chargée, notamment :
— d’élaborer et de diffuser les informations et avis en direction des contribuables, leur rappelant leurs droits et obligations en matière fiscale;
— d’établir le programme de vulgarisation des informations, en relation avec les services de l’administration fiscale, à travers l’engagement d’actions de communication, par la tenue de rencontres et séminaires;
— d’étudier les mesures appropriées visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services.
b- La sous-direction des publications et des supports
fiscaux est chargée, notamment :
— d’assurer la mise à jour de tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité et de veiller à leur disponibilité dans les services;
— d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscales en direction des contribuables et des services fiscaux;
— de veiller à la prise en charge, au sein des services opérationnels, des demandes d’orientation ou d’éclaircissement formulées par les contribuables.
La direction générale des impôts est dotée d’une inspection générale des services fiscaux régie par un texte particulier.
Le directeur général des impôts est assisté de quatre (4) directeurs d’études.
Art. 6. — La direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, est chargée, notamment :
— de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de numérisation;
— de participer à l’élaboration de la politique nationale de la sécurité informatique;
— d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du schéma directeur stratégique informatique du ministère des finances, conformément à la stratégie nationale de numérisation;
— de valider et d’encadrer les actions de numérisation initiées par toutes les directions générales du ministère des finances;
— de veiller à la généralisation de la numérisation des processus et procédures au niveau du secteur;
— d’assurer une veille technologique;
— d’assurer la coordination entre les structures métiers et les structures techniques du ministère des finances;
— d’assurer la cohérence et l’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données du secteur;
— de veiller à la mise en place d’un système d’information du secteur des finances;
— de veiller à la mise en place de systèmes d’information économiques, statistiques et d’aide à la décision;
— de veiller à la modernisation et à l’urbanisation des systèmes d’information par l’intégration des derniers développements technologiques;
15 juin 2021
— de proposer toute action de numérisation en relation avec les secteurs concernés;
— d’assurer le pilotage et la coordination des réformes;
— d’assurer la gestion des projets de modernisation;
— d’assurer la conduite du changement des projets de modernisation;
— de veiller à la mutualisation des ressources informatiques du secteur;
— d’établir les normes, les règles et la stratégie de sécurité informatique sectorielle;
— de développer et de mettre à niveau la plate-forme technologique et l’infrastructure réseau;
— de participer, en concertation avec les secteurs concernés, à l’élaboration de tout texte juridique dans le domaine de la numérisation;
— d’assurer l’assistance technique pour l’utilisation de la technologie numérique.
Elle est composée de trois (3) directions :
1) La direction des systèmes d’information, est chargée, notamment :
— de coordonner et de suivre la mise en œuvre du schéma directeur informatique du ministère des finances;
— de concevoir des systèmes d’information économiques;
— d’assurer l’adéquation entre les effectifs, les compétences et la structure des entités informatiques avec les nouveaux choix d’applications et de technologies;
— de la mise en place de la plate-forme technologique de communication, de collaboration et/ou du data center du ministère des finances.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de l’organisation et de l’analyse
des systèmes d’information, chargée :
— d’assurer la mise en œuvre du schéma directeur informatique;
— de procéder à l’analyse et à l’optimisation des procédures;
— de formaliser et de normaliser les processus;
— d’assurer la modernisation et l’urbanisation des systèmes d’information en intégrant les derniers développements technologiques.
b- La sous-direction du développement des applications
transversales, chargée :
— de développer les applications et les plates-formes transversales;
— de développer les instruments de travail collaboratifs;
— d’assurer la maintenance et l’actualisation des applications mutualisées.
c- La sous-direction des équipements informatiques
mutualisés, chargée :
— de définir les normes et standards en matière d’équipement informatique;
— d’assurer la maintenance des équipements;
— de suivre l’acquisition des licences et la normalisation des systèmes d’exploitation;
— d’assurer l’acquisition d’antivirus et de systèmes de filtrage réseaux et sécurité.
2) La direction de la coordination et du suivi des projets
de modernisation, est chargée, notamment :
— de proposer toute réforme ou programme de modernisation;
— d’élaborer une stratégie de gestion des programmes de modernisation;
— d’assurer une gestion efficiente des projets de numérisation;
— d’élaborer une stratégie de gestion du changement et d’en évaluer les impacts;
— d’élaborer des plans de communication, de formation et de vulgarisation des réformes;
— d’élaborer la cartographie des points de résistance et d’identifier les solutions à mettre en œuvre;
— d’encadrer les équipes de projets de modernisation.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la conduite du changement,
chargée :
— d’établir une cartographie précise de tous les acteurs;
— d’évaluer les ressources et les charges des projets de numérisation;
— de mettre en place un réseau interne de communication;
— de définir une stratégie avec l’identification des méthodes adéquates pour la conduite du changement.
b- La sous-direction de la coordination des projets de
numérisation, chargée :
— d’encadrer et de suivre les travaux des équipes de projets;
— de veiller au suivi des projets selon des normes de performance et d’efficience;
— d’identifier les contraintes et de proposer des solutions;
— de faire des rapports périodiques sur l’état d’avancement des projets.
c- La sous-direction du suivi des programmes de
coopération pour la modernisation, chargée :
— de la participation à la rédaction des contrats et des conventions de coopération avec les partenaires;
— du suivi de l’exécution desdits contrats et conventions;
— de formuler tout avis juridique ou technique dans le domaine des réformes;
— de participer à l’examen de tout contrat ou convention;
— de prendre part au règlement de tout contentieux.
3) La direction de la sécurité informatique et des
réseaux, est chargée, notamment :
— d’assurer l’ensemble des fonctions mutualisées : veille technologique, normes, achats, architectures informatiques et l’assistance aux utilisateurs;
— de participer à l’élaboration d’une stratégie de sécurité informatique avec les secteurs concernés;
— d’assurer l’application des normes réseaux et sécuritaires;
— d’assurer une veille technologique;
— de gérer et d’exploiter la plate-forme technologique de communication et de collaboration et/ou data center du ministère des finances.
Elle est composée de deux (2) sous directions :
a- La sous-direction des réseaux et des fonctions
mutualisées, chargée :
— d’assurer la veille technologique dans les principaux domaines des systèmes, des serveurs applicatifs, des réseaux, de la bureautique, des postes de travail et de l’éditique;
— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des normes et des référentiels de sécurité informatique, des méthodes de conduite du changement et de la réalisation de projets;
— d’assurer la gestion des architectures techniques couvrant l’ensemble des activités relatives à la mise en œuvre, au déploiement, à l’hébergement et à l’administration de l’ensemble des technologies;
— d’apporter une assistance aux utilisateurs.
b- La sous-direction de la sécurité informatique, chargée :
— de veiller à la mise en œuvre de la politique de sécurité informatique arrêtée par les pouvoirs publics;
— d’analyser les risques liés aux systèmes d’information et de proposer des mesures correctives;
— d’installer et d’assurer le suivi des outils de sécurité informatique;
— d’assurer une veille technologique constante en matière de solutions de sécurité informatique;
— de sensibiliser les fonctionnaires aux questions de sécurité et de confidentialité.
Le directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques est assisté de deux (2) directeurs d’études.
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Art. 7. — La direction générale des relations économiques et financières extérieures, en relation avec les établissements, organisations et institutions concernées et selon les procédures établies, est chargée, notamment :
— de promouvoir les relations de coopération économique et financière et de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’orientation et de coopération économique et financière avec l’extérieur;
— de participer à l’élaboration et à l’adaptation des instruments organisationnels et réglementaires des relations économiques et financières avec l’extérieur;
— de proposer les éléments nécessaires à la définition de la stratégie d’endettement et du traitement des créances;
— de participer à l’identification des programmes et projets éligibles aux financements extérieurs;
— d’examiner les demandes de financement, d’en étudier l’opportunité, de rechercher et de sélectionner les meilleures opportunités de financement;
— de mener la négociation des accords de prêts et de dons dans le cadre de la coopération internationale et des accords relatifs à la promotion et à la protection réciproque des investissements et d’assurer la mise en vigueur et le suivi des accords signés;
— de participer aux négociations des accords traitant des relations économiques avec les grands ensembles économiques régionaux et les organisations économiques et de développement;
— de représenter le ministère des finances aux commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation;
— d’assurer, au titre des relations avec les institutions et organisations financières internationales, la préparation des assemblées annuelles ou périodiques, l’examen de toute modification de statut ou de capital, l’étude de tout nouveau projet d’adhésion ainsi que la fonction d’ordonnateur pour le règlement des participations et des contributions mises à la charge de l’Algérie;
— d’organiser et de suivre, les missions d’évaluation, ainsi que les revues initiées par les pays et les institutions et organisations financières internationales.
Elle est composée de deux (2) directions :
1) La direction des relations économiques et financières
multilatérales, est chargée :
— de promouvoir et de suivre les relations de coopération économique et financière avec les institutions financières multilatérales et d’assurer le suivi des relations avec les organes multilatéraux de garantie des investissements;
— de procéder à la recherche et à l’évaluation des ressources financières mobilisables auprès des institutions financières multilatérales;
— de confectionner des tableaux de bord et autres instruments d’information sur les conditions d’octroi des financements extérieurs multilatéraux;
15 juin 2021
— de traiter les demandes émanant des secteurs pour le financement de projets éligibles au financement extérieur auprès des institutions financières multilatérales, de mener les négociations avec les bailleurs de fonds, d’engager la procédure de ratification ou d’approbation, selon le cas, des accords de financements signés, suivre leur mise en vigueur et de veiller à la mise en œuvre des conditionnalités contenues dans lesdits accords;
— de suivre la situation des engagements et des mobilisations des financements extérieurs multilatéraux, ainsi que l’évolution physique et financière des projets y afférents;
— de recueillir, de traiter et de diffuser les informations statistiques, concernant les engagements et les mobilisations des financements extérieurs multilatéraux et les informations à caractère économique et financier publiées par les institutions financières multilatérales;
— d’assurer, au titre des relations avec les institutions financières multilatérales, la préparation des assemblées annuelles ou périodiques, l’examen de toute modification de statut ou de capital, l’étude de tout nouveau projet d’adhésion et la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées annuelles des institutions financières multilatérales;
— de veiller au respect des engagements financiers pris par l’Algérie dans le cadre des participations et contributions vis-à-vis des institutions financières multilatérales.
La direction des relations économiques et financières multilatérales exerce ses prérogatives à travers les quatre (4) sous-directions qui la composent :
— la sous-direction des relations avec les institutions financières internationales;
— la sous-direction des relations avec les institutions financières régionales;
— la sous-direction des relations avec les institutions financières arabes;
— la sous-direction des relations avec les institutions financières spécialisées.
2) La direction des relations économiques et financières
bilatérales, est chargée :
— d’assurer la représentation du ministère des finances au sein des commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation mis en place avec les différents pays;
— d’identifier les activités éligibles aux financements extérieurs bilatéraux de type concessionnel, de contribuer à la définition des conditions et modalités d’utilisation des emprunts extérieurs mis en place et de veiller à la mise en œuvre des dispositions contenues dans les accords ou conventions traitant de ces financements;
— de procéder à la recherche et à l’évaluation des ressources financières mobilisables auprès des bailleurs de fonds bilatéraux;
— de confectionner des tableaux de bord et autres instruments d’information sur les conditions d’octroi des financements extérieurs bilatéraux;
— de traiter les demandes émanant des secteurs pour le financement de projets éligibles au financement extérieur auprès des bailleurs de fonds bilatéraux;
— de suivre la situation des engagements et des mobilisations des financements extérieurs bilatéraux, ainsi que l’évolution physique et financière des projets y afférents; — de conduire, en relation avec les structures, secteurs et institutions concernés, les négociations sur les accords portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements, de préparer les dossiers de ratification y afférents et de suivre leur mise en œuvre;
— de participer, en relation avec les structures, secteurs et institutions concernés, aux négociations des accords et instruments traitant des relations économiques et financières de l’Algérie avec les grands ensembles économiques multilatéraux et régionaux, ainsi qu’avec les organisations économiques de développement et de contribuer à la mise en œuvre de ces accords et instruments;
— d’assurer le suivi dynamique de la balance des paiements globale et par pays.
La direction des relations économiques et financières bilatérales exerce ses prérogatives à travers les quatre (4) sous-directions qui la composent :
— la sous-direction de la coopération avec les pays d’Europe;
— la sous-direction de la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique;
— la sous-direction de la coopération avec les pays Arabes et d’Afrique;
— la sous-direction de la coopération avec les ensembles économiques et affaires juridiques.
Le directeur général des relations économiques et financières extérieures est assisté par un directeur d’études.
Art. 8. — La direction générale du domaine national, est chargée, notamment :
— de concevoir et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l’Etat, au cadastre et à la conservation foncière et de veiller à leur bonne application;
— de prendre toute mesure visant à valoriser et à sauvegarder les propriétés publiques et de contrôler les conditions de leur utilisation;
— de réaliser les opérations techniques et de mener les actions devant conduire à l’établissement du cadastre général et l’institution et la tenue du livre foncier ainsi que la conservation de la documentation cadastrale et foncière;
— de mettre en place la politique de l’administration du domaine national en matière de numérisation des activités domaniales, cadastrales et foncières et de veiller à son exécution de concert avec les secteurs concernés;
— d’orienter, d’animer et de coordonner les activités des services déconcentrés.
Elle est composée de deux (2) divisions :
* La division du domaine de l’Etat, est chargée, notamment :
— de veiller à la mise en œuvre des actions relatives à la gestion des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé de l’Etat et d’accompagner les autorités administratives concernées dans la gestion, la protection et la sauvegarde des dépendances du domaine public de l’Etat;
— de prendre toute mesure visant à valoriser et à sauvegarder les propriétés publiques et de contrôler les conditions de leur utilisation.
Elle est composée de deux (2) directions :
1) La direction de la gestion domaniale, est chargée notamment :
— de mettre en œuvre les actions relatives à la gestion des biens immobiliers et mobiliers relevant du domaine privé de l’Etat et à la protection des dépendances du domaine public;
— de constituer, de mettre à jour et de numériser, de concert avec la structure chargée de l’informatique, l’inventaire général des propriétés du domaine national.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des opérations domaniales, chargée :
— d’élaborer les mesures d’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les activités domaniales, notamment celles relatives aux affectations, aux désaffectations, aux échanges, aux partages, aux locations d’immeubles et aux successions en déshérence;
— de veiller en relation avec les services de l’Etat concernés à la mise en œuvre des procédures de délimitation, d’incorporation, de classement et déclassement et de transfert de gestion des dépendances du domaine public, ainsi qu’à la détermination des redevances et produits revenant au budget de l’Etat au titre de l’occupation et de l’exploitation du domaine public;
— d’exercer le contrôle sur les conditions d’utilisation des biens relevant du domaine public et privé de l’Etat.
b- La sous-direction de l’inventaire général des
propriétés du domaine national, chargée :
— de procéder à la refonte et à l’actualisation des sommiers de consistances des biens du domaine national tenus par les services extérieurs des domaines;
— de fixer les modalités de confection des inventaires des biens immobiliers affectés aux institutions et administrations publiques et leur consolidation en un inventaire général par la constitution, la tenue à jour et la gestion informatisée du tableau général des propriétés du domaine national.
c- La sous-direction de la gestion mobilière, chargée :
— d’élaborer les mesures d’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les réformes et les ventes d’objets mobiliers et matériels divers dépendant du domaine privé de l’Etat;
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— d’élaborer les mesures d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux objets mobiliers saisis et/ou confisqués au profit de l’Etat ainsi qu’aux épaves;
— de procéder aux immatriculations, au profit des institutions de l’Etat et des administrations centrales, de véhicules administratifs et engins de travaux publics;
— d’exercer le contrôle sur les conditions dans lesquelles sont utilisés, occupés et entretenus, les biens mobiliers relevant du domaine privé de l’Etat.
2) La direction de la valorisation du domaine de l’Etat,
est chargée, notamment :
— d’élaborer les mesures nécessaires tendant à l’harmonisation et au perfectionnement des méthodes d’évaluation immobilières et mobilières ainsi qu’au contrôle des expertises et opérations immobilières domaniales;
— d’encadrer et de valoriser les opérations de cession et de concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis, relevant du domaine privé de l’Etat ainsi que celles se rapportant au foncier agricole et au foncier économique.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des opérations immobilières,
chargée :
— de valoriser les biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel ou commercial ainsi que les fonds de commerce y exploités appartenant à l’Etat;
— de contrôler, en relation avec les services publics concernés, les opérations immobilières poursuivies par l’Etat et les établissements publics à caractère administratif;
— de mener les opérations d’assainissement des patrimoines détenus en jouissance par les entreprises et organismes publics;
— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation immobilières et mobilières;
— de contrôler les évaluations domaniales portant sur les biens immobiliers.
b- La sous-direction des patrimoines publics agricoles,
chargée :
— d’étudier et de fixer les modalités de confection des inventaires des patrimoines publics agricoles en vue de leur consolidation en inventaire général national;
— de participer aux opérations d’assainissement des patrimoines agricoles publics;
— de participer, en concertation avec les services concernés, à la mise en œuvre des mesures nécessaires devant permettre une gestion rationnelle et efficiente des patrimoines publics agricoles visant particulièrement leur préservation;
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— de contribuer à l’amélioration des dispositifs de gestion des terres agricoles du secteur public et des terres destinées à la mise en valeur;
— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation des terres agricoles;
— de contrôler les évaluations domaniales portant sur les patrimoines agricoles.
c- La sous-direction du foncier, chargée :
— de valoriser les terrains nus non affectés demeurés propriété de l’Etat et destinés à l’investissement, à la promotion foncière et immobilière, aux logements sociaux, aux équipements publics et aux activités touristiques;
— de mener les opérations d’assainissement du foncier urbain et économique;
— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation du foncier industriel et urbain;
— de contrôler les évaluations domaniales portant sur les parcelles de terrains non agricoles.
* La division du cadastre et de la conservation foncière, est chargée, notamment :
— de concevoir la stratégie en matière de production, de rénovation et de réfection du cadastre;
— de mettre en œuvre les procédures techniques devant conduire à l’établissement du cadastre général et l’institution du livre foncier sur l’ensemble du territoire national;
— de mettre en œuvre les actions relatives à la publicité foncière.
Elle est composée de deux (2) directions :
1) La direction des opérations cadastrales, est chargée, notamment :
— de mettre en œuvre la stratégie en matière de production, de rénovation et de réfection du cadastre;
— de veiller à l’application des normes relatives à l’information géographique;
— d’encadrer l’exécution des activités d’établissement du cadastre général par les services déconcentrés et de veiller à sa mise à jour;
— de contribuer à la détermination de l’impôt foncier et à la mise en place du tableau général du domaine national;
— de superviser les opérations de mise à jour régulière de la documentation cadastrale.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction des activités cadastrales et des
relations avec les partenaires, chargée :
— de mettre en œuvre la stratégie d’établissement du cadastre général, de sa rénovation et de sa réfection;
— de mettre en place les instruments techniques relatifs à l’établissement du cadastre général et de sa rénovation;
— de superviser les opérations de mise à jour régulière de la documentation cadastrale;
— de recueillir, d’analyser et de diffuser les informations techniques nécessaires aux activités cadastrales et de rénovation;
— de développer un partenariat interprofessionnel.
b- La sous-direction de la planification et du suivi des
travaux cadastraux, chargée :
— d’assurer la planification, le suivi et l’évaluation des opérations d’établissement du cadastre général, avant dépôt et la mise en service au niveau du livre foncier;
— d’élaborer les programmes annuels et pluriannuels des travaux et activités d’établissement du cadastre général et de sa maintenance;
— de produire, d’analyser et de communiquer les renseignements, les études et les informations relatives aux données cadastrales, conformément aux procédures établies.
c- La sous-direction de la valorisation de la donnée
cadastrale et de la normalisation, chargée :
— de concevoir les catalogues et les métadonnées de la donnée cadastrale;
— de veiller à l’application des normes et d’assurer la cohérence de la donnée cadastrale graphique et littérale;
— de mettre en place la documentation technique relative à l’information géographique;
— de définir les modalités d’acquisition, de gestion et d’exploitation des données géographiques et cadastrales;
— de concevoir et de développer les méthodes et les outils de la géomatique en matière de topographie, de cartographie et de consolider les données cadastrales et topographiques;
— d’assurer le recueillement et la conservation des images satellitaires et des plans topographiques à grande échelle établis par les collectivités et les organismes publics;
— de veiller à la conformité du produit cadastral.
d- La sous-direction de la mise à jour cadastrale,
chargée : — de veiller à la mise à jour en coordination avec les conservations foncières, de la documentation cadastrale après son dépôt et son immatriculation au livre foncier;
— de contribuer à la consolidation de la documentation cadastrale relative aux biens immobiliers inventoriés dans le tableau général des propriétés publiques;
— d’assurer la mise en œuvre des procédures de réfection et de rénovation de la documentation cadastrale.
2) La direction de la conservation foncière, est chargée notamment : — de mettre en œuvre les actions relatives au livre foncier et à la publicité foncière;
— de veiller à l’exécution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titre de propriété par voie d’enquête foncière et de contrôler la mise en œuvre de ces dispositions au niveau des services extérieurs;
— d’animer, d’orienter et d’encadrer les activités des conservations foncières et de veiller à l’amélioration de ses prestations.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la publicité foncière, chargée :
— de veiller à l’exécution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité foncière;
— d’encadrer et d’unifier les méthodes d’exécution des opérations de publicité foncière au niveau des services extérieurs;
— d’encadrer l’exécution des opérations de constatation de droit de propriété immobilière et de délivrance de titre de propriété par voie d’enquête foncière.
b- La sous-direction des immatriculations foncières,
chargée :
— de veiller à l’exécution des programmes de travaux de toute nature concourant à l’institution et à la mise à jour du livre foncier;
— de suivre l’évolution des opérations d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier;
— de recueillir, d’analyser et de diffuser les informations relatives aux opérations d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier.
c- La sous-direction du suivi des prestations des
conservations foncières, chargée :
— d’encadrer et de suivre l’exécution des prestations des conservations foncières en direction des usagers;
— d’encadrer et d’organiser les prestations des conservations foncières en direction des partenaires de la conservation foncière;
— de veiller à l’amélioration des conditions d’exécution des prestations des conservations foncières.
Outre les divisions suscitées, la direction générale du domaine national comprend quatre (4) directions :
1) La direction de la réglementation et du contentieux,
est chargée, notamment :
— d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine, au cadastre et à la conservation foncière;
— de donner et de faire connaître ses observations et avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et relevant de son domaine de compétence;
— d’assurer le suivi devant les juridictions compétentes des affaires contentieuses domaniales, cadastrales et foncières et l’apurement des dossiers relatifs au pré-contentieux;
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— d’organiser et de coordonner le traitement des affaires contentieuses par les services extérieurs;
— de veiller au respect et à l’exécution des jugements et arrêts rendus par les instances judiciaires;
— d’élaborer les statistiques des affaires contentieuses suivies au niveau de l’administration centrale et des services extérieurs du domaine national, les analyser et de proposer les mesures y afférentes.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction de la réglementation, chargée :
— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux affaires domaniales, cadastrales et foncières et d’élaborer les mesures nécessaires tendant à leur application;
— de faire connaître ses observations et avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et relevant de son domaine de compétence;
— de coordonner les travaux préparatoires des projets de lois de finances et tous les textes d’application y afférents;
— de traiter, en coordination avec les services centraux concernés, les principaux problèmes qui rendent difficile la compréhension des textes y relatifs et d’élaborer et de proposer tous textes, circulaires et notes d’application se rapportant à la réglementation domaniale, cadastrale et foncière.
b- La sous-direction du contentieux domanial, chargée :
— d’étudier et d’exercer tout les recours, devant les juridictions compétentes, relatifs aux affaires contentieuses à caractère domanial relevant de la compétence de l’administration centrale;
— de prendre toutes les mesures relatives au suivi des affaires contentieuses portées devant les juridictions compétentes;
— de veiller au respect et à l’exécution, par les services extérieurs, des jugements et arrêts rendus par les instances judiciaires;
— d’assurer la défense des intérêts domaniaux, dans toutes les affaires contentieuses générées par l’administration et la gestion domaniales, par la présentation des mémoires en réplique aux recours exercés par les tiers, devant les instances judiciaires compétentes.
c- La sous-direction du contentieux cadastral et foncier,
chargée :
— d’instruire, devant les juridictions compétentes, les affaires contentieuses se rapportant au cadastre, à la publicité foncière et aux immatriculations foncières;
— d’apurer dans le cadre du recours administratif, les dossiers pré-contentieux à caractère cadastral et foncier relevant de la compétence de l’administration du domaine national;
— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses cadastrales et foncières par les services extérieurs.
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2) La direction du recouvrement, des statistiques et des
méthodes, est chargée, notamment :
— de concevoir et de suivre la mise en œuvre des techniques opérationnelles applicables en matière de recouvrement des produits et revenus domaniaux, fonciers et cadastraux;
— d’étudier et d’analyser l’évolution du recouvrement des produits et revenus des domaines, du cadastre et de la publicité foncière;
— de mettre en place les instruments nécessaires à l’élaboration des statistiques liées aux activités des services relevant de l’administration du domaine national, de leur traitement et de leur diffusion;
— d’auditer et d’évaluer les conditions de fonctionnement et d’implantation des services déconcentrés des domaines, du cadastre et de la conservation foncière et de proposer les mesures d’organisation et leurs redéploiement.
Elle est composée de trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction du recouvrement, chargée :
— d’animer, d’orienter et d’encadrer les activités des services déconcentrés en matière de modalités de fixation des produits et revenus du domaine national;
— d’élaborer les prévisions budgétaires et de suivre leur réalisation et leur évaluation;
— d’élaborer, en relation avec l’administration chargée de la comptabilité publique, les conditions et modalités de tenue des écritures comptables par les receveurs relevant de l’administration du domaine national;
— de proposer les mesures susceptibles d’améliorer le recouvrement des droits, taxes et redevances dont la perception est mise à la charge de l’administration du domaine national.
b- La sous-direction des statistiques et synthèses,
chargée :
— de collecter, d’analyser et de diffuser l’information statistique relative aux activités domaniales, cadastrales et foncières;
— de constituer la banque de données des statistiques liées aux activités des services relevant de l’administration du domaine national;
— de préparer les rapports périodiques se rapportant aux opérations financières et comptables.
c- La sous-direction des méthodes, des archives et de la
documentation, chargée :
— de procéder aux études relatives à l’organisation, les attributions, les méthodes et la compétence des services du domaine national, ainsi que l’élaboration des textes réglementaires y afférents;
— de proposer les méthodes de travail adéquates et de procéder à la refonte de la nomenclature des imprimés et registres;
— d’arrêter les besoins des services extérieurs en matière d’imprimés et d’assurer l’impression et la répartition de ces imprimés;
— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives;
— de suivre et d’évaluer les conditions de fonctionnement des services déconcentrés de l’administration du domaine national;
— d’élaborer périodiquement les recueils de textes législatifs et réglementaires du domaine national.
3) La direction du système d’information et de la
communication, en relation avec la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, chargée, notamment : — de participer à la définition de la politique de la direction générale en matière d’exploitation et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication; — d’élaborer les programmes annuels liés à la mise en œuvre de la politique de la direction générale en matière des technologies de l’information et de la communication de concert avec les secteurs concernés; — de mettre en place le système d’information de l’administration du domaine national dans le cadre du schéma directeur informatique stratégique du ministère des finances; — de mettre en place et d’exécuter la politique le la direction générale en matière de numérisation des activités domaniales, cadastrales et foncières; — de procéder à la mise à jour des logiciels et des applications des technologies de l’information et de la communication; — de veiller à l’harmonisation des solutions technologiques de l’information et de la communication avec celle des institutions de l’Etat dans l’optique de leur interopérabilité et mutualisation; — de veiller à la sécurité des applications et des solutions technologiques de l’information et de la communication retenues par l’administration du domaine national, conformément à la politique nationale de sécurité du système d’information; — de mettre en œuvre le référentiel d’interopérabilité des systèmes d’information.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction du développement des applications
informatiques, chargée :
— de concevoir et de mettre en place les solutions et applications informatiques visant la dématérialisation des activités de l’administration du domaine, du cadastre et de la conservation foncière;
— d’appliquer les normes en matière de conception, de programmation et de documentation technique;
— de développer les sites numériques de l’administration du domaine national et de veiller à leur mise à jour continue et automatique;
— d’assurer la maintenance des logiciels utilisés par l’administration du domaine national;
— d’effectuer les opérations d’installation des équipements des technologies de l’information et de la communication.
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b- La sous-direction du système informatique, chargée :
— de mettre en place le système d’information de l’administration du domaine national;
— de constituer une banque de données nationale liée à la propriété;
— de codifier et d’administrer les banques de données du système d’information de l’administration du domaine national;
— de collecter et d’optimiser les données destinées à l’élaboration des statistiques et à l’information économique, stratégique et décisionnelle;
— de veiller à l’harmonisation des solutions technologiques de l’information et de la communication avec ceux des institutions de l’Etat dans l’optique de leur interopérabilité et mutualisation.
c- La sous-direction du développement des réseaux et
sécurité informatique, chargée :
— de concevoir et de développer la plate-forme réseau;
— de gérer les réseaux de l’administration du domaine national et d’assurer la liaison entre ses structures;
— d’élaborer, d’étudier et de veiller à l’exécution des procédures de sécurité en matière de technologies de l’information et de la communication.
d- La sous-direction de la communication, chargée :
— d’élaborer et de diffuser les informations domaniales, cadastrales et foncières;
— d’étudier les mesures nécessaires pour améliorer la relation entre l’administration du domaine national avec les partenaires, les usagers et les citoyens et de veiller à leur mise en œuvre par l’ensemble des services;
— de promouvoir les actions de communication au niveau de l’administration du domaine national.
4) La direction de l’administration des moyens et des
finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, est chargée, notamment :
— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale;
— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale;
— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs;
— d’encadrer et de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs;
— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction du personnel, chargée :
— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale;
— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
b- La sous-direction de la formation, chargée :
— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale;
— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale.
c- La sous-direction des moyens et du budget, chargée :
— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale;
— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale;
— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
d- La sous-direction des infrastructures et du soutien
logistique, chargée :
— d’assurer le suivi de la réalisation des projets d’infrastructures de l’administration du domaine national;
— d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements relevant de l’administration du domaine national;
— d’assurer la logistique et la dotation des services en équipements et moyens techniques de soutien nécessaires à l’exécution de leurs missions.
La direction générale du domaine national dispose d’une inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière, régie par un texte particulier.
Le directeur général du domaine national est assisté de trois (3) directeurs d’études.
Art. 9. — La direction générale de la prospective, est chargée, notamment :
— d’élaborer des études et analyses prospectives en vue d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux et technologiques;
— de participer au choix des orientations stratégiques en matière de politique économique et participer à l’élaboration des programmes de développement économiques et sociaux de la Nation;
— de proposer les éléments de stratégie nationale de long terme dans les domaines du développement social, économique et territorial;
— de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable;
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— de proposer un cadre d’appui au développement territorial;
— d’analyser la cohérence d’ensemble et d’évaluer l’impact des politiques et des programmes économiques et sociaux;
— d’évaluer l’impact financier des programmes de développement et de croissance;
— d’identifier les conditions de la stabilité des grands équilibres économiques et de leur soutenabilité à long terme;
— d’identifier et d’étudier l’évolution des secteurs stratégiques d’activités dans leurs rapports avec l’environnement international;
— de promouvoir les instruments d’analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des évolutions de la société et de l’économie nationale;
— de développer les instruments de projections et de simulations et de veiller à l’élaboration de modèles prospectifs de représentation économique et sociale;
— de mener des analyses transversales sur les grands enjeux de la société.
Elle est composée de cinq (5) directions :
1) La direction des méthodes et analyses économiques
prospectives, est chargée, notamment :
— de développer les capacités d’analyse et les instruments d’études prospectives;
— de développer les capacités de simulation des politiques économiques et sociales à long terme;
— d’élaborer des scénarios prospectifs du cadre macro- économique et budgétaire à long terme;
— de concevoir et d’améliorer, en relation avec les institutions et les secteurs concernés, les indicateurs pour l’analyse et la prospective;
— de mener des études sur les déterminants de la croissance économique;
— de contribuer à l’élaboration des programmes de développement;
— de développer l’activité de veille dans le cadre de la prospective économique et sociale;
— de mener des études prospectives sur le développement durable;
— de suivre l’évolution de l’environnement international et de mesurer son impact sur l’économie nationale à long terme;
— de proposer des outils d’amélioration de la gouvernance économique et financière;
— de réaliser des études prospectives sur les vecteurs de la diversification de l’économie nationale.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction des méthodes prospectives, chargée :
— de développer des capacités et des outils de modélisation macroéconomique;
— d’élaborer des modèles prospectifs de représentation économique et sociale;
— d’élaborer des scénarios sur le comportement de l’économie nationale à moyen et long termes;
— de mesurer l’impact des politiques économiques à long terme;
— d’élaborer des simulations sur le développement des secteurs d’activité économique à long terme.
b- La sous-direction des études sur la diversification
économique et la veille stratégique, chargée :
— de suivre et d’analyser l’évolution des indicateurs économiques;
— de mener des études prospectives sur l’évolution de la structure de l’économie nationale;
— de réaliser des études prospectives sur les vecteurs de la diversification de l’économie nationale et de proposer les orientations stratégiques en la matière;
— de proposer et de mettre en place des systèmes de veille stratégique.
c- La sous-direction du suivi de l’environnement
économique international, chargée :
— de suivre et d’analyser les indicateurs spécifiques des marchés internationaux et du commerce extérieur;
— de développer les techniques prospectives liées à l’environnement international;
— d’étudier et d’analyser l’évolution des marchés internationaux et son impact sur l’économie nationale.
d- La sous-direction de l’évaluation des politiques
économiques et publiques, chargée :
— de proposer des outils d’amélioration de la gouvernance économique et financière;
— d’évaluer et de suivre les programmes de développement économique et social;
— d’analyser et d’évaluer l’impact des politiques économiques et publiques sur la croissance;
— d’évaluer la cohérence macroéconomique des politiques économiques et leur efficacité.
2) La direction des études et analyses sociales, est chargée, notamment :
— de suivre, d’évaluer et d’analyser les indicateurs relatifs aux secteurs sociaux;
— d’évaluer, avec les institutions concernées, la cohérence d’ensemble et l’efficacité des politiques de développement social;
— de suivre les questions relatives aux politiques de l’emploi, des revenus et du système de retraite;
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— de réaliser, en collaboration avec les institutions concernées, des études prospectives sur les effets des mutations technologiques et organisationnelles sur les systèmes éducatifs et de formation, le système de santé et sur le marché du travail;
— d’initier des études prospectives visant à la détermination des besoins futurs en matière de développement social et leur impact financier.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction du suivi et des analyses du marché
du travail et des revenus, chargée :
— de suivre et de projeter l’évolution de la répartition du revenu national et du pouvoir d’achat des ménages;
— d’analyser le marché du travail et les perspectives de son développement;
— de réaliser des études prospectives sur les dynamiques du marché du travail;
— de procéder à l’évaluation des politiques de l’emploi.
b- La sous-direction du suivi et de l’analyse des
politiques socioculturelles, chargée :
— de mettre en place des indicateurs d’évaluation des résultats des politiques socioculturelles et leurs évolutions à long terme;
— de mener des études prospectives en matière de développement socioculturel.
c- La sous-direction de suivi et d’analyse du système
éducatif et de formation, chargée :
— de procéder à des études sur l’organisation et la cohérence du système éducatif et de formation;
— de faire l’évaluation du niveau d’intégration des différents paliers du système éducatif et de formation;
— de réaliser des études prospectives pour l’amélioration de l’efficacité du système d’éducation et de formation.
d- La sous-direction de l’analyse de la politique du
logement, chargée :
— d’élaborer des indicateurs de suivi de l’action de l’Etat en matière de logement;
— de mener des études prospectives sur les politiques du logement et leur financement.
3) La direction de l’analyse de la démographie et du
développement humain, est chargée, notamment :
— de procéder à des analyses sur la situation démographique et à l’évaluation de l’impact de son évolution sur le développement social et économique;
— de mesurer et d’analyser les progrès réalisés en matière de développement humain;
— de mener des études sur les conditions de vie de la population et sur l’équité sociale;
— d’évaluer l’apport du capital humain dans la croissance économique.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des études démographiques,
chargée :
— d’organiser l’information relative à la démographie;
— de procéder à des analyses sur la situation démographique;
— de réaliser des études prospectives sur l’évolution démographique et son impact sur la croissance économique et le bien-être.
b- La sous-direction du développement humain, chargée :
— d’organiser l’information relative au développement humain;
— de mesurer et de suivre les indicateurs du développement humain;
— d’étudier l’impact de l’intervention de l’Etat sur l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
c- La sous-direction du capital humain, chargée :
— de mener des études sur l’amélioration des composantes du capital humain;
— de mesurer et d’analyser l’apport du capital humain dans la croissance économique.
4) La direction des études du développement territorial
durable, est chargée, notamment :
— de participer, en relation avec les structures et institutions concernées, en vue de mettre en œuvre des programmes et instruments d’appui au développement territorial;
— de réaliser des études prospectives sur les dynamiques territoriales;
— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre au niveau territorial des orientations et options de la politique nationale du développement durable;
— de développer et de promouvoir des instruments de partenariat entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des politiques publiques;
— de mettre en place des instruments d’aide à la décision dans le domaine du développement territorial;
— de mener des études d’analyse et prospectives sur le capital naturel et infrastructurel et son impact sur la croissance économique.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction du développement territorial,
chargée :
— d’étudier l’impact des programmes de développement sur les territoires;
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— de proposer des éléments d’amélioration de l’efficience des politiques de développement à impact territorial;
— de réaliser des études prospectives sur les dynamiques territoriales;
— de mettre en place des instruments d’aide à la décision dans le domaine du développement territorial.
b- La sous-direction du développement durable,
chargée :
— de mettre en œuvre un cadre prospectif de suivi de la politique de développement durable des territoires;
— de suivre, d’analyser et d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable.
c- La sous-direction du développement spatial et de
l’équilibre régional, chargée :
— de développer et de promouvoir des instruments de partenariat entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des politiques publiques;
— de mener des études, en relation avec les secteurs concernés, sur les meilleures formes de territorialisation des politiques publiques et des programmes de développement dans les perspectives d’équilibre régional;
— de participer, avec les institutions concernées à la conception et au développement d’un dispositif d’intelligence territoriale.
d- La sous-direction du capital naturel et
infrastructurel, chargée :
— de procéder à des études sur les composantes du capital naturel et infrastructurel pour déterminer les niveaux d’intervention de l’Etat;
— de mener des études sur l’amélioration du capital naturel et infra-structurel;
— de mesurer et d’analyser l’apport du capital naturel et infrastructurel dans la croissance économique.
5) La direction du système d’information, en relation avec la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, est chargée :
— de concevoir et de mettre en place un schéma directeur informatique de la direction générale dans le cadre du schéma directeur informatique stratégique du ministère des finances;
— d’accompagner les structures de la direction générale dans la mise en place des systèmes d’aide à la décision;
— de concevoir et d’organiser les bases de données de la direction générale;
— de développer les applications de la direction générale;
— de mettre en place un système d’information et d’assurer sa maintenance et sa sécurité informatique;
— de diffuser l’information sur support numérique.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
a- La sous-direction des réseaux informatiques et de la
maintenance, chargée :
— d’identifier les besoins en matière d’équipements et fournitures informatiques;
— d’assurer la maintenance des réseaux et des équipements;
— d’assurer la sécurité informatique du système.
b- La sous-direction des bases de données et des
applications collaboratives, chargée :
— de proposer des solutions informatiques collaboratives pour la direction générale;
— de mettre en place des applications web et d’assurer l’administration des sites web et du portail intranet de la direction générale.
c- La sous-direction de la dématérialisation, chargée :
— de mettre en place une gestion électronique des documents;
— de diffuser les informations sur support numérique;
— d’assurer l’assistance technique pour l’utilisation des outils numériques.
Le directeur général de la prospective est assisté de deux (2) directeurs d’études.
Art. 10. — La direction des finances, des moyens et des infrastructures, est chargée, notamment :
— d’élaborer le projet du budget de l’administration centrale en coordination avec les structures du ministère des finances;
— d’assurer l’exécution du budget alloué à l’administration centrale;
— de se prononcer sur les opérations d’infrastructure et d’équipement du ministère des finances, d’en suivre la mise en œuvre et l’exécution;
— de gérer l’entretien et la maintenance des immeubles et des installations techniques de l’administration centrale;
— de gérer les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des structures de l’administration centrale qui lui sont rattachées;
— d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires ainsi que la prise en charge des dépenses des délégations étrangères;
— d’assurer l’organisation des missions effectuées par les agents et cadres du ministère dont elle a la charge;
— de gérer les dispositifs d’entretien du site de l’administration centrale.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction du budget, de la comptabilité et
des marchés, chargée :
— d’élaborer, de mettre en œuvre les budgets de l’administration centrale et d’en faire l’évaluation de l’exécution;
— de traiter et d’exécuter les opérations budgétaires et comptables relatives au budget de l’administration centrale;
— d’assister les structures du ministère des finances dans la préparation et l’élaboration des cahiers des charges;
— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés, d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives aux marchés publics;
— d’étudier et de présenter les contrats d’équipement et de fonctionnement devant la commission des marchés publics.
b- La sous-direction de la maintenance des
équipements techniques, chargée :
— de veiller à l’entretien et à la maintenance des équipements et réseaux techniques de l’immeuble;
— d’élaborer les cahiers des charges et de conclure les contrats de prestations portant, sur l’entretien et la maintenance des équipements confiés en sous-traitance.
c- La sous-direction des moyens de fonctionnement et
de la documentation, chargée :
— d’identifier et d’évaluer, en relation avec les structures et organes concernés, les besoins en matériels, en équipements et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et d’en assurer l’acquisition et la gestion;
— d’assurer la diffusion de la documentation et la conservation des archives;
— d’assurer des stocks de consommables;
— d’assurer la gestion du parc roulant de l’administration centrale du ministère des finances.
d- La sous-direction des infrastructures et de
l’environnement du site, chargée :
— de participer à la définition des programmes d’infrastructure et d’équipement du ministère des finances;
— d’émettre un avis préalable à tout projet de réalisation d’infrastructures ou d’acquisition d’équipements et d’en assurer le suivi de l’exécution;
— d’élaborer un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site;
— d’élaborer et d’assurer l’exécution des contrats d’entretien et de nettoyage du site avec les prestataires externes;
— d’assurer les travaux d’aménagement au niveau du site;
— d’assurer l’entretien des espaces verts, des installations et la sauvegarde du site.
15 juin 2021
Art. 11. — La direction des ressources humaines, est chargée, notamment :
— de promouvoir, de conduire et de coordonner la politique de modernisation de la gestion et de la valorisation des ressources humaines du ministère;
— d’évaluer, en relation avec les structures du ministère, les besoins en moyens humains nécessaires au fonctionnement des services et à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés;
— d’élaborer et de conduire, en coordination avec ces structures, la politique de formation du ministère et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;
— de représenter le ministère des finances auprès des instances nationales chargées de la politique de gestion des ressources humaines.
Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
a- La sous-direction de la gestion des personnels de
l’administration centrale, chargée :
— d’assurer la gestion des carrières des personnels des structures de l’administration centrale qui lui sont rattachées et de participer à celles des autres personnels en tenant compte des compétences propres à chaque structure;
— de déterminer, en relation avec les structures concernées, les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale;
— d’élaborer, d’analyser et de diffuser les informations et données relatives au personnel du ministère;
— de prendre en charge les contentieux liés à la gestion des personnels relevant de sa compétence.
b- La sous-direction de la gestion des cadres et des
compétences, chargée :
— d’assurer la gestion de carrière de l’ensemble des cadres supérieurs du ministère et assimilés;
— de proposer et de mettre en œuvre les procédures de sélection et de recrutement des cadres;
— de tenir et de mettre à jour le fichier ministériel des compétences.
c- La sous-direction de la formation, chargée :
— de mettre en place le schéma directeur de formation du ministère, de coordonner et d’évaluer sa mise en œuvre;
— de conduire, d’animer, de coordonner et d’évaluer l’action des structures de formation sous tutelle du ministère des finances, conformément au schéma directeur de formation arrêté;
— de veiller à la mise en place des outils nécessaires à la satisfaction qualitative des besoins de formation du ministère;
— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les structures concernées, des actions de formation pour les personnels de l’administration centrale.
15 juin 2021
d- La sous-direction de la valorisation des ressources
humaines, chargée :
— de définir et d’élaborer un modèle de planification des ressources humaines et de maîtrise des effectifs;
— de mener toute étude prospective sur l’évolution des métiers et des compétences;
— de proposer et d’élaborer, en relation avec les autres structures, les référentiels de métiers, les filières professionnelles et les cheminements de carrières;
— d’assister les structures du ministère dans l’analyse des besoins de formation, de conduite des plans et leur mise en œuvre;
— d’entretenir et de développer des relations de coopération et d’échange de programmes pédagogiques, de documentation et d’information avec les institutions et les organismes de formation;
— de mener périodiquement des audits internes des pratiques de gestion des ressources humaines.
Art. 12. — La direction de l’agence judiciaire du Trésor, est chargée, notamment :
— d’exercer le mandat légal de représentation de l’État devant les juridictions dans toute action tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur;
— de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts matériels et moraux du Trésor public et des agents publics;
— d’instruire et de présenter, au ministre des finances, après avis des organes consultatifs compétents, les demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de dettes introduites par les comptables publics et les débiteurs du Trésor public;
— d’instruire les demandes de consultation juridique soumises à la direction de l’agence judiciaire du Trésor;
— d’instruire les demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d’infractions de change.
Elle est composée de cinq (5) sous-directions :
a- La sous-direction de la sauvegarde des deniers de
l’Etat et des services déconcentrés, chargée :
— d’instruire les dossiers relatifs aux infractions pénales commises au préjudice du Trésor public, notamment à la suite de détournements de deniers publics, vols et dégradations;
— de saisir les juridictions pénales compétentes, par voie de constitution de partie civile, pour la réparation du préjudice subi par le Trésor public;
— de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en liaison avec les avocats et les administrations concernées, jusqu’à l’aboutissement des actions engagées.
b- La sous-direction de la protection des agents de
l’Etat et des services déconcentrés, chargée :
— d’assurer la représentation de l’Etat partie civile, et la défense de ses agents victimes de violences, outrages, voies de fait ou diffamations dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions;
— d’assurer la représentation de l’Etat, civilement responsable, à raison de faits dommageables commis par ses agents à l’égard de tiers dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions;
— de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en liaison avec les avocats et les administrations concernées, jusqu’à l’aboutissement des actions engagées.
c- La sous-direction des affaires civiles, chargée :
— de prendre en charge le contentieux des accidents de la circulation causés ou subis par les agents de l’Etat et mettant en cause des véhicules administratifs;
— d’assister et de défendre les agents de l’Etat, auteurs ou victimes d’accidents de la circulation;
— de veiller, par voie de constitution de partie civile ou d’émission, d’états exécutoires, à la réparation du préjudice subi par l’Etat ainsi qu’à l’exercice d’actions récursoires à l’encontre des agents de l’Etat auteurs de fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions;
— d’exploiter les décisions de justice portant condamnation de l’Etat à des réparations civiles en exerçant les voies de recours appropriées;
— de prescrire le règlement des réparations mises à la charge de l’Etat.
d- La sous-direction des études juridiques, chargée :
— de participer à l’étude, à l’élaboration et au suivi des procédures d’adoption des projets de textes législatifs ou réglementaires en rapport avec les missions de la direction de l’agence judiciaire du Trésor;
— d’instruire les demandes de consultation juridique soumises à la direction de l’agence judiciaire du Trésor;
— d’assurer une veille juridique générale et spécialisée concernant la législation, la réglementation et la jurisprudence;
— d’instruire les demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d’infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger et de veiller à l’exécution des décisions rendues.
e- La sous-direction des affaires générales, chargée :
— d’assurer la gestion des dossiers de remise gracieuse de dettes et des dossiers de décharge de responsabilité;
— d’assurer la gestion des affaires générales.
Art. 13. — La direction de la communication, est chargée, notamment :
— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, la stratégie de communication du ministère, de la mettre en œuvre et de suivre son exécution;
— d’organiser la communication avec l’extérieur et à l’intérieur du ministère;
— de promouvoir les actions du ministère liées à la communication;
— de veiller à la cohérence des publications du ministère.
Elle est composée de deux (2) sous-directions :
a- La sous-direction de l’information et de la
normalisation des méthodes de communication, chargée :
— de définir les stratégies de communication;
— de collecter l’information financière utile pour l’aide à la décision;
— de suivre les évènements relatifs au secteur des finances;
— d’élaborer une charte de communication du ministère des finances;
— d’introduire et de moderniser les supports de communication;
— de concevoir les supports de publicité et de vulgarisation.
15 juin 2021
b- La sous-direction de la publication et des archives,
chargée :
— de proposer les supports de communication adéquats;
— de proposer des chartes graphiques uniformes;
— de suivre les actions de publication avec les partenaires de la presse et de la publicité;
— d’archiver toutes les communications et les documents du ministère des finances, sous toutes les formes.
Art. 14. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Art. 15. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, sont abrogées.
Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD.
Décret présidentiel du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’un conseiller
auprès du Président de la République, chargé des organisations nationales et internationales et les
organisations non gouvernementales.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91- 7° et 92- 2°;
Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;
Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;
Décrète :
Article 1er. — M. Hamid Lounaouci, est nommé conseiller auprès du Président de la République, chargé des organisations nationales et internationales et les organisations non gouvernementales.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 mettant fin aux fonctions de chefs
de sûreté de wilayas.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas, exercées par MM. :
— Mohamed Sereir, à la wilaya de Blida;
— Mohamed Chakour, à la wilaya d’Alger;
appelés à exercer d’autres fonctions.
DECISIONS INDIVIDUELLES
15 juin 2021
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur au ministère de la justice.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice, exercées par M. Hamid Bellache, sur sa demande. ————H————
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 mettant fin aux fonctions de la
secrétaire générale à la Cour de Ghardaïa.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale à la Cour de Ghardaïa, exercées par Mme. Keltoum Lomri, appelée à réintégrer son grade d’origine. ————H————
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 mettant fin aux fonctions du
secrétaire général au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe, exercées par M. Si Mohand Idir Meziani, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination à la Présidence
de la République.
————
Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, sont nommés à la Présidence de la République, Mme. et MM. :
— Nadia Bouchamba, directrice d’études;
— Boukhalfa Amazit, directeur d’études;
— Reda Khemri, chargé d’études et de synthèse. ————H————
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant nomination du directeur de
l’office national des examens et concours.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, M. Abdelmadjid Belkacemi est nommé directeur de l’office national des examens et concours. ————H————
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au
3 juin 2021 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, M. Salim Bensehamdi est nommé directeur de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie.
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant nomination du directeur de
l’école nationale supérieure d’hydraulique.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, M. Abdelhamid Hebbouche est nommé directeur de l’école nationale supérieure d’hydraulique. ————H————
Décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant nomination d’un
sous-directeur au Conseil national économique, social et environnemental.
————
Par décret présidentiel du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021, M. Bilal Terfaia est nommé sous-directeur des finances et de la comptabilité au Conseil national économique, social et environnemental. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Naâma.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Naâma, exercées par M. Abdelkader Oubelaid, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Sidi Bel Abbès.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par
M. Fayçal Abdelhamid Ettayeb, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya
d’El Bayadh. ————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya d’El Bayadh, exercées par
M. Smaïn Benbrahim, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère du
travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par Mme. Hadja Kaddous, appelée à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’environnement
et des énergies renouvelables.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des nuisances sonores et visuelles, de la qualité de l’air et des déplacements propres à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, exercées par Mme. Kheira Oum Djillali Rahil, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la transition énergétique et des
énergies renouvelables. ————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, sont nommés sous-directeurs au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, MM. : — Islem Admane, sous-directeur de l’informatique et des systèmes d’information; — Mohamed Lamdjad, sous-directeur des marchés et contrats. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya d’Oran.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, M. Abdelkader Oubelaid est nommé directeur de l’éducation à la wilaya d’Oran. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination du directeur régional du commerce d’Oran.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, M. Fayçal Abdelhamid Ettayeb est nommé directeur régional du commerce d’Oran. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination du directeur de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de
Bou Saâda.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, M. Chaouki Belaala est nommé directeur de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Bou Saâda. ————H————
Décrets exécutifs du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, M. Roudouan Kina est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Djelfa.
15 juin 2021
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, M. Smaïn Benbrahim est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Aïn Defla. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination de la directrice de l’emploi de la wilaya de Mascara.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, Mme. Hadja Kaddous est nommée directrice de l’emploi à la wilaya de Mascara. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’environnement.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, M. Khaled Benguernane est nommé inspecteur au ministère de l’environnement. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination de la directrice de l’environnement à la wilaya d’El Bayadh.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, Mme. Kheira Oum Djillali Rahil est nommée directrice de l’environnement à la wilaya d’El Bayadh. ————H————
Décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au
24 mai 2021 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’industrie pharmaceutique.
————
Par décret exécutif du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021, Mme. Lila Debbache est nommée sous-directrice des études juridiques au ministère de l’industrie pharmaceutique. ————H————
Décrets exécutifs du 22 Chaâbane 1442 correspondant au
5 avril 2021 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des ressources en eau.
(Rectificatif). ————
J.O n° 35 du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai 2021.
Au lieu de : sous-directrice du budget et de la comptabilité »,
Lire : « sous-directrice des ressources humaines »,
………………. (le reste sans changement) ……………….
15 juin 2021 4 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 45
de l’intérieur. scientifique; la culture; de la jeunesse; de l’urbanisme; l’emploi. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 11 Chaoual 1442 correspondant au 23 mai 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers. ———— Par arrêté du 11 Chaoual 1442 correspondant au 23 mai 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers, à la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers, présidée par M. Abdelkader Zerguerras, représentant du ministre chargé 1- Au titre des ministères : — M. Habib Chohra, représentant du ministre de la justice, garde des sceaux; — M. Abdelkader Gatcha, représentant du ministre chargé des affaires religieuses; — M. Hocine Mounir, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — M. Mohamed Chérif Sabba, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche — M. Hakim Ezzeroug Ezzraimi, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — M. Nabil Djaalab, représentant du ministre chargé de — M. Mohamed Hamid, représentant du ministre chargé — M. Boubeker Dahlal, représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — Mme. Bahia Seba, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille; — M. Abderrahmane Faci, représentant du ministre chargé — M. Slimane Gada, représentant du ministre chargé de la communication; — M. Abdelhamid Meghnous, représentant du ministre chargé de la santé; — M. Nadjib Zerrouki, représentant du ministre chargé de ARRETES, DECISIONS ET AVIS 2- Au titre des administrations et des établissements publics : — M. Abdelkader Khaliha, représentant de la direction générale de la sûreté nationale; — M. Mounir Merouche, représentant du commandement de la gendarmerie nationale; — Mme. Ghania Kaddache, représentante de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie; — Mme. Hinda Kiar, représentante de l’institut national de la santé publique. 3- Au titre de la société civile : — Mme. Amina Hariche, secrétaire générale du forum algérien des cadres et de la promotion de la jeunesse; — M. Rachid Tobal, président du comité scientifique de l’association nationale de la conscience et de la veille de lutte contre les fléaux sociaux. 4- Au titre des compétences : — M. Djamel Maatouk et M. Abdelmadjid Zaalani, personnalités reconnues pour leur compétence en matière de criminologie; — M. Djilali Elmestari, spécialiste en sociologie; — Mme. Dalila Zouad, spécialiste en psychologie. MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 fixant la composition du comité national de la promotion de la compétitivité industrielle. ———— Par arrêté du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021, la liste nominative des membres du comité national de la promotion de la compétitivité industrielle est fixée, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », comme suit : — M. Abdelaziz Guend, représentant du ministre de l’industrie, président; — M. Mokdad Aggoun, représentant du ministre de l’industrie, membre; — M. Ahmed Saim, représentant du ministre des finances, membre; — M. Ahmed Bouamrani, représentant du ministre de la défense nationale, membre;
15 juin 2021
— M. Mokhtar Sellami, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, MINISTERE DE LA NUMERISATION membre; ET DES STATISTIQUES
— M. Omar Bedkane, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre. Arrêté du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai
Le secrétariat technique du « comité compétitivité » est 2021 portant création de la commission sectorielle
assuré par la direction générale chargée de la compétitivité des marchés publics du ministère de la industrielle. ————H———— numérisation et des statistiques. Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 Rabie El Aouel 1442 Le ministre de la numérisation et des statistiques, correspondant au 16 novembre 2020 fixant la Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja composition de la commission sectorielle des 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant marchés du ministère de l’industrie. ———— réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment son article 179; Par arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 2021, l’arrêté du 30 Rabie El Aouel 1442 correspondant au correspondant au 21 février 2021, modifié, portant 16 novembre 2020 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie, est nomination des membres du Gouvernement; modifié comme suit : Vu le décret exécutif n° 20-363 du 19 Rabie Ethani 1442 « …………… (sans changement) ……………………………; correspondant au 5 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de la numérisation et des statistiques; représentant du ministre de l’industrie, vice-président; — M. Mimoune Mohamed Abdesslam Ameur, Arrête : ……………… (le reste sans changement) ……………….. ». ————H———— Article 1er. — En application des dispositions de l’article 179 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, il est créé Arrêté du Aouel Ramadhan 1442 correspondant au 13 une commission sectorielle des marchés publics du ministère avril 2021 fixant la liste des membres du conseil d’administration du centre technique des industries de la numérisation et des statistiques. agroalimentaires. ———— Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par arrêté du Aouel Ramadhan 1442 correspondant au 13 Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 avril 2021, les membres dont les noms suivent sont, désignés, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA), au conseil d’administration du centre technique des industries agroalimentaires, pour une mai 2021. période de trois (3) ans : Arrêté du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai — M. Araba Lakhdar, représentant du ministre de 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la l’industrie, président; — M. Saim Ahmed, représentant du ministre des finances, membre; numérisation et des statistiques. — M. Zoubar Ali, représentant du ministre de l’agriculture Par arrêté du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai et du développement rural, membre; 2021, la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la numérisation et des — M. Saadna Sadek, représentant du ministre de la statistiques est fixée, en application des dispositions des formation et de l’enseignement professionnels, membre; articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du — M. Selouatchi Hichem Sofiane, représentant du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche portant réglementation des marchés publics et des scientifique, membre; délégations de service public, comme suit : — M. Benamour Samir, représentant du ministre du commerce, membre; Au titre des membres permanents, MM. : — M. Hales Djamel, représentant de l’institut algérien de — Derrar Hacène, représentant du ministre de la normalisation, membre; numérisation et des statistiques, président; — Mme. Yahiaoui Karima, représentante de l’université — Issaad Malek, représentant du ministre de la (université de Boumerdès), membre. numérisation et des statistiques, vice-président;
————
Hocine CHERHABIL. ————H————
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4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 47
commerce, membre. du commerce, suppléante. statistiques. est modifiée comme suit : — Bassou Mohamed, représentant du secteur de la numérisation et des statistiques, membre; — Bouchareb Moussa, représentant du secteur de la numérisation et des statistiques, membre; — Mokadem Ben Youcef, représentant du ministre des finances (direction générale du budget), membre; — Boukhalfa Walid, représentant du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), membre; — Nouad Nacerddine, représentant du ministre du Au titre des membres suppléants, Mmes. et M. : — Chouarbi Katia, représentante du secteur de la numérisation et des statistiques, suppléante; — Berrouane Nawel, représentante su secteur de la numérisation et des statistiques, suppléante; — Ali Iliès, représentant du ministre des finances (direction générale du budget), suppléant; — Kiram Wafa, représentante du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), suppléante; — Djellali Ahlem Chahrazed, représentante du ministre Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés est assuré par la sous-direction du budget et de la comptabilité du ministère de la numérisation et des CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 15 Ramadhan 1442 correspondant au 27 avril 2021 modifiant la décision du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission des marchés publics du Conseil constitutionnel. ———— Par décision du 15 Ramadhan 1442 correspondant au 27 avril 2021, la décision du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission des marchés du Conseil constitutionnel, « …………………………………………………………………………..; — …………………. (sans changement) …………………………; — ………………… (sans changement) ………………………….; — ………………… (sans changement) ………………………….; officiel 2021. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE — M. Ismail Djouzi et Mme. Amel Guiamouche, représentants du ministre des finances (direction générale du budget), respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Mme. Nassima Messaoud Nacer et M. Mahmoud Oudghiri, représentants du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), respectivement membre titulaire et membre suppléant; — ………………. (le reste sans changement) ………………… ». ORGANE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Décision du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant délégation de signature au secrétaire général. ———— Le président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, Vu le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption; Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1440 correspondant au 13 mai 2019 portant nomination du président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption; Vu le décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021 portant nomination de M. Moulay Larbi Chaalal en qualité de secrétaire général de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption; Décide : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Moulay Larbi Chaalal, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai Tarek KOUR.
