Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement

« Art. 2. — (sans changement jusqu’à)

— d’attribuer le label « Scale-up » ;

(le reste sans changement) ».

« Art. 8. — (sans changement jusqu’à)

— l'attribution du label « Incubateur » ;

— l'attribution du label « Scale-up » ;

— l’étude des demandes introduites après refus d’attribution des labels « Start-up », « Projet innovant », « Incubateur » et « Scale-up » ;

(le reste sans changement) ».

« Art. 14 bis. — Le label « Start-up » est renouvelé selon les critères suivants :

— le modèle d’affaires de la société doit s’appuyer sur des produits, des services ou un business model innovant ;

— le capital social de la société doit être détenu à 50 %, au moins, par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou d’autres entreprises détentrices du label « Start-up » ou détentrices du label « Incubateur» ;

— le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand. ».

« Art. 14 bis 1. — La société souhaitant renouveler le label « Start-up » doit présenter une demande, via le portail électronique national des start-up, accompagnée des éléments suivants :

— les principales réalisations et les indicateurs de performance de la start-up ;

— les revenus des trois dernières années de la start-up ;

— l’évolution du nombre de clients ou d’utilisateurs des solutions et des services développés par la start-up ;

— le bilan des levées de fonds réalisées par la start-up ;

— le nombre de brevets ou de logiciels enregistrés obtenus par la start-up ;

— une présentation vidéo détaillée de la croissance de la société d’une durée de 3 minutes. ».

« Art. 14 bis 2. — Le label « Start-up » confère le bénéfice des mesures d’aide et de soutien de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

« Art. 25. — … Les incubateurs disposant du label « Incubateur » peuvent délivrer des « attestations d'incubation » aux start-up et aux porteurs de projets incubés à leur niveau. Le modèle de « l'attestation d'incubation » est annexé au présent décret ».

« Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création d'un comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants », des « incubateurs » et des « scale-up » et de fixer ses missions, sa composition et son fonctionnement, dénommé ci-après, le « comité national ».

(le reste sans changement) ».

« Art. 3. — Le comité national est composé des membres suivants :

(sans changement jusqu'à)

— un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— un représentant du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique ;

— un représentant de l'institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) ;

— un représentant des associations ou groupements professionnels activant dans les secteurs relatifs à l'innovation et à l'économie de la connaissance ;

— un expert de renommée nationale ou internationale en nouvelles technologies ;

— un représentant du patronat.

Le comité national est présidé par le représentant du ministre chargé des start-up.

Les membres du comité national sont désignés par arrêté du ministre chargé des start-up, sur proposition des ministres ou des organismes dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans renouvelable, une seule fois.

Ils ne peuvent pas se faire représenter, en cas d'absence ».

« Art. 4. — Les membres du comité national doivent justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans les secteurs de l'innovation ou des nouvelles technologies ».

« Art. 6. — (sans changement) Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou sur demande de la moitié de ses membres.

(le reste sans changement) ».

« Art. 9. — (sans changement jusqu’à) celle du président est prépondérante.

Il est réputé présent, tout membre qui participe aux réunions du comité national par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification. ».

« Art. 11. — Est considérée comme « Start-up », chaque société de droit algérien respectant les critères suivants :

(sans changement)

— la société doit proposer une innovation dans ses produits et/ou ses services et/ou son modèle d'affaires et/ou son modèle organisationnel ;

(le reste sans changement) ».

« Art. 12. — La société souhaitant obtenir le label « Start-up » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des start-up, accompagnée des documents suivants :

— un extrait du registre du commerce et une copie de la carte d'identification fiscale (NIF) ;

— une copie des statuts de la société ;

— une présentation détaillée du produit/service et ses aspects d'innovation ;

— une copie des comptes sociaux pour les entreprises ayant plus d'une année d'existence ;

— les curriculum vitæ (CV) des fondateurs de la société ;

— le cas échéant :

• tout titre de propriété intellectuelle ;

• tout prix ou récompense obtenu(e) ;

• un document attestant que la moitié ou plus des associés fondateurs sont titulaires du diplôme de "Doctorat" ;

• une attestation d'incubation obtenue auprès d'un incubateur disposant du label « Incubateur » ;

• un label « Projet innovant » ;

• un document justificatif des dépenses d'au moins, 15% du chiffres d'affaires en matière de "Recherche et développement" ;

• une présentation d'une preuve du concept ou d'un prototype ».

« Art. 14. — Le label « Start-up » est octroyé à la société pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une fois, selon les conditions et les modalités prévues par les dispositions du présent décret.

(le reste sans changement) ».

« Art. 17. — Toute personne physique ou groupe de personnes physiques souhaitant obtenir le label « Projet innovant », est tenu(e) de déposer une demande via le portail électronique national des start-up, accompagnée des documents suivants :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— le cas échéant :

• tout titre de propriété intellectuelle ;

• tout prix ou récompense obtenu(e) ;

• un document attestant que la moitié ou plus des membres du projet sont titulaires du diplôme de "Doctorat" ;

• une attestation d'incubation obtenue auprès d'un incubateur disposant du label « Incubateur » ;

• une présentation d'une preuve du concept ou d'un prototype ».

« Art. 22. — Les demandes d'attribution du label « Incubateur » sont introduites auprès du comité national via un portail électronique, accompagnées des documents suivants :

— un support photographique et/ou vidéo de l'incubateur ;

(le reste sans changement) ».

« Art. 23. — Outre les documents cités à l'article 22 ci-dessus, les incubateurs privés sont tenus de fournir les documents suivants :

— un extrait du registre du commerce et une copie de la carte d'identification fiscale (NIF) ;

— une copie des statuts de la société ;

— une copie des comptes sociaux pour les entreprises ayant plus d'une année d'existence ».

« Art. 27. — Le label « Incubateur» est octroyé au postulant par le comité national pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable, selon les conditions et les modalités prévues par les dispositions du présent décret.

(le reste sans changement) ».

« Art. 31 bis. 7. — La société ayant obtenu le label « Scale-up » et souhaitant renouveler ce label, doit soumettre une demande, via le portail électronique national des start-up. Le renouvellement est accordé par le comité national selon les conditions et les modalités prévues par les dispositions du présent décret. ».