Décret exécutif n° 20-283 du 18 Safar 1442 correspondant au 6 octobre 2020 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de lotissements au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila

En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de lotissements au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila. 7 octobre 2020

Les parcelles de terres agricoles, citées à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie globale de 46 ha, 48 ares et 84 ca sont délimitées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

La liste des communes de la wilaya de Mila ainsi que les superficies des parcelles de terres agricoles concernées par l'opération de déclassement, sont annexées au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1442 correspondant au 6 octobre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE LISTE DES COMMUNES DE LA WILAYA DE MILA ET SUPERFICIES DE PARCELLES DE TERRES AGRICOLES CONCERNEES PAR L’OPERATION DE DECLASSEMENT COMMUNE PROJET SUPERFICIE EXPLOITATION AGRICOLE CONCERNEE Mila 27 ha, 15 a et 2 ca EAC 2 BOUZRAA Mohamed Lotissements au profit des 3 ha, 37 a et Zeghaïa sinistrés du séisme de Mila 5 ha, 15 a et 50 ca EAC 2 SERRAR Salah 20 ca EAC 3 SERRAR Salah 10 ha, 81 a et 12 ca EAC 5 SERRAR Salah ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE