Décret exécutif n° 19-124 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant affectation d’une parcelle de la forêt domaniale Koudiet Draouch, commune de Berrihane, wilaya d’El Tarf destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet l’affectation d’une parcelle de la forêt domaniale Koudiet Draouch, commune de Berrihane, wilaya d’El Tarf, destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer.
Article 2
فتح المادةLa parcelle de terrain citée à l’article 1er ci-dessus d’une superficie de onze (11) hectares, est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-419 (ج.ر عدد 78 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La parcelle de terrain citée à l'article 1er ci-dessus, telle que délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret, d'une superficie de onze (11) hectares, est incorporée au domaine privé de l'Etat. ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. 17 avril 2019
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-419
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 19-124 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant affectation d'une parcelle de la forêt domaniale Koudiet Draouch, commune de Berrihane, wilaya d'El Ta »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 23-419
Décret exécutif n° 23-419 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 19-124 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant affectation d'une parcelle de la forêt domaniale Koudiet Draouch, commune de Berrihane, wilaya d'El Tarf destinée à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.