Décret exécutif n° 20-180 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la poste et des télécommunications

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé auprès du ministère de la poste et des télécommunications, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, sous l'autorité du ministre, dénommé ci-après l’« inspection générale ».

L’inspection générale est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités du secteur de la poste et des télécommunications. A ce titre, elle a pour missions :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation de la poste, des télécommunications/ TIC et des communications électroniques ;

— de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la poste et des télécommunications ;

— de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle, et de prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— de veiller à la préservation et à l'utilisation optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l'administration centrale et déconcentrée et des établissements et organismes sous tutelle ;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d'action du secteur ; 26 Dhou El Kaâda 1441 18 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

— de recueillir les données et les informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation des marchés du secteur.

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de la poste et des télécommunications.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d’inspection, de contrôle et d'évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir, d'une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport adressé au ministre par l’inspecteur général.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de sept (7) inspecteurs.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activité qu’il transmet au ministre.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 17-273 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020.

Abdelaziz DJERAD.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23