Décret exécutif n° 19-139 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif aux modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve

En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations du régime général, du programme d’investissement et du fonds de réserve.

Les taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale prévus à l’article 1er ci-dessus, sont déterminés selon les modalités suivantes :

— un taux affecté aux prestations individuelles et/ou collectives déterminé sur la base des ressources nécessaires au financement des prestations individuelles et/ou collectives prévues par les statuts de la mutuelle sociale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à soixante pour cent (60 %) du montant des ressources du régime général ;

— un taux affecté au programme d’investissement déterminé sur la base des ressources nécessaires à la réalisation du programme d’investissement adopté par l’assemblée générale, sans que ce taux ne puisse excéder quinze pour cent (15 %) des ressources du régime général ;

— un taux d’affectation destiné à alimenter le fonds de réserve devant constituer une réserve minimale en vue de garantir les équilibres financiers de la mutuelle sociale, d’assurer le financement des prestations en cas de déficit, et d’honorer ses engagements envers ses membres adhérents et les organismes de sécurité sociale.

Les taux d’affectation prévus à l’article 2, ci-dessus, sont proposés par le conseil d’administration de la mutuelle sociale, en prenant en compte, les ressources disponibles et les objectifs des programmes adoptés par l’assemblée générale.

Les modalités de calcul du taux d’affectation au fonds de réserve, et les hypothèses retenues pour sa détermination, doivent être fixées clairement et justifiées par le conseil d’administration de la mutuelle sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, l’assemblée générale de la mutuelle sociale se prononce sur les taux d’affectation déterminés, selon les modalités prévues à l’article 2, ci-dessus. Ces taux seront transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint entre le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre des finances.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 5 mai 2019