Arrêté du 13 Moharram 1442 correspondant au 1er septembre 2020 fixant le modèle du cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d'exploitation minière artisanale de l'or

En application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle du cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d'exploitation minière artisanale de l'or.

Le modèle du cahier des charges, auquel le demandeur du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit souscrire, est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1442 correspondant au ler septembre 2020.

MOHAMED ARKAB.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE DE L'OR

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation minière artisanale de l'or.

L'exploitation minière artisanale de l'or ne peut être effectuée qu'en vertu d'un permis d'exploitation minière artisanale délivré par l'agence nationale des activités minières, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 21

Le demandeur d'un permis d'exploitation minière artisanale, désirant exercer l'activité d'exploitation minière artisanale de l'or, peut introduire son dossier de demande de permis minier pour l'exploitation minière artisanale, auprès de l'antenne régionale, territorialement compétente, de l'agence nationale des activités minières, pour instruction, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.

Les demandes de permis d'exploitation minière artisanale de l'or sont enregistrées dans un registre, mis en place par l'agence nationale des activités minières, coté et paraphé.

Conformément à l'article 108 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée, le permis d'exploitation minière artisanale est délivré après paiement du droit d'établissement d'acte, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans avec possibilité de renouvellements successifs, chacune de durée inférieure ou égale à deux (2) ans.

L'exploitation minière artisanale de l'or ne peut être effectuée que sur les périmètres miniers délimités par l'agence nationale des activités minières et définis comme suit :

1. Code du périmètre minier, attribué par l'agence nationale des activités minières ;

2. Localisation: Lieu-dit : ; commune: ...... ; wilaya : ;

3. Coordonnées topographiques en UTM :

Points X Y A B C D E

4. Superficie du périmètre (hectare) : ;

Vocation du terrain : ;

Statut(s) juridique(s) du terrain :

La valorisation du minerai d'or, des paillettes d'or, de l'or natif extrait, enlevé ou récupéré ne couvre que les opérations de transformation physique (concassage et broyage) pour réduire, au maximum, le volume de stériles et de gangues.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or est tenu de s'interdire de toute autre opération d'enrichissement.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit consigner tous les volumes du minerai d'or, des paillettes d'or, de l'or natif et du stérile extraits, enlevés ou récupérés, chaque jour dans un registre, qu'il met en place à cet effet, coté et paraphé par l'agence nationale des activités minières.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit consigner, à la fin de chaque semaine, de 5 à 7 jours ouvrables, tous les volumes extraits, enlevés ou récupérés (minerai d'or, paillettes d'or, or natif et stérile), selon le tableau joint au présent cahier des charges.

Les informations sur les personnes associées de la personne morale, demandeur du permis d'exploitation minière artisanale, sont précisées comme suit :

Nom de la personne morale Elisant domicile à.....

Inscrite au registre du commerce le sous le n°. dont le n° d'identification statistique Montant du capital social exprimé en dinars algériens :

Répartition du capital : 1. ; 2.

3. ; 4. ; 5.

6. ; 7. etc.

Téléphone/Fax : Email Domiciliation bancaire : Banque.

N° de compte.

Identification des membres associés de la personne morale :

1. M/Mme. né(e) le.. à..

Demeurant à de nationalité.

Diplômes :

Qualification professionnelle :

2. M/Mme. né(e) le... à Demeurant à de nationalité.

Diplômes :

Qualification professionnelle :

3. M/Mme. né(e) le. à Demeurant à de nationalité.

Diplômes :

Qualification professionnelle :

4. M/Mme. né(e) le.. à ;

Demeurant à de nationalité.

Diplômes :

Qualification professionnelle : 2 septembre 2020

5. M/Mme. né(e) le. à Demeurant à de nationalité.

Diplômes :

Qualification professionnelle

6. M/Mme. né(e) le. à Demeurant à de nationalité.

Diplômes :

Qualification professionnelle :

Les renseignements concernant le gérant de la personne morale sont précisés comme suit :

Nom du gérant : Adresse :

Téléphone/Fax Email.

Qualification professionnelle (Formation de base, études, stages, etc...):

Les membres associés de la personne morale peuvent bénéficier de formations spécifiques dans l'exploitation minière artisanale de l'or.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or ne peut utiliser que les moyens et outils susceptibles d'être manipulés manuellement (pelles, pioches, marteaux, marteaux perforateurs, etc.), aux fins de réduire, au maximum, les stériles et les gangues. Des cordes et des seaux peuvent être utilisés pour ramener le minerai à la surface.

Il est tenu de soumettre le mode et la méthode d'exploitation minière artisanale de l'or à l'agence nationale des activités minières, pour approbation.

Les activités d'extraction et de manipulation du minerai et stérile sur les sites d'exploitation minière artisanale de l'or doivent être menées dans le strict respect des normes et conditions prévues par les règles de l'art minier, de protection de l'environnement, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

En cas de réalisation de puits, tranchées ou galeries, l'enfoncement vertical ou horizontal ne doit pas dépasser cinq (5) mètres, en tenant compte des exigences de sécurité.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit s'interdire du sous-cavage dans l'exploitation minière artisanale de l'or.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit déclarer et expédier toutes les quantités extraites, enlevées et récupérées de minerai d'or, de paillettes d'or et de l'or natif, au comptoir d'or, mis en place à cet effet auprès de l'entreprise d'exploitation des mines d'or (ENOR). 14 Moharram 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 septembre 2020

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit se conformer aux prescriptions de la police des mines relevant de l'agence nationale des activités minières qui assure le contrôle et le suivi des activités d'extraction, de récupération, d'enlèvement, de traitement physique (mécanique), de ventes, de transactions et d'expéditions des minerais d'or, des paillettes d'or, de l'or natif et des stériles.

Le permis minier d'exploitation minière artisanale peut être suspendu ou retiré par l'agence nationale des activités minières, sur rapport du wali, territorialement compétent, ou des agents de la police des mines, si son titulaire n'a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les termes du présent cahier des charges.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or dispose des droits suivants : le droit d'occupation du sol et de l'exercice de l'activité minière artisanale de l'or sur la totalité du périmètre minier; le droit d'occupation du sol emporte le bénéfice des servitudes légales d'accès, de passage et d'aqueduc, nécessaires aux installations ou au fonctionnement de l'exploitation minière artisanale de l'or ; le droit d'introduire tout recours auprès du ministre des mines contre toute décision prise à son encontre par l'agence nationale des activités minières. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification de la décision en cause, conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or est tenu de : procéder dans un délai de deux (2) mois suivant l'octroi du permis minier d'exploitation artisanale de l'or à la délimitation de son périmètre minier par des bornes, selon les modèles qui sont fixés par l'agence nationale des activités minières; s'abstenir de toute action ou démarche tendant vers la cession, partielle ou totale, la mutation ou l'amodiation, sous quelque forme que ce soit, des droits découlant du permis minier conformément à l'article 66 de la loi n°14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée ; ne sous-traiter, partiellement ou totalement, aucune de ses activités relatives à l'exploitation minière artisanale de l'or; mener l'exploitation minière artisanale de l'or conformément aux règles de l'art minier et d'une manière rationnelle et optimale ; déclarer toutes les quantités de minerai d'or, de paillettes d'or, d'or natif et de stériles extraites, enlevées et/ou récupérées ; ne se livrer à la vente de minerai d'or, de paillettes d'or ou d'or natif qu'au comptoir d'or placé sous la gestion et le contrôle de l'entreprise d'exploitation des mines d'or (ENOR); n'utiliser aucune substance explosive ni produit chimique dangereux tels que le cyanure et le mercure, etc. ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23 remettre en état et réhabiliter les points exploités et désaffectés; se conformer aux prescriptions données par la police des mines relevant de l'agence nationale des activités minières; exercer l'activité d'exploitation minière artisanale de l'or, selon les règles de l'art et dans le strict respect des législations et des réglementations en vigueur, notamment :

• la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ;

• la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;

• la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau ;

• la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière. fournir, en même temps que le présent cahier des charges, les documents suivants :

• copie du projet de plan d'exploitation détaillé ;

• plan de financement de l'investissement projeté. communiquer, systématiquement, à l'agence nationale des activités minières, toute modification portant sur les renseignements donnés dans le présent cahier des charges.

Le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or est tenu également de :

• respecter la date de début des travaux d'exploitation, qui ne peut en aucun cas se situer à plus d'une année après l'attribution du permis minier, sauf cas de force majeure ;

• respecter les limites du périmètre minier tel que délimité par le permis minier ;

• se soumettre aux inspections des représentants de l'Etat habilités ou de ses démembrements;

• respecter les règles de bon voisinage notamment dans l'utilisation et l'entretien des servitudes communes ;

• communiquer aux institutions compétentes toutes les informations statistiques inhérentes à l'activité réalisée ;

• remettre, semestriellement, à l'agence nationale des activités minières un rapport détaillé sur les travaux effectués et les volumes des minerais d'or, des paillettes d'or, de l'or natif et des stériles extraits ;

• tenir et de présenter aux autorités compétentes, tout registre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout manquement aux dispositions de la législation en vigueur et du présent cahier des charges expose le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or aux sanctions prévues, notamment par la loi n°14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière.

Le soussigné certifie que les renseignements fournis sont exacts Fait à................le...

(Nom, qualité et signature) (cachet) TABLEAU PORTANT CANEVAS HEBDOMADAIRE DES VOLUMES EXTRAITS/ENLEVES/RECUPERES (MINERAI D'OR, PAILLETTES D'OR, OR NATIF ET STERILE) Personne morale :

Référence du permis d'exploitation minière artisanale de l'or :

Code du périmètre attribué par l'agence nationale des activités minières :

Localisation : lieu-dit : ; commune : ; wilaya :

Période d'activité: semaine du au ; mois : ; année : 1er jour 2ème jour 3ème jour 4ème jour 5ème jour 6ème jour 7ème jour de la de la de la de la de la de la de la Cumul Observation semaine semaine semaine semaine semaine semaine semaine

1. Stériles:

Tonnage (t) :

2. Minerai d'or :

Tonnage (t) Teneur moyenne d'or (g/t) Prix de cession DA/tonne

3. Paillettes d'or :

Poids (gr) Teneur moyenne d'or (%0) Prix de cession DA/gr

4. Or natif :

Poids (gr) Teneur moyenne d'or (%0) Prix de cession DA/gr Le soussigné certifie que les renseignements fournis sont exacts Fait à le (Nom, qualité et signature) (cachet) Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE