Décret exécutif n° 19-235 du 23 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 24 août 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2019
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de quatre milliards six cent vingt-quatre millions trois cent mille dinars (4.624.300.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards sept cent trente-neuf millions trois cent mille dinars (4.739.300.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 5
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de quatre milliards six cent vingt-quatre millions trois cent mille dinars (4.624.300.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards sept cent trente-neuf millions trois cent mille dinars (4.739.300.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 24 août 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. ——————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.
Provision pour dépenses 4.624.300 4.739.300 imprévues TOTAL 4.624.300 4.739.300 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.
Infrastructures économiques 3.796.800 3.796.800 et administratives Infrastructures socio- 200.000 315.000 culturelles Education - formation 627.500 627.500 TOTAL 4.624.300 4.739.300
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