Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération

En application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération, appelés ci-après les « assistants ».

Les assistants sont désignés au niveau de la Cour et placés auprès du ministère public.

Le procureur général répartit les assistants au niveau des parquets de la République relevant de sa Cour en fonction des besoins de chacun d'eux.

Les assistants sont soumis au statut général de la fonction publique. Ils bénéficient des droits d'ancienneté, de promotion et de retraite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les assistants sont détachés parmi les fonctionnaires exerçant dans les différents organismes et administrations publics, titulaires d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur, au moins, et d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, dans le domaine de la spécialité.

La candidature pour le détachement des assistants est ouverte par le ministère de la justice, en fonction des besoins exprimés par les juridictions.

Les assistants sont sélectionnés par une commission ad hoc dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Lors de leur première nomination et avant d'entrer en fonction, les assistants doivent prêter serment dans les termes prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, susvisée, devant la Cour auprès de laquelle ils sont appelés à exercer leurs fonctions. Un procès-verbal en est dressé.

Avant d'entrer en fonction, les assistants suivent une formation de trois (3) mois, portant notamment, sur l'initiation au travail judiciaire, les compétences et le fonctionnement des juridictions et les modalités d'exercice de leurs fonctions.

Sur délégation et responsabilité du ministère public, les assistants ont pour missions, d'assister à tous les actes de procédure relatifs à l'action publique, notamment :

— de donner leurs avis sur les questions techniques ;

— d'exploiter les documents et pièces en relation avec leurs missions ;

— d'assister les officiers de police judiciaire sur les questions techniques.

Les assistants présentent leurs travaux, sous forme de rapports de synthèse ou d'analyse.

Les assistants exercent leurs missions avec objectivité, indépendance et impartialité et sont soumis à l'autorité directe des magistrats du ministère public de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs missions.

Dans l'exercice de leurs missions, les assistants ne sont pas assujettis aux directives de leurs administrations d'origine. 26 Safar 1439 15 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les assistants bénéficient pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, de la protection de l'Etat, conformément à la législation en vigueur.

Les assistants sont tenus d'observer la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Il est interdit aux assistants d'accomplir ou de participer à tout acte susceptible d'entraver le bon fonctionnement de la justice.

Il est interdit aux assistants d'exercer toute autre activité rémunérée ou lucrative, à l'exception de l'enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, après autorisation du procureur général compétent.

Il peut être mis fin au détachement, par le ministère de la justice ou sur demande de l'intéressé.

Les assistants bénéficient d'une rémunération équivalente au grade dont ils relèvent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les assistants bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle de trente mille (30.000) DA.

Cette indemnité est soumise aux cotisations de la sécurité sociale et de la retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les juridictions qui ne disposent pas d’assistants dans une spécialité définie, peuvent recourir aux assitants des autres juridictions, sur demande du procureur général.

La liste des spécialités dans lesquelles les assistants sont désignés et les juridictions concernées, sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5