DECRETS

Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques……………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif n° 19-195 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019……………………………………………………………………………………………………………………………………… 6

Décret exécutif n° 19-196 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant création d’un comité national de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. 7

Décret exécutif n° 19-197 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret exécutif n° 19-198 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant transformation de l’école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion en école supérieure de gestion et d’économie numérique………….. 11

Décret exécutif n° 19-199 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant transformation de l’école nationale supérieure maritime « Ecole hors université » en école supérieure……………………………………………………………………………………….. 12

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décrets présidentiels du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme à Bou Saâda…………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Tlemcen……………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions d’une présidente de chambre à la Cour des comptes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du président de section à la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions d’auditeur de première classe à la Cour des comptes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du président du Conseil national économique et social………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination au ministère du commerce………………… 14

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de la chambre algérienne de commerce et d’industrie…………………………………………………………………………………………………………………………… 14

17 juillet 2019

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination du directeur du commerce à la wilaya de M’Sila………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination au ministère du tourisme et de l’artisanat…. 14

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse, chargé de la sûreté interne de l’établissement au secrétariat administratif et technique du Conseil national économique et social………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Décision du 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 mai 2019 portant homologation des différentes tenues, grades et insignes distinctifs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts…………………………………………… 15

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire…………………………………………………………….. 15

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1440 correspondant au 16 mai 2019 fixant le nombre de postes supérieurs de chef de brigade appartenant aux corps spécifiques de l’administration des domaines et de la conservation foncière………………………………………….. 16

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 10 Rajab 1440 correspondant au 17 mars 2019 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale de gestion du micro-crédit……………………………………………………………………………………………………………………………

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté interministériel du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019 portant désignation des membres de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, de l’agence nationale de développement de la PME, des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation………………………………………………………………………………………..

Arrêté du 2 Ramadhan 1440 correspondant au 7 mai 2019 modifiant et complétant l’arrêté du 14 Chaâbane 1438 correspondant au 11 mai 2017 portant nomination des chefs de centres de gestion des avantages auprès des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement…………………………………………………………………………………………………….

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

17 juillet 2019

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril 2019 modifiant l’arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques

professionnels………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Arrêté du 9 Chaâbane 1440 correspondant au 15 avril 2019 portant retrait d’agrément d’un agent de contrôle de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Arrêté du 4 Ramadhan 1440 correspondant au 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 10 Safar 1439 correspondant au 31 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique…………………………………………………………………………………….. 20 Situation mensuelle au 31 mars 2019………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Situation mensuelle au 30 avril 2019…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22 Situation mensuelle au 31 mai 2019………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

17 juillet 2019

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création

de l’établissement de développement des systèmes techniques.

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et 6°), 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 95–24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de développement des systèmes techniques (EPIC/EDST) », un établissement public à caractère industriel et commercial, relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, désigné ci-après « l’établissement ».

Art. 2. — Placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale, l’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. — Le siège social de l’établissement est fixé à Magra-wilaya de M’Sila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des filiales, des unités et des directions de projets peuvent être créées, conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 2 MISSIONS

Art. 4. — L’établissement est chargé d’assurer les études, la conception, l’engineering et la fabrication des systèmes d’armes et des munitions spécifiques.

A ce titre, l’établissement veille et participe à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières, des semi-produits, des ensembles et des sous-ensembles relevant de son objet, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.

L’établissement peut entreprendre toute opération de commercialisation par l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, pouvant se rattacher à son objet et à son développement.

En outre, l’établissement participe pleinement à l’effort national de recherche-développement.

Art. 5. — L’établissement peut fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

Art. 6. — L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou de tout autre secteur de l’Etat.

Art. 7. — Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.

CHAPITRE 3 FONCTIONNEMENT

Art. 8. — L’établissement est administré par un conseil d’administration et présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il est dirigé par un directeur général nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 9. — Le conseil d’administration de l’établissement est composé d’un membre représentant chacune des structures suivantes : — l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire; — le département des approvisionnements; — la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;

— la direction des fabrications militaires;

— la direction des services financiers;

— la direction centrale du matériel;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de la plate-forme de systèmes électroniques de Sidi Bel Abbès;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Office national des substances explosives;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement des réalisations industrielles de Seriana.

Les membres représentants les structures précitées, sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou d’un poste équivalent.

Le conseil d’administration peut, conformément à la réglementation en vigueur, faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.

CHAPITRE 4

PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE

Art. 10. — Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— d’une subvention de démarrage;

— des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage;

— des biens immeubles reçus en dotation.

Art. 11. — La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Art. 12. — Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 13. — La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019.

Abdelkader BENSALAH.

17 juillet 2019

Décret exécutif n° 19-195 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

17 juillet 2019

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

C.P A.P Provision pour dépenses 400.000 400.000 imprévues

TOTAL 400.000 400.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

C.P A.P Infrastructures socio-400.000 400.000 culturelles

TOTAL 400.000 400.000

Décret exécutif n° 19-196 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant création

d’un comité national de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique et

fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99 (4° et 6) et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article ler. — Il est créé auprès du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un comité national de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique, dénommé ci-après le « comité national ».

Art 2. — Le comité national dispose d’un comité opérationnel et des comités de wilaya, de circonscription administrative, de daïra et de commune.

CHAPITRE 2 LE COMITE NATIONAL

Art. 3. — Le comité national est un organe permanent d’aide à la décision, de concertation, de coordination, de soutien, de suivi et d’évaluation, en matière de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer et d’adopter les programmes de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique au niveau national et de déterminer les mécanismes de leur mise en œuvre;

— d’évaluer les ressources humaines, matérielles et financières à mobiliser par les secteurs concernés pour mettre en œuvre les programmes de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique;

— de renforcer la coordination entre les secteurs par la proposition de mesures opérationnelles communes;

— d’élaborer un plan d’information, de communication et de sensibilisation intersectoriel;

— de donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la prévention et à la lutte contre les maladies à transmission hydrique;

— de recevoir, d’évaluer et de valider les rapports d’activités établis par les différents secteurs concernés, le comité opérationnel et les comités locaux;

— de suivre l’évolution des maladies à transmission hydrique et l’exécution des mesures prises en matière de lutte contre ces maladies;

— de proposer toute action de recherche en rapport avec ses missions;

— d’élaborer un rapport annuel sur ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique et le transmettre au Premier ministre, au ministre des finances et aux secteurs concernés.

Art. 4. — Le comité national, est présidé par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ou son représentant.

Il est composé : — du représentant du ministère de la défense nationale; — des secrétaires généraux des ministères chargés :

• de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

• des affaires religieuses;

• de l’éducation nationale;

• de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

• de la formation et de l’enseignement professionnels;

• de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

• de l’industrie et des mines;

• de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

• de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

• de commerce;

• de la communication;

• des travaux publics et des transports;

• des ressources en eau;

• du tourisme;

• de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

• de l’environnement. — du directeur général de l’Algérienne des eaux; — du directeur général de l’office national de l’assainissement.

Le comité peut faire appel à tout(e) organisme ou personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 5. — Le comité national se réunit tous les trois (3) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

Art. 6. — L’ordre du jour des réunions, établi par le président est transmis aux membres du comité national dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Art. 7. — Le comité national délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion ordinaire est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ordinaire reportée, dans ce cas le comité délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 8. — Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

17 juillet 2019

Art. 9. — Le comité national est doté d’un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Art. 10. — Le comité national élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 11. — Les dépenses de fonctionnement du comité national, sont inscrites sur le budget de fonctionnement du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

CHAPITRE 3 LE COMITE OPERATIONNEL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION HYDRIQUE Art. 12. — Pour l’accomplissement de ses missions, le comité national est assisté d’un comité opérationnel et présidé par un directeur de l’administration centrale, désigné par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Le comité opérationnel est chargé, notamment : — de proposer et de développer les démarches à entreprendre à l’effet de renforcer la prévention et la lutte contre les maladies à transmission hydrique; — de superviser les plans d’actions des comités locaux et les assister en matière d’encadrement, d’équipement et d’approvisionnement; — d’assurer le contrôle des comités locaux et d’effectuer des visites sur terrain et en établir des rapports à transmettre au comité national; — d’élaborer un rapport semestriel de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique et le soumettre au comité national; — de proposer au comité national les éléments du plan d’information, de commu nication et de sensibilisation sur la prévention et la lutte contre les maladies à transmission hydrique; — d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur.

Art. 13. — Le comité opérationnel est constitué des représentants des ministères composant le comité national, désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures de l’Etat ainsi que des représentants du directeur général de l’office national de l’assainissement et du directeur général de l’Algérienne des eaux.

Le comité opérationnel peut faire appel à tout organisme ou personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 14. — Les membres du comité opérationnel sont désignés, pour un mandat de cinq (5) années, renouvelable une (1) seule fois, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité opérationnel, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

17 juillet 2019

Art. l5. — Le comité opérationnel se réunit au niveau du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, sur convocation de son président, en session ordinaire tous les trois (3) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

CHAPITRE 4 LE COMITE DE WILAYA ET LE COMITE DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION HYDRIQUE

Art. 16. — Le comité de wilaya et le comité de la circonscription administrative de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique, sont placés, respectivement, auprès du wali et du wali délégué. Ils sont chargés, notamment : — d’élaborer un plan d’action annuel de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative, selon le cas; — de superviser et d’assister les comités des daïras et les comités communaux dans l’accomplissement de leur missions; — d’arrêter un plan d’intervention, en cas de risque ou d’épidémie, d’organiser et de coordonner les actions des secteurs concernés; — d’assurer les missions de contrôle et d’inspection des comités des daïras et des communes; — d’élaborer un rapport mensuel sur l’avancement du plan d’action et le transmettre au comité opérationnel pour évaluation et suivi; — de proposer au comité national toutes les mesures susceptibles de promouvoir et d’améliorer la prévention et la lutte contre les maladies à transmission hydrique.

Art. 17. — Les comités de wilayas et les comités des circonscriptions administratives présidés, respectivement, par le wali et le wali délégué ou leurs représentants, sont composés des membres suivants : — le secrétaire général de la wilaya ou de la circonscription administrative, selon le cas; — les directeurs de wilaya ou les directeurs délégués, selon le cas, chargés :

• de la réglementation et des affaires générales; •de l’administration locale;

•des affaires religieuses et des wakfs; •de l’éducation nationale;

•de la formation et de l’enseignement professionnels; •de l’action sociale;

•de l’industrie et des mines;

•des services agricoles; •de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction;

•du logement; •des équipements publics;

•du commerce; •des travaux publics;

•du transport; •des ressources en eau;

•du tourisme; •de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

•de l’environnement; •de la protection civile.

— le commandant de groupement de la gendarmerie nationale;

— le chef de sureté de wilaya;

— le représentant de l’algérienne des eaux;

— le représentant de l’office national de l’assainissement.

Le comité peut faire appel à tout organisme ou personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les départements ministériels sont représentés au niveau du comité de la circonscription administrative, par leurs représentants au niveau de la circonscription administrative, le cas échéant, par leurs représentants au niveau de la wilaya.

Art. 18. — Le comité de wilaya et le comité de la circonscription administrative se réunissent une (1) fois par mois, en session ordinaire, sur convocation de leurs présidents.

Ils peuvent se réunir en session extraordinaire, sur convocation de leurs présidents ou à la demande d’un tiers (1/3) de leurs membres.

Leurs délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Art. 19. — Le secrétariat du comité de wilaya et de comité de la circonscription administrative est assuré, par les services du secrétaire général de la wilaya ou de la circonscription administrative, selon le cas.

Art. 20. — Lorsque le champ d’action d’un ou de plusieurs comités de wilaya couvre un bassin hydrographique complémentaire et solidaire, il peut être créé des comités inter-wilayas par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivité locales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des ressources en eau, qui en fixe la consistance territoriale, les missions, la composition et le fonctionnement.

17 juillet 2019

CHAPITRE 5 LES COMITES DE DAIRAS ET DE COMMUNES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION HYDRIQUE

Art. 21. — Les comités de daïras et de communes sont placés respectivement auprès du chef de daïra et du président de l’assemblé populaire communale.

Ces comités exercent leurs missions en coordination avec les bureaux d’hygiène communaux.

Art. 22. — Les comités de daïras et de communes sont chargés de la mise en œuvre des activités et des mesures inhérentes à la prévention et à la lutte contre les maladies à transmission hydrique.

Art. 23. — Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités de daïras et de communes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Art. 24. — Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-197 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 2. — Est considéré ………. (sans changement)………. Ces projets ou programmes, nouveaux ou relevant du programme en cours de réalisation, sont inscrits dans le cadre des programmes sectoriels centralisés, des programmes sectoriels déconcentrés ou des comptes d’affectation spéciale quelle que soit leur source de financement ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 3. — On entend par maître de l’ouvrage délégué ……… (sans changement)………. La nature des travaux à réaliser dans le cadre du projet ou de programme délégué, doit relever du domaine d’activité du maître de l’ouvrage délégué ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 6. — Le maître de l’ouvrage mandate le maître de l’ouvrage délégué …….. (sans changement jusqu’à) articles 3, 7 et 8 du présent décret sans possibilité pour le maître d’ouvrage délégué de subdéléguer ou soustraiter tout ou partie des activités objet de cette convention. Le maître de l’ouvrage disposant de moyens humains et matériels appropriés pour exécuter les programmes et projets, ne peut recourir au mode de maîtrise d’ouvrage déléguée ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 8. — La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ………. (sans changement)……….

Le modèle-type de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée est fixé, en tant que de besoin, par une circulaire du ministre chargé des finances ».

Art. 6. — Les dispositions de l‘article 14 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 14. — La rémunération du maître de l’ouvrage délégué ………………………………… (sans changement jusqu’à) — qualité de la prestation du maître de l’ouvrage délégué.

La rémunération est fixée en appliquant à la fraction de chaque part de l’autorisation de programme déléguée ou, le cas échéant, des crédits délégués pour les comptes d’affectation spéciale, le taux :

• de 2 % pour la fraction n’excédant pas 5 milliards de dinars;

17 juillet 2019

• de 1,5 % pour la fraction supérieure à 5 milliards de dinars et inférieure ou égale à 10 milliards de dinars;

• de 1 % pour la fraction supérieure à 10 milliards de dinars.

Est défini comme taux de rémunération effectif moyen, le rapport entre la rémunération, telle que fixée au précédent alinéa, et l’autorisation de programme déléguée ou aux crédits délégués pour les comptes d’affectation spéciale.

Le versement de la rémunération du maître d’ouvrage délégué intervient en appliquant le taux de rémunération effectif moyen aux situations de travaux et notes d’honoraires, dûment mandatées et admises en dépense.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article ».

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-198 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant

transformation de l’école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion

en école supérieure de gestion et d’économie numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 09-23 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Décrète :

Article 1er. — L’école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion de la ville d’Alger, créée par le décret exécutif n° 09-23 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, est transformée en « école supérieure de gestion et d’économie numérique à Koléa, wilaya de Tipaza » et régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure, et celles du présent décret. Et est sous tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 2. — Le siège de l’école est fixé à la ville de Koléa, wilaya de Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 3. — Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l’école supérieure de gestion d’économie numérique a pour mission d’assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les spécialités commerce électronique appliqué, marketing électronique et stratégie numérique, management digital, e-banking, technologies des systèmes d’information et l’intelligence artificielle et stratégique.

Art. 4. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d’administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — le représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; — le représentant du ministre chargé du commerce; — le représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines; — le représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; — deux (2) représentants des entreprises publiques économiques et/ou privées.

Art. 5. — Les étudiants inscrits en deuxième année préparatoire, sont intégrés en classe préparatoire prévue par l’article 9 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé.

Art. 6. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 09-23 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif 19-199 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant

transformation de l’école nationale supérieure maritime « Ecole hors université » en école

supérieure. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, modifié et complété, portant transformation de l’institut supérieur maritime en école hors université;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;

17 juillet 2019

Décrète :

Article 1er. — L’école hors université dénommée « Ecole nationale supérieure maritime » créée par le décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, susvisé, est transformée en école supérieure.

Art. 2. — L’école nationale supérieure maritime est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, et celles du présent décret.

Art. 3. — Le siège de l’école nationale supérieure maritime est fixé à Bou Ismail, wilaya de Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, pris sur rapport du ministre chargé de la marine marchande et des ports.

Art. 4. — L’école nationale supérieure maritime est placée sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande et des ports.

La tutelle pédagogique est exercée sur l’école, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018, susvisé.

Art. 5. — L’école nationale supérieure maritime assure les missions fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, dans les domaines maritime et portuaire.

Art. 6. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d’administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l’énergie; — le représentant du ministre chargé de la pêche; — trois (3) représentants des entreprises publiques économiques et/ou privées exerçant dans le domaine maritime ou portuaire.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

La liste nominative des membres du conseil d’administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports.

Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, modifié et complété, portant transformation de l’institut supérieur maritime en école hors université.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019. Nour-Eddine BEDOUI.

17 juillet 2019

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la

communication. ————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Jamel Khafif. ————H————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs au ministère du commerce.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère du commerce, exercées par MM. :

— Ahmed Rachid, sous-directeur du contrôle sur le marché;

— Ahmed Mokrani, sous-directeur du suivi des approvisionnements du marché;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Mousbahi Nouri, sur sa demande.

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme à Bou Saâda.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme à Bou Saâda, exercées par M. Larbi Kheiri, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du

directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant

Décrets présidentiels du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur du

au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions à tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Tlemcen, exercées l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du par M. Mourad Bachiri, admis à la retraite. tourisme et de l’artisanat. ————H———— Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions de de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, présidente de chambre à la Cour des comptes. exercées par MM. : — Mohamed Karim Chikhi, sous-directeur de l’évaluation ———— du potentiel des entreprises du secteur; Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant — Mohamed Lamine Gherbi, sous-directeur de au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de présidente l’aménagement touristique; de chambre à la Cour des comptes, exercées par appelés à exercer d’autres fonctions. Mme. Malika Boubernous, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du

président de section à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes, exercées par M. Abdelkrim Ouhib, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions

d’auditeur de première classe à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions d’auditeur de première classe à la Cour des comptes, exercées par

M. Messai Mohamed, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 mettant fin aux fonctions du chef

de cabinet du président du Conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du président du Conseil national économique et social, exercées par Mme. Nadira Rahal. ————H————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination au ministère

du commerce. ————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, sont nommés au ministère du commerce MM. :

— Khaled Bouchelaghem, directeur général du commerce extérieur;

— Kamel Addouche, inspecteur;

— Ahmed Rachid, directeur des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité;

— Ahmed Mokrani, directeur de l’organisation des marchés des activités commerciales et des professions réglementées.

17 juillet 2019

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination de la directrice

générale de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, Mme. Ouahiba Soudani, est nommée directrice générale de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. ————H————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination du directeur

du commerce à la wilaya de M’Sila.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, M. Lalmi Msaïtfa, est nommé directeur du commerce à la wilaya de M’Sila. ————H————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination au ministère

du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, sont nommés au ministère du tourisme et de l’artisanat Mme. et MM. :

— Mohamed Karim Chikhi, directeur du plan qualité du tourisme et de la régulation;

— Mohamed Lamine Gherbi, directeur de l’investissement touristique;

— Habiba Rebiai, inspectrice. ————H————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse, chargé de la sûreté interne de l’établissement au secrétariat administratif et

technique du Conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, M. Rafik-Bey Bensaci, est nommé chargé d’études et de synthèse, chargé de la sûreté interne de l’établissement au secrétariat administratif et technique du Conseil national économique et social.

17 juillet 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décision du 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 mai

2019 portant homologation des différentes tenues, grades et insignes distinctifs des fonctionnaires Arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril

appartenant aux corps spécifiques de 2019 fixant la composition de la commission l’administration des forêts. Le président de la commission interministérielle sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. permanente d’homologation des tenues autres que celles en Par arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs 2019, la composition de la commission sectorielle des attributs; marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités Vu le décret n° 81-248 du 19 septembre 1981 portant locales et de l’aménagement du territoire, est fixée, en protection des uniformes militaires de l’Armée Nationale application des dispositions de l’article 179 du décret Populaire et préservant leurs attributs exclusifs; présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation Vu le décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 des marchés publics et des délégations de service public, correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une comme suit : commission interministérielle permanente d’homologation Représentants du ministre de l’intérieur, des des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale collectivités locales et de l’aménagement du territoire : Populaire et de leurs attributs; — M. Yazid Zaghbib, président; Vu le décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des — M. Mahmoud Gherissi, vice-président. fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de Représentants du service contractant (selon l’ordre du l’administration des forêts; Décide : jour) : Représentants du secteur : — M. Walid Belhaddad, membre; Article 1er. — Les différentes tenues, grades et insignes — Mme. Rania Ramram, suppléante; distinctifs des fonctionnaires appartenant aux corps — M. Mohamed Skoudarli, membre; spécifiques de l’administration des forêts, dont les fiches et descriptifs techniques sont définis dans les annexes de 1 à 3 — M. Youcef Hanifi, suppléant. jointes à l’original de la présente décision, sont homologuées. Représentants du ministre chargé des finances : Art. 2. — Lesdites tenues homologuées par l’article 1er, Direction générale de la comptabilité : ci-dessus, sont au nombre de deux (2) : — M. Sif Eddine Gheraibia, membre; — M. El Mahdi Ziani, suppléant. — une tenue de cérémonie, de sortie et de travail pour Hommes - (hiver-été); Direction générale du budget : — M. Fawzi Benyoucef, membre; — une tenue de cérémonie, de sortie et de travail pour — Mme. Nacéra Chahbib, suppléante. Femmes - (hiver-été). Représentants du ministre chargé du commerce : Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal — Mme. Djazia Harrad, membre; officiel de la République algérienne démocratique et — M. Mounir Rahma, suppléant. populaire. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est assuré mai 2019. par Mme. Kahina Hadji et Mme. Rabia Khaznadji suppléante.

Le Général Khaled AISSA-EL-BEY.

17 juillet 2019

Nombre de postes supérieurs MINISTERE DES FINANCES de chef de brigade

WILAYAS auprès des inspections des domaines auprès des conservations foncières

ADRAR 6 4 CHLEF 5 5 LAGHOUAT 6 3 OUM EL BOUAGHI 5 4 BATNA 7 7 BEJAIA 6 6 BISKRA 5 4 BECHAR 5 4 BLIDA 4 4 BOUIRA 5 5 TAMENGHASSET 2 2 TEBESSA 6 4 TLEMCEN 6 7 TIARET 6 6 TIZI OUZOU 7 9 ALGER 13 14 DJELFA 7 5 JIJEL 4 5 SETIF 7 6 SAIDA 3 3 SKIKDA 5 4 SIDI BEL ABBES 6 5 ANNABA 4 4 GUELMA 5 4 CONSTANTINE 5 5 MEDEA 7 6 MOSTAGANEM 4 4 M’SILA 5 5 MASCARA 5 6 OUARGLA 6 4

Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1440 correspondant au 16 mai 2019 fixant le nombre de

postes supérieurs de chef de brigade appartenant au corps spécifiques de l’administration des

domaines et de la conservation foncière.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, modifié et complété, portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrête du 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12 mars 2013 portant désignation des conservations foncières et fixant leurs circonscriptions;

Vu l’arrête du 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12 mars 2013 portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 49 du décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le nombre de postes supérieurs de chef de brigade appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière est fixé à un (1) poste auprès de chaque inspection des domaines, et à un (1) poste auprès de chaque conservation foncière, conformément au tableau ci-dessous : ORAN

17 juillet 2019

Nombre de postes supérieurs de chef de brigade MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

WILAYAS auprès des inspections des domaines auprès des conservations foncières

EL BAYADH 7 5 ILLIZI 3 2 BORDJ BOU ARRERIDJ 6 6 BOUMERDES 6 6 EL TARF 5 4 TINDOUF 1 1 TISSEMSILT 3 3 EL OUED 4 4 KHENCHELA 5 3 SOUK AHRAS 4 5 TIPAZA 5 4 MILA 7 5 AIN DEFLA 7 5 NAAMA 3 3 AIN TEMOUCHENT 6 6 GHARDAIA 5 5 RELIZANE 5 5

DE LA FEMME

Arrêté du 10 Rajab 1440 correspondant au 17 mars 2019 portant désignation des membres du conseil

d’orientation de l’agence nationale de gestion du micro-crédit.

Par arrêté du 10 Rajab 1440 correspondant au 17 mars 2019, les membres dont les noms suivent, sont désingés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et complété, portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro-crédit, au conseil d’orientation de l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour une période de trois (3) ans renouvelable :

— Khaldi Zohir, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, président;

— Ouboussad Salima, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale;

— Ayadi Abdelhamid, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— Aissani Kamel, représentant du ministre chargé des finances;

— Ait Abdelkrim Taous, représentante du ministre chargé de l’emploi;

— Dellil Zouaoui, représentant de l’agence de développement social;

— Badi Linda, représentante de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes; TOTAL 254 234 — Moulahcene Salima, représentante de la caisse nationale d’assurance-chômage; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — Mohand Oussaid Abdelhamid, représentant de la caisse d’assurance sociale des non-salariés; Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1440 correspondant au 16 mai 2019. — Saad Missoum, représentant de la chambre nationale de l’agriculture; Le ministre Pour le Premier ministre — Lazaar Abdelhakim, représentant de la chambre des finances et par délégation, algérienne de pêche et d’aquaculture; Le directeur général — Bouchekhchoukh Madani, représentant de la chambre de la fonction publique nationale de l’artisanat et des métiers; et de la réforme administrative — Benmimoun Imène, représentante du fonds de garantie Mohamed LOUKAL Belkacem BOUCHEMAL mutuelle des micro-crédits;

— Ibrouchene Boualem, représentant de l’association des banques et établissements financiers;

— Bouklikha Abdelkrim, représentant de l’association nationale pour la défense du droit et de promotion d’emplois;

— Zitoune Baya, représentante de l’association nationale femme et développement rural;

— Khedim Noureddine, représentant de l’association pour le développement des métiers.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté interministériel du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019 portant désignation des membres

de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des

biens, de l’agence nationale de développement de la

PME des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation.

Par arrêté interministériel du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, à la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens de l’agence nationale de développement de la PME, des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation :

Au titre du ministère de l’industrie et des mines :

— M. Azzedine Sabba, directeur d’études, président;

— M. Mokdad Aggoun, directeur d’études, membre;

— M. Slimane Bougara, inspecteur, membre;

— M. Mohamed Bensafi, sous-directeur des moyens généraux, membre;

— Mme. Khalida Tadala, assistante principale, membre;

— Mme. Messaouda Djellali, technicienne supérieure en informatique, membre;

— M. Khaled Selmi, cadre à l’ADPME-PI, membre;

17 juillet 2019

— MM. les directeurs de l’industrie et des mines des wilayas suivantes : Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Bejaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tiaret, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Ouargla, Oran, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tindouf, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Naâma et Ghardaïa, membres.

Au titre du ministère des finances :

— Mme. Karima Belatreche, contrôleur financier auprès du ministère de l’industrie et des mines; membre.

— MM. les directeurs des domaines des wilayas suivantes : Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Bejaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tiaret, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Ouargla, Oran, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tindouf, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Naâma et Ghardaïa, membres.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l’aider dans l’accomplissement de ses tâches.

La commission est chargée de dresser, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens de l’agence nationale de développement de la PME, des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation. ————H ————

Arrêté du 2 Ramadhan 1440 correspondant au 7 mai 2019 modifiant et complétant l’arrêté du 14 Chaâbane 1438 correspondant au 11 mai 2017 portant nomination des chefs de centres de gestion

des avantages auprès des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de

développement de l’investissement.

Par arrêté du 2 Ramadhan 1440 correspondant au 7 mai 2019, la liste nominative des chefs de centres de gestion des avantages auprès des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement, fixée par l’arrêté du 14 Chaâbane 1438 correspondant au 11 mai 2017 portant nomination des chefs de centres de gestion des avantages des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement, est modifiée et complétée comme suit :

14 Dhou El Kaâda 1440 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 19

DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS (DRI) DIRECTION DES IMPOTS DE WILAYA (DIW) DRI ALGER DRI BLIDA DRI CONSTANTINE CONSTANTINE BATNA BISKRA JIJEL KHENCHELA MILA OULED DJELLAL DRI CHLEF DRI SETIF DRI OUARGLA DRI BECHAR DRI ANNABA ANNABA OUM EL BOUAGHI TEBESSA SKIKDA GUELMA EL TARF SOUK AHRAS DRI ORAN ORAN TLEMCEN SAIDA SIDI BEL ABBES MASCARA AIN TEMOUCHENT (sans changement) (sans changement) Matallah Nabil (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) Selmi Bachir Reguig Karim NOM ET PRENOM Houcine Djamel-Eddine GRADE (sans changement) Inspecteur principal (sans changement) Inspecteur central (sans changement) Inspecteur central (sans changement) Inspecteur principal (sans changement)

17 juillet 2019

— Mme. Bennour Fadila, représentante du ministre chargé de l’habitat;

— M. Arbia Lies, représentant du ministre chargé de l’énergie;

— ……………………… (sans changement) …………………….;

— M. Smadi Hacène, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

……………….. (le reste sans changement) …………………. ».

Arrêté du 9 Chaâbane 1440 correspondant au 15 avril

2019 portant retrait d’agrément d’un agent de contrôle de la sécurité sociale.

Par arrêté du 9 Chaâbane 1440 correspondant au 15 avril 2019, est retiré l’agrément de M. Arfa Adel, agent de contrôle de la sécurité sociale de l’agence de la caisse nationale d’assurance-chômage de la wilaya de Constantine. ————H ————

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril

2019 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant

désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des

ressources en eau.

Par arrêté du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019, l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des ressources en eau, est modifié comme suit :

— « …………… (sans changement) ……………………………..;

— M. Lamouri Mohamed, représentant du ministre chargé du commerce, membre;

— M. Berrahal Abdenour, représentant du ministre chargé du commerce, suppléant;

……………… (le reste sans changement)……………………. ». Arrêté du 4 Ramadhan 1440 correspondant au 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 10 Safar 1439 correspondant au 31 octobre 2017 portant

nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des

congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de

l’hydraulique. ————

Par arrêté du 4 Ramadhan 1440 correspondant au 9 mai 2019, l’arrêté du 10 Safar 1439 correspondant au 31 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, est modifié comme suit :

« ……………………………………… (sans changement jusqu’à)

— El Hachemi Benmouhoub;

— Boualem Bensaâd;

— ………………. (sans changement) ……………………………;

— Amara Hassini;

— Mohamed Mezrag;

………………. (le reste sans changement) ………………….. ».

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril

2019 modifiant l’arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant désignation

des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques

professionnels. ————

Par arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril 2019, l’arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques profesionnels, est modifié comme suit :

« — M. Allel Amrouni, représentant du ministre chargé du travail, président;

— Mme. Imami Halima, représentante du ministre chargé de la santé;

— …………………………. (sans changement) ………………….;

— …………………………. (sans changement) ………………….;

17 juillet 2019

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 mars 2019

————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 732.807.147.345,66 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 148.502.763.396,22 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 459.277.842,96 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 8.032.701.297.451,34 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 356.188.942.132,80 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :……………………………………………………………………………………………….

6.556.200.000.000,00

• Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 0,00

• Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux………………………………………………………………………………………………….

2.587.986.786,46 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions(**): 0,00

• Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 0,00

• Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………………………………..

8.641.469.643,93 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………………….

91.002.741.404,47

Total………………………………………………………………………………………………………………………………..

15.930.234.738.489,90

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 5.205.441.233.007,10 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 273.594.462.821,30 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.345.828.424,25 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 198.470.877.612,93 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 1.426.831.542.547,19 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 1.565.104.144.393,10 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 330.000.000.000,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 731.548.522.970,65 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 4.197.898.126.713,38

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 15.930.234.738.489,90

• y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 14 Dhou El Kaâda 1440 17 juillet 2019

Pensions ———— ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. () : Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 30 avril 2019 «» ———— 785.742.484.695,89 148.488.612.428,37 7.810.963.158.858,44 356.188.942.132,80 6.556.200.000.000,00 6.556.200.000.000,00 15.770.168.220.977,74 5.273.868.975.050,04 271.416.221.708,98 198.470.877.612,93 1.484.323.999.524,54 1.336.751.191.377,21 257.501.000.000,00 500.000.000.000,00 731.548.522.970,65 1.500.000.000.000,00 4.214.714.514.667,99 15.770.168.220.977,74 Montants en DA : 1.143.112.486,06 460.064.231,60 0,00 0,00 0,00 0,00 2.687.842.165,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8.669.629.217,77 99.624.374.761,70 1.572.918.065,40

17 juillet 2019 14 Dhou El Kaâda 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23

Pensions ———— ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. () : Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 31 mai 2019 «» ———— Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE Montants en DA : 772.434.994.851,83 147.836.089.336,56 7.568.277.789.330,88 356.188.942.132,80 6.556.200.000.000,00 6.556.200.000.000,00 98.685.836.689,50 15.512.707.165.357,83 5.323.845.249.559,32 271.389.124.112,64 198.470.877.612,93 1.479.917.402.501,43 1.325.367.371.030,04 10.000.000.000,00 500.000.000.000,00 731.548.522.970,65 1.500.000.000.000,00 4.170.734.733.758,56 15.512.707.165.357,83 1.143.112.486,06 460.790.923,59 0,00 0,00 0,00 0,00 2.607.164.030,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8.872.445.575,90 1.433.883.812,26