Décret exécutif n° 19-197 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'ouvrage déléguée

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 2. — Est considéré .......... (sans changement)..........

Ces projets ou programmes, nouveaux ou relevant du programme en cours de réalisation, sont inscrits dans le cadre des programmes sectoriels centralisés, des programmes sectoriels déconcentrés ou des comptes d'affectation spéciale quelle que soit leur source de financement ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 3. — On entend par maître de l'ouvrage délégué ......... (sans changement)..........

La nature des travaux à réaliser dans le cadre du projet ou de programme délégué, doit relever du domaine d'activité du maître de l'ouvrage délégué ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 6. — Le maître de l'ouvrage mandate le maître de l'ouvrage délégué ........ (sans changement jusqu'à) articles 3, 7 et 8 du présent décret sans possibilité pour le maître d'ouvrage délégué de subdéléguer ou soustraiter tout ou partie des activités objet de cette convention.

Le maître de l'ouvrage disposant de moyens humains et matériels appropriés pour exécuter les programmes et projets, ne peut recourir au mode de maîtrise d'ouvrage déléguée ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 8. — La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée .......... (sans changement)..........

Le modèle-type de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est fixé, en tant que de besoin, par une circulaire du ministre chargé des finances ».

Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 14. — La rémunération du maître de l'ouvrage délégué ....................................... (sans changement jusqu'à)

— qualité de la prestation du maître de l'ouvrage délégué.

La rémunération est fixée en appliquant à la fraction de chaque part de l'autorisation de programme déléguée ou, le cas échéant, des crédits délégués pour les comptes d'affectation spéciale, le taux :

• de 2 % pour la fraction n'excédant pas 5 milliards de dinars; 14 Dhou El Kaâda 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juillet 2019

• de 1,5 % pour la fraction supérieure à 5 milliards de dinars et inférieure ou égale à 10 milliards de dinars ;

• de 1 % pour la fraction supérieure à 10 milliards de dinars.

Est défini comme taux de rémunération effectif moyen, le rapport entre la rémunération, telle que fixée au précédent alinéa, et l'autorisation de programme déléguée ou aux crédits délégués pour les comptes d'affectation spéciale.

Le versement de la rémunération du maître d'ouvrage délégué intervient en appliquant le taux de rémunération effectif moyen aux situations de travaux et notes d'honoraires, dûment mandatées et admises en dépense.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————