Décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification du tracé pour augmenter la capacité de la ligne ferroviaire minière Est, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Les terrains concernés par la déclaration d'utilité publique représentent une superficie totale de mille trois cent vingt-sept (1327) hectares, cinquante-neuf (59) ares et quatre-vingt-huit (88) centiares, et sont situés dans les territoires des wilayas de Annaba, d’El Tarf, de Guelma, de Souk Ahras et de Tébessa, conformément aux plans annexés à l'original du présent décret, répartis comme suit :

— wilaya de Annaba : cinquante (50) ares ;

— wilaya d'El Tarf : cent quatre (104) hectares, soixante-sept (67) ares et trente-et-un (31) centiares ;

— wilaya de Guelma : deux cent quatre-vingt-treize (293) hectares, sept (7) ares et quarante-huit (48) centiares ;

— wilaya de Souk Ahras : cinq cent quarante-six (546) hectares, six (6) ares et neuf (9) centiares ;

— wilaya de Tébessa : trois cent quatre-vingt-trois (383) hectares et vingt-neuf (29) ares.

La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est la suivante :

Caractéristiques générales :

— longueur totale : 394 Km ;

— vitesse maximale : 120 Km/h voyageurs et 80 Km/h marchandises.

Travaux des terrassements généraux :

— déblais : 5 200 000 m3 ;

— remblais : 3 500 000 m3 ;

Travaux d'ouvrages d'art :

— ouvrages ferroviaires : 37 U ;

— ouvrages routiers : 54 U ;

— ouvrages hydrauliques : 615 U ;

— tunnels : 7 U (8620 ml) ;

— tranchée couverte : 1 U (750 ml).

Gares et haltes :

— gares : 27 U ;

— haltes : 5 U. 12 décembre 2018 Signalisation et télécommunication :

Le système de contrôle des trains appliqué dans la ligne ferroviaire minière Est est le ERTMS-ETC niveau 1, la télétransmission de type GSM-R et la fibre optique.

Electrification :

Le système de traction électrique appliqué dans la ligne ferroviaire minière Est est le 25Kv/50Hz.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers, au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————