Décret exécutif n° 21-222 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 portant création de deux chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire — Section III — les deux chapitres suivants :

— Chapitre n° 34-09 intitulé « Protection civile — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques » ;

— Chapitre n° 34-82 intitulé « Unité nationale — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ».

Il est annulé, sur 2021, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire — Section III — et au chapitre n° 34-90 « Protection civile — Parc automobile ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. —————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-09 Protection civile — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ...................................................................................... 10.000.000 Total de la 4ème partie............................................................................. 10.000.000 Total du titre III........................................................................................ 10.000.000 Total de la sous-section I...................................................................... 10.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION III UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-82 Unité nationale — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques........................................................................................ 10.000.000 Total de la 4ème partie.............................................................................. 10.000.000 Total du titre III........................................................................................ 10.000.000 Total de la sous-section III ....................................................................... 10.000.000 Total de la section III............................................................................... 20.000.000 Total des crédits ouverts........................................................................ 20.000.000