Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 fixant les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l’Etat

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l’Etat.

Les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l’Etat, sont fixées en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Abdelkrim BOUZRED. ———————— ANNEXE Les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l'Etat Code Nature de la dépense 10000 DEPENSES DE PERSONNEL 11000 Traitements 11100 Traitements des fonctionnaires et agents publics 11110 Traitements des fonctionnaires 11120 Traitements des agents publics 11200 Traitements du personnel contractuel 11210 Traitements du personnel contractuel à temps plein 11220 Traitements du personnel contractuel à temps partiel 11300 Rémunérations des membres du Gouvernement 11400 Traitements du personnel contractuel exerçant 11500 Traitement du personnel coopérant 12000 Primes, indemnités à l'étranger 12100 Primes et indemnités des fonctionnaires et agents publics 12110 Primes et indemnités des fonctionnaires 12120 Primes et indemnités des agents publics 12200 Primes et indemnités du personnel contractuel 12210 Primes et indemnités du personnel contractuel 12220 Primes et indemnités du personnel contractuel à temps plein à temps partiel 5 Joumada El Oula 1447 ANNEXE (suite) Code Nature de la dépense 12300 Primes et indemnités du personnel coopérant 12400 Indemnités des membres permanents des institutions 12500 Indemnités du personnel mis à la disposition 12600 Indemnités du personnel contractuel exerçant à l'étranger 13000 Bonifications 13100 Bonifications indiciaires 13200 Autres bonifications 14000 Contributions de l'employeur 14100 Contributions aux organismes de sécurité sociale et de retraite 14200 Contributions aux œuvres sociales 14210 Œuvres sociales 14220 Contributions au logement social 14230 Contributions au régime de la retraite 15000 Prestations sociales à la charge de l'employeur 15100 Prestations à caractère familial 15110 Allocations familiales 15120 Prime de scolarité 15130 Allocation pour salaire unique 15200 Prestations facultatives 16000 Accidents de travail et pensions de service 16100 Rentes d'accidents de travail 16200 Pensions pour dommages corporels 16300 Pensions de service 17000 Dotation de rémunérations aux EPA et autres établissements publics assimilés 20000 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 21000 Déplacements, transports et communications 21100 Missions, déplacements et frais connexes 21200 Transport, affranchissement et messagerie 21300 Frais de réception et cérémonies 21400 Frais de conférences, congrès, séminaires, colloques, manifestations et journées d’études 21500 Sensibilisation et vulgarisation 21600 Présents diplomatiques 21700 Fonds et frais spéciaux 22000 Information et documentation 22100 Publicité, information, documentation et abonnements 22200 Edition et traduction 22300 Frais de confection des imprimés et divers documents 5 Joumada El Oula 1447 ANNEXE (suite) Code Nature de la dépense 23000 Services professionnels 23100 Honoraires 23200 Services techniques d'études, expertises et de recherche 23300 Services professionnels en communication 23400 Frais de justice 23500 Prestations informatiques et acquisition de logiciels spécifiques 23600 Frais d’arbitrage international 24000 Location 24100 Locations immobilières et foncières 24200 Locations mobilières 24300 Autres charges locatives 25000 Entretien et réparation 25100 Entretien et réparation des parcs 25110 Entretien et réparation du parc automobile, y compris pneumatiques et contrôle technique automobile 25120 Entretien et réparation du parc aérien 25130 Entretien et réparation du parc maritime 25140 Entretien et réparation du parc ferroviaire 25150 Siglage de véhicules 25200 Entretien et réparation de la machinerie, du matériel et de l'équipement 25210 Entretien et réparation de la machinerie, du matériel et de l’équipement 25220 Entretien et réparation de matériels et équipements spécifiques et sensibles 25300 Entretien et nettoyage des bâtiments et des infrastructures 25310 Entretien des bâtiments et des infrastructures 25320 Nettoyage des bâtiments et des infrastructures 25400 Entretien des espaces verts 25500 Gardiennage, sécurité et lutte anti-incendie 25600 Autres dépenses d'entretien et de réparations 26000 Autres services 26100 Soins médicaux et médecine de travail 26200 Soins vétérinaires 26300 Transport de déchets ménagers 26900 Autres services (n.c.a) 27000 Approvisionnements et fournitures 27100 Alimentation et restauration 27200 Produits pharmaceutiques, médicaux et parapharmaceutiques 27300 Matériels et mobiliers de bureau, matériels informatiques, petits équipements et consommables pour le matériel de bureau et le matériel informatique, y compris installation éventuelle 27310 Matériels et mobiliers de bureau, matériels informatiques, petits équipements et consommables 27320 Accessoires informatiques 27330 Matériels et équipements spécifiques et sensibles 27400 Papeterie et fournitures de bureau 27500 Habillement et chaussures 27600 Carburant, lubrifiant et produits combustibles 27700 Frais de télécommunications 27800 Frais d'électricité, gaz et eau 27900 Autres approvisionnements et fournitures 27910 Alimentation animale 27920 Accessoires spécifiques aux animaux 27930 Produits d’entretien et de nettoyage 27990 Autres approvisionnements et fournitures (n.c.a) 5 Joumada El Oula 1447 ANNEXE (suite) Code Nature de la dépense 28000 Autres charges de fonctionnement 28100 Frais bancaires et frais assimilés 28200 Indemnités pour dommages matériels ou corporels 28300 Impôts, taxes et autres versements assimilés 28400 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, logiciels et procédés 28500 Divers frais spécifiques aux services de sécurité 28600 Frais de magasinage et autres frais assimilés 28700 Indemnités 28710 Indemnités des membres des commissions et jurys 28720 Indemnités accordées aux intervenants dans l’opération électorale et référendaire 28730 Indemnités liées aux réquisitions des personnels hors opération électorale et référendaire 28800 Cotisations, contributions et frais d'adhésion aux organismes 28900 Autres charges de fonctionnement (n.c.a) 29000 Services d'apprentissage et de formation 29100 Formation et perfectionnement à l'intérieur du pays 29200 Formation à l'étranger 29300 Apprentissage 29400 Autres services d'apprentissage et de formation 29500 Concours, examens et tests professionnels 2A000 Dotations de fonctionnement aux EPA et autres établissements publics assimilés 30000 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 31000 Immobilisations corporelles 31100 Terrains 31110 Terrain nu 31120 Terrain aménagé 31130 Terrain de gisement 31140 Terrain bâti 31200 Aménagements et viabilisation de terrains 31300 Travaux forestiers 31400 Construction et entretien 31410 Infrastructures 31411 Infrastructures maritimes 31412 Infrastructures routières 31413 Infrastructures aéroportuaires 31414 Infrastructures ferroviaires 31415 Infrastructures hydrauliques 31416 Infrastructures sportives 31417 Infrastructures énergétiques, de télécommunications et des technologies de l’information et des communications 31418 Infrastructures de traitement des déchets et des eaux usées 31419 Ouvrages d'art 31420 Bâtiments 31430 Logements 31440 Entretien et réhabilitation du patrimoine immobilier historique cultuel et culturel 31450 Infrastructures militaires 31500 Installations, agencements et aménagements des constructions 31600 Installations techniques, matériel et outillage industriels 5 Joumada El Oula 1447 ANNEXE (suite) Code Nature de la dépense 31610 Installations techniques et spécifiques 31620 Matériel et outillage industriels 31630 Autres matériel et équipement 31700 Matériel militaire 31800 Matériel de transport 31810 Transport routier 31811 Véhicules de transport des personnes 31812 Véhicules de transport des marchandises, des matières et produits et matières dangereuses 31820 Transport maritime 31830 Transport aérien 31840 Transports guidés : métro, tramway et téléphérique 31900 Autres immobilisations corporelles 31910 Matériel informatique 31920 Matériel et mobilier de bureau 31930 Œuvres d'art, tableaux et collections 32000 Immobilisations incorporelles 32100 Frais de développement de recherches et d'études 32200 Concessions, droits, brevets, licences et assimilés 32300 Logiciels informatiques et assimilés 32400 Autres immobilisations incorporelles 33000 Dotations d'investissements aux EPA et autres établissements publics assimilés 40000 DEPENSES DE TRANSFERT 41000 Transferts aux personnes 41100 Transferts aux apprenants 41200 Transferts à caractère social 41300 Transferts aux moudjahidine 41400 Autres transferts aux personnes 42000 Transferts aux entreprises 42100 Soutien aux secteurs 42200 Rachat de la dette 42300 Bonification du taux d'intérêt et marge bénéficiaire 43000 Transferts à des établissements publics à caractère économique, industriel ou commercial et autres établissements publics assimilés 43100 Transferts aux entreprises publiques économiques 43200 Transferts aux établissements à caractère industriel et commercial 43300 Transferts aux établissements publics à caractère scientifique et technologique 43400 Transferts aux autres établissements publics assimilés 44000 Transferts aux collectivités locales 44100 Transferts aux collectivités locales en rémunération de personnel 44200 Transferts aux collectivités locales en fonctionnement 44300 Transferts aux collectivités locales en investissement 44400 Transferts aux collectivités locales dans le cadre de la solidarité Ramadhan 45000 Transferts à des associations 46000 Transferts à des organisations internationales et à des pays étrangers 5 Joumada El Oula 1447 ANNEXE (suite) Code Nature de la dépense 47000 Autres transferts 47100 Dotations au Parlement et à la Cour constitutionnelle 47200 Transferts aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics assimilés hors établissements publics à caractère scientifique et technologique 47300 Remboursement des sommes indûment perçues et restitutions 47400 Dégrèvements d'impôts 47500 Transferts aux comptes d'affectation spéciale 47600 Transferts aux parties politiques 47900 Autres transferts (n.c.a) 50000 CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE 51000 Intérêts sur la dette publique 51100 Intérêts sur la dette interne 51200 Intérêts sur la dette externe 51300 Engagements et garanties de l'Etat 51310 Engagements de l'Etat 51320 Garanties de l'Etat 52000 Autres frais de la dette publique 52100 Commissions d'engagements 52200 Primes d'émission ou de remboursement des obligations 52300 Frais d'émission d'emprunts 52400 Primes d'encouragement à l'épargne 60000 DEPENSES D'OPERATIONS FINANCIERES 61000 Participations financières 61100 Etablissements financiers 61110 Etablissements financiers contrôlés 61120 Etablissements financiers non contrôlés 61200 Etablissements non-financiers 61210 Etablissements non-financiers contrôlés 61220 Etablissements non-financiers non contrôlés 61300 Dotation aux comptes d’affectation spéciale 62000 Prêts et avances 62100 Prêts 62110 Prêts aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 62120 Prêts aux établissements publics à caractère économique(EPE) 62130 Prêts aux collectivités locales 62140 Prêts aux caisses sociales 62150 Prêts aux particuliers 62200 Avances 62210 Avances aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 62220 Avances aux établissements publics à caractère économique (EPE) 62230 Avances aux collectivités locales 62240 Avances aux caisses sociales 62250 Avances aux particuliers 63000 Dépôts et cautionnements 70000 DEPENSES IMPREVUES NB.

« n.c.a », non classée ailleurs : cette rubrique est destinée aux autres dépenses qui ne rentrent pas dans les autres rubriques de la catégorie.

« 2A000 » : désigne la 10ème catégorie de dépense du titre 2, intitulé : « Dépenses de fonctionnement des services ». 5 Joumada El Oula 1447 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE