Décret exécutif n° 20-04

Décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 2 لسنة 2020
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté. 15 janvier 2020

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin, en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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2020 النشر JO 2020 n° 2 JO 2020 n° 2

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 20-04

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (111)
  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières extérieures

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant délégation de signature au directeur de la réglementation, du fichier et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant délégation de signature au directeur du patrimoine et des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Joumada Ethania 1442 correspondant au 2 février 2021 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et des archives

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021 portant délégation de signature au directeur général des ressources

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêtés du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1442 correspondant au 11 avril 2021 portant délégation de signature au directeur des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant délégation de signature au directeur des pensions

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Joumada Ethania 1442 correspondant au 2 février 2021 portant délégation de signature à la directrice de la formation doctorale et de l’habilitation universitaire

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 15 juin 2021 portant délégation de signature au directeur général de la régulation et de l’organisation des activités au ministère du commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 11 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et de l’exécution comptable des budgets à la direction générale de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Safar 1442 correspondant au 11 octobre 2020 portant délégation de moyens. signature au directeur de l'administration des

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur des diplômes, des équivalences et de la documentation universitaire

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur de la formation supérieure

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur du développement et de la prospective

  • Arrêté

    Arrêtés du 23 Safar 1442 correspondant au 11 octobre 2020 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur du budget, des moyens et du contrôle de gestion

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur de l'administration et du financement de la recherche scientifique et du développement technologique

  • Arrêté

    Arrêtés du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Moharram 1442 correspondant au 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur général des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur de la coopération et des échanges inter-universitaires

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Safar 1442 correspondant au 11 octobre 2020 portant délégation de signature à l'inspecteur général du travail

  • Arrêté

    Arrêtés du 19 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 11 juillet 2020 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Safar 1442 correspondant au 11 octobre 2020 portant délégation de signature au directeur de l'administration et de la formation à l'inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 24 octobre 2020 portant délégation de signature à l’inspecteur général

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