Décret exécutif n° 19-121 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes »

En application des dispositions de l’article 66 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-149 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte. 17 avril 2019

Ce compte retrace :

En recettes :

— 70 % du produit des redevances douanières pour les services en rapport avec l’utilisation par les usagers des systèmes informatiques ;

— les aides et les subventions de l’Etat ;

— les dons.

En dépenses :

— l’acquisition et la maintenance des équipements relatifs aux technologies de l’informatique et de la communication ;

— l’acquisition, la maintenance et la réparation des équipements électroniques ;

— l’acquisition de logiciels ;

— la formation ;

— l’assistance technique.

Un arrêté du ministre des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ce compte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————