Arrêté interministériel du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 portant approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) transféré à la caisse nationale du logement (CNL)

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 susvisé, est approuvé l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) dissous, dressé par la commission créée par l'arrêté interministériel du 28 Chaoual 1440 correspondant au 1er juillet 2019 susvisé, et joint à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022.

Le ministre de l’habitat, Le ministre de l'urbanisme et de la ville des finances Mohamed Tarek BELARIBI Brahim Djamel KASSALI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE