Décret exécutif nº 2000-199 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000 complétant le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990 portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé.

L'alinéa 2 de l'article 84 du décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, est complété et rédigé comme suit:

"Art. 84.

2 - Les personnels d'encadrement : directeur de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage; directeur d'annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage".

Le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, est complété par un article 97 bis rédigé comme suit:

" Art. 97 bis Les directeurs d'annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage assurent la direction d'annexes.

A ce titre, ils sont chargés :

- de contribuer à la formation initiale et continue des ouvriers spécialisés, des ouvriers et agents qualifiés, des ouvriers et agents hautement qualifiés, des agents de maîtrise et des techniciens; d'organiser et d'assurer, en fonction de l'évolution du marché de l'emploi, aux niveaux de formation de un (1) à quatre (4), les stages de reconversion de professionnels exerçant dans les secteurs d'activité de l'économie nationale; d'apporter aux établissements, organismes et entreprises, et à leur demande, toute forme d'assistance technique et pédagogique visant l'élévation du niveau de qualification des personnels en activité; de participer, le cas échéant, aux actions de reconversion et de recyclage des travailleurs, notamment celles initiées par l'établissement de rattachement; d'assurer la collecte et la diffusion de documents et informations relatifs à l'objet de l'annexe, de favoriser et de promouvoir les échanges et rencontres; d'assurer des prestations pour le compte d'organismes tiers dans le cadre de la réglementation en vigueur". 26 juillet 2000

Le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, est complété par un article 98 bis rédigé comme suit:

" Art. 98 bis Les directeurs d'annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle parmi :

1) les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel du ler grade justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité;

2) les adjoints techniques et pédagogiques de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité;

3) les professeurs d'enseignement professionnel justifiant de six (6) années d'ancienneté en cette qualité.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes".

Le tableau 2 des postes supérieurs fixé par l'article 108 du décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, est complété comme suit:

B-POSTES SUPERIEURS

2- Les personnels d'encadrement CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Directeur d'annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage.. ..... 16 4 512

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR. 24 Rabie Ethani 1421 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:N° 45 26 juillet 2000:

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