Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° l1-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée.

Le plan de gestion de l'aire protégée, issue du shéma directeur, est un document technique et dynamique identifiant l’état des lieux de l’aire protégée, sa délimitation géographique, sa valeur patrimoniale, ses objectifs, et les contraintes de sa gestion. Il permet de définir des règles de conduite pour réaliser les objectifs pour lesquels l'aire protégée a été créée.

Le plan de gestion de l'aire protégée est élaboré et mis en œuvre par l'établissement de gestion de l'aire protégée.

Le plan de gestion de l'aire protégée comprend :

— les caractéristiques et l'évaluation du patrimoine ;

— les objectifs stratégiques et opérationnels ;

— les moyens de protection et de gestion à mettre en œuvre ;

— le programme d'intervention à court et moyen terme ;

— le programme de recherche ;

— les mesures de protection de l'aire protégée ;

— une description de l'aire : état exhaustif des lieux, mise en exergue des problématiques, enjeux, opportunités et synthèse de fonctionnement écologique de l'aire protégée ;

— le plan de travail par année de gestion et par zone : description, localisation et évaluation financière des opérations ;

— la cartographie.

Le plan de gestion de l'aire protégée est transmis à la direction technique de tutelle concernée pour validation.

Le plan de gestion de l'aire protégée est approuvé par le conseil d'orientation de l'établissement de gestion de l'aire protégée, après avis du conseil scientifique.

Le plan de gestion de l'aire protégée est soumis à des évaluations annuelles par l'établissement de gestion.

Le rapport d'évaluation est transmis à la tutelle concernée pour approbation.

Le plan de gestion de l'aire protégée est révisé tous les cinq (5) ans. Il peut faire l'objet de révision autant que nécessaire, selon les mêmes modalités de son approbation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————