Arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018 fixant la liste des spécialités dans lesquelles les assistants spécialisés sont désignés et les juridictions concernées
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des spécialités dans lesquelles les assistants spécialisés sont désignés, et les juridictions concernées.
Article 2
فتح المادةLes assistants spécialisés sont détachés auprès des juridictions à compétence étendue.
Article 3
فتح المادةLa liste des spécialités dans lesquelles les assistants sont désignés, et les juridictions concernées sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018.
Tayeb LOUH. ——————— TABLEAU ANNEXE Listes des spécialités dans lesquelles les assistants spécialisés sont désignés, et les juridictions concernées SPECIALITES JURIDICTIONS CONCERNEES
— Comptabilité et finances Les ministères publics des Cours :
— Marchés publics d’Alger, d’Oran, de Constantine et de Ouargla
— Techniques et opérations financières et changes
— Techniques douanières
— Système de traitement automatisé des données
— Commerce international
— Mines et métaux précieux 2 Chaâbane1439 18 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
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