DECRETS

Décret exécutif n° 20-327 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective…………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 20-328 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective……………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif n° 20-329 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, et changeant sa dénomination…………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif n° 20-330 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs……………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif n° 20-331 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation…………………………………………………………………………….. 10

Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique…………………………………………… 12

Décret exécutif n° 20-333 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 complétant le décret exécutif n° 15-105 du 23 Joumada Ethania 1436 correspondant au 13 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique les opérations relatives à l’aménagement routier, greffage de bretelles et ouvrages d’art et à la réalisation de la liaison rue Tripoli à Djamâa El Djazaïr………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

Décret exécutif n° 20-334 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant transfert du siège de l’école des métiers des travaux publics………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de Aïn Fares à la wilaya de Mascara…………………………………………………………………………………………………….. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Tiaret………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle, à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur délégué au commerce à la circonscription administrative d’El Menia, à la wilaya de Ghardaïa……………………………………………………………. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population, à la wilaya d’Oum El Bouaghi……………………………………………………………………………………………………………………… 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective………………………………………………………….. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination du délégué à la sécurité, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

25 novembre 2020

SOMMAIRE (suite)

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs, à la wilaya de Aïn Témouchent……………………………………………………………………………………………………………………. 19

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination d’une directrice d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………………………. 20

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination de la directrice du centre universitaire de Tindouf………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’industrie pharmaceutique………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 27 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services du Premier ministre…………………………… 20

Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020 portant désignation des membres du comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs »……………………………………………………………………. 21

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 13 Safar 1442 correspondant au 1er octobre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 portant attribution du signe distinctif « Indication Géographique » pour la reconnaissance de la qualité du produit d’origine agricole « Fromage Bouhezza »…………………………………………………. 23

Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture et du développement rural dans les actions en justice……………………….. 24

Arrêté du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………. 24

25 novembre 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-327 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les

attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, propose les éléments de la politique nationale en matière de prospective et de planification stratégique et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Art. 2. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective est chargé, notamment :

— d’apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation et des objectifs du développement à moyen et long termes;

— de proposer des démarches et des méthodes pour faciliter la coordination et la cohérence des stratégies et des politiques;

— de proposer les trajectoires possibles à moyen et long termes pour la nation, compte tenu des évolutions prévisibles de la société, de l’économie et de l’environnement international;

— de contribuer à l’activité gouvernementale dans les domaines législatif et réglementaire, notamment dans les domaines de la prospective, de la planification stratégique et de l’évaluation des politiques publiques;

— d’élaborer, en concertation et en coordination avec les secteurs concernés, une vision prospective de long terme et de la soumettre au Gouvernement.

Art. 3. — En matière de contribution à l’élaboration des stratégies globales et/ou sectorielles du développement économique, social, environnemental et territorial à moyen et long termes, le ministre délégué est chargé, notamment :

— de réaliser et/ou de faire réaliser des travaux de prospective sur les besoins et les ressources de la nation à moyen et long termes;

— d’éclairer les pouvoirs publics, sur les principaux enjeux économiques, sociaux et territoriaux;

— d’élaborer des notes de conjoncture pour le suivi de l’évolution de la situation économique et sociale;

— de proposer des éléments structurants de stratégies globales et transversales et de cadrage macro-économique;

— de réaliser et/ou de faire réaliser des études, des travaux et des simulations pour anticiper les mutations à moyen et long termes de l’environnement économique et social aux plans national et international;

— d’organiser la concertation avec toutes les parties prenantes, à l’occasion des présentations des études et des travaux et d’en intégrer les principales recommandations;

— d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, la cohérence d’ensemble des politiques publiques;

— de développer des systèmes de veille économique, sociale et territoriale.

Art. 4. — En matière d’analyse économique et d’évaluation des politiques, le ministre délégué est chargé, notamment :

— de proposer les perspectives d’évolution des éléments déterminants des principales grandeurs économiques, financières et monétaires;

— de contribuer à l’élaboration du tableau de bord de l’économie nationale;

— d’élaborer des prévisions et des cadrages macro-économiques à moyen et long termes;

— d’analyser l’évolution des grands équilibres macro-économiques et de proposer les conditions de leur stabilité et soutenabilité à moyen et long termes;

— de contribuer, par une démarche prospective, au suivi de l’évolution des secteurs stratégiques de l’économie nationale;

— de formuler des propositions pour l’amélioration de la gouvernance publique aux niveaux central et local et de participer à l’évaluation dans ce domaine.

Art. 5. — En matière de développement humain et des politiques sociales et de la démographie, le ministre délégué est chargé, notamment :

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les éléments de la politique nationale de développement social;

9 Rabie Ethani 1442 25 novembre 2020

— d’organiser le suivi régulier de l’évolution des Art. 11. — Pour assurer la mise en œuvre de ses paramètres sociaux et sociétaux; attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont — de proposer des politiques à long terme d’amélioration assignés, le ministre délégué propose l’organisation de ses des conditions de vie de la population et de réduction des services et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre disparités sociales; des lois et règlements en vigueur. les impacts socioéconomiques des évolutions — d’élaborer des études et des analyses prospectives sur Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel démographiques; de la République algérienne démocratique et populaire. — d’élaborer des analyses relatives aux évolutions des Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 systèmes de santé, d’éducation et de formation; novembre 2020. — d’élaborer des études et des analyses prospectives relatives au marché de travail et des politiques de l’emploi. Art. 6. — En matière de développement durable, des dynamiques territoriales et de l’économie numérique, le Décret exécutif n° 20-328 du 6 Rabie Ethani 1442 ministre délégué est chargé, notamment : correspondant au 22 novembre 2020 portant — de proposer des éléments de la stratégie nationale de organisation des services du ministre délégué développement durable; auprès du Premier ministre, chargé de la — d’élaborer des études portant sur la valorisation et la prospective. préservation des ressources naturelles; — de participer au recensement des potentialités de Le Premier ministre, développement des espaces socioéconomiques; — de proposer, dans une démarche prospective, un cadre Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier d’appui au développement territorial; ministre, chargé de la prospective; — de mener des analyses relatives à l’usage des Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 technologies numériques en vue d’accélérer le (alinéa 2); développement socioéconomique. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada Art. 7. — En matière de développement des techniques de El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant l’analyse prospective et des supports méthodologiques, le nomination du Premier ministre; ministre délégué est chargé, notamment : Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou — de développer les instruments méthodologiques El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et d’analyse et de prospective nécessaires au suivi des complété, portant nomination des membres du évolutions de la société et de l’économie nationale; Gouvernement; simulation et de veiller à l’élaboration de modèles prospectifs — de développer les instruments de prévision et de Vu le décret exécutif n° 20-06 du 27 Joumada El Oula de représentation économique et sociale; 1441 correspondant au 23 janvier 2020 portant organisation — de contribuer au renforcement du système statistique du cabinet du ministre délégué et du secrétaire d’Etat auprès national. du ministre; Vu le décret exécutif n° 20-327 du 6 Rabie Ethani 1442 Art. 8. — Le ministre délégué veille, en relation avec les correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions institutions concernées, au développement de la coopération du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de avec les organisations et organismes régionaux et la prospective; internationaux, ayant compétence dans le domaine de la prospective. Décrète : Art. 9. — Le ministre délégué apporte un appui Article 1er. — Sous l’autorité du ministre délégué auprès méthodologique et technique aux autres institutions du Premier ministre, chargé de la prospective, les services publiques dans le cadre de l’élaboration des politiques du ministre délégué comprennent : publiques sectorielles. 1- Le chef de cabinet, assisté de : expertise nationale et/ou internationale, dans le cadre de Art. 10. — Le ministre délégué peut faire appel à une • Quatre (4) chargés d’études et de synthèse, chargés : contrats de collaboration et d’accompagnement. — de la préparation et de l’organisation de la participation En matière d’expertise internationale, la priorité doit être du ministre délégué aux activités gouvernementales; accordée à la communauté nationale à l’étranger et aux — de la coordination et du suivi des travaux des directions institutions internationales multilatérales. et de la synthèse des rapports;

Abdelaziz DJERAD. ————H————

6 9 Rabie Ethani 1442

25 novembre 2020 — de la préparation et de l’organisation des activités du — de mener des analyses sur les équilibres ministre délégué dans le domaine des relations macroéconomiques; internationales, de la coopération et des affaires administratives; — de la préparation et de l’organisation des relations du — de suivre les politiques sectorielles et d’identifier les éléments de la cohérence globale;

ministre délégué avec les organes d’information.

• Deux (2) attachés de cabinet.

2- Les structures suivantes :

— direction des analyses économiques, de l’évaluation des politiques et du système d’informations économiques et sociales;

— direction du développement humain, des politiques sociales et de la démographie;

— direction des dynamiques territoriales et du développement durable.

Art. 2. — La direction des analyses économiques, de l’évaluation des politiques et du système d’informations économiques et sociales, est chargée :

— de mener des études et des analyses prospectives dans le domaine économique et financier;

— de mener des analyses sur l’évolution de l’économie internationale et d’anticiper ses effets sur l’économie nationale;

— de contribuer à l’élaboration des stratégies de développement économique et d’en assurer la coordination;

— de suivre et d’évaluer les programmes de développement économique et leurs impacts sur la croissance économique;

— de suivre et d’étudier les perspectives sectorielles de développement;

— de proposer des orientations en matière de diversification économique et de coordonner les politiques sectorielles pour assurer la cohérence globale;

— de participer à l’évaluation des politiques économiques et des politiques publiques, particulièrement celles ayant un caractère multisectoriel;

— de réaliser des études prospectives liées aux impacts socioéconomiques de développement de l’économie de la connaissance, notamment l’économie numérique;

— de proposer les outils d’amélioration de la gouvernance économique et financière;

— de concevoir des méthodes de prospective et de développer la modélisation et les instruments d’analyse prospective économique et de l’évaluation des politiques;

— d’élaborer des scénarios sur le comportement de l’économie nationale à moyen et long termes;

— de veiller à la mise en place du système d’informations économiques et sociales.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des analyses économiques, chargée : — d’élaborer la note de conjoncture sur la situation économique et sociale de la nation;

— de suivre l’évolution du secteur financier et monétaire;

— de suivre l’environnement économique international;

— de mener des études sur la diversification économique et la promotion des exportations;

— d’élaborer des études prospectives sur l’évolution des facteurs de compétitivité de l’économie nationale;

— d’élaborer des études et analyses prospectives sur la dynamique économique basée sur le savoir et l’innovation.

b) La sous-direction de l’évaluation des politiques,

chargée :

— de promouvoir l’évaluation des politiques;

— d’identifier les éléments nécessaires permettant de contribuer à l’amélioration des processus d’élaboration des stratégies de développement économique;

— de suivre et d’évaluer les programmes de développement économique et leurs impacts sur la croissance économique;

— de contribuer à l’évaluation des politiques publiques et leurs impacts sur la satisfaction des besoins en services publics et leur soutenabilité.

c) La sous-direction des instruments de prospective et du système d’informations économiques et sociales,

chargée :

— de concevoir des méthodes prospectives et de développer la modélisation et les instruments d’analyse prospective économique et de l’évaluation des politiques;

— d’élaborer des scénarios sur le comportement de l’économie nationale à moyen et long termes;

— de veiller à la mise en place du système d’informations économiques et sociales;

— de mettre en place un système de veille économique.

Art. 3. — La direction du développement humain, des politiques sociales et de la démographie, est chargée :

— de mener des études et des analyses prospectives dans les domaines social et du capital humain;

— de contribuer à l’élaboration des stratégies relatives au développement social et du capital humain et d’en assurer la cohérence globale;

— de mener des études sur les conditions de vie de la population et de l’équité sociale;

— de contribuer à l’analyse de l’évolution des besoins sociaux futurs et d’évaluer leurs impacts financiers;

— d’évaluer l’apport du capital humain dans la croissance économique;

— de suivre les questions relatives au marché du travail et aux politiques des revenus et de l’emploi;

25 novembre 2020

— de suivre l’évolution des indicateurs démographiques;

— d’initier, en concertation avec les secteurs concernés, des analyses sur la situation démographique et d’évaluer les conséquences de son évolution sur le développement socio- économique;

— de contribuer par des études et des analyses prospectives sur la soutenabilité du système de protection sociale;

— de mener des études prospectives sur l’évolution de la famille, de l’enfance et de la jeunesse;

— de concevoir des méthodes prospectives et de développer la modélisation et des instruments d’analyse prospective sociale;

— de veiller au développement et à la gestion des bases de données sociales.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des analyses du développement du

capital humain, chargée :

— de mener des études et des analyses prospectives dans les domaines du capital humain;

— d’identifier les éléments permettant de contribuer à l’élaboration des stratégies relatives au développement du capital humain et d’en assurer la cohérence globale;

— d’évaluer l’apport du capital humain dans la croissance économique;

— de suivre l’évolution des progrès réalisés en matière du développement humain et des objectifs du développement durable.

b) La sous-direction du suivi et d’analyse des politiques

sociales et des évolutions démographiques, chargée :

— d’élaborer des études prospectives sur la famille, l’enfance et la jeunesse et d’en suivre l’évolution;

— d’élaborer des études sur les conditions de vie de la population et de l’équité sociale;

— d’élaborer des études prospectives sur le marché du travail et sur les politiques des revenus et de l’emploi;

— d’élaborer des études et des analyses sur l’évolution des besoins sociaux futurs et d’évaluer leurs impacts financiers;

— d’élaborer des études prospectives sur la cohérence de l’action sociale de l’Etat et la soutenabilité du système de protection sociale;

— d’élaborer des projections et des analyses sur la situation démographique et d’évaluer les conséquences de son évolution sur le développement socioéconomique de la nation.

c) La sous-direction des instruments de prospective

sociale et démographique, chargée :

— de concevoir des méthodes prospectives et de développer la modélisation et les instruments d’analyse prospective sociale et démographique;

— de concevoir des indicateurs de développement du capital humain;

— de veiller au développement et à la gestion des bases de données sociales et démographiques.

Art. 4. — La direction des dynamiques territoriales et du développement durable, est chargée :

— de mener, en relation avec les secteurs concernés, des études prospectives sur les meilleures formes de territorialisation des programmes de développement;

— d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, des études prospectives en matière de développement durable des territoires;

— de participer à la mise en place des dispositifs d’incitation et d’appui à la promotion des territoires;

— de mener des études, en relation avec les structures et institutions concernées, sur l’identification des bassins industriels et d’emploi et d’examiner, le cas échéant, les conditions de leurs revitalisations;

— de mettre en place un tableau de bord des indicateurs de développement territorial et d’en assurer le suivi;

— de veiller au développement et à la gestion des bases de données spatiales;

— de concevoir des méthodes prospectives et de développer la modélisation et les instruments d’analyse prospective spatiale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi et d’analyse des

dynamiques territoriales, chargée :

— d’identifier les éléments de la stratégie nationale de développement territoriale;

— de mener des études prospectives sur les meilleures formes de territorialisation des programmes de développement;

— de participer au recensement des potentialités de développement des espaces socioéconomiques.

b) La sous-direction du développement durable et de

l’économie des ressources, chargée :

— de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement territorial durable et de participer à son évaluation;

— d’élaborer des études portant sur la valorisation et la préservation des ressources naturelles;

— d’élaborer des études et des analyses sur l’économie circulaire;

— d’élaborer des études et des analyses sur l’environnement et les changements climatiques.

c) La sous-direction des instruments de prospective

territoriale, chargée :

— de concevoir des méthodes prospectives et de développer la modélisation et les instruments d’analyse prospective spatiale;

— de concevoir des outils de suivi et d’évaluation des stratégies de développement territorial durable;

— de veiller au développement et à la gestion des bases de données territoriales;

— de participer au développement de la cartographie économique et sociale du territoire;

— d’identifier les éléments permettant de mettre en place un système de veille territoriale.

Art. 5. — L’organisation des services du ministre délégué en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-329 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie

Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence

nationale de soutien à l’emploi des jeunes, et changeant sa dénomination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, notamment son article 16;

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

25 novembre 2020

Vu le décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er, 6, 7 bis, 9, 10, 19, 21 bis, 22 bis, 23 et 24 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Article. 1er. —…………………. (sans changement jusqu’à) susvisé, il est créé un organisme à caractère spécifique régi par les dispositions du présent décret, dénommé « agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat » par abréviation « ANADE » désignée ci-après l’ « agence ».

« Art. 6. — L’agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés :

— ……………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— de mettre en œuvre toute mesure de nature à permettre la mobilisation et l’utilisation, dans les délais impartis, de ressources extérieurs destinées au financement de la création d’activités en faveur des jeunes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’élaborer la cartographie nationale des activités pouvant être créées par les jeunes promoteurs et sa mise à jour périodiquement, conjointement avec les secteurs concernés;

— d’encourager la mise en place et le développement des écosystèmes en fonction des opportunités d’investissement offertes par les différents secteurs et qui répondent aux besoins du marché local et/ou national;

— de veiller à la modernisation et à la normalisation du processus de création, d’accompagnement et de suivi des micro-entreprises;

— d’élaborer et de développer des outils de Business Intelligence, dans une démarche prospective, dans le but d’un développement économique équilibré et efficace;

— de moderniser et de numériser les outils de gestion de l’agence et du dispositif de création des micro-entreprises;

— d’encourager l’échange d’expérience à travers les programmes des organismes internationaux et des partenariats avec les agences étrangères d’appui et de promotion de l’entreprenariat et de la micro-entreprise;

— d’assurer la gestion des micro-zones d’activités spécialisées, aménagées au profit des micro-entreprises ».

25 novembre 2020

« Art. 7 bis. — Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose :

— de structures centrales :

• directions centrales;
• inspection générale;

— de structures locales :

• agences de wilaya;
• antennes locales dont la compétence territoriale est fixée par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise ».

« Art. 9. — Le conseil d’orientation est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé de la micro- entreprise;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

— du représentant du ministre chargé de l’industrie;

— du représentant du ministre chargé du commerce;

— du représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs ou son représentant;

— du président de l’association des banques et établissements financiers ou son représentant;

— de deux (2) représentants des organisations des jeunes promoteurs, les plus représentatives au plan national.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur général de l’agence assiste aux travaux du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat ».

« Art. 10. —……………… (sans changement) ………………

En cas d’interruption …………….. (sans changement jusqu’à) mandat.

Le président est élu parmi les membres du conseil d’orientation pour une période d’une (1) année. Il est assisté d’un vice-président élu dans les mêmes formes et pour la même période ».

« Art. 19. — Les conditions de travail et de rémunération des personnels autres que le directeur général et les cadres gestionnaires, sont fixées par convention collective ».

« Art. 21 bis. — Le directeur général de l’agence est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un secrétaire général, un inspecteur général, des directeurs centraux et des conseillers, dont un (1) conseiller juridique ».

« Art. 22 bis. — Le secrétaire général, l’inspecteur général, les directeurs centraux, les conseillers, et les directeurs des agences de wilaya, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 23. — Le comité de surveillance est composé de quatre (4) membres élus par le conseil d’orientation pour une durée d’une (1) année renouvelable.

Le comité de surveillance élit son président parmi ses membres, pour une période d’une durée d’une (1) année ».

« Art. 24. —……………….. (sans changement) ……………….

Il se réunit, en session ordinaire sur convocation de son président et peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande du président du conseil d’orientation ou de la moitié (1/2) de ses membres en présence du directeur général ou de son représentant.

……………… ( le reste sans changement) …………….. ».

Art. 2. — Les dénominations de « ministre chargé de l’emploi » et « ministre chargé du travail et de l’emploi » sont remplacées par celle de « ministre chargé de la micro-entreprise » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-330 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar

1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de

garantie risques/crédits jeunes promoteurs.

le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret Présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

25 novembre 2020

Vu le décret Présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs;

Vu le décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la microentreprise, le pouvoir de tutelle sur le fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions des articles 3, 5 et 12 du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. —……………… (sans changement) …………………

La garantie …………. (sans changement jusqu’a) personnelles.

Il a, en outre, pour mission d’assurer l’accompagnement et le suivi des jeunes promoteurs en difficulté de remboursement de leurs crédits bancaires après indemnisation des banques puis, il procède au recouvrement de ces créances bancaires restant dues auprès des jeunes promoteurs en difficulté après transfert des droits détenus par les banques au Fonds ».

« Art. 5. — Les modalités de mise en œuvre de la garantie et du recouvrement des créances restant dues sont déterminées par le conseil d’administration du fonds ».

« Art. 12. — Le fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après désigné le « conseil », composé :

— du représentant du ministre chargé de la micro- entreprise;

— ……………….. (le reste sans changement) ……………….. ».

Art. 2. — La dénomination de « ministre chargé de l’emploi » est remplacée par celle de « ministre chargé de la micro-entreprise » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-331 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 18-170 du 12

Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de

l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.

le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L’organisation interne de l’agence est proposée par le directeur général et approuvée par le ministre chargé de la PME, après délibération du conseil d’administration ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant. Il est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé de l’industrie;

— du représentant du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales;

— du président du conseil national de concertation pour le développement de la PME;

— du directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat;

— du directeur général de l’agence chargée de la valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique;

25 novembre 2020

— du directeur général de la chambre algérienne du commerce et d’industrie;

— du directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers;

— du délégué général de l’association des banques et établissements financiers.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence ».

Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 sont complétées par un chapitre 3 bis intitulé « les pépinières d’entreprises et les centres d’appui et de conseil à la PME », rédigé comme suit :

CHAPITRE 3 BIS

LES PEPINIERES D’ENTREPRISES

ET LES CENTRES D’APPUI ET DE CONSEIL

A LA PME

Section 1

Missions

Art. 21 bis. — Les pépinières d’entreprises ont pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, le dispositif d’appui à la création des PME, défini par les structures centrales de l’agence et de fournir des prestations spécifiques aux PME.

A ce titre, elles sont chargées, notamment :

— de favoriser la création des PME en offrant des services d’incubation aux PME nouvellement créées et d’accélération aux PME innovantes ou à fort potentiel de croissance;

— d’offrir un hébergement d’appoint aux PME en difficulté, émargeant au dispositif d’appui à la pérennisation;

— de mener des actions de sensibilisation et de formation en entreprenariat, au profit des jeunes, en complémentarité avec les dispositifs existants;

— d’évaluer les potentialités locales de création de PME et de densification du tissu industriel;

— d’identifier les opportunités d’externalisation des activités des grandes entreprises, notamment industrielles, dans la perspective d’encourager la création de PME dans ce cadre;

— d’assister les porteurs de projets auprès des fonds d’amorçage et des autres sources de financement.

Art. 21 bis 1. — Les centres d’appui et de conseil à la PME ont pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, les programmes et dispositif d’appui au développement et à la pérennisation, définis par les structures centrales de l’agence en faveur des PME et de leur assurer un accompagnement. A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— d’étudier et d’analyser les besoins des PME, en relation avec l’ensemble des acteurs concernés au niveau local, en vue de proposer les adaptations requises des programmes et dispositifs qu’ils mettent en œuvre;

— de proposer les projets de développements collectifs ou d’écosystèmes de la PME;

— d’exécuter, en relation avec les acteurs concernés au niveau local, les programmes et les dispositifs de soutien aux PME arrêtés par l’agence, en matière :

• de modernisation des PME;

• de développement de la sous-traitante et d’appui au renforcement de l’intégration industrielle nationale;

• d’appui à l’innovation et à la numérisation au sein des PME;

• d’appui à la pérennisation et à la sauvegarde des PME;

• de développement des écosystèmes des PME. Art. 21 bis 2. — En cas d’inexistence d’une pépinière dans la wilaya de compétence du centre d’appui et de conseil, ce dernier assure les missions d’appui à la création des PME, à l’exception de la prestation d’hébergement.

Section 2

Organisation et fonctionnement

Art. 21 bis 3. — Les pépinières d’entreprises et les centres d’appui et de conseil à la PME sont dirigées par des directeurs, assistés par des chefs de services.

Art. 21 bis 4. — Le directeur de la pépinière est chargé, notamment :

— de veiller à atteindre les résultats assignés à la pépinière qu’il dirige;

— de traduire les objectifs définis par l’agence, en objectifs spécifiques et en plans d’actions opérationnels;

— de superviser les projets et plans d’actions opérationnels menés par la pépinière et d’évaluer les niveaux de performance atteints;

— d’établir des rapports périodiques de l’activité assortis de propositions afin d’améliorer l’efficience des services et programmes exécutés, au niveau local, par la pépinière, principalement en matière d’appui à l’entreprenariat et à la création d’entreprise;

— de développer les synergies avec le centre d’appui et de conseil et les autres acteurs dans le cadre de partenariats développés localement;

— d’assurer la gestion et de veiller au bon fonctionnement de la pépinière et à la préservation des structures d’hébergement des entreprises éligibles.

Art. 21 bis 5. — Le directeur du centre d’appui et de conseil à la PME est chargé, notamment :

— de veiller à atteindre les résultats assignés au centre;

— de traduire les objectifs définis, par l’agence, en objectifs spécifiques et en plan d’actions opérationnels;

— de superviser les projets et plans d’actions opérationnels menés par le centre en termes d’appui au développement et à la pérennisation des PME et au développement de l’écosystème des PME et évaluer les niveaux de performance atteints;

— d’établir des rapports périodiques de l’activité assortis de propositions afin d’améliorer l’efficience des dispositifs et des programmes d’appui exécutés par le centre, au niveau local;

— de développer les synergies avec la pépinière et les autres acteurs de l’écosystème dans le cadre de partenariats développés localement;

— d’assurer la gestion et de veiller au bon fonctionnement du centre ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les

modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification

sur le site électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information, notamment ses articles 66 et 113;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant la généralisation de l’utilisation de la langue arabe;

Vu la l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;

Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins;

Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

25 novembre 2020

Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n°14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle;

Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Après avis de l’autorité de régulation de l’audiovisuel;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions des articles 66 et 113 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou de rectification sur le site électronique.

Art. 2. — Il est entendu par l’activité d’information en ligne :

— Tout service de communication écrite en ligne au sens de l’article 67 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée;

— Tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) au sens de l’article 69 de la loi organique n°12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.

25 novembre 2020

Art. 3. — L’activité d’information en ligne ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme un service d’information en ligne, les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit.

CHAPITRE 2

MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE

Section 1

Conditions et obligations

Art. 4. — L’activité d’information en ligne est exercée par toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.

Art. 5. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit remplir les conditions suivantes :

— être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent;

— avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information;

— être de nationalité algérienne;

— jouir de ses droits civils;

— n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes.

Art. 6. — L’activité d’information en ligne est soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine « .dz ».

Art. 7. — L’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme donateur, il faut faire mention de cette relation.

L’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère, est interdite.

Art. 8. — Une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne.

Une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut être actionnaire dans plus d’un organe d’information générale en ligne.

Art. 9. — L’activité d’information en ligne créée à compter de la publication du présent décret est publiée dans l’une des deux langues nationales ou dans les deux langues nationales.

Toutefois, l’activité d’information en ligne peut être publiée en langue étrangère, après accord de l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne.

Art. 10. — Tout organe d’information en ligne est tenu de publier en permanence sur son site électronique, les mentions qui doivent contenir :

— les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne;

— l’adresse du siège social et la raison sociale de l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne;

— le numéro d’enregistrement;

— le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne;

— l’hébergeur.

Art. 11. — L’organe d’information en ligne est tenu d’employer, à titre permanent, au moins, un journaliste professionnel tel qu’entendu à l’article 73 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.

Art. 12. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit adapter son offre et fournir aux internautes, des espaces de contribution modérés, à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.

Art. 13. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu de prendre les mesures et les moyens appropriés de lutte contre les contenus illicites, dans le cadre de respect des dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, et de la législation en vigueur, notamment tout contenu comportant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l’origine régionale, d’une prétendue race, de la religion ou de l’opinion politique ou idéologique ou genre.

Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit notifier aux autorités concernées pour tous contenus illicites.

Art. 14. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit, indépendamment de toute plainte, bloquer l’accès ou retirer promptement tout contenu cité à l’article 13 ci-dessus.

Art. 15. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit respecter les dispositions prévues dans la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Art. 16. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne ainsi que l’hébergeur du site, doivent respecter les recommandations dans le domaine de la sécurité informatique en vigueur.

Art. 17. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu, en cas de contenu résultant d’un acte de piratage ou d’infiltration du site électronique, de :

— le prouver par tous les moyens disponibles;

— le notifer aux autorités concernées;

— le suspendre temporairement du site électronique jusqu’à correction du piratage ou de l’infiltration.

Art. 18. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit conserver tous les contenus, y compris les contenus bloqués ou retirés pendant une durée minimale de six (6) mois, à compter de la première mise en ligne.

Art. 19. — L’hébergeur doit conserver tous les contenus, notamment les logs d’accès ou de gestion technique pendant une durée minimale d’une (1) année, à compter de la première mise en ligne.

Art. 20. — L’hébergeur de tout service d’information en ligne doit demander au directeur responsable de l’organe d’information en ligne une copie du certificat d’enregistrement avant d’héberger le site et de le mettre en ligne.

Art. 21. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu de publier toute observation ou recommandation émanant de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne en raison d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires.

Section 2

Déclaration et contrôle de véracité des informations

Art. 22. — Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu au dépôt, aux fins d’enregistrement, d’une déclaration préalable pour l’exercice de l’activité d’information en ligne auprès de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne. Le modèle de déclaration est annexé au présent décret.

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

a) Pour le directeur responsable de l’organe d’information :

— copie du diplôme universitaire ou du diplôme reconnu équivalent;

— des documents justifiant l’expérience professionnelle du directeur responsable de l’organe d’information;

— copie de la pièce d’identité nationale;

— extrait du casier judiciaire.

25 novembre 2020

b) Pour l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne :

— copie de la pièce d’identité nationale du ou des propriétaire(s);

— copie du registre du commerce;

— copie du statut de l’entreprise concernant la personne morale;

— titre légal d’occupation des locaux;

— numéro d’identification fiscale.

Art. 23. — Un récépissé de dépôt du dossier est délivré au directeur responsable de l’organe d’information en ligne par l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne.

Le récépissé de dépôt ne vaut pas l’accord pour l’exercice de l’activité.

Art. 24. — Le contrôle sera effectué pour s’assurer de la véracité des informations contenues dans la déclaration dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date du dépôt de la déclaration.

Art. 25. — Le certificat d’enregistrement est délivré à l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne.

L’octroi d’un certificat d’enregistrement est considéré comme un accord pour l’exercice de l’activité d’information en ligne.

Art. 26. — Le certificat d’enregistrement est incessible sous quelque forme que ce soit.

Art. 27. — L’hébergeur doit délivrer un document prouvant la domiciliation de l’hébergement du site électronique au directeur responsable de l’organe d’information en ligne, une copie du document sera déposée auprès de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne.

Art. 28. — Le délai d’exercice de l’activité d’information en ligne est fixé à six (6) mois, à compter de la date de l’obtention du certificat d’enregistrement.

Art. 29. — Toute cessation d’activité d’information en ligne pendant une durée de trente (30) jours, entraîne le renouvellement des procédures prévues à l’article 22 ci-dessus.

Est exclue de cette disposition la cessation d’activité d’information en ligne résultant des dysfonctionnements techniques et des cyberattaques, ces derniers doivent être justifiés par tous les moyens disponibles.

Art. 30. — Tout refus de délivrer un certificat d’enregistrement doit être motivé et notifié avant l’expiration des délais fixés à l’article 24 ci-dessus.

25 novembre 2020

Cette décision est susceptible de recours devant l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne.

Art. 31. — Tout changement, de quelque nature qu’il soit apporté aux éléments constitutifs de la déclaration, doit être signalé par écrit à l’autorité chargée de la presse éléctronique ou à l’autorité chargée du service audiovisuel en ligne, dans un délai de dix (10) jours qui suivent, à l’effet d’introduire ce changement.

L’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne délivre un document de rectification, dans les trente (30) jours qui suivent la notification.

Section 3

Procédures administratives

Art. 32. — Sans préjudice des sanctions prévues par la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, en cas de non-respect des dispositions visées par le présent décret, l’organe de l’information en ligne s’expose aux procédures administratives suivantes :

— mise en demeure;

— suspension provisoire;

— retrait du certificat d’enregistrement.

Art. 33. — En cas de non-respect aux obligations visées par le présent décret, l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne adresse une mise en demeure à l’organe de l’information en ligne, en vue de se conformer à la procédure requise dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice.

Art. 34. — En cas de refus de se conformer à la mise en demeure, prévue à l’article 33 ci-dessus, il est procédé à la suspension provisoire de l’activité de l’information en ligne pour une durée de trente (30) jours.

Art. 35. — Le retrait de certificat d’enregistrement intervient dans les cas suivants :

— le refus de se conformer durant la période de suspension provisoire de l’activité prévue à l’article 34 ci-dessus;

— la cession du certificat d’enregistrement;

— le non- exercice de l’activité d’information en ligne pour une durée de six (6) mois;

— la cessation d’activité de l’information en ligne pour une durée de trente (30) jours;

— la faillite ou la liquidation judiciaire.

CHAPITRE 3

DROIT DE REPONSE ET DROIT DE RECTIFICATION

Art. 36. — Toute personne physique ou morale qui est citée nominativement ou désignée implicitement dans un contenu d’information en ligne dispose, soit du droit de rectification, au titre de l’article 100, soit du droit de réponse, au titre de l’article 101 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information.

Art. 37. — L’ouverture du droit de rectification ou du droit de réponse est réputée réalisée au jour du premier acte de publication.

La demande est adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice, sous peine de forclusion, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Art. 38. — La demande de droit de rectification ou de droit de réponse doit préciser les rectifications que le demandeur souhaite faire ou les imputations sur lesquelles il entend exercer son droit de réponse ou de rectification.

Art. 39. — Le directeur responsable d’un organe de presse en ligne est tenu de publier sur son site toute mise au point ou rectification immédiatement après avoir été saisi par la personne ou l’instance concernée.

Art. 40. — Le directeur de l’organe de l’information en ligne est tenu de publier gratuitement et dans des conditions techniques efficientes toute rectification ou réponse :

— la publication de la réponse ou de la rectification dans la presse électronique doit être faite à la même rubrique, avec le même caractère ou style, format et langue que le contenu ayant provoqué l’exercice du droit de réponse ou de rectification;

— la publication de la réponse ou de la rectification dans le service audiovisuel en ligne doit être faite dans les conditions techniques et d’audience équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le programme contenant l’imputation invoquée. La durée totale du message contenant la réponse ne peut excéder deux (2) minutes.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 41. — Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’information en ligne sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.

Art. 42. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

25 novembre 2020

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Modèle-type de la déclaration préalable pour l’exercice de l’activité d’information en ligne

(Article 66 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information, et le décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique).

Je soussigné, déclare en tant que directeur responsable de l’organe d’information en ligne, les informations suivantes :

• Nature de la déclaration : Déclaration préalable Renouvellement de déclaration Nouvel examen
• Numéro et date d’enregistrement en cas de renouvellement de déclaration : ………………………………..

I. Informations concernant le directeur responsable de l’organe d’information en ligne :

1- Nom et prénom en langue arabe : …………………………………………………………………………………………….

Nom et prénom en caractères latins : ……………………………………………………………………………………………

2- Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………….

3- Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………….

4- Diplôme : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

5- Expérience dans le domaine de l’information : ………………………………………………………………………….

6- Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

7- Tél/Fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

8- Mobile : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

9- E-Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

II-Informations concernant l’organe d’information en ligne :

1- Adresse URL du site : …………………………………………………………………………………………………………….

2- Nom de la newsletter : ……………………………………………………………………………………………………………

3- Nom de l’application : ……………………………………………………………………………………………………………

4- Type de l’activité : Presse électronique Service audiovisuel en ligne

5- Type de média : Exclusivement en ligne Mise en ligne d’une publication papier

— En cas de mise en ligne d’une publication papier, préciser :

Titre de la publication : …………………………………………….. Périodicité : …………………………………………….

Nom et prénom du directeur responsable de la publication : ……………………………………………………………

Entreprise détentrice de la publication : ………………………………………………………………………………………..

Date de l’agrément : …………………………………………………………………………………………………………………..

25 novembre 2020

ANNEXE (suite)

6- Objet de l’activité : Information générale Information spécialisée Préciser : ……………………

7- Champ de l’activité : National Régional Local

8- Modèle : Payant Partiellement payant Gratuit

9- La langue ou les langues de publication : ………………………………………………………………………………………………..

10- Fréquentation (constatée ou prévisionnelle) :

Nombre de visiteurs mensuels : …………………………………………………………………………………………………………………

Nombre de visiteurs annuels : ……………………………………………………………………………………………………………………

Nombre de pages vues : …………………………………………………………………………………………………………………………….

III- Informations concernant l’entreprise détentrice de l’organe de l’information en ligne

1- Le nom de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………………………………………

2- La nature juridique de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………..

3- Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

4- Tél/Fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

5- E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

6- Numéro du registre du commerce : ………………….. Date d’enregistrement : ………………………………………………….

7- Numéro d’identification fiscale : …………………………………………………………………………………………………………….

8- Nom et prénom du directeur général / gérant : …………………………………………………………………………………………

Mobile : ………………………………………. E-mail : ………………………………………………………………………………………..

9- Les noms, prénoms du ou des propriétaire(s) : …………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

10- Employeurs : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nombre de salariés affectés à l’organe d’information en ligne : ……………………….. dont :

Journalistes permanents : …………………………………………………………………………………………………………………………..

Journalistes occasionnels : …………………………………………………………………………………………………………………………

Administrateurs et techniciens :………………………………………………………………………………………………………………….

IV- Informations concernant l’hébergeur du site électronique :

1- Nom de l’hébergeur : …………………………………………………………………………………………………………………………….

2- Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

3- Tél/fax : ………………………………………. Mobile : ………………………………………………………………………………………..

4- E-Mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et certifie sincères et véritables les informations mentionnées sur la présente déclaration.

Fait à ……………………………, le ……………………………………………………………..

Signature

Décret exécutif n° 20-333 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 complétant le

décret exécutif n° 15-105 du 23 Joumada Ethania

1436 correspondant au 13 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique les opérations

relatives à l’aménagement routier, greffage de bretelles et ouvrages d’art et à la réalisation de la

liaison rue Tripoli à Djamâa El Djazaïr.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu décret exécutif n° 15-105 du 23 Joumada Ethania 1436 correspondant au 13 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique les opérations relatives à l’aménagement routier, greffage de bretelles et ouvrages d’art et à la réalisation de la liaison Rue Tripoli à Djamâa EL Djazaïr;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 15-105 du 23 Joumada Ethania 1436 correspondant au 13 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique les opérations relatives à l’aménagement routier, greffage de bretelles et ouvrages d’art et à la réalisation de la liaison Rue Tripoli à Djamâa El Djazaïr, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La superficie globale des biens servant d’emprise à la réalisation de l’opération relative à la réalisation de liaison Rue Tripoli à Djamâa El Djazaïr est de dix (10) hectares, situés sur les territoires des communes de Hussein Dey, Mohammadia, El Harrach et El Magharia, wilaya d’Alger, et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret ».

25 novembre 2020

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-334 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant

transfert du siège de l’école des métiers des travaux publics.

le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-04 du 9 janvier 1975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publiques;

Vu le décret Présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret Présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 13-363 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’école des métiers des travaux publics, notamment son article 3;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 13-363 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013, susvisé, le siège de l’école des métiers des travaux publics est transféré de la ville de Sétif à la ville de Djelfa.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

25 novembre 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au

18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de Aïn

Fares à la wilaya de Mascara.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Aïn Fares à la wilaya de Mascara, exercées par M. Benabdellah Djellali, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au

18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’enseignement

supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la planification et du développement des ressources humaines au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mme. Aida Saoudi-Mabrouk, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au

18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Tiaret.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé des relations extérieurs, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques à l’université de Tiaret, exercées par M. Lahcene Guedda, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au

18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle, à la

wilaya d’Alger. ————

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya d’Alger, exercées par M. Ahmed Zegnoun, admis à la retraite.

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur délégué au commerce à la circonscription administrative d’El Menia, à la wilaya de

Ghardaïa.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué au commerce à la circonscription administrative d’El Menia, à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Brahim Djekaoua, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur de la santé et de la population, à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Hadj Abderrahmane Bada, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination d’un

chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la prospective.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, M. Nadjib Nour El Islam Bougueroua, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination du

délégué à la sécurité, à la wilaya de Bordj Bou

Arréridj.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, M. Benabdellah Djellali, est nommé délégué à la sécurité à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination du

directeur des affaires religieuses et des wakfs, à la wilaya de Aïn Témouchent.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, M. Hamza Laouardj, est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs, à la wilaya de Aïn Témouchent.

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination d’une

directrice d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, Mme. Aida Saoudi-Mabrouk, est nommée directrice d’études au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination de la

directrice du centre universitaire de Tindouf.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, Mme. Fatna Yahiaoui, est nommée directrice du centre universitaire de Tindouf.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 27 octobre 2020 modifiant

l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 fixant les effectifs

par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de

maintenance ou de service au titre des services du

Premier ministre.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leurs rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

25 novembre 2020

Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination de

directeurs de la santé et de la population de wilayas.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, M. Ahmed Zenati, est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Illizi. ————————

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, M. Hadj Abderrahmane Bada, est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’El Tarf. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant nomination du chef

de cabinet du ministre de l’industrie pharmaceutique.

Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020, Mme. Amina Bendahmane, est nommée chef de cabinet du ministre de l’industrie pharmaceutique.

correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services du Premier ministre;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au sein des services du Premier ministre, conformément au tableau joint en annexe ».

25 novembre 2020

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 27 octobre 2020.

Pour le premier ministre Le ministre des finances Pour le Premier ministre, et par délégation,

le chef de cabinet le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed Lamine SAOUDI-MABROUK Aïmene BENABDERRAHMANE Belkacem BOUCHEMAL

Tableau annexe

Effectif selon la nature du contrat du travail

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1+2) Classification

A temps plein A temps partiel A temps plein A temps partiel Catégorie 48 32 — — 80 21 — — — 21 1 21 — — — 21 29 — — — 29 2 23 — — — 23 5 — — — 5 3 6 — — — 6 1 — — — 1 4 3 — — — 3 5 — — — 5 5 2 — — — 2 7

EMPLOIS

Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1 200

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Ouvrier professionnel de niveau 2

Conducteur d’automobile de niveau 2 240

Agent de service de niveau 2

Conducteur d’automobile de niveau 3 263 et chef de parc

Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Agent de prévention de niveau 1

Agent de prévention de niveau 2 348

Total général — —

22 9 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 25 novembre 2020

Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020 portant désignation des membres du comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs ». ———— Par arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement, au comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs », MM. : — Noureddine Ouadah, représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up; — Mohammed Bouharaoua, représentant du ministre des finances; — Hichem Sofiane Salaouatchi, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Ali Nabi, représentant du ministre de la poste et des télécommunications; — Karim Djelili, représentant du ministre de l’industrie; — Wahid Tefiani, représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural; — Mohamed Mounir Guerbi, représentant du ministre de la pêche et des productions halieutiques; — Abdelkarim Daddi-Hammou, représentant du ministre de la numérisation et des statistiques; — Abderrahmane Mezian, représentant du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Le secrétariat du comité national est assuré par les services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 13 Safar 1442 correspondant au 1er octobre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Par arrêté du 13 Safar 1442 correspondant au 1er octobre 2020, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, présidé par le ministe de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, est fixée, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit : 1. Au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : — M. Haroun Oulmi, Chargé d’études et de synthèse; — Mme. Radia Haddoum, directrice à la direction générale des transmissions nationales; — Mme. Ratiba Fatma-Zohra Abboub, directrice à la direction générale de l’aménagement et l’attractivité du territoire; — M. Ali Larkem, directeur à la direction générale de la modernisation, de la documentation et des archives; — M. Noureddine Benaidja, directeur à la direction générale des ressources humaines, de la formation et des statuts; — M. Rachid Haddar, directeur à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques; — M. Omar Ait Ouarab, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales; — Mme. Dallel Boudissa, sous-directrice à la direction de la coopération; — Mme. Chahinez Zouaghi, sous-directrice à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques. 2. Au titre des établissements publics et organismes relevant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : • Au titre de la direction générale de la sûreté nationale : — M. Mustafa Chohra, commissaire principal de police; — M. Samir Daoudi, commissaire principal de police; — M. Mustapha Hami, commissaire principal de police. • Au titre de la direction générale de la protection civile : — M. Doudah Guerrache, colonel, directeur d’études; — Mme. Kheira Bradai, sous-directrice des risques majeurs. • Au titre de la délégation nationale aux risques majeurs : — M. Hamid Afra, délégué national aux risques majeurs.

25 novembre 2020

• Au titre de la délégation nationale à la sécurité routière : — M. Abdelhakim Nacef, chargé de la direction des systèmes d’information.

• Au titre de l’école nationale d’administration :

— Mme. Samira Hasni, professeur permanent.

• Au titre de l’école nationale des ingénieurs de la ville :

— M. Youcef Lakhdar-Hamina, directeur général.

• Au titre du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique : — M. Abdesslam Abtout, directeur de recherches.
• Au titre du centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement :

— M. Adel Sadi, cadre d’études.

Le secrétariat du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est assuré par la sous-direction chargée des études et de la réglementation à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 portant attribution du signe distinctif

« Indication Géographique » pour la reconnaissance de la qualité du produit d’origine

agricole « Fromage Bouhezza ».

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole;

Vu l’arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la procédure de reconnaissance des appellations d’origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité;

Vu l’arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d’origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d’agrément des organismes de certification;

Vu l’arrêté du 18 Ramadhan 1440 correspondant au 23 mai 2019 fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation;

Après l’avis favorable accordé par le comité national de labéllisation réuni le 5 décembre 2019;

Arrête :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet l’attribution du signe distinctif « Indication géographique » pour la reconnaissance de la qualité du produit d’origine agricole « Fromage Bouhezza », obtenu selon les conditions fixées dans le cahier des charges du produit.

Art. 2. — L’indication géographique est attribuée au produit d’origine agricole « Fromage Bouhezza » demandée par l’association IMESSENDA d’Oum El Bouaghi pour la promotion et la protection de la dénomination « Fromage Bouhezza ».

Art. 3. — L’association citée à l’article 2 ci-dessus, doit préserver la dénomination attribuée au produit. A ce titre, elle :

— assure la veille inhérente à la protection du signe concerné ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés (surveillance du marché, saisine des autorités de contrôle, action judiciaire…);

— exerce les activités de promotion et d’information envers le public et les consommateurs;

— initie les actions visant à garantir la conformité du produit aux clauses de son cahier des charges telles que définies par le plan de contrôle;

— fournit des conseils à tous les acteurs concernés par le cahier des charges;

— participe aux activités de contrôle du respect du cahier des charges.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020.

Abdel-Hamid HEMDANI.

Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre

2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à

représenter le ministre de l’agriculture et du développement rural dans les actions en justice.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, notamment son article 828;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvemement;

Vu le décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice;

Arrête :

Article 1er. — Les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l’agriculture et du développement rural, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

Art. 2. — La représentation, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs des services agricoles et des conservateurs des forêts de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020. Abdel-Hamid HEMDANI.

25 novembre 2020

Arrêté du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre

2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de

l’agriculture et du développement rural.

Par arrêté du 9 Safar 1442 correspcndant au 27 septembre 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés du ministère de l’agriculture et du développement rural, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable :

— Djamel Nadjem, représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural, président;

— Souad Assaous, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural, vice-présidente;

— Représentants du service contractant :

— Layachi Benakmoume, représentant du secteur de l’agriculture et du développement rural;

— Larbi Kious, représentant du secteur de l’agriculture et du développement rural;

— Djillali Chelouche, représentant du ministre des finances (direction générale du budget), membre;

— Halim Amalou, représentant du ministre des finances (direction générale du budget), suppléant;

— Dalila Kherouf, représentante du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), membre;

— Soulaf Chebbi, représentante du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), suppléante;

— Farouk Hamdaoui, représentant du ministre du commerce, membre;

— Samir Lahmer, représentant du ministre du commerce, suppléant.

Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés est assuré par le bureau des marchés publics de la direction de l’administration des moyens du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Les dispositions de l’arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, sont abrogées.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE