Décret exécutif n° 24-367 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er. — Il est créé sous la dénomination « Etablissement national de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up », par abréviation « Algeria Venture », un établissement public à caractère industriel et commercial, désigné ci-après l' « établissement ». ........................ (le reste sans changements) ........................».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11

« Art. 4. — ................................(sans changement jusqu'à)

— d'élaborer et de suivre.................................. entre elles ;

— de contribuer au financement et au développement de l'écosystème des start-up ;

— d’exécuter les programmes de coopération internationale pour le développement de l'écosystème des start-up ;

— d'exécuter la stratégie nationale d'appui et de développement des incubateurs au niveau national ;

— d’améliorer l'image de l'écosystème des start-up de l'Algérie à l'échelle internationale. ».

« Art. 5. — ................................ (sans changement jusqu'à)

— contracter ................................ utile pour son activité ;

— créer des filiales et prendre des participations dans toute société ;

— initier des projets d'échange et de coopération avec les sociétés et organismes internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

Les dispositions du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 susvisé, sont complétées par un article 10 bis, rédigé comme suit :

« Art. 10 bis. — Les membres du conseil d'administration perçoivent une indemnité en contre partie des dépenses engagées, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. ».

Les dispositions des articles 14, 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 14. — Le conseil délibère, notamment sur :

— .............................................. (sans changement jusqu'à)

— les critères ............................ scientifique et technique ;

— la création des filiales et prendre des participations dans toute société ;

— 1'acquisition et la location d'immeubles. ..................... (le reste sans changement) .................... ».

« Art. 19. — Le conseil scientifique et technique de l'établissement est composé des compétences reconnues dans le domaine de l'innovation, des start-up et de l’entrepreneuriat, comme suit :

— de deux (2) chercheurs ;

— de deux (2) ingénieurs ou experts dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique ; 11 Joumada El Oula 1446

— d'une (1) compétence nationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;

— d'un (1) expert national ou international dans le domaine des start-up ;

— d'un (1) représentant de l'écosystème des start-up ;

— d'un (1) expert national ou international dans le domaine du financement du capital-risque.

Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par arrêté du ministre chargé des start-up, sur proposition du directeur général de l'établissement, pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Le conseil scientifique et technique élit son président parmi ses pairs, pour un mandat de trois (3) ans non renouvelable, lors de sa première réunion.

Le conseil scientifique et technique peut faire appel à toute personnalité scientifique pouvant contribuer utilement à ses travaux, en raison de ses compétences dans l'entrepreneuriat ou l'innovation technologique.

Le secrétariat du conseil scientifique et technique est assuré par les services de l'établissement. ».

« Art. 20. — ............................. (sans changement jusqu'à)

— d'assurer l'évaluation ......... projets innovants labélisés ;

— de donner un avis sur le contenu des prestations des incubateurs et des accélérateurs. ......................... (le reste sans changement) .................... ».

« Art. 21. — Le conseil scientifique et technique se réunit, au moins, une (1) fois par mois à l'initiative de son président. ......................... (le reste sans changement) .................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————