Décret exécutif n° 19-217 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 portant dissolution du centre pour insuffisants respiratoires d’Ain N’Sour, wilaya de Ain Defla

Le centre pour insuffisants respiratoires de Ain N'Sour, wilaya de Ain Defla, prévu par les dispositions du décret n° 87-228 du 27 octobre 1987, susvisé, est dissous.

La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert du bien immeuble au ministère chargé de l'agriculture et l'ensemble des biens, droits, obligations et moyens de l'établissement au ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels du centre dissous, sont transférés aux structures et aux établissements relevant du ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, statutaires et contractuelles qui les régissent, à la date de sa dissolution.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A/ à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la solidarité nationale.

L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeubles, prévu à l'alinéa ci-dessus, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— d'un bilan de clôture contradictoire établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'établissement dissous ou détenu par lui.

Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et aux visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

B/ à la définition :

— des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus.

Le ministre chargé de la solidarité nationale prend les mesures nécessaires à la conservation et à la protection des archives.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 3 Dhou El Hidja 1440