Décret exécutif n° 21-149 du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2021, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 31-52 « Délégation nationale à la sécurité routière – Indemnités et allocations diverses ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 33-51 « Délégation nationale à la sécurité routière – Prestations à caractère familial ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021.
Abdelaziz DJERAD. 23 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2021
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